Répression des abus de marché : Présentation

Répression des abus de marché : Présentation

debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Madame la Présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, mes chers collègues, en parvenant au terme des discussions que nous avons engagées à l’Assemblée nationale en mars dernier sur la réforme de nos procédures répressives en matière d’abus de marché, votre rapporteur ne peut qu’afficher une satisfaction certaine.
Tout d’abord, il est satisfait de vous présenter une CMP à l’issue positive puisqu’elle s’est conclue par un accord entre l’Assemblée et le Sénat, tant sur la forme que sur le contenu du texte, et d’autant plus satisfait qu’outre le fait que cette conclusion positive prend acte de la coproduction entre nos deux assemblées, notamment entre nos deux commissions des finances, d’un texte législatif, elle valide la démarche et les principes fondamentaux de la proposition de loi que j’avais déposée avec Dominique Lefebvre.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : De surcroît, il est également satisfait que les délais aient été tenus. En effet, il fallait que le droit français de la répression des abus de marché soit rénové avant le bk1erekseptembre prochain, je m’y étais engagé, et il est dorénavant plus que vraisemblable que ce sera chose faite dans quelques minutes après le vote de notre Assemblée !
Engagement donc tenu, nous pouvons nous en réjouir car ce qui était en jeu, c’était la capacité de continuer à pouvoir, administrativement et pénalement, réprimer et punir ceux qui fautent, et faussent ainsi par leur comportement et pour leur profit, le bon fonctionnement des marchés boursiers, où seuls l’efficacité et l’intérêt économiques devraient pourtant guider les placements.
L’adoption de cette proposition de loi va tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui a censuré notre système actuel permettant un cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives en matière de délit boursier. Nous évitons ainsi un risque de vide juridique et nous procédons également à la transposition de la directive du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi qu’à une partie du règlement associé qui devait intervenir avant le 3 juillet 2016. Il y avait donc double urgence à moderniser notre droit en la matière.
Son adoption à une large majorité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, témoigne du consensus au sein des deux assemblées autour de la nécessité de légiférer d’une part, et, d’autre part, quant à l’architecture générale de la réforme proposée.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le l7 mai dernier à l’Assemblée nationale, s’est donc soldée sur un compromis consensuel qui va donner au texte toute sa force et faire avancer rapidement la réorganisation de notre système répressif.
Un consensus, disais-je, mais après bien sûr un compromis pour le finaliser : c’est la logique d’une CMP. Il faut des efforts partagés pour faire converger les textes de l’Assemblée et du Sénat. Nous l’avons fait dans un très bon climat avec Albéric de Montgolfier, qui avait été rapporteur du texte au nom de la commission des finances au Sénat, et François Pillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois de cette même assemblée. Je remercie ces derniers de leur écoute, de leur compréhension ainsi que de leur volonté d’aboutir à un résultat commun.
Je puis donc aujourd’hui vous présenter un texte équilibré, qui reprend les dispositions auxquelles chaque assemblée était la plus attachée. Tout en saluant d’entrée le travail accompli par le Sénat, tant en termes de cohérence que de rédaction – j’ai d’ailleurs validé douze amendements votés par le Sénat –, j’ai précisé avec mon collègue Dominique Lefebvre que nous ne partagions pas l’analyse du Sénat sur trois de ses ajouts.
Il s’agit d’abord de l’article bk1er ek bis A, visant à sécuriser le droit de communication de l’Autorité des marchés financiers vis-à-vis des opérateurs de télécommunication, suite à une décision du Conseil constitutionnel d’août dernier ayant censuré la même procédure pour l’Autorité de la concurrence. Si la volonté de remédier à cette fragilité juridique est louable, l’adoption d’une procédure applicable uniquement à l’AMF et faisant intervenir le juge des libertés était à notre sens prématurée. En effet, le Conseil d’État réfléchit actuellement à une solution valable pour toutes les autorités concernées, et qui soit la moins lourde possible. Il convient donc d’attendre ses conclusions.
