Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Discussion générale commune

Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Discussion générale commune

debate, 31/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question des modalités d’inscription sur les listes électorales a souvent été sous-estimée en raison de son apparence technique. Aujourd’hui cependant, au regard de l’accroissement constant de l’abstention, elle constitue un enjeu démocratique non négligeable. Plusieurs études ont en effet pointé les contraintes pesant sur le calendrier d’inscription sur les listes électorales ainsi que sa complexité.
Notre système est en effet l’un des plus lourds et des plus compliqués au monde. Dans leur ouvrage La démocratie de l’abstention, publié en 2007, Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen relèvent que les électeurs qui sont correctement inscrits sont rarement des abstentionnistes constants mais que le vote intermittent se développe depuis les années 1980, tendance qui s’est d’ailleurs confirmée et amplifiée ces dernières années. La non-inscription sur les listes électorales, ou la « mal-inscription », c’est-à-dire l’inscription un bureau de vote ne correspondant plus au domicile, constitue ainsi un facteur essentiel d’exclusion durable du jeu électoral.
Comme les rapporteurs l’ont parfaitement indiqué, sur les 45 millions d’inscrits sur les listes électorales, on dénombre 6,5 millions de mal-inscrits auxquels il faut ajouter au moins 3 millions de Français qui ne sont pas inscrits du tout.
Face à ce constat, auquel évidemment personne ne peut se résigner, la mission d’information créée en 2014 s’est très utilement interrogée sur les conditions qui permettraient de concilier l’impératif démocratique de participation citoyenne aux élections et la nécessaire sécurisation de la procédure d’inscription. Dans leur rapport, nos collègues Elisabeth 3782Pochon et Jean-Luc Warsmann avaient formulé vingt-et-une propositions particulièrement pertinentes en vue d’assouplir le calendrier de l’inscription et de simplifier sa procédure.
Les trois propositions de loi que nous examinons aujourd’hui s’appuient sur ces recommandations. Notre groupe soutient la philosophie et les principaux axes de la réforme proposée au travers de ces trois textes, et d’abord l’assouplissement du calendrier d’inscription sur les listes électorales, qui offrirait la possibilité à tout électeur de s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin.
Cette disposition apparaît nécessaire : actuellement, la révision annuelle de la liste électorale communale oblige à s’inscrire au plus tard le 31 décembre de chaque année pour participer aux scrutins organisés à partir du mois de mars de l’année suivante. Ce calendrier contraignant dissuade certainement un nombre important d’électeurs potentiels de venir aux urnes. Comme la mission d’information l’a souligné, ce calendrier joue un rôle déterminant dans l’éloignement de millions d’électeurs de l’institution électorale. La révision permanente des listes devrait permettre de remédier, de manière significative, même si ce n’est que partiellement, à cette situation.
De même, la création par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont les listes électorales communales seront extraites, permettra, en garantissant l’unicité de l’inscription, de les rendre plus fiables.
Le remplacement dans chaque commune de la commission électorale par une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité des décisions prises par le maire constitue également une avancée. Ces commissions exerceront un contrôle a posteriori et disposeront du pouvoir de saisir le juge d’instance.
Nous sommes également favorables à une meilleure prise en compte de la mobilité résidentielle des électeurs via la réduction de cinq à deux ans de la durée minimale nécessaire à la reconnaissance de la qualité de contribuable local.
Autre mesure positive, la procédure d’inscription d’office, aujourd’hui applicable aux jeunes de dix-huit ans, sera étendue aux personnes qui acquièrent la nationalité française. De même, les jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection pourront voter lors du second tour de scrutin.
Nous aurions, pour notre part, préféré que la réforme puisse entrer en vigueur dès les élections de l’année prochaine, mais nous nous rangeons à l’avis éclairé de nos rapporteurs : ils nous ont convaincu qu’il n’était guère possible d’aller plus vite au regard de l’ampleur de la réforme. Ainsi la mise en place d’un répertoire unique nécessitera plusieurs mois.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Toutes ces mesures concrètes vont incontestablement dans le bon sens, même si, bien sûr – chacun en conviendra – la réforme proposée ne suffira pas à revitaliser notre démocratie. La désaffection de nos concitoyens envers les élections est en effet un phénomène bien plus profond. Beaucoup de nos concitoyens ne s’inscrivent pas sur les listes électorales et beaucoup d’autres ne se déplacent pas le jour du scrutin parce qu’ils doutent de l’utilité de leur vote. Il s’agit d’un point crucial : ce constat se vérifie désormais à chaque scrutin, à l’exception, probablement, des élections municipales. La crise démocratique que connaît aujourd’hui le pays est telle qu’à l’évidence, la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales ne peut, à elle seule, permettre d’y répondre.
Cependant, cette réforme est de nature à favoriser une meilleure participation aux élections, tout en garantissant la sécurisation du processus électoral. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ces trois propositions de loi.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, une défiance envers le système politique et ses représentants s’est installée.
Cette méfiance s’enracine élection après élection et se manifeste, de façon très concrète, par une augmentation nette du taux d’abstention lors des différents scrutins, y compris lors de l’élection présidentielle, alors que celle-ci reste la plus mobilisatrice. L’écart se creuse : en 1974, l’abstention ne s’élevait au second tour qu’à 12,7 %, alors qu’elle était de près de 20 % en 2012.
Cependant, ces chiffres sont trompeurs en ce qu’ils ne reflètent pas une réalité bien plus préoccupante. En effet, ils font l’impasse sur les quelque dix millions de Français qui ne prennent pas ou plus part au scrutin parce qu’ils ne sont pas ou sont mal inscrits sur les listes électorales – les rapporteurs l’ont rappelé.
Il faut rappeler que 7 % du corps électoral ne sont pas actuellement en capacité de voter faute d’inscription sur les listes électorales. À cela s’ajoutent 6,5 millions de Français mal-inscrits, c’est-à-dire inscrits dans un bureau de vote ne correspondant plus à leur lieu de résidence effectif. Ces chiffres sont considérables !
Certes certains choisissent de ne pas participer à la vie démocratique mais ces textes visent à faciliter, autant que faire se peut, la participation des autres. S’il est de notre responsabilité collective de travailler quotidiennement à redonner l’envie aux Français qui s’abstiennent de prendre à nouveau part à la vie démocratique, il est également de notre ressort de faciliter les procédures d’inscription sur les listes électorales.
Le fait de ne pas être inscrit ou d’être mal inscrit reflète une réalité sociologique qui ne peut nous échapper. Selon les chiffres de l’INSEE, des caractéristiques comme le lieu de naissance ou le niveau de diplôme joue un rôle important dans l’inscription. Les chiffres de l’Institut sont éloquents : plus de dix-huit points séparent le taux d’inscription des jeunes adultes ayant au plus le brevet des collèges – 72 % – du taux d’inscription de ceux ayant un diplôme supérieur au baccalauréat, qui s’élève à 91 %.
Les textes que nous allons étudier visent donc à favoriser l’égalité de l’ensemble des citoyens français devant l’inscription sur les listes électorales. De ce point de vue, la mesure la plus importante est, bien entendu, la modification du délai d’inscription figurant à l’article 2 de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Les Français pourront désormais s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin Cette disposition est de bon sens. En effet, nos concitoyens prennent plus facilement connaissance des échéances électorales quelques semaines avant celles-ci, notamment du fait de leur couverture par les médias. Or les modalités d’inscription actuellement en vigueur ont pour conséquence que nombre d’électeurs se rendent compte 3783bien trop tard qu’ils ne pourront pas participer à un scrutin faute d’inscription conforme. Il semble donc qu’en levant cette barrière administrative et technique on gagnerait un nombre important d’électeurs, qui prendraient prendre part aux scrutins si ce délai était modifié.
Dans de nombreux pays européens les délais sont très réduits : c’est le cas en Espagne, où les listes électorales sont tous les mois automatiquement mises à jour grâce aux déclarations domiciliaires obligatoires. Cette obligation de déclaration du domicile permet à de nombreux pays de mettre à jour leurs registres électoraux de façon automatique, dans des délais relativement courts avant chaque élection : c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou encore au Danemark. Outre-Rhin par exemple, le délai est de trente-cinq jours.
