Autonomie des femmes étrangères : Discussion générale

Autonomie des femmes étrangères : Discussion générale

debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui vise à favoriser l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères, résulte d’un long processus de travail mené avec le monde associatif, dont l’expérience de terrain s’est révélée particulièrement utile. Ce travail a mis en lumière la disparité des situations et l’insuffisance de la protection législative pour garantir les droits des femmes étrangères séjournant sur le sol français.
Celles-ci peuvent en effet être victimes de différents types de violences : esclavage moderne, exploitation des mineures, traite des êtres humains, système prostituteur, polygamie, violences de toutes sortes contre les femmes sans papiers. Dans toutes ces situations, la protection accordée aux femmes étrangères reste encore limitée ; le plus grand nombre d’entre elles n’en bénéficient pas. Certes, des dispositions législatives ont été adoptées ces dernières années afin d’améliorer la situation des femmes étrangères sans toutefois leur reconnaître un véritable statut.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers comporte ainsi plusieurs dispositions spécifiques, comme le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire ou du titre de séjour pour les victimes de violences familiales. De même, aux termes de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, la première délivrance de la carte de séjour temporaire est désormais accordée de plein droit à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions relatives à la traite des êtres humains ou qui témoigne dans une procédure pénale en cours pour ces mêmes infractions.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a autorisé, pour sa part, la délivrance de la carte de résident de plein droit en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, tandis que le renouvellement de la carte de séjour temporaire est accordé de plein droit à l’étranger qui a déposé plainte dans le cadre d’une infraction liée à la traite.
Toutes ces mesures représentent indéniablement des avancées, mais restent très insuffisantes pour garantir aux femmes étrangères un véritable statut, et leur permettre de se soustraire durablement aux situations de violences. Plus largement, l’insuffisance des protections ne leur permet pas d’exercer pleinement leurs droits, en particulier pour avoir accès à un logement ou à un travail. Le constat s’impose : aujourd’hui, l’autonomie des femmes étrangères n’est toujours pas une réalité en France.
Cette situation n’est pas acceptable ; la République se doit d’y remédier. Telle est la philosophie de cette proposition de loi, que notre collègue Marie-George Buffet défend avec détermination, et qui vise à donner aux femmes étrangères un véritable statut, pour mettre fin aux différentes situations qui causent – ou favorisent – leur dépendance à l’égard de leur famille, de leur conjoint, ou encore de leur employeur, qui profiterait de leur situation irrégulière. Ces femmes doivent bénéficier des protections nécessaires à l’exercice plein et entier des droits qui leur sont reconnus au titre de leur droit de séjour. Il s’agit, bien sûr, des droits universels et fondamentaux, mais également des droits sociaux, pour les aider à s’intégrer pleinement à notre société : droit à la santé et à un logement décent, droit au travail ou à un revenu de subsistance.
Pour notre part, nous regrettons vivement que les modifications adoptées par la commission des lois limitent la portée du texte en supprimant en particulier deux articles essentiels, et d’abord l’article bk1erek, qui vise à porter à quatre années – contre une année actuellement – la durée de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il s’agit de donner aux femmes étrangères le temps nécessaire pour construire leur vie en France. Cet allongement leur permettrait en effet d’engager une véritable démarche d’intégration sans pour autant être menacées de perdre leur droit de séjour à brève échéance en cas de mésentente avec leur conjoint – que ce dernier soit de nationalité française, ou qu’il soit un étranger titulaire d’un titre de séjour.
L’article 3, ensuite, est indispensable pour pallier les carences de la loi du 7 mars 2016 et garantir que la dissolution de la vie commune, lorsqu’elle résulte d’un comportement violent dont la femme est victime, ne puisse lui porter un préjudice supplémentaire en matière de droit au séjour. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements de 3723rétablissement de ces deux articles qui nous semblent indispensables dans la mise en œuvre d’un statut autonome pour les femmes étrangères.