Autre ajout du Sénat que nous contestions : le nouvel article 2 ter. Celui-ci instaurait un mécanisme de coopération renforcée entre l’Autorité des marchés financiers et le parquet national financier au stade des enquêtes et des contrôles, et contraignait les deux acteurs à un échange réciproque d’informations et de documents même très en amont de la procédure de répression des abus de marché que porte notre proposition de loi. Une telle disposition se serait révélée préjudiciable à l’AMF car, en pratique, elle est à l’origine de la très grande majorité des enquêtes et souhaite garder à ce stade des procédures l’entière maîtrise et la confidentialité de ses expertises. Cette disposition a été perçue comme une remise en cause de l’équilibre général assuré par la réforme entre l’autorité judiciaire et l’AMF, au détriment de cette dernière. Du point de vue de l’Assemblée, la suppression de cet article était une condition sine qua non à la réussite de la commission mixte paritaire.
Enfin, troisième ajout du Sénat que nous contestions : le nouvel article 4 bis A, introduit sur l’initiative de sa commission des lois. En effet, il procédait à l’unification devant le juge judiciaire de l’examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers, que ces sanctions concernent un professionnel régulé par celle-ci ou une personne agissant à titre personnel. Notre critique était de forme et de fond : sur le plan formel, car une modification touchant aux blocs de compétences au profit de l’un ou de l’autre ordre de juridiction ne peut s’exempter d’une consultation préalable, ce qui d’évidence n’a pas été fait en l’espèce auprès du Conseil d’État, ni d’une étude d’impact approfondie ; sur le fond, il aurait été curieux de vouloir dessaisir la juridiction administrative d’un contentieux lui revenant de droit puisqu’en lien avec les décisions d’une autorité administrative. Si unification il devait y avoir, nous aurions pensé spontanément au Conseil d’État. S’agissant d’un tel débat, il nous paraissait très prématuré et aventureux de le régler ainsi par voie d’amendement, et que mieux valait y surseoir !
Je sais gré à nos collègues d’avoir, après une discussion riche et franche, renoncé à ces trois points saillants qui cristallisaient notre désaccord. Dès lors, notre commission mixte paritaire, outre le retour au texte voté par l’Assemblée nationale le 7 avril dernier, a pu valider certaines évolutions significatives apportées par nos collègues.
Le Sénat a en effet procédé à une réécriture intégrale de l’article bk1erek de la proposition de loi, le cœur même du texte, qui détaille la procédure d’aiguillage des dossiers entre la voie administrative et la voie pénale. Cette nouvelle rédaction ne modifie pas sur le fond le mécanisme de la concertation obligatoire préalable entre le parquet national financier et l’AMF, ni le principe de l’arbitrage par le procureur général près la Cour d’appel de Paris. En revanche, le Sénat a transféré l’ensemble du dispositif au sein d’un seul et même article du code monétaire et financier, l’assortissant de délais extrêmement précis, tout en prévoyant que le silence gardé par une autorité autorise l’autre à engager des poursuites. Je me dois de dire qu’à titre personnel, ce principe du silence vaut accord ne me convainc pas, notamment s’agissant de son application à des procédures judiciaires ; si je le comprends plus aisément en mode administratif, je redoute qu’il puisse en l’occurrence être source de contentieux. Pour autant, alchimie des commissions paritaires, le choix a été fait de conserver cette rédaction, en ayant à l’esprit qu’il s’agissait de notre part d’un pas important en direction des sénateurs.
Nous avons également conservé le nouvel article 2 bis, qui constitue une avancée majeure et attendue : il s’agit de l’ouverture du champ de la composition administrative aux abus de marché. Avec l’ouverture de cette procédure aux infrastructures de marché au sein du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique actuellement en discussion, l’extension du champ de la composition administrative est cohérente et permettra à l’AMF d’accélérer le traitement des affaires lorsque celles-ci donnent lieu à une jurisprudence bien établie de la part de la commission des sanctions.
En outre, alors que le Sénat avait prévu l’obligation de présence de l’AMF au procès pénal – lorsque celle-ci choisit de ne pas exercer les droits de la partie civile –, nous nous sommes mis d’accord pour que cette présence soit possible mais non obligatoire, une telle obligation étant difficilement justifiable tant sur le plan technique que juridique.
En dernière analyse, le texte issu des débats de nos assemblées est cohérent, équilibré et efficace ; il répond à la fois aux exigences constitutionnelles et aux exigences européennes qui s’imposaient au système répressif français en matière d’abus de marché. Mais pour que son écriture soit parfaitement épurée de ses dernières scories, je vais vous proposer un amendement rédactionnel visant à insérer, au sein de l’article 5, les mesures de coordinations nécessaires avec les modifications actées par la commission mixte paritaire.