Une telle obligation de déclaration domiciliaire, qui semble pourtant faciliter l’inscription, n’existe pas en France, en raison notamment, d’après les informations dont je dispose, d’obstacles constitutionnels, touchant notamment au respect de la liberté d’aller et de venir. Il faudrait cependant que nous puissions débattre d’une telle possibilité, qui me paraît intéressante.
C’est pourquoi les rapporteurs ont fait le choix de rénover les modalités relatives à l’inscription en conservant un relais local qui aura la charge de transmettre à l’INSEE les informations issues des demandes d’inscription. Il est important de rappeler que cette proposition de loi confère à l’INSEE la mission de centraliser ces informations et de tenir ce répertoire national, qui sera mis à jour en permanence et d’où seront extraites les listes électorales.
Cependant, au-delà de cette évolution majeure du rôle de l’INSEE, ce sont bien les maires qui occuperont une place centrale dans le nouveau dispositif. Actuellement, au sein de chaque commune, une commission administrative de révision est chargée de statuer sur les demandes d’inscription et de radiation. Elle se compose de trois membres pour chaque bureau de vote. Cette organisation est particulièrement lourde et peu adaptée aux modifications proposées par le texte, en particulier en matière de délais d’inscription. C’est pourquoi l’article 2 de la proposition de loi ordinaire vise à modifier L. 18 du code électoral afin de transférer au maire la compétence de radiation et d’inscription.
Afin de lutter contre le risque d’accumulation de demandes non traitées et d’engorgement des services municipaux à l’approche des dates limites d’inscription avant un scrutin, l’alinéa 15 de ce même article 2 prévoit que le maire devra statuer sur toute demande d’inscription « dans un délai de cinq jours suivant son dépôt. »
Cependant, dans la mesure où le législateur va accorder des pouvoirs importants et décisionnels au maire, nous devons nous assurer qu’ils s’exerceront dans un cadre clairement défini et mettre en place des organes de contrôle ainsi que des procédures permettant de contester ses décisions.
C’est pourquoi le texte propose de modifier l’article L. 20 du code électoral afin de permettre à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de demander au tribunal d’instance l’inscription d’un électeur sur cette liste ou sa radiation ou au contraire de contester de telles décisions. Tous les problèmes de recours ont donc été examinés et les dispositions concernées vont dans le bons sens.
S’agissant du contrôle, point qui me paraît également important, le texte de loi prévoit la mise en place d’une commission de contrôle composée d’élus qui, dans les communes de moins de 1 000 habitants, n’appartiendront pas à l’exécutif municipal. Pour celles de plus de 1 000 habitants, l’opposition y sera même quasiment majoritaire. Le rôle de cette commission sera essentiel puisqu’elle sera indépendante et pourra même former des recours à l’encontre de décisions des maires qui ne lui paraîtraient pas justifiées.
La proposition de loi ordinaire est assortie de deux propositions de loi organiques visant à rénover, l’une les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et l’autre les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Ces propositions de loi prévoient que ces nouvelles règles s’appliqueront également à l’établissement des listes électorales complémentaires servant à la participation des ressortissants de l’Union européenne aux élections européennes et municipales.
Quelques précisions et adaptations sont prévues pour l’établissement des listes électorales consulaires, notamment s’agissant des compétences exercées dans les circonscriptions consulaires en lieu et place du maire par l’ambassadeur, le chef de poste consulaire ou leur représentant. Le contrôle sera également assuré puisque le texte prévoit la création de commissions de contrôle chargées de vérifier la régularité des listes électorales.
Pour ma part, j’estime que ces trois textes doivent faire l’objet d’un large consensus puisqu’ils visent à revigorer la démocratie de notre pays. Ils ne constituent évidemment pas la seule réponse à apporter mais lever des obstacles administratifs est un préalable simple et néanmoins indispensable dans cette optique.
Il va de soi que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte qui renforcera le lien entre les électeurs et leurs élus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les trois propositions de loi que nous examinons aujourd’hui sont issues d’un travail mené conjointement par Jean-Luc Warsmann et Elisabeth Pochon dans le cadre d’une mission d’information créée par la commission des lois en septembre 2014. Aussi, je tiens d’abord à remercier les rapporteurs pour la grande qualité de leur travail et, surtout, le temps qu’ils ont y consacré afin d’arriver à ce résultat.
Aux termes de l’article 3 de la Constitution, « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Le suffrage universel direct ouvert à tous les citoyens français majeurs est donc un principe fondateur de notre démocratie. Il appartient cependant à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles le droit de vote s’exerce, notamment les règles définissant les modalités d’inscription des électeurs sur les listes électorales.
Dans la mesure où près de 9,5 millions d’électeurs sont mal inscrits ou non inscrits sur les listes électorales et où la date de clôture de l’inscription sur les listes électorales est éloignée de la date du scrutin, le système actuel peut apparaître relativement préjudiciable à l’implication des citoyens dans le processus électoral. C’est pourquoi une mission d’information commune aux députés des groupes socialiste, radical et citoyen et aux députés Les Républicains de la commission des 3784lois avait été créée au début de la législature pour assouplir les modalités d’inscription sur les listes. Elle avait formulé vingt-trois propositions en ce sens.
Voici donc l’Assemblée nationale saisie de propositions de loi déposées à la fois par Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, auteurs et rapporteurs des trois propositions de loi, qui en outre ont pu bénéficier de l’avis éclairé du Conseil d’État.
La proposition de loi ordinaire tend à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales s’appliquant à toutes les élections régies par des dispositions ordinaires du code électoral, tandis que les deux propositions de loi organique transposent cette réforme aux listes électorales dont le régime relève d’une loi organique.
La première proposition de loi organique vise à moderniser les modalités d’établissement des listes électorales des Français établis hors de France, fixées par la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, déclinaison de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ayant elle aussi valeur organique conformément à l’article 6 de notre Constitution.
La seconde proposition de loi organique prévoit la même rénovation des listes électorales des ressortissants communautaires pour les élections municipales, en application de l’article 88-3 de la Constitution.
Les deux propositions de lois organiques et la proposition de loi visent donc avant tout à moderniser la procédure d’inscription sur les listes, en réformant profondément les conditions d’examen et de contrôle de la recevabilité des demandes d’inscription ; à mieux articuler les démarches administratives et les démarches liées au déménagement avec les démarches d’inscription ; à créer un répertoire électoral permanent et unique géré par l’INSEE ; à mettre fin à la révision annuelle des listes et à permettre aux citoyens de s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date d’une élection ; à permettre aux personnes atteignant l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection de voter au second tour ; à confier au maire la compétence de l’inscription et de la radiation sur les listes électorales ; à coordonner le droit applicable aux droits des citoyens de l’Union européenne concernant les élections municipales avec le droit commun ; à modifier la loi organique du 31 janvier 1976 relative à l’inscription sur les listes électorales consulaires pour mettre fin à ce qu’on a pu appeler la double inscription – qui peut s’avérer problématique quand les électeurs concernés reviennent en France –, mais pas avant 2018, en tout cas après la présidentielle et les législatives de 2017, pour répondre à la demande du Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne le vote des Français de l’étranger, comme beaucoup dans cet hémicycle, en tout cas la totalité de ceux de mes collègues Les Républicains qui les représentent, j’aurais souhaité que le système de double inscription soit maintenu mais, en 2007 et en 2012, le Conseil constitutionnel a appelé le législateur organique à mettre fin aux difficultés récurrentes rencontrées par certains de nos compatriotes expatriés pour accéder au vote dans leur commune française de rattachement.
Ceux qui sont doublement inscrits, qui sont actuellement plus de 475 000, ont en effet la possibilité, lors des élections nationales, soit de voter à l’étranger dans un bureau de vote ouvert dans leur ambassade ou leur poste consulaire, soit de voter en France dans la commune dans laquelle ils sont inscrits. En 2007 comme en 2012, entre 20 000 et 25 000 citoyens inscrits sur les listes électorales consulaires et qui étaient rentrés en France n’ont pas pu voter dans leur commune de rattachement, au motif qu’ils étaient, indûment selon eux, inscrits comme votants à l’étranger sur la liste d’émargement de la commune.
Afin de faire face à ces difficultés, le Conseil constitutionnel avait mis en place, en lien avec le ministère de l’intérieur, un dispositif d’urgence permettant à une partie seulement de ces électeurs, et sous certaines conditions, d’exercer leur droit de vote en France. Dans ses observations sur l’élection de 2012, le Conseil a souligné que la reconduction de ce dispositif ne saurait constituer une solution pérenne et invité les pouvoirs publics à mener une réflexion globale sur le dispositif retenu. L’enjeu est d’autant plus important que les règles encadrant le choix du lieu de vote s’appliquent à d’autres élections, législatives et européennes, se déroulant simultanément à l’étranger et en France.
Il convient de rappeler que voter à l’étranger n’est pas toujours simple. La participation aux élections présidentielle et législatives y est hélas inférieure à ce à quoi on pourrait s’attendre, en raison des difficultés matérielles entravant l’exercice du vote. Les électeurs établis hors de France sont parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour aller voter, ce qui, pratiquement, empêche certains d’entre eux de prendre part au scrutin. Pour eux, aller voter représente une sérieuse contrainte de temps, sans parler du coût parfois élevé du déplacement. Je pense à certains électeurs de ma circonscription établis en Australie, en Chine ou en Russie. Un Français résidant à Perth doit parcourir plusieurs milliers de kilomètres pour voter. Les difficultés sont les mêmes pour certains de nos compatriotes établis dans des pays plus petits, comme l’Indonésie, la Thaïlande ou les Philippines, ou les Français habitant à la frontière de deux pays – Frédéric Lefebvre me parlait tout à l’heure des difficultés rencontrées par nos concitoyens habitant Buffalo.
Par ailleurs, j’ai pu constater lors de mes nombreux déplacements combien il était difficile d’établir et de tenir à jour la liste électorale consulaire en raison de notre système de registre domiciliaire.
En outre les Français établis à l’étranger sont attachés à la possibilité de voter en France aux élections municipales, régionales et départementales, qui leur permet de maintenir un lien avec notre pays.
Par ailleurs les moyens de fonctionnement de notre réseau consulaire diminuent depuis de nombreuses années, conduisant parfois à la suppression du volet consulaire. Ainsi nos compatriotes ne pourront plus s’exprimer directement dans les vingt-six pays où le consulat va disparaître. Vous me permettrez de citer l’exemple de pays de ma circonscription, tels que le Népal, Brunei, la Moldavie ou bien encore trois pays d’Asie centrale. Ainsi, notre présence diplomatique dans certains pays ne s’accompagne plus désormais d’un service aux Français, ce que l’on peut regretter.
Même si les Français vont regretter le système actuel, qui leur laissait le choix, nous sommes obligés de tenir compte des arguments du Conseil constitutionnel. Il est donc souhaitable que l’administration du ministère des affaires étrangères soit très attentive à ce que les Français établis à l’étranger ne soient pas pénalisés par une réforme qui va dans le bon sens. J’espère que les élus des Français de l’étranger, quelles que soient les opinions qu’ils défendent dans cet hémicycle, seront associés à la rédaction des décrets d’application. 3785Espérons que cette démarche consensuelle pourra trouver un aboutissement au profit des Français souhaitant participer, par leur vote, à l’activité démocratique.
Notons tout de même que ces mesures supposent, d’un point de vue pratique, une importante modernisation administrative, du fait, d’une part de la dématérialisation des échanges entre l’INSEE, les communes, les consulats et les autres administrations appelées à alimenter le répertoire et, d’autre part, du développement des inscriptions en ligne.
Pour le reste, la réforme renforce le rôle central des communes dans l’établissement des listes électorales tout en allégeant leur travail d’instruction et de gestion de ces listes. Il appartient au Gouvernement de s’engager pleinement dans sa mise en œuvre concrète, ainsi que dans la mise en place des mesures de publicité adéquates, gage de l’effectivité réelle de la réforme souhaitée par le législateur.
Sous la réserve des regrets que je viens d’exprimer – tout en reconnaissant qu’il faut bien tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel –, le groupe les Républicains dans sa majorité votera en faveur de ces propositions de lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et Mme Elisabeth Pochon, rapporteure : Merci.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, élection après élection, nous assistons à la progression inexorable de l’abstention. Si ce phénomène est essentiellement lié à un désintérêt vis-à-vis de la politique, qui va parfois jusqu’au rejet, il peut aussi s’expliquer par des dysfonctionnements techniques et une mauvaise information des électeurs sur les démarches à entreprendre.
Nos collègues Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann ont constaté les défauts de la procédure actuelle et proposé, à l’issue de la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales dont ils étaient chargés, des pistes intéressantes de réforme. Ces propositions, traduites dans les trois propositions de loi que nous nous apprêtons à examiner, visent ceux de nos concitoyens qui ne sont pas inscrits ou qui sont mal inscrits et se trouvent de ce fait dans l’incapacité de voter : ceux qui ont déménagé, ceux qui ont eu dix-huit ans entre les deux tours d’une élection, ceux encore qui, vivant à l’étranger, souhaitent voter à leur retour en France. Le phénomène est majeur puisque ce sont près de 9,5 millions d’électeurs qui sont mal inscrits ou non inscrits sur les listes électorales.
Si une révision de notre législation peut réduire, ne serait-ce que de façon minime, l’abstention qui mine notre démocratie, notre devoir d’élu de la nation est d’accompagner ce travail de réforme, afin de permettre au plus grand nombre de s’exprimer par les urnes.
Le rapport découlant de la mission d’information conduite par nos deux collègues rapporteurs ainsi que les présentes propositions de loi partent d’un constat que nous partageons : la procédure d’inscription n’est plus adaptée à la réalité de notre société et contribue à l’éloignement des citoyens de la participation électorale et donc de notre vie démocratique. En effet les contraintes qui pèsent sur le calendrier d’inscription sur les listes électorales et sa complexité sont l’une des sources déterminantes de l’abstentionnisme.
En outre, l’éloignement entre la date de clôture de l’inscription sur les listes électorales et le déroulement du scrutin peut être préjudiciable à l’implication des citoyens dans le processus électoral. Décalé par rapport au rythme démocratique, ce calendrier ne permet pas à ceux qui sont les moins sensibilisés à la politique et les moins susceptibles d’être mobilisés pendant les campagnes électorales de s’inscrire à temps. Figé jusqu’à la révision des listes électorales, il est de plus inadapté à la mobilité résidentielle croissante des électeurs.
Ces mêmes constats avaient amené les parlementaires, parmi lesquels les membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, à adopter l’an dernier une proposition de loi du groupe SRC, devenue loi du 13 juillet 2015, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales. Il s’agissait de permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de la révision annuelle des listes électorales, les élections régionales ayant lieu en décembre.
Mes chers collègues, nous approuvons globalement les propositions de ces textes, qui visent à assurer un meilleur établissement des listes électorales pour revitaliser notre démocratie. Les conditions d’inscription sur la liste électorale d’une commune seront rénovées, via notamment un élargissement du champ de la procédure d’inscription d’office des jeunes de dix-huit ans.
Il est nécessaire en outre de moderniser les modalités d’établissement des listes électorales communales. Le calendrier actuel joue un rôle déterminant dans l’éloignement des électeurs de l’institution électorale.
On constate, par ailleurs, une défaillance du dialogue entre les communes et l’INSEE, qui ne permet qu’une coordination imparfaite des listes électorales au niveau national. Pour y remédier, vous prévoyez d’instaurer une révision préélectorale des listes à la place de la révision annuelle, en ouvrant le délai d’inscription jusqu’à trente jours avant un scrutin.
La proposition de loi ordinaire prévoit également de transférer au maire, plutôt qu’à une commission administrative, la responsabilité d’inscrire et de radier les électeurs. Elle crée également un répertoire électoral unique servant à l’extraction des listes communales et qui sera tenu par l’INSEE. Afin de rendre possible ce nouveau calendrier d’inscription, elle institue en effet un répertoire électoral unique géré par l’INSEE, alimenté par les décisions d’inscription et de radiation prises par le maire, auquel est confiée cette responsabilité aujourd’hui dévolue à des commissions administratives, et à partir duquel seront extraites les listes électorales de chaque commune.
Cette réforme ne s’appliquera pas à la Nouvelle-Calédonie, dans l’attente de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté à laquelle ce territoire devra se soumettre en novembre 2018 au plus tard. L’applicabilité de cette réforme pose en effet problème, en raison notamment de l’existence de listes électorales spéciales, dont la constitution répond à des règles spécifiques et qui ont fait l’objet, ces dernières années, d’un certain nombre de polémiques.
En revanche, conformément à l’avis rendu par les communes et l’Assemblée de Polynésie française, plusieurs adaptations seraient nécessaires pour appliquer cette réforme à la Polynésie. Le délai de trente jours avant la date d’un scrutin pourrait être porté à soixante, afin de laisser le temps aux communes de gérer les éventuels recours et de se concentrer sur les opérations électorales elles-mêmes.
Le remplacement des commissions administratives de révision pour chaque bureau de vote par une commission de contrôle unique constitue un allégement notable pour les services communaux, qui éprouvent parfois des difficultés à les réunir. Or, aucune disposition n’est prévue pour les communes de plus de 1 000 habitants avec communes associées, ni pour les communes associées avec discontinuité géographique. La composition des commissions des communes associées devrait être alignée sur celles des communes de moins de 1 000 habitants.
S’agissant de la création d’un répertoire unique, les dispositions relatives aux échanges dématérialisés entre les communes et l’Institut de la statistique de la Polynésie française se heurtent au fait que les communes les plus isolées de Polynésie française n’ont pas nécessairement accès à l’internet. Il faudra donc, soit faire évoluer ce texte à l’occasion de la navette, soit prévoir dans un texte ultérieur les dispositions nécessaires en termes d’adaptation à la Polynésie française.
Enfin, ces propositions de loi adaptent les modifications envisagées au cas spécifique des Français établis hors de France et, partant, à la liste électorale consulaire. La suppression de la double inscription sur une liste consulaire et une liste communale semble inéluctable, compte tenu de la mise en place d’un répertoire unique. Cette possibilité peut soulever des difficultés, en particulier lorsque des électeurs, de retour en France après plusieurs années passées à l’étranger, veulent voter à un scrutin national dans la commune où ils sont inscrits et découvrent alors que leur inscription ne vaut que pour les scrutins locaux.
Néanmoins, dès lors que la proposition de loi supprime la double inscription, la procédure de radiation automatique de la liste électorale consulaire d’un Français radié du registre des Français établis hors de France, prévue par la loi du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, n’est plus justifiée. Nous devrons donc nous assurer que cette mesure est bien supprimée par la présente proposition de loi organique.
Une autre disposition soulève quelques interrogations. La liste électorale consulaire permanente réduira le travail supplémentaire dû aux inscriptions de dernière minute en fin d’année et permettra une flexibilité d’inscription aux électeurs qui pourront le faire jusqu’au trentième jour précédant un scrutin. En revanche, cette facilité risque de poser problème lors des scrutins pour lesquels le vote électronique est possible. Si le délai est maintenu, il sera nécessaire d’adapter les textes régissant le vote en ligne.
Mes chers collègues, cette réforme comporte des dispositions particulièrement utiles et nécessaires à la lutte contre l’abstentionnisme. Elle nécessitera sans doute quelques adaptations s’agissant de son application ultérieure à l’outre-mer et aux Français de l’étranger. Le groupe UDI n’en soutiendra pas moins ces trois propositions de loi.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Elles font suite aux préconisations contenues dans le rapport de la commission des lois de Mme Élisabeth Pochon et de M. Jean-Luc Warsmann, que je tiens à féliciter pour leur travail.
Bien évidemment, comme nous le disons depuis quatre ans, il est nécessaire d’envisager une modernisation de la procédure d’inscription, afin de la rendre plus simple et plus efficace pour nos concitoyens. Les propos que je vais tenir s’inscrivent dans la continuité de ce que j’ai déjà dit et répété ici à plusieurs reprises. Il est certes indispensable de simplifier l’inscription sur les listes électorales, mais il faut aussi aller plus loin, en instaurant le droit de vote pour tous et le devoir de vote.
Pour commencer, sans entrer dans le détail comme l’ont fait les rapporteurs, il me semble important de revenir sur le titre bkIerek. Qui pourrait ne pas être d’accord avec ces propositions de bon sens : extension de la procédure d’inscription d’office sur les listes électorales pour les personnes atteignant l’âge de dix-huit ans au premier comme au second tour et pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française ; modernisation des modalités d’établissement des listes électorales communales ; création d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; enfin, réduction à trente jours avant la date du scrutin de la période de révision préélectorale des listes, comme cela avait été le cas pour les dernières régionales de 2015 ?
Ainsi, nous concrétisons les intentions du Président de la République qui avait déclaré : « j’ai demandé au ministre de l’intérieur de conduire ce chantier avec les maires, pour qu’aucun Français ne soit privé de son droit de vote à cause de la rigidité des règles. […] On doit pouvoir s’inscrire sur les listes électorales un mois avant le scrutin et je pense que nous devons aller là-dessus jusqu’au bout. » Nous pouvons nous en féliciter.
Si ces mesures sont utiles, permettront-elles d’endiguer la montée de l’abstention et de revitaliser la démocratie ? Les élections se succèdent et se ressemblent malheureusement. À chaque consultation, le grand vainqueur, c’est l’abstention – aux régionales, elle s’est élevée à 50,9 % des suffrages. Elle est accompagnée d’une poussée du parti d’extrême droite qui a été porté en tête dans 19 637 communes, essentiellement rurales. Il est urgent de trouver des solutions pour réduire l’abstention et faire revenir ou venir aux urnes les électeurs, notamment les jeunes âgés de 18 à 34 ans, dont plus des deux tiers ne votent pas. Il est temps d’agir !
C’est pourquoi, pour nous, si ce texte va dans le bon sens, il manque d’ambition. Dans un contexte où les citoyens s’éloignent de plus en plus des urnes, en facilitant la procédure d’inscription, ces mesures envoient un bon signal, toutefois insuffisant. Une réforme plus globale et de fond serait souhaitable. Pour entraîner nos concitoyens, il est nécessaire de les responsabiliser et de leur dire que l’évolution de la société, la quête du bonheur individuel, mais aussi collectif, dépendent également d’eux et que la société compte sur eux pour faire reculer l’égoïsme et le repli sur soi. Construire une citoyenneté active et responsable, c’est un objectif que nous devons nous assigner. Pour cela, nous devons nous saisir de tous les moyens et de toutes les innovations proposés par les nouvelles technologies, tout en étant conscients de leurs limites.
D’abord, d’un point de vue technique, à l’ère de l’informatique et de l’internet, pourquoi ne pas automatiser l’inscription sur les listes électorales et simplifier le vote par procuration ? Dans de nombreux pays, la première inscription sur les listes électorales est effectuée d’office et la modification des données individuelles sur les listes électorales est automatique. C’est le cas en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, où les listes électorales sont établies à partir des fichiers municipaux 3787de population. Tout électeur est donc inscrit d’office sur les listes électorales. Il est nécessaire d’examiner la constitutionnalité de cette solution.
Aujourd’hui, dans 3 000 communes, le citoyen a la possibilité de s’inscrire en ligne sur les listes électorales. En raison de leur simplicité et de leur rapidité, ces procédures connaissent un succès notable quand elles sont efficacement mises en œuvre. Elles doivent être améliorées et développées, en veillant à assurer, monsieur le secrétaire d’État, que toutes les communes disposent d’un site internet et, bien évidemment, en facilitant la mise en œuvre du haut débit dans les petites communes.
Nous ne pouvons pas pour autant sacrifier la propagande électorale sur l’autel de la dématérialisation. Comment peut-on prétendre lutter contre l’abstention et, dans le même temps, supprimer la propagande électorale sous format papier distribuée par voie postale dans tous les foyers ?
Au-delà de ces aspects techniques, lutter contre l’abstention et le vote extrême nécessite un combat plus global et plus profond. Cessons de priver de vote celles et ceux qui vivent parmi nous ! Le droit de vote pour toute personne vivant en France de façon légale depuis dix ans est devenu une nécessité. Nous avons le devoir de dire à ceux qui partagent la vie de la cité, qui y travaillent, qui y paient des impôts qu’ils sont aussi des nôtres. Là encore, de nombreux pays permettent aux habitants étrangers de voter aux élections locales. Pourquoi ne le ferions-nous pas, d’autant qu’il s’agit là de la proposition bkno ek50 du candidat François Hollande ? Il ne s’agit pas d’agiter je ne sais quel chiffon rouge, mais simplement de redonner des couleurs à la démocratie et favoriser le vivre ensemble.
N’oublions pas que si le vote est un droit, pour lequel des femmes et des hommes donnent encore leur vie aujourd’hui, au Congo, en Birmanie ou en Corée du Nord, c’est aussi un devoir. Plus que jamais, nous devons rappeler qu’en s’érodant, le droit de vote devient une arme qui se retourne contre la démocratie et contre la liberté. S’il faut une profonde réforme de la pratique politique, nous devons également tout faire pour que les citoyens s’intéressent à la vie sociale et politique de leur pays. La démocratie, la liberté d’expression leur donnent de nombreux droits. C’est bien. Mais rappelons-leur qu’il faut aussi être acteurs, qu’il faut participer et non pas seulement critiquer. S’il est légitime de se demander ce que la société fait pour soi, il est tout aussi légitime de se poser la question de la contribution citoyenne de chacun. Selon la formule de John Fitzgerald Kennedy, « ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, mais demandez-vous ce que vous pouvez faire pour votre pays ».
Plus que jamais, nous devons être à l’offensive pour plus de démocratie et de citoyenneté. Contrairement à ce que l’on dit, je ne pense pas que le vote obligatoire se traduirait automatiquement par un report massif des électeurs vers les extrêmes ; bien au contraire. Chez nos amis belges ou dans certains cantons suisses où voter est une obligation, le vote extrême est nettement inférieur à ce qu’il est chez nous. Surtout, dans un contexte où nous devons refonder la nécessité d’appartenance à la communauté nationale, c’est un premier geste de participation à la vie citoyenne du pays. Le renforcement d’une citoyenneté active passe aussi par là.
Par ailleurs, le devoir de vote doit être accompagné de la reconnaissance arithmétique du vote blanc. Je suis de ceux qui pensent que la démocratie représentative a montré ses limites et qu’il est impératif de promouvoir la démocratie participative.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Comment la France, pays des droits de l’homme et du citoyen, peut-elle se satisfaire du rejet de la démocratie auquel nous assistons ? Il est urgent de tout mettre en œuvre pour permettre aux habitants de notre pays de retrouver confiance en la politique. Telle est la tâche à laquelle nous devrions tous nous atteler ! Retrouver confiance en la politique, c’est bien sûr faire reculer le chômage et la pauvreté. Pour cela, il faut en finir avec les promesses qui se transforment en désillusions, comme nous le constatons depuis de nombreuses années.
Comment ne pas comprendre le doute et le mécontentement de nos concitoyens quand on voit le spectacle que nous offrons ici même, trop souvent, les mardis et mercredis après-midi ? Comment appeler au rassemblement et à l’union, quand nous montrons ici l’esprit partisan et la désunion ? Comment mobiliser quand les lois apparaissent injustes, complexes et trop longues à s’appliquer ? Voilà des questions que nous devons nous poser et auxquelles nous devons surtout apporter des réponses pour que les Français retrouvent espoir en la politique et en la démocratie. Ces réponses ne dépendent pas du peuple ; elles ne dépendent que de nous.
Le torchon brûle ! Ensemble, démocrates, progressistes, républicains, éteignons l’incendie qui couve partout et surtout dans nos territoires ruraux. Nous, les élus, nous devons nous appuyer sur le peuple et ne pas avoir peur de lui. N’oublions jamais la célèbre formule d’Abraham Lincoln prononcée devant le Congrès en 1856 : « Un bulletin de vote est plus fort que la balle d’un fusil. » Voter, c’est lutter contre l’obscurantisme et les extrémismes. Voter c’est favoriser la cohésion sociale, c’est appartenir à la société. Voilà autant de finalités qui doivent nous inciter plus que jamais à agir pour faciliter le vote. La gravité de la situation sociale, économique et politique nous l’impose. Le civisme et la citoyenneté ne sont pas que de simples mots, mais le ciment de notre unité nationale.
Comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable L’Hirondelle et les petits oiseaux, « nous n’écoutons d’instincts que ceux qui sont les nôtres et ne croyons le mal que quand il est venu. » Écoutons ce que les citoyens nous disent avant qu’il ne soit trop tard ! C’est à nous de les rapprocher des urnes. Vous l’aurez compris, même si nous souhaiterions aller encore plus loin, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est favorable à ces trois propositions de loi.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, au-delà de la question des abstentionnistes, la proposition de loi présentée par Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann vise les 6,5 millions de Français mal inscrits et les 3 millions de non inscrits sur les listes électorales, par exemple les personnes qui, à la suite d’un déménagement, ne font pas les démarches nécessaires et découvrent trop tard qu’elles ne figurent pas sur les listes électorales. On se situe là dans la meilleure des hypothèses, celle où le citoyen n’a pas renoncé à son droit essentiel de mettre un bulletin dans l’urne, et vous conviendrez qu’il est bien dommage qu’une procédure administrative trop exigeante en temps et en délai puisse faire obstacle à ce droit.
Ce constat n’est pas nouveau. En revanche, la volonté de simplifier ainsi les formalités d’inscription l’est assurément, par la qualité et l’ambition de la réforme consensuelle qui nous est présentée dans ces trois textes. Plusieurs points 3788retiennent l’attention : la possibilité de s’inscrire jusqu’à trente jours avant l’élection ; le remplacement de la commission électorale par une commission de contrôle ; la dématérialisation des échanges entre l’INSEE, les communes et les autres administrations ; la tenue par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont chaque liste communale sera un extrait.
À mon sens, c’est le point le plus fécond de cette réforme. Il implique un travail interministériel considérable et une collecte des données permettant la création d’un système de révision permanente des listes électorales. Ce dispositif permet l’extension de l’inscription d’office prévue pour les jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans aux personnes qui acquièrent la nationalité française, et la possibilité pour les jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection de participer au second tour du scrutin.
Le texte permet aussi les radiations sans examen à partir des informations transmises par les ministères de la justice, de l’intérieur et de la défense. Électeurs décédés, mise sous tutelle, privation pénale des droits de vote, perte de la nationalité française : toutes ces informations, qui n’appellent pas d’appréciation spéciale, permettront désormais à l’INSEE de procéder directement aux radiations dans le répertoire électoral unique et sur chaque liste électorale communale. La création de ce répertoire, qui stocke les informations relatives à l’ensemble des électeurs, est capitale pour éviter les doubles inscriptions, faciliter la procédure d’inscription et de radiation des électeurs et raccourcir les délais.
Il sera donc mis fin au caractère annuel de la révision de la liste électorale qui oblige à s’inscrire avant le 31 décembre de l’année précédente pour participer à une élection qui aura lieu au plus tôt en mars. L’alimentation continue des listes électorales permettra de limiter à trente jours le délai d’inscription. Mais un tel répertoire implique des exigences et des contraintes en matière de gouvernance, confiée au ministère de l’intérieur qui devra mobiliser, coordonner et accompagner, en particulier les communes. Des réunions devront être tenues avec les maires et les secrétaires de mairie ainsi que les préfectures.
L’INSEE sera informé par chaque commune du bureau de vote de chaque électeur, la répartition par bureau de vote relevant toujours de l’organisation interne de chaque mairie. Cette information pourra utilement être conservée dans le répertoire, permettant en tant que de besoin une ventilation par bureau de vote des données du répertoire. Tout comme l’enregistrement de l’adresse des électeurs, celui des bureaux de vote est un service que l’INSEE pourra ainsi rendre aux communes.
Le maire se voit confier la compétence de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale. La commission administrative disparaît au profit d’une commission de contrôle garantissant la régularité de la liste électorale communale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, contester en justice les décisions du maire avant chaque scrutin ; ses réunions seront publiques. Cette commission comportera des membres de l’opposition municipale. Comme vous l’avez dit, monsieur Warsmann, ce dispositif ne doit pas être considéré comme traduisant un manque de confiance vis-à-vis des maires : il répond aux exigences des citoyens en matière de simplification, mais aussi de transparence des procédures.
Ces trois textes sont ambitieux et pragmatiques. Ils impliquent un important travail des administrations, ce qui justifie leur entrée en vigueur à l’horizon 2019. On peut raisonnablement penser que ce répertoire et la mise en réseau qu’il implique ouvrent des perspectives pour l’inscription d’office à terme de tous les citoyens – un objectif qui est poursuivi par beaucoup d’entre nous, comme Joachim Pueyo l’a souligné en faisant valoir la pratique de certains pays européens. Par ailleurs, la transparence, comme toutes les bonnes choses, n’attendant pas, je me permets de suggérer que la nouvelle commission de contrôle qui invite le citoyen à ses réunions puisse être mise en place sans attendre trois ans.
Je voterai résolument ces textes très utiles et je vous invite à faire de même et à faire connaître autour de vous la qualité de ce travail collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, mon intervention portera sur les mesures de ces propositions de loi organiques et ordinaire visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales qui sont spécifiques aux Français de l’étranger.
Le Conseil constitutionnel avait émis le souhait d’ouvrir une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains électeurs inscrits sur la liste consulaire et sur celle d’une commune à leur retour en France. Ces électeurs ne sauraient pas – à moins qu’ils feignent de ne pas le savoir –, sur quelle liste électorale ils sont inscrits.
Or, s’ils sont inscrits sur deux listes, c’est pour s’exprimer lors d’élections différentes : on n’est en aucun cas inscrit deux fois pour la même élection. L’inscription sur les listes consulaires permet de voter aux élections nationales, celle sur les listes communales aux élections locales. Les électeurs le savent. Ils savent où ils votent puisqu’ils ont fait eux-mêmes une demande d’inscription et la renouvellent tous les cinq ans lors du renouvellement de leur inscription au registre des Français établis hors de France. Chaque électeur a donc fait le choix consciemment. Il ne peut l’ignorer. En cas de doute, il peut à tout moment consulter sa situation électorale sur le site monconsulat.fr. Quant aux électeurs qui rentrent en France, ils doivent signaler leur départ au consulat. Un certificat de radiation de la liste électorale leur est alors délivré. La difficulté mentionnée par le Conseil constitutionnel n’a donc pas une origine législative.
En conséquence, même si la disposition prévue aux articles bk1erek de la loi organique et 12 de la loi ordinaire est adoptée, les difficultés persisteront. En effet, un électeur qui n’aura pas signalé son départ restera inscrit à l’étranger et ne pourra pas voter à son retour. Allons-nous priver de leur droit de vote partiel plus de 35 % des Français de l’étranger – soit, à la fin de décembre 2015, 434 563 personnes –, pour essayer de remédier à l’ignorance de quelques-uns ? La difficulté ne sera aucunement résolue.
Les textes en discussion répondent à la demande du Conseil constitutionnel par deux mesures. La première est la création du répertoire électoral permanent et unique. Cependant ce répertoire tenu par l’INSEE ne sera fiable que si les erreurs de saisie sont réduites au minimum et l’encodage des caractères spéciaux, tels que le « ñ » des noms espagnols ou les trémas des noms allemands –, revu. L’administration consulaire doit donc être dotée d’outils informatiques performants. La seconde est l’inscription « au fil de l’eau », qui permettra de modifier son inscription jusqu’à trente jours avant la date de l’élection.
En revanche, la suppression de l’article L. 330-3 du code électoral ouvre d’autres difficultés. Les propositions de loi en débat confient au maire la compétence de l’inscription et de la radiation des listes électorales. Le maire pourra donc radier une personne qui, selon lui, n’a pas ou n’a plus de liens avec la commune. Rien n’est prévu dans les propositions de loi pour protéger ceux qui résident hors de France.
Autre conséquence non négligeable d’une telle mesure, cette réforme fera de facto décroître le nombre d’électeurs qui voteront depuis l’étranger. Elle mettra ainsi en difficulté l’ouverture de bureaux de vote que l’administration veut au plus près de l’électeur. De plus, la diminution du nombre d’électeurs à l’étranger sera néfaste à la confidentialité du vote. Les listes consulaires de 2013 mentionnaient, pour quatre-vingt-seize d’entre elles, un nombre d’électeurs inférieur à mille ; soixante-neuf listes comptaient moins de cinq cents électeurs et trente-neuf moins de deux cents électeurs. De surcroît, le vote en ligne venant s’ajouter au vote à l’urne pour les élections législatives, la confidentialité du vote sera d’autant plus mise en cause. Je ne parle même pas du surcroît de travail et des difficultés que l’administration va connaître du fait des va-et-vient incessants des électeurs entre les deux listes.
Je terminerai par une difficulté – triste mais réelle – que les textes que vous présentez créent en matière d’inhumation. Les caveaux de famille se font rares ; où nos compatriotes trouveront-ils leur dernière demeure s’ils ne sont plus inscrits sur la liste électorale d’une commune française ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela a été dit à Mme Pochon.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la loi de 2008 relative à la législation funéraire a étendu aux personnes inscrites sur la liste électorale d’une commune le droit de s’y faire inhumer. Ce point n’est pas neutre et aucune alternative n’est proposée dans ces textes.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, ce point est réglé.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux, au moins un problème réglé !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’espère, chers collègues, que vous voterez les amendements que je défendrai pour maintenir la possibilité pour tous nos compatriotes d’être des citoyens à part entière et de participer à la vie politique locale, quel que soit leur pays de résidence. Il est de notre rôle, de notre devoir de législateurs et d’élus, de ne pas rendre le vote difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président, mes chers – et rares ! – collègues, ce texte a au moins le mérite de mettre de l’ordre dans les procédures, ce qui est à l’évidence nécessaire et doit être salué. Je voudrais cependant faire trois observations dont le caractère n’est en rien polémique, mais purement clinique, si j’ose cette expression.
La première concerne la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE. Je trouve dangereux de transférer un pouvoir décisionnel à une administration contrôlée par Bercy, donc par l’exécutif. Je crains qu’il y ait là un mélange des genres susceptible de nourrir des suspicions. Par ailleurs, on ne voit pas par quel miracle les autorités municipales et consulaires qui, dans le cadre législatif actuel, ont du mal à échanger leurs informations avec l’INSEE, seront désormais plus diligentes.
Ma deuxième réserve porte sur l’application de l’article 3 concernant la composition des commissions électorales. Il est normal, me semble-t-il, que les membres de l’opposition municipale soient associés aux travaux des commissions communales de contrôle. Cependant le texte interdit aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués de faire partie de ces commissions. Or il existe – c’est une réalité de la vie municipale – de nombreuses communes où les élus majoritaires ont tous cette qualité.
Enfin – il s’agit de réflexions plus que de réserves, que je me permets de vous indiquer pour qu’elles nous permettent d’avancer dans le bon sens –, je pense qu’il serait utile de s’interroger sur la manière dont le texte réoriente le traitement des Français à l’étranger.
Ces trois réserves mises à part, je ne peux qu’approuver ce qui, dans ces textes, vient mettre de l’ordre dans les procédures. C’est nécessaire et je ne me prive pas de le dire, avec même un certain plaisir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une société démocratique ne peut survivre que si les citoyens qui la composent considèrent le processus politique comme un droit, un devoir et une responsabilité. Le droit de vote est à la base de la démocratie. C’est une chance pour le citoyen de pouvoir participer aux choix de notre société ; dans bien d’autres pays, des hommes et des femmes se battent pour obtenir ce droit.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Cette proposition de loi a fait l’objet d’une étude de faisabilité approfondie, réalisée par différents corps d’inspection, ainsi que d’une mission d’information menée par deux de mes collègues. À ce titre, je remercie Élisabeth Pochon ainsi que Jean-Luc Warsmann pour le travail qu’ils ont accompli ces derniers mois.