Nous soutenons fortement, par ailleurs, les autres dispositions de ce texte, puisqu’il s’agit d’établir des protections nouvelles. L’article 4 étend ainsi la protection des victimes de violences conjugales aux victimes de violences familiales dans le cadre du regroupement familial. Quant aux dispositions des articles 5 et 6, elles permettent aux étrangers de rester en France en cas de dépôt de plainte pour des violences conjugales ou pour certaines infractions comme la répudiation. Ces deux articles s’inscrivent en cela dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, en complétant les procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche souhaitent que cette proposition de loi soit très largement adoptée par notre assemblée, si possible dans sa version initiale, afin d’être totalement opérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, votre proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères soulève une question très lourde, que j’ai moi-même évoquée à plusieurs reprises à cette tribune. J’en ai beaucoup discuté à l’occasion de l’examen du rapport d’information que j’ai déposé en février 2016 relatif à la protection et l’accompagnement des femmes victimes de violences. Je suis donc ravie de pouvoir parler de ces sujets, et d’accepter certains articles de ce texte.
Je voudrais vous parler de l’histoire des femmes que j’ai rencontrées au cours de ma vie de parlementaire. C’est l’histoire d’une jeune femme algérienne, contrainte par sa belle-famille française d’abandonner ses études, désocialisée, privée de ses papiers et de tout moyen de paiement, et réduite à la condition d’esclave domestique. C’est l’histoire de cette jeune guinéenne contrainte par son époux français de se livrer à la pornographie et de se prostituer. C’est aussi l’histoire de cette jeune pakistanaise abandonnée à l’étranger, sans passeport ni billet de retour, par un mari français qui venait d’apprendre son infertilité.
Toutes ces femmes que j’ai reçues dans ma permanence, et tant d’autres au sujet desquelles j’ai appelé l’attention du Gouvernement et de la préfecture, avaient reçu un ordre de quitter le territoire. C’est que l’on nomme – vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure – la double peine administrative : toutes ces femmes doivent lutter non seulement pour se défaire de l’humiliation, de l’emprise et parfois même des coups d’un mari violent, mais aussi pour se maintenir sur le sol français, ne serait-ce que pour y faire valoir leurs droits.
Bien sûr, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile interdit, par principe, le retrait du titre de séjour en cas de violences, mais le conditionnement du droit au séjour à la poursuite de la vie commune, et l’incertitude quant à l’appréciation, par l’administration, de ces situations de violence, constituent toujours les moteurs du chantage exercé sur ces femmes étrangères.
Il s’agit bien d’un chantage, en effet : l’inégalité entre les époux au regard de leur droit au séjour nourrit et aggrave les rapports de domination que l’on constate d’ores et déjà dans les situations d’emprise conjugale. C’est la menace du retrait des papiers, du retour au pays, de la honte jetée sur la famille ; la crainte de ne pas retrouver de mari dans certaines cultures qui n’admettent pas le divorce aussi sereinement que la nôtre. Ces menaces sont mises à exécution lorsque la rupture de la vie commune est dénoncée aux autorités par le conjoint violent lui-même. J’ai même connu des cas où le conjoint avait mis son épouse à la rue, changé les serrures de leur appartement, et dénoncé son départ au préfet.
Dans un pays où seulement 16 % des victimes de violences conjugales portent plainte, nous devons avoir conscience que sortir du silence est une démarche encore plus difficile pour une étrangère. C’est pourquoi nous avons choisi, en 2010, de lier la compétence du préfet lorsqu’une victime est couverte par une ordonnance de protection. Mais comme je le rappelais en février dernier dans mon rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes, les 2 500 ordonnances prononcées l’an dernier sont encore bien loin de répondre à l’ampleur des violences conjugales et familiales dans notre pays.
Nous avons tous connaissance d’exemples concrets dans nos circonscriptions, qui nous sont rapportés dans nos permanences : cela montre que ces dispositions restent très insuffisantes. Je vous remercie donc, madame la rapporteure, d’ouvrir le débat sur un certain nombre d’enjeux, que vous soulevez avec pertinence.
Le premier enjeu est, bien évidemment, la sécurisation des parcours d’intégration. Il faut assurer l’autonomie des femmes dont l’intégration ne doit pas être appréciée selon le bon vouloir de leur conjoint. Nous ne pouvons pas accepter que chaque renouvellement de titre de séjour soit l’occasion d’un chantage.
La délivrance de titres pluriannuels que nous avons votée il y a à peine trois mois était en la matière un engagement fort, et je crois qu’elle répond en partie à cette nécessité de desserrer l’étau. La commission a fait preuve de sagesse en ne modifiant pas ces dispositions récentes qu’il appartiendra à nos successeurs d’évaluer. Je partage également avec vous la conviction que les accords bilatéraux, initialement négociés pour accorder des dispositions plus favorables aux ressortissants de pays avec lesquels nous avons une histoire commune, n’ont pas suivi l’évolution du droit commun en matière de protection des personnes. Je regrette comme vous que la réponse ne soit pas en la matière de nature législative, espérant que l’évolution des consciences, à l’heure où l’Algérie adopte à son tour une législation sur les violences conjugales, permettra au Gouvernement de prendre des initiatives pour consolider ces acquis.
La commission des lois a choisi de concentrer ses efforts sur ce que je considère être le cœur de votre proposition : l’accès au droit. Le groupe socialiste soutient votre volonté d’améliorer et de clarifier la rédaction des dispositions proposées pour lever les dernières réticences, et j’espère vraiment que nous pourrons, lors de leur examen, aboutir à une solution satisfaisante.
Certes, je comprends, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, la crainte d’un détournement de ces dispositions pour se maintenir indûment sur le territoire. J’avais d’ailleurs moi-même accepté de retirer, lors du débat sur le texte de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, un amendement partageant vos ambitions en contrepartie de la possibilité d’en reprendre ultérieurement les objectifs par voie de circulaire. Mais je puis vous assurer que permettre à un plaignant étranger de faire valoir ses droits devant la justice, même s’il est en définitive débouté, constitue une 3724atteinte à l’ordre public bien moins grave que de renoncer à poursuivre et à condamner les auteurs de violences conjugales car cela porte gravement atteinte à l’ordre public ; ce que je considère comme du laxisme face à de telles situations, c’est l’impunité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie de conclure, madame la députée.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Car c’est bien l’impunité qui pousse certains hommes à chercher à l’étranger une femme qui sera plus facile à soumettre et qui les conduit encore trop souvent, une fois l’expulsion et le divorce prononcés, à récidiver. Les risques de détournement existent évidemment, disais-je.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie de conclure d’un d’une phrase, madame la députée !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ces risques nous invitent à légiférer avec équilibre et discernement, mais sans refuser de voir que de vraies difficultés existent, qu’elles aboutissent à des décisions humainement insupportables – même involontairement – et contraires aux objectifs que nous poursuivons. Notre position est donc conditionnée aux engagements que vous pourrez prendre aujourd’hui pour faire évoluer concrètement cette situation, mais, vous l’aurez compris, le groupe socialiste accueille favorablement cette proposition de loi dans le texte de la commission et votera les articles 4 et 5, qui permettront à ces femmes de retrouver leur dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a choisi de profiter de sa niche traditionnelle pour débattre d’un droit fondamental de notre République : la protection des droits des femmes, plus particulièrement la protection des droits des femmes étrangères amenées à émigrer sur notre territoire français, ainsi que l’indique le titre de la proposition de loi.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, et je le regrette, le fait d’aborder cette problématique n’est pas en France une évidence. En effet, traditionnellement, nos textes législatifs et réglementaires relatifs à l’entrée et au séjour des personnes étrangères en France n’établissent pas de distinction entre les hommes et les femmes.
Je ne suis pas sûr du tout cependant qu’il faille sexualiser – je n’aime pas ce terme, mais n’en ai pas trouvé de meilleur – le droit. Malgré tout, cette proposition de loi permet de nous poser utilement la question de savoir s’il est pertinent ou non d’établir des droits spécifiques aux femmes qui entrent dans notre pays car, parfois, les réalités sociales, économiques, familiales, culturelles, les représentations ont leurs spécificités à cet égard. Je remercie la rapporteure, Mme Buffet, de nous conduire aujourd’hui à cette réflexion et à nous interroger sur l’interaction entre les textes et les réalités matérielles et idéologiques.
Mais venons-en au contenu de la proposition de loi.
La proposition initiale comportait sept articles : quatre d’entre eux ont été supprimés en commission par des amendements de députés du groupe socialiste, amendements qui pointaient des incohérences juridiques dans la rédaction desdits articles. Ainsi, l’article 2 avait pour objet de faire valoir la supériorité des dispositions françaises en matière de séjour des étrangers et du droit d’asile sur les accords bilatéraux négociés alors que cette mesure aurait été manifestement contraire à l’article 55 de notre Constitution, lequel prévoit la supériorité des traités internationaux sur le droit national. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la suppression de l’article 2 qui aurait été déclaré inconstitutionnel. Il ne reste aujourd’hui dans le texte qui nous est proposé que les articles 4, 5 et 6.
L’article 4 vise à combler une lacune du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de protection des victimes de violences dans le cercle familial. En effet, l’article L 431-2 du même code prévoit que le titre de séjour remis régulièrement au conjoint d’un étranger au motif du regroupement familial peut, en cas de rupture de la vie commune, faire l’objet pendant trois ans d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, à moins que la rupture ne résulte que de violences conjugales ou d’un décès. Au passage, je souhaite rappeler que ce dispositif date de la loi dite « Sarkozy » du 26 novembre 2003, complétée par la même majorité en 2006, et que les initiatives en la matière ne sont pas l’apanage d’un seul camp, mais qu’elles sont transpartisanes. Le groupe Les Républicains reconnaît cependant la nécessité d’apporter des améliorations au dispositif actuel.
En effet, les violences ne sont pas forcément infligées par le conjoint ; elles peuvent aussi être commises au sein de la fratrie. Il convient donc, comme le prévoit déjà par ailleurs le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de privilégier la notion de « violences conjugales ou familiales ». En conséquence, nous sommes tout à fait favorables à cet article 4 que nous le voterons sans réserve.
L’article 5 automatise la délivrance d’un titre de séjour en cas de condamnation définitive d’un conjoint, ou ex-conjoint, pour une infraction pénale, même s’il s’agit d’une contravention. L’article L. 316-4 du CESEDA prévoit, depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes – je salue le travail réalisé alors par le rapporteur Guy Geoffroy – qu’une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte contre son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est définitivement condamné. La rupture de la vie commune ne peut constituer un motif pour refuser la délivrance de la carte.
Le droit actuel réserve en conséquence à l’autorité administrative une compétence discrétionnaire dans de telles situations, tandis que l’article 5 de la proposition de loi prévoit une compétence liée du préfet et la délivrance automatique de la carte de résident. Or, l’obtention d’un titre de séjour au bénéfice d’une personne dont le conjoint serait condamné à une simple contravention n’est pas, sauf mauvaise compréhension de ma part – auquel cas vous ne manquerez pas de me corriger – exclue par le dispositif. Vous avez évoqué en commission, madame la rapporteure, l’article 222-13 du code pénal qui prévoit la qualification en délit ou crime de toutes violences commises sur conjoint, ascendant ou descendant, mais il ne tient compte que des violences volontaires, et non des autres infractions pénales qui entrent dans la catégorie des contraventions, en l’occurrence les violences involontaires. Ainsi, une condamnation définitive pour atteinte involontaire à l’intégrité physique n’ayant entraîné aucune interruption temporaire de travail, une imprudence ayant causant un dommage, serait susceptible d’entrer dans le champ de cet article. Si l’on ajoute à cela que le préfet perdrait tout pouvoir d’apprécier la situation et d’apporter une réponse au cas par cas, vous comprendrez que nous restions très sceptiques devant le dispositif proposé.
L’article 6 prévoit un mécanisme général de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger présumé victime de 3725violences dès lors que des procédures civiles ou judiciaires sont en cours et que celui-ci ne constitue pas une menace à l’ordre public. Bien que cet article ait été amendé en commission pour limiter les infractions permettant cette obtention à celles prévues aux articles 222-9 et 222-11 du code pénal qui définissent des violences volontaires dites « graves », je souligne, là aussi, que l’administration n’aura aucun pouvoir d’appréciation en dehors de la menace à l’ordre public. J’ajoute que, contrairement à l’article 5, l’article 6 ne prévoit pas la condamnation définitive de l’auteur, mais qu’il évoque simplement des procédures en cours. Cette rédaction n’apporte pas de garanties suffisantes et permettrait même, dans certains cas, des dévoiements préjudiciables au système d’attribution des titres de séjour temporaires. Nous ne pouvons en conséquence pas soutenir cet article.
Nous avons donc aujourd’hui à nous prononcer sur une proposition de loi qui initialement contenait sept articles ; quatre d’entre eux ont été supprimés en commission des lois. Nous sommes favorables à l’article 4 qui privilégie la notion de « violences conjugales ou familiales » sur les seules violences conjugales prévues actuellement par le CESEDA. Mais nous ne pouvons pas approuver l’article 5 qui automatise la délivrance d’un titre de séjour en cas de condamnation définitive d’un conjoint ou ex-conjoint pour une infraction pénale, même s’il ne s’agit que d’une contravention. Et nous sommes également opposés à l’article 6 qui prévoit un droit au titre de séjour pour l’étranger victime de violences si une procédure civile ou pénale est en cours, même si cet article a été amendé par la commission.
Cette opposition à la quasi-totalité des articles nous conduira donc à voter contre cette proposition de loi. Cela ne nous empêche pas pour autant de souhaiter que des instructions précises soient à nouveau données aux préfets, d’une part, pour que les pièces exigées par les préfectures pour apprécier la réalité des violences ne diffèrent pas considérablement d’une préfecture à l’autre et, d’autre part, pour que certaines préfectures cessent de subordonner l’octroi ou le renouvellement des cartes de séjour à des conditions particulières qui ne sont pas explicitement prévues par les textes, par exemple la production systématique d’une ordonnance de protection.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis afin de discuter de la proposition de loi du groupe GDR « pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères ». Ce texte vise à favoriser l’indépendance des femmes étrangères résidant légalement en France : il s’agit, d’une part, de leur garantir une protection dans le droit français, et, d’autre part, de leur permettre de disposer d’un titre de séjour qui ne les place pas dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint ou de leur famille. Il s’agit ainsi, pour l’essentiel, d’améliorer les conditions de résidence légale de ces femmes.
Depuis le début de la législature, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a cessé de se positionner en faveur du droit des femmes et de la lutte contre les violences qui leur sont infligées, que celles-ci soient d’ailleurs physiques ou psychologiques. Entre autres propositions, les députés de l’UDI avaient notamment souhaité, lors de l’examen de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes, donner compétence au juge des affaires familiales pour ordonner l’évacuation du conjoint violent dans le cadre d’une ordonnance de protection en cas de mise en danger de la personne victime de violences exercées au sein du couple.
En effet, un rapport parlementaire paru en janvier 2012 constatait que la mise en œuvre de l’ordonnance de protection était souvent beaucoup trop lente. D’ailleurs, la loi de 2014 a introduit fort justement des dispositions visant à protéger les femmes étrangères victimes de violences conjugales, à l’instar de l’exonération de taxes et de droits de timbre lors de la délivrance et du renouvellement de leur titre de séjour. En outre, le renouvellement de la carte de séjour d’une étrangère victime de violences conjugales est permis, quelle que soit la cause de la rupture de la vie commune, pendant toute la durée de la procédure engagée. En cas de condamnation des auteurs de violences, cette même loi prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident.
Tout récemment, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a porté une attention toute particulière aux ressortissants étrangers victimes de violences au sein du couple ou de la famille. Elle contient des mesures visant à accroître la protection des victimes de violences physiques ou psychologiques dans le cadre familial, comme le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » du conjoint de Français victime de violences conjugales.
Le groupe UDI considère que la lutte contre les violences faites aux femmes, pour leur autonomie et leur indépendance, ne peut être menée en multipliant les dérogations à la législation sur les titres de séjour et au droit des étrangers, comme le suggérait le texte initial de Marie-George Buffet.
Je tiens, madame la rapporteure, à saluer votre ambition, noble, de vouloir redonner de l’autonomie aux femmes qui subissent des violences et se retrouvent dans l’incapacité de déposer plainte. Sachez que nous sommes conscients de l’existence de situations dans lesquelles des femmes, par crainte de se voir retirer leur carte de séjour, sont contraintes de demeurer au sein d’un foyer abusif. Malgré les apports des nouvelles dispositions législatives de 2014 et de 2016, leur dignité et leurs droits ne sont toujours pas suffisamment garantis.
Nous devons faire en sorte que moins de femmes se voient ainsi reléguées au rang d’épouses subordonnées à la nationalité de leur conjoint. Pour autant, les solutions préconisées par cette proposition de loi ne nous semblent pas adaptées, en dépit des travaux de la commission des lois qui ont permis de supprimer plusieurs articles particulièrement problématiques.
Je pense notamment à l’article bk1erek, qui portait à quatre ans la durée de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », et qui était bien évidemment antinomique avec le principe de progressivité du droit au séjour.
L’article 2, qui avait pour ambition de faire bénéficier les femmes victimes de violences des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, plus favorables que celles prévues par les accords bilatéraux conclus avec leur pays d’origine, était tout bonnement contraire à la Constitution, les traités ou accords bilatéraux ayant une valeur supérieure aux lois.
Avec la suppression de la moitié de ses articles, force est de constater que la proposition de loi a été considérablement vidée de sa substance. Seul l’article 4, qui étend utilement la protection des victimes de violences conjugales aux victimes de violences familiales dans le cadre du regroupement familial, nous semble opportun. Il s’agissait là de combler une lacune fort dommageable pour les victimes.
Quant aux dispositions restantes, elles demeurent problématiques car elles rendent automatique, donc sans avis discrétionnaire de l’autorité administrative, la délivrance de la carte de séjour dans certains cas. Elles rendent notamment obligatoire la délivrance en cas de plainte pour violences, une hypothèse qui nous paraît par trop imprécise. Pour ces raisons, le groupe UDI ne peut soutenir ce texte en l’état.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, je tiens d’abord à remercier Mme Buffet pour cette proposition de loi. Ce texte a été vidé d’une grande partie de son contenu, mais ce qu’il en reste est bien là.
J’ai essayé de réfléchir sur cette proposition d’humanité, qui vise à protéger les femmes du chantage à la carte de séjour. Ces femmes faibles appartiennent à des clans, à des familles et à des employeurs. En tant que juriste, j’aurai toujours à l’esprit la situation d’esclavage dans laquelle des familles françaises ou étrangères tiennent des femmes sur le territoire. Malgré des condamnations sévères, l’esclavage moderne cela existe dans notre pays : il faut le savoir.
Voici ce qu’a déclaré Colette Capdevielle en commission : « Il est exact que les femmes étrangères subissent la précarité et la discrimination plus que d’autres : femmes, étrangères, dominées, ces difficultés se cumulent. Souvent, elles ne peuvent pas déposer plainte, notamment après des violences conjugales : elles risquent de perdre leur titre de séjour, mais aussi la garde de leurs enfants, et elles subissent parfois un chantage de leur propre famille restée au pays. Vous avez décrit ce poids du patriarcat… »
Comme le disait Mme Capdevielle, ces femmes doivent avoir les mêmes droits que toutes les autres : droit à la justice, droit à un statut légal protecteur. Mais elles doivent aussi pouvoir s’émanciper de leur conjoint, sans perdre leur droit au séjour. Cela me semble particulièrement important. Dire qu’elles doivent avoir accès au droit, c’est tout dire.
Madame Lagarde, considérons les dispositions que contient encore ce texte, et essayons de revoir, en les étendant, la situation de ces femmes étrangères. Il appartient au Gouvernement de prendre des initiatives sur le plan des conventions internationales. Celles-ci, qui prennent en compte la situation spécifique des femmes dans tel ou tel pays, protègent mieux que le droit interne. À mon sens, c’est la meilleure des solutions.
Le texte peut paraître insuffisant, ce qui suscite un certain malaise. Mais au regard de ce qui est fait vis-à-vis de la situation de ces femmes, en régression, il a le mérite d’exister. Certes, le Gouvernement a agi depuis 2012 – des circulaires rappellent les critères de délivrance – mais, reconnaissons-le, les résultats sont faibles. Ce texte nous est présenté, saisissons-le ! Il s’agit d’une proposition d’humanité, et je soutiendrai toujours les propositions d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous pourriez croire, je n’ai pas abordé ce texte avec une quelconque prévention. Comme avocat, j’ai eu l’occasion de rencontrer des femmes qui, effectivement, étaient victimes du chantage à la carte de séjour. Cela peut vous étonner que je le dise, mais c’est vrai.
Mais, l’honnêteté m’oblige à le dire, j’ai aussi rencontré des hommes qui étaient victimes d’un chantage judiciaire. Or ce texte, qui est inspiré par de bonnes intentions et qui s’inscrit dans une certaine réalité, me paraît tout à fait insuffisant. Mon expérience des prétoires m’amène en effet à craindre qu’il ne fasse proliférer des chantages contraires. Pour obtenir la carte de séjour ou sa prorogation, on pourra monter des coups, organiser des situations qui donneront l’impression que l’on est la victime, alors qu’on ne l’est pas !
Ce texte n’envisage pas assez la fraude qu’il peut – certes involontairement – engendrer. On risque de voir proliférer des montages, des organisations, afin d’utiliser le texte pour obtenir ce que l’on veut. Comprenez-moi bien : pas plus que vous, je n’ai envie de laisser la femme étrangère abandonnée. Mais en même temps, le vieux routier des procédures que je suis – Alain Touret me comprendra peut-être – sait que l’homme et la femme, parfois, vivent bassement, et que la loi peut être détournée, utilisée, manipulée.
Vous n’y avez pas pris garde, madame la rapporteure, car vous êtes la belle âme des belles âmes – je vous le concède volontiers. Vous êtes de ces gens qui ont la chance de vivre en apesanteur ; ce n’est pas donné à tout le monde. Je dis les choses comme elles sont ! Il y a les soutiers de la vie, ceux qui sont dans le réel et savent que – hélas ! – la nature humaine n’est pas toujours très belle.
Ce texte, que je ne condamne pas fondamentalement, représente un grave danger dans la mesure où il permettra toutes les spéculations et montages imaginables. Vous ne pensez même pas à cela. Où sont les dispositions qui réprimeraient les abus de l’usage de ce texte ? Il n’y en a pas !
Alain Touret a raison : ce problème ne peut être réglé que dans le cadre juridique des conventions internationales. Malheureusement, vous passez à côté. Donnez-nous des garanties, posez-vous la question de l’usage abusif que l’on pourra faire de ce texte et pensez aussi aux hommes, car il n’y a pas que les femmes qui soient victimes de violences ! Ayez une vue générale, pesez le pour et le contre, et prenez en considération l’intérêt général, au-delà des cas individuels, anecdotiquement dramatiques !
Une fois qu’un texte existe, il est exploité, détourné, utilisé. D’un secours, on peut en faire une arme ! Malheureusement, et c’est le principal reproche que je vous fais, vous n’avez pris aucune mesure pour éviter le commerce judiciaire qui permettrait à des étrangers voulant abuser de la loi de mettre en place des systèmes de captation et de fraude. Une fois de plus, les garanties n’y sont pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Chers collègues, je vous remercie pour vos interventions. Bien sûr, les différentes lois que nous avons adoptées ces dernières années contenaient des avancées. Je pense à la loi relative aux violences faites aux femmes, dont Guy Geoffroy était rapporteur, à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et à celle relative au droit des étrangers. Mais la réalité nous rappelle que ces lois ne traitent pas suffisamment de la question centrale : le droit à l’autonomie. La réalité, ça n’est pas seulement le prétoire et les tribunaux. La réalité, c’est ce que vivent les associations, dans les quartiers. Ce sont ces femmes que nous accueillons dans nos permanences.
De quoi parle-t-on ? De quelques mois dans la vie de ces femmes. Celles-ci arrivent en France par l’intermédiaire du regroupement familial, ou par mariage, puis elles découvrent la réalité : parfois ce n’est pas le conjoint qu’elles espéraient, parfois son comportement ou celui de la belle-famille n’est pas celui qu’elles attendaient ; mais elles ne veulent pas partir, ou plutôt elles ne peuvent pas partir, car elles ont peur de perdre leur carte, qui leur a été donnée dans le cadre du regroupement familial. Voilà ce qu’il nous faut traiter.
Nous avons tous des exemples en tête. Moi, j’ai celui d’une femme qui est arrivée en France et qui a eu un enfant dans l’année ; ensuite, on a tout fait pour qu’elle reparte, tout – les coups, etc. –, car l’enjeu était l’enfant. Cette femme n’ose pas porter plainte ; je n’arrive pas à l’accompagner jusque-là.
Il faut donner à ces femmes les moyens de leur autonomie. Cela demande un peu de temps : d’où l’article bk1erek. Cela implique qu’à chaque fois qu’il y a un risque, elles aient droit à une carte temporaire. Voilà le sujet que nous traitons par cette proposition de loi. Ce n’est pas un texte énorme, ce n’est pas un texte bavard, c’est un texte qui veut juste répondre à cette question : a-t-on le droit à l’autonomie ?
Et je ne cherche pas à créer, cher collègue, des droits spécifiques.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Si !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je cherche à faire en sorte que les femmes étrangères aient les mêmes droits que les hommes.

M. Marc Dolez : et Mme Marylise Lebranchu. Très bien !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pour cela, il faut des réponses adéquates.
La loi sur la parité n’est pas une loi destinée spécifiquement aux femmes ; c’est une loi qui dit que pour qu’il y ait pleine démocratie, il faut apporter un correctif et faire en sorte qu’il y ait autant de femmes que d’hommes dans les lieux de pouvoir. On assure le droit des femmes à la démocratie : il s’agit non pas d’accorder un droit spécifique, mais de faire en sorte que les hommes et les femmes aient les mêmes droits. De même, il faut que les femmes étrangères aient les mêmes droits que les hommes étrangers. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Quant au danger d’un appel d’air, d’une fraude généralisée… Vous savez, il suffit d’être en contact avec ces hommes et ces femmes ! Le retour chez eux, par exemple, est quasi impossible, car la famille portera probablement un jugement sur ce mariage qui n’a pas pu aller jusqu’au bout. Qu’ils appellent à venir les rejoindre ? Non : ils sont au contraire dans une position de repli. Je pense donc que l’on ne craint rien ; et quant à moi, je préfère sauver quelques dizaines de femmes des coups de leur conjoint, quand bien même il y aurait deux ou trois cas de fraude. Je prends ce risque, car c’est celui de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Pascale Crozon : M. Marc Dolez,Mme Marylise Lebranchu et M. Alain Tourret. Très bien !