En travaillant rapidement – j’en remercie nos collègues, sur tous les bancs et dans les deux assemblées – et en votant ce texte selon un calendrier serré, parce qu’exigeant juridiquement, le Parlement aura évité que la France n’affaiblisse sa garde devant la délinquance financière. Et puisque ce texte, ne l’oublions pas, alourdit considérablement les sanctions pécuniaires pour ceux qui fautent, le Parlement aura voté une loi utile pour combattre les comportements frauduleux, délictueux et criminels. Ce texte, mes chers collègues, est à n’en pas douter un texte de justice, d’efficacité et d’équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui, une seconde fois, la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 23 mai dernier.
Cette proposition de loi participe pleinement à l’objectif de modernisation de la vie économique poursuivi par le Gouvernement, notamment à travers le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, texte qui sera discuté par votre assemblée la semaine prochaine.
Adapter la répression des abus de marché aux développements des marchés financiers est absolument indispensable pour mettre la France en conformité avec le paquet européen sur les abus de marché et éviter que de nouvelles pratiques frauduleuses n’échappent au pouvoir de sanction de l’AMF ou du juge pénal.
Cependant, la proposition de loi ne se contente pas de procéder à une telle adaptation : elle apporte également une réponse pragmatique à la décision du Conseil constitutionnel de mars 2015 qui a invalidé la double poursuite et la double sanction, administrative et pénale, des abus de marché.
Comme vous le savez, cette réponse repose sur la concertation entre l’AMF et le parquet national financier avant tout engagement de poursuites. Cette concertation permettra de déterminer, au cas par cas, quelle voie de poursuite et de sanction est la meilleure. En cas de désaccord entre les deux institutions, il reviendra au procureur général près la Cour d’appel de Paris d’envoyer l’affaire soit devant l’AMF, soit devant le juge.
Je me réjouis que ce mécanisme, qui constitue le cœur de la proposition de loi, ait fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées, entériné par l’accord en commission mixte paritaire du 23 mai dernier.
Ce mécanisme présente deux avantages importants.
D’une part, il préserve le bon fonctionnement de la phase de détection des abus de marché et d’enquête. Dans la situation actuelle, c’est l’AMF qui, dans la très grande majorité des cas, détecte les opérations d’initiés ou les manipulations de cours grâce à la surveillance continue des marchés qu’elle effectue, en s’appuyant notamment sur des systèmes très sophistiqués de suivi des variations de cours et de volume du marché. Dans certains cas, moins fréquents, le parquet national financier peut également découvrir lui-même certains faits susceptibles de constituer des abus de marché. Chaque institution mène ensuite sa propre enquête – et doit pouvoir continuer à le faire. Ce point est très important car tant l’AMF que le parquet disposent de logiques et de moyens d’enquête distincts.
D’autre part, la proposition de loi permettra de continuer à réprimer de manière efficace et adaptée les abus de marché en laissant à l’AMF et au parquet national financier le soin de décider au cas par cas quelle est la meilleure voie de poursuite. La plupart des affaires devraient être traitées dans la voie administrative qui permet d’infliger, dans des délais brefs, des sanctions pécuniaires importantes.
Ce mode de répression est particulièrement adapté aux marchés financiers, lesquels sont soumis en permanence à des innovations technologiques qu’il convient, lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à l’intégrité du marché, de sanctionner rapidement afin de bloquer leur essor et d’envoyer un message clair aux investisseurs et aux épargnants. En France, les marchés financiers ont un fonctionnement sûr et robuste, et toute manipulation est rapidement et sévèrement sanctionnée. Dans les cas les plus graves, une peine privative de liberté, que seul le juge pénal est à même d’infliger, peut se justifier : la voie pénale devrait alors être choisie.
La proposition de loi soumise aujourd’hui à l’examen de votre assemblée, fruit d’un travail parlementaire approfondi, me semble atteindre pleinement l’objectif qu’elle s’était fixé et que le Gouvernement partage sans réserve, à savoir réformer de manière ambitieuse et pragmatique notre système de répression des abus de marché qui risquait de devenir obsolescent et juridiquement fragilisé. J’espère que vous saurez, une nouvelle fois, lui apporter un franc soutien et je vous en remercie.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bravo !