Un nombre élevé de nos concitoyens est encore trop éloigné du processus électoral : en 2012, les non-inscrits et mal inscrits représentaient près de 9,5 millions de Français, et il y a fort à parier que la situation ne se soit pas améliorée. Mes chers collègues, la démocratie ne s’use que si on ne s’en sert pas. Ne rien faire pour mettre le citoyen en contact direct avec le processus politique serait renier nos valeurs républicaines.
Renforcer, comme vise à le faire cette proposition de loi, la participation démocratique des personnes naturalisées, serait une mesure fortement symbolique, car celles-ci sont déjà des acteurs économiques et socioculturels de notre pays. Tout les rattache à la France : il ne faudrait pas que l’exercice du droit de vote relève pour eux du parcours du combattant. Cela serait terrible pour notre pays !
Il faut changer la manière d’aborder l’intégration, et s’orienter vers une politique fondée sur l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations. Le terme du processus d’intégration est la naturalisation, qui confère le droit de vote. C’est à quoi s’est attelé depuis 2012 le Gouvernement, ainsi que la majorité socialiste à l’Assemblée nationale. J’en veux pour preuve la loi sur les droits des étrangers en France, qui renforce et améliore l’intégration et les droits des étrangers présents sur le sol français. Je considère donc qu’il est de notre devoir de faciliter leurs démarches administratives et citoyennes, afin de les intégrer pleinement à la société française.
À ce titre, étendre la procédure d’inscription d’office aux personnes qui acquièrent la nationalité française est indispensable, car certains de nos concitoyens ne savent tout simplement pas qu’il faut s’inscrire à la mairie après avoir acquis la nationalité française, et encore moins quels documents sont nécessaires pour cela.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’inscription des personnes ayant acquis la nationalité française se fera désormais d’office, sans exclure toutefois la démarche volontaire, qui restera prévue au 4° de l’article L. 30 du code électoral. Cette inscription d’office sera effectuée sans délai.
Il apparaît par ailleurs nécessaire d’adapter le temps de la révision des listes au rythme des élections et à la mobilité des électeurs, afin de permettre aux citoyens de s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date d’une élection. Je rappelle que lors des dernières élections régionales, près de 800 000 Français ont profité de la prolongation de la période d’inscription sur les listes électorales pour s’inscrire, et ainsi être en mesure de voter. Cela a été rendu possible par l’adoption d’une proposition de loi défendue par ma collègue Élisabeth Pochon, que je salue.
Pour conclure, j’insisterai sur le caractère fondamental de cette proposition : je crois qu’il est de notre devoir de moderniser et d’adapter convenablement le processus de vote, pour que chaque citoyen puisse s’exprimer, quelles que soient ses origines. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ces trois propositions de loi, dont les rapporteurs ont été nommés de manière transpartisane – il s’agit d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann – sont issues de leur rapport d’information déposé en décembre 2014. Ces textes reprennent plusieurs des propositions formulées dans ce rapport.
La proposition centrale de ce rapport était de fixer le principe d’une révision préélectorale des listes, au lieu d’une révision annuelle, afin de lutter contre l’absence d’inscription ou les mauvaises inscriptions. Il y aurait en effet 3 millions de non-inscrits, selon une enquête de l’INSEE de 2012, et 6,5 millions de mal inscrits, c’est-à-dire de personnes inscrites dans un autre bureau que celui correspondant à son véritable lieu de résidence. Nous retrouvons donc, logiquement, cette mesure à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire, qui vise à supprimer le caractère annuel de la révision des listes électorales, et à instaurer une révision permanente, afin de permettre à tout électeur qui souhaite participer à un scrutin de s’inscrire au plus tard trente jours avant celui-ci.
Il s’agit d’une avancée importante : puisque les inscriptions ne seront closes que lorsque le déroulement du scrutin sera imminent, le nombre d’inscrits devrait augmenter. En effet, combien de cas nous ont été rapportés de personnes n’ayant pu voter faute de s’être inscrites à temps, soit par négligence, soit par manque d’information ? Mais comment les blâmer de ne pas y avoir pensé six mois à l’avance ? L’intérêt pour l’élection ne naît souvent qu’au cours des dernières semaines de la campagne, voire dans les tout derniers jours. Il s’agit donc d’une mesure de bon sens.
La faute ne revient pas forcément à l’électeur qui ne se serait pas inscrit à temps, comme le montre d’ailleurs la consultation organisée en Loire-Atlantique à propos de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. L’organisation de cette votation ayant été décidée peu de temps avant son déroulement, les personnes n’étant pas inscrites sur la liste électorale de leur commune au 31 décembre 2015 ne pourront pas y participer. Cela est source d’importantes frustrations dans ce département breton !
Ce même article institue par ailleurs un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE, par lequel transiteront les inscriptions et les radiations, et dont seront extraites les listes électorales communales. Ce répertoire, mis en œuvre grâce à un système d’information partagé entre les différents acteurs de l’inscription – citoyens, communes, INSEE, administrations centrales –, permettra de coordonner au niveau national les décisions d’inscription et de radiation prises au niveau local. Il aura pour seule finalité la gestion du processus électoral. Cette avancée permettra également de faire baisser le nombre important d’électeurs dits mal inscrits. Ceux-ci votent dans une commune dans laquelle ils ne payent pas leurs impôts locaux, une commune dans laquelle, tout simplement, ils ne vivent plus, et participent ainsi à des décisions s’appliquant à d’autres qu’eux-mêmes !
Chose importante, à l’article 4, est conservée la faculté pour tout électeur inscrit de contester la liste électorale de la commune dans un délai de 7 jours.
L’article bk1erek modernise quant à lui les conditions d’inscription sur la liste électorale de la commune. S’agissant des inscriptions volontaires, il assouplit la condition d’attache avec la commune liée à la qualité de contribuable en réduisant de cinq à deux années consécutives la durée d’inscription au rôle des contributions directes communales exigée. Cette mesure de simplification permettra, elle aussi, de vivifier la participation démocratique.
Cet article étend par ailleurs l’inscription d’office, déjà applicable aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans, aux personnes qui acquièrent la nationalité française. Il n’y a aucune raison, en effet, de faire une distinction entre ceux qui acquièrent le droit de vote par la nationalité et ceux qui l’acquièrent par l’âge. C’est donc une mesure d’égalité importante.
Je reste toutefois un peu sceptique quant à l’opportunité de l’article 8, qui autorise les jeunes ayant atteint l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection à participer au second tour du scrutin. Je comprends l’objectif : éviter la frustration de certains jeunes dont l’anniversaire se trouve compris dans le laps de temps séparant les deux tours. C’est vrai qu’ils n’ont pas de chance ! (Sourires.)
Il est cependant curieux que la loi autorise à certaines personnes de participer à la deuxième moitié d’une élection, après leur avoir interdit de participer à la première. Vous me répondrez que les citoyens en âge de voter peuvent tout à fait s’abstenir au premier tour, et voter au second tour ; mais cela relève uniquement de leur choix.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Certains peuvent aussi mourir entre les deux tours !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne le souhaitons à personne !

M. Paul Molac (divers gauche) : Mes chers collègues, cette proposition de loi fait donc œuvre utile pour la vitalité de notre démocratie, en simplifiant les démarches d’inscription sur les listes électorales pour nos concitoyens. Nous réjouissons, par surcroît, que les 3791préconisations d’un rapport parlementaire soient aussi fidèlement reprises par une proposition de loi. C’est donc avec intérêt que je vous appelle à la voter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Vous avez réservé à ces textes un accueil quasi unanimement favorable, à quelques exceptions près. Cela nous touche, car dès le départ nous avons voulu travailler dans cet esprit, d’une manière transpartisane, pour régler un problème commun : le fait qu’un nombre croissant de nos concitoyens s’éloigne des élections. Nous n’avons jamais eu, bien entendu, la prétention de régler le problème de l’abstention par des solutions uniquement administratives et techniques. Toutefois cette adaptation, cette modernisation de nos règles électorales nous permettra de revitaliser notre démocratie, et de redonner, par l’augmentation de la participation, une plus grande légitimité aux élus.
Nous avions formulé, dans le rapport d’information que vous avez mentionné, vingt-trois propositions. Ces propositions de loi en reprennent vingt et une – les deux dernières relevant du domaine du règlement. Nous avons été aidés, pour formuler notre diagnostic, par les auditions que nous avons menées, et par les administrateurs des services de l’Assemblée nationale – avec lesquels nous travaillons depuis maintenant plus d’un an et demi.
En revanche, nous n’avions pas pris la mesure de la tâche représentée par la mise en place du répertoire électoral unique. D’une certaine manière, il faut pour cela accomplir une véritable révolution technique : l’inspection générale de l’administration estime qu’il faudra au moins douze trimestres. L’idée est de rapprocher le plus possible les citoyens des élections en autorisant l’inscription sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant le scrutin, tout en faisant en sorte que les listes soient le plus fiables possible.
Il faudra ainsi mettre tout le pays au travail. Cela concerne absolument tous les territoires ; il nous a fallu examiner si cela conviendrait aussi bien à la campagne qu’à la ville, outre-mer qu’en métropole – il est vrai que des difficultés se posent parfois. La mise en place de ce répertoire sera l’occasion d’un vaste travail de modernisation, car dans toutes les villes il faudra œuvrer à la mise en concordance des listes actuelles avec le répertoire électoral unique. Cela permettra de balayer l’intégralité de nos listes électorales. Heureusement que nous avons un pilote pour diriger ce grand travail !
Nous avons souhaité que les naturalisés soient inscrits d’office sur les listes électorales. Il y aura ainsi une véritable égalité devant la première inscription. Cela permettra de dire à ceux qui nous rejoignent dans la communauté française qu’il est important de voter : pour cela, comme les jeunes citoyens français, ils sont inscrits d’office sur les listes électorales – mais ils peuvent, comme tous les Français, changer de domicile et donc se réinscrire sur d’autres listes.
Certains pensent que nous n’avons pas été assez loin, que nous ne nous sommes pas montrés assez ambitieux. Je voudrais leur répondre que nous devions tenir compte du caractère transpartisan de ces textes. Nous devions donc parvenir à un consensus, notamment sur la question des personnes autorisées à s’inscrire sur les listes électorales. Cela ne signifie pas que des problèmes tels que le droit de vote des étrangers ne nous taraudent pas !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Mais ce n’est pas consensuel !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Vous avez raison, ce n’est pas consensuel, et nous avons voulu éviter les sujets qui ne le sont pas – et encore, parfois des désaccords se sont fait jour sur certains points. Quoi qu’il en soit, nous avons travaillé sur ces textes sans arrière-pensées, et nous irons jusqu’au bout, en espérant que nous aurons permis, ensemble, d’avancer vers un système électoral plus moderne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à mon tour à remercier les neuf orateurs qui sont intervenus pour apporter leur soutien aux textes, et apporter plusieurs réponses concrètes aux questions qui ont été soulevées.
Je vous sais gré, monsieur Dolez de votre proposition, mais ce serait techniquement impossible de mettre en place le dispositif avant 2017. Si le Parlement parvient à clore le parcours législatif avant fin juillet, ce qui serait l’idéal, cela donnera juste le temps nécessaire aux ministères concernés de se coordonner pour mettre en place les nouvelles dispositions – aucune élection n’est prévue pour 2018, mais tout peut arriver.
Je vous remercie, monsieur Pueyo, non seulement pour votre intervention mais aussi pour votre participation aux auditions.
Je me tourne maintenant vers Thierry Mariani qui a soulevé la question de la non-application du dispositif en 2017. Je le confirme, même si notre idée initiale et celle du Gouvernement était de l’appliquer dès les élections de l’année prochaine, ce dernier faisant valoir la position prise par le Conseil constitutionnel depuis les scrutins présidentiels du 22 avril et du 6 mai 2012, invitant les pouvoirs publics à une réflexion globale sur le dispositif retenu qui autorise l’inscription simultanée d’un même électeur sur deux listes électorales pour la même élection – liste électorale d’une commune en France et liste consulaire à l’étranger. C’est bien là le cœur de la décision qu’il a alors rendu. Vous en avez pris acte mais faites partie de ceux qui ont souhaité que le nouveau dispositif ne s’applique pas dès 2017, et, en vertu de la volonté de parvenir à un accord aussi large que possible, comme vient de l’expliquer ma collègue, le Gouvernement s’est rallié à la position de la commission sur la possibilité d’un report. Il est d’autant plus clair à cet égard qu’il a déposé un amendement visant à préciser que les textes d’application sortiront entre le bk1erek janvier et le 31 décembre 2018. L’année 2017 n’est donc pas concernée, ce qui satisfait ce que vous demandiez fort justement, mon cher collègue.
Monsieur Gomes, vous avez évoqué des problèmes d’application en Polynésie française ; nous en sommes conscients après avoir auditionné notre collègue et le Gouvernement aussi, mais on ne peut pas tout régler en même temps. Le Gouvernement est donc en train de procéder à des vérifications, et il faudra régler les problèmes techniques qui risqueraient de se poser dans les communes multi-îles car la réforme ne fonctionnera que dans le cadre d’une dématérialisation.
J’ai par ailleurs entendu les remarques sur la composition des commissions électorales, mais je rappelle qu’elles demeureront inchangées dans les communes de moins de mille habitants – je pense qu’il faudra développer les contacts avec les élus concernés à ce sujet.
Je n’ai rien à ajouter à ce que ma collègue a répondu à jacques Krabal, et j’ai déjà apporté une réponse à certaines de vos interrogations, madame Schmid, en m’adressant à Thierry Mariani. Vous exprimez votre inquiétude sur les conditions d’attache à une commune en métropole pour les Français de l’étranger, mais je rappelle que nous ne 3792touchons pas à l’article L.12 du code électoral, je tiens à vous rassurer. Vous avez aussi évoqué des problèmes de confidentialité du vote, mais je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments. Je rappelle que certaines communes n’ont qu’une vingtaine d’électeurs inscrits, et cela n’empêche pas l’organisation des élections. Que la liste électorale comporte vint, trente, cinquante ou cent personnes, cela ne remet pas en cause la confidentialité du scrutin. Vous avez en outre abordé la question de l’inhumation de ces Français sur leur terre natale : elle sera réglée par un amendement qui devrait recevoir un avis favorable du Gouvernement.
Gilbert Collard a fait trois remarques, la première pour nous mettre en garde contre le transfert de pouvoirs décisionnaires à l’INSEE. Je vais donc rappeler ce qui est écrit à l’alinéa 9 de l’article 2 du projet de loi : « L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement, dans le répertoire national unique, aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire. » Il ne décide donc rien en la matière mais en prend acte. Je poursuis la lecture de l’alinéa : « Il procède également aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus l’exercice du droit de vote [Il ne s’agit, ici encore, que de constatations]. Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. » L’INSEE n’est donc pas en position décisionnaire : la décision relève du maire, sous le contrôle du juge puis de la commission de contrôle.
Ensuite, notre collègue s’inquiète de ce qui se passerait si les membres de la majorité du conseil municipal seraient sinon tous adjoints ou adjointes – ce qui est de toute façon impossible puisque ceux-ci ne peuvent dépasser 30 % dudit conseil –, tous conseillers délégués. Je le rassure : dans l’hypothèse où, dans les communes de plus de 1 000 habitants, ne s’est pas constituée une commission avec l’opposition comme le texte le prescrit, nous avons inscrit dans le projet de loi une disposition-balai qui prévoit qu’elles seront constituées comme dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire comme elles le sont actuellement. Cela réglera le problème.
Il a également évoqué les Français de l’étranger, et, sur ce point, je renvoie aux différents éléments de réponse que j’ai déjà apportés.
Madame Untermaier, vous avez abordé les conditions de réussite de la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Je rappelle qu’il y a quelques années, un grand effort de formation en vue de la mise en place de la comptabilité M14 en 1997 a été fait dans tous les secrétariats de mairie par le CNFPT – le Centre national de la fonction publique territoriale. On estime que 35 00 000 à 40 000 agents dans les mairies vont être concernés et que l’État pourra bénéficier à cet égard de l’appui du CNFPT. Ce sera encore un grand effort de formation à mener dans le courant de l’année 2018 pour que les fruits de celle-ci se répandent dans toutes les communes l’année suivante et que le dispositif puisse s’appliquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.