Garantie du revenu des agriculteurs : Article 1er
debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, première inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Mon collègue Alain Tourret a fait une excellente intervention dans la discussion générale. Nous sommes l’un et l’autre, tout comme André Chassaigne, élus de circonscriptions extrêmement rurales, nous côtoyons les agriculteurs, les éleveurs et les professionnels et nous discutons régulièrement avec eux. Ils sont en effet de moins en moins nombreux et nous devons tout faire dans cet hémicycle pour les maintenir en place et pour préserver l’emploi agricole. La surface des terres agricoles diminue, on le sait, mais il faudrait aussi que cesse l’effondrement du nombre des professionnels.
Dans certaines productions stratégiques, on le sait, les interprofessions peuvent définir conjointement des prix indicatifs pour la sauvegarde de filières essentielles au développement des territoires. Mais elles doivent alors affronter le droit du commerce et de la concurrence libre et non faussée. De cette hypocrisie résultent des abus de pouvoir des industriels et de la grande distribution, lesquels placent de fait les agriculteurs en situation de totale dépendance. Cela met en péril à la fois leur entreprise, leur niveau et leur qualité de vie, leur santé et leur avenir, ainsi que ceux de leur famille. Cette pression croissante est devenue à ce point insupportable que le nombre de suicides dans la profession agricole est supérieur à celui constaté dans les autres catégories.
En ce sens, ma collègue Brigitte Allain et moi-même considérons que cette proposition de loi – et singulièrement son article bk1er –ek est vertueuse. Elle s’inscrit dans le respect de tous les professionnels de l’agriculture, dans le respect des territoires et dans le respect du droit à la souveraineté alimentaire. C’est pour cette raison que nous soutenons le texte de notre collègue André Chassaigne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, une fois de plus, je ne comprends pas comment on a pu, il y a vingt ou vingt-cinq ans, laisser ainsi l’Europe orienter l’agriculture, en particulier l’agriculture française qui est si spécifique. Comment avons-nous pu laisser entrer notre agriculture dans un corset dont elle ne s’est jamais libérée ?
Les ministres de l’agriculture successifs se sont vus condamnés à accomplir des exploits en permanence. Vous-même, monsieur le ministre, en accomplissez non sans panache, mais la marge de manœuvre dont vous disposez est proche de zéro. Dès lors qu’il a été décidé qu’il fallait singer une fois de plus les exploitations américaines et affaiblir le plus possible l’agriculture française, celle-ci a été contrainte de s’orienter vers les fameuses « fermes de mille vaches », ces latifundios qui ne ressemblent en rien à l’exploitation agricole française traditionnelle. Je crois que nous n’y pouvons plus grand-chose aujourd’hui, mais la responsabilité de toute une génération – celle dont je fais partie – est gravement engagée.
Alors, puisqu’il est impossible de faire autrement, il faut effectivement vivre avec des subventions. Je ne suis pas de ceux qui souhaitent s’en passer car il n’y a pas d’autre solution.
À Mme Attard, avec qui je suis souvent d’accord, je confirme que le nombre d’agriculteurs continue de s’effondrer. Nous arrivons à la fin du « papy-boom ». Les deux tiers des paysans vont partir à la retraite et aucun de leurs enfants, ni même de leurs neveux, ne reprendra leur exploitation.
Enfin, monsieur le ministre, depuis que le FEADER – fonds européen agricole pour le développement rural – a déclassé la filière lait et fromages en montagne, le taux de subvention n’est plus que de 40 % alors que l’on pouvait auparavant atteindre des taux de subvention cumulés de 70 à 80 %. Vous savez tous les efforts qu’il faut faire pour fabriquer du fromage en montagne. Je sais qu’il est bien tard mais, si vous pouviez intervenir, vous rendriez un très grand service aux Pyrénées notamment, qui abritent une production fermière très importante et de grande qualité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : J’ai en effet un peu dépassé mon temps de parole, madame la présidente, mais je ne vous importunerai pas davantage car je vais m’en aller.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek4, tendant à supprimer l’article bk1erek.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous propose de supprimer cet article – qui a été rejeté par la commission. Le dispositif que vous proposez, monsieur Chassaigne, risque en effet de mettre en difficulté les acteurs qui y participeraient. De plus, la fixation de prix planchers au niveau national dans un marché largement internationalisé pénaliserait, à terme, les producteurs français. Nous avons déjà évoqué tous ces points ensemble.
Quant à la rectification que vous proposez par votre amendement bkno ek1, elle serait incompatible avec la législation, dans la mesure où ce seraient les interprofessions qui organiseraient une conférence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce point en réponse à la discussion générale. Je constate simplement que la justification avancée à l’appui de la suppression de cet article ne tient plus. En effet, j’ai déposé un amendement qui, précisément, vise à lever tous les obstacles, en tenant compte des débats que nous avons eus.
Qu’un amendement ait été déposé pour supprimer cet article, cela ne me surprend pas. Mais sa justification ne tient pas. Voici ma conception du dialogue et du travail parlementaire : si je prends conscience de l’insuffisance d’un article d’une proposition de loi, alors je dépose un amendement pour rectifier cet article. J’essaie vraiment d’évaluer toutes les conséquences, et d’écouter ce qui se dit en commission, de façon à avancer dans la bonne direction.
Avis bien évidemment défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de donner l’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement : il est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne participerons pas au vote sur cet amendement de suppression car, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous soutenons l’amendement suivant, présenté par M. Chassaigne. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que dans le monde agricole, peut-être plus encore qu’ailleurs, il faut se parler ; les multiples acteurs doivent se rencontrer. Je crois que ce serait une avancée, ne fût-elle que symbolique. Nous avons besoin de ces discussions, de ces rencontres.