Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Après l’article 2

Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Après l’article 2

debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : À l’instar de l’article 2 de cette proposition de loi, cet amendement vise à faire respirer les conseils d’administration des entreprises. Pour ce faire, il conviendrait d’améliorer également la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises.
Cette représentation est aujourd’hui très limitée dans notre pays. D’une part, elle est réservée aux seules très grandes entreprises et on n’y trouve souvent que deux salariés. D’autre part, elle ne peut être considérée comme efficace car ce nombre est insuffisant.
On parle souvent du fameux modèle allemand en matière de participation des salariés à la gestion de l’entreprise. On peut effectivement dire que l’Allemagne a un, voire deux temps d’avance sur notre pays. Outre-Rhin, les salariés représentent un tiers du conseil d’administration des entreprises dont l’effectif se situe entre 500 et 2 000 salariés, la moitié du conseil d’administration dans les très grandes entreprises.
Ce que nous proposons ici est clair. L’amendement consiste à garantir aux salariés un tiers des sièges des conseils d’administration des entreprises. Nous proposons ainsi que le plafond devienne le plancher. Ce serait un saut qualitatif indéniable.
Il y a eu quelques avancées à ce sujet, notamment dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi, mais beaucoup de choses restent à faire. Fondamentalement, nous croyons à une véritable gestion partagée de l’entreprise, seule porteuse d’un développement concerté et durable.
Je suis persuadé que le Gouvernement et la majorité, dont l’ambition est d’améliorer le dialogue social, soutiendront cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : J’y suis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, en lien avec les dispositions de l’article 2. Il s’agit d’un amendement que nous aurions aimé examiner dans le cadre du projet de loi travail, mais qui n’a pu faire l’objet d’un débat public.
Il vise à garantir une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres.
Cette proposition de loi nous donne une belle opportunité pour avancer dans ce domaine. On évoquait précédemment l’exemple allemand, qu’on ne cesse de vanter : je suis persuadé que ce modèle de co-détermination est l’un des facteurs expliquant la réussite et la compétitivité de ce pays.
Démocratiser l’entreprise, c’est aussi faire participer les salariés à la prise de décision en améliorant leur représentation dans les instances de gouvernance. Nous ferions clairement un premier pas dans la bonne direction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Pardon de revenir un instant sur le vote précédent, monsieur le président : je n’ai pu m’exprimer, faute de m’être suffisamment signalé auprès de vous.
C’est un sujet que je connais bien : nous en avons débattu en examinant une loi de 2013 par laquelle nous avions abaissé l’effectif nécessaire pour qu’il y ait représentation des salariés au conseil d’administration.
Nous allons encore un peu plus loin. Ce point avait été abordé pendant l’examen de la loi Rebsamen, sauf erreur de ma part.
Je crois qu’il faut faire attention aux amendements de rattrapage. Quand quelque chose n’est pas passé il y a moins d’un an, on essaie d’y revenir : cela prouve une certaine cohérence dans la pensée…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est parfois utile.

M. Michel Sapin : Bien sûr, mais nous travaillons dans le réel, avec la matière humaine et des entreprises qui préparent un certain nombre de décisions : Tout chambouler continuellement risquerait de gêner la mise en application de l’accord national interprofessionnel de 2013.
Il en va de même de cet amendement, qui est lui aussi un amendement de rattrapage venant après le débat qui a eu lieu sur la loi travail. C’est pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable.