Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle : Après l’article 1er decies

Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle : Après l’article 1er decies

debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek20 portant article additionnel après l’article bk1er ek decies.

M. Paul Molac (divers gauche) : Les noms des communes ne doivent pas être choisis au hasard. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, que la région donne son avis.
Si le périmètre de la commune devait changer, on demanderait l’avis du département et en outre il faudrait que le Conseil d’État statue. Or le nom de certaines nouvelles communes est le résultat d’un choix contestable. Il me semble que prendre plus de temps et demander certains avis empêcherait les reculs, comme celui qui s’est produit dans les Côtes d’Armor. Il faut mettre en place des conditions pour éviter, par exemple, que des communes portent un nom qui gomme leur patrimoine historique.
C’est un point relativement important. Il convient de rechercher un certain parallélisme, même si ce n’est pas rigoureusement la même chose, entre les communes nouvelles et celles dont le périmètre ne change pas.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis défavorable. M. Molac a rappelé la procédure actuelle : lorsqu’une commune souhaite changer de nom, cela nécessite effectivement un décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental.
Dans la plupart des cas de création d’une commune nouvelle, l’attribution du nom n’a pas posé de problème. Je propose que nous fassions confiance aux élus que d’ailleurs rien n’empêche, dans le cas d’une création de commune nouvelle, de mettre en place une consultation s’ils le souhaitent.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il peut paraître incompréhensible que lorsqu’une commune change de nom, il soit nécessaire de consulter le département, alors que lorsque son nom est créé pour la première fois ce n’est pas nécessaire. Le premier acte devrait être le plus important.
Je ne suis pas d’accord, en revanche, sur un point : notre collègue propose que soit demandé l’avis de la région : je vois mal un élu alsacien donner son avis sur une commune située en Champagne ou dans les Ardennes… (Rires.) Laissons donc faire les élus départementaux !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Bailliart, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur la continuité territoriale.
Dans le cas d’un projet de création d’une commune nouvelle, notamment lorsqu’elle se substitue à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il peut se trouver une commune dont la localisation crée un effet bouchon qui empêche les communes situées de part et d’autre de se regrouper en commune nouvelle. La volonté de ces communes est mise en échec par le refus de la commune qui interrompt la continuité géographique.
L’objet de cet amendement est de permettre à des communes qui souhaitent s’associer mais ne le peuvent pas, du fait du refus d’une commune de se réunir en commune nouvelle, de le faire, et ce malgré l’absence de continuité territoriale.
Plusieurs cas de non-continuité existent déjà aujourd’hui, à plusieurs niveaux territoriaux – je pense notamment au canton de Valréas, qui est une partie du Vaucluse enclavée dans la Drôme, à la commune de Pont-d’Ouilly, dans le Calvados, qui possède une enclave dans l’Orne, ou encore à la commune de Séron qui forme une enclave des Hautes-Pyrénées dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pour résumer, il ne s’agit nullement de supprimer la règle de continuité territoriale mais seulement de lui donner un peu de souplesse pour tenir compte de la volonté des communes évoquées de se réunir.
Pour ce faire, ces communes devront satisfaire à quatre conditions : premièrement, des délibérations concordantes ; deuxièmement, le fait qu’un membre de la commission départementale de la coopération intercommunale porte leur demande ; troisièmement, un vote favorable de la CDCI à la majorité des deux-tiers ; quatrièmement, la validation de la démarche par le représentant de l’État dans le département.
Ces précautions encadrent suffisamment le dispositif pour éviter et la généralisation et les démarches irréfléchies.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, au motif, d’une part, que la continuité territoriale est primordiale pour constituer une commune nouvelle, et d’autre part parce qu’il est déjà possible de contourner une commune qui bloquerait le processus de création de la commune nouvelle en procédant à la consultation référendaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le principe de continuité territoriale, qui s’applique sans aucune possibilité de dérogation aux structures intercommunales à fiscalité propre, ne peut bien sûr pas être assoupli s’agissant d’une commune nouvelle car c’est un principe intangible du droit des collectivités locales. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je regrette l’avis de la commission et du Gouvernement, même si l’on peut comprendre leurs arguments. Je suis confronté dans ma circonscription à un exemple très concret d’une ancienne communauté de communes de 8 000 habitants – soit moins de 15 000 – qui a été obligée, pour garder son identité, de créer une commune nouvelle. Malheureusement, plusieurs communes auraient bien voulu rejoindre cette commune nouvelle mais n’ont pu le faire à cause de ce fameux effet bouchon. Je trouve cela dommage. Il serait intéressant d’assouplir les règles en la matière car les communes dont les élus en place sont opposés à la création d’une commune nouvelle – alors même que d’autres y sont tout à fait favorables – sont bloquées dans leur développement. C’est pourquoi je soutiens cet amendement de bon sens.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Je reviens sur le cas des agglomérations, qui possèdent une réalité urbaine regroupant plusieurs communes, mais qui sont à cheval sur plusieurs départements ou régions. C’est le cas de Redon, qui se trouve dans ma circonscription, d’Alençon, que connaissent bien des collègues ici présents, ou encore du Tréport, cher à Mme Le Vern, cosignataire de l’amendement.
Si certaines agglomérations découpées par des limites départementales ou régionales veulent acquérir le statut de commune nouvelle, ce qui est pertinent, compte tenu de leur géographie, de leur organisation, de leur réalité quotidienne, il faut qu’elles changent de région. Une démarche aussi contraignante est décourageante, et fait échec à la création de communes nouvelles.
À mon sens, de tels obstacles ne sont pas justifiés, puisque l’intercommunalité interdépartementale ou interrégionale existe déjà. Je note en particulier qu’il n’existe aucune difficulté administrative, quelle qu’elle soit : le contrôle de légalité s’effectuant au siège de l’intercommunalité, c’est au siège de la commune nouvelle que le préfet doit assurer cette mission.
Dans mon territoire, les communautés de communes interdépartementales ou interrégionales procèdent à des investissements dans les trois départements, sans que cela pose aucune difficulté.
La loi met deux conditions à la création d’une commune nouvelle interdépartementale : l’existence pour chacune des anciennes communes d’un maire délégué afin d’assurer leur représentation, et le maintien des sections électorales, que la loi ne prévoit de conserver que dans les communes de plus de 20 000 habitants. Il ne me semble pas difficile de les assouplir.
Il est temps de reconnaître la réalité de ces agglomérations.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Intéressant !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis défavorable. Des communes nouvelles ont déjà été créées sur des départements différents : Ingrandes, dans le Maine-et-Loire, ou Le Fresne-sur-Loire, en Loire-Atlantique, ont fusionné le bk1erek janvier.
Cependant, si nous votions l’amendement, nous serions amenés à créer de nouveau des sections électorales, que nous avons supprimées cette année.
Dans les deux cas que j’ai cités, et il en existe d’autres, il n’y a pas été difficile de modifier des périmètres départementaux.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je préside moi-même une intercommunalité à cheval sur trois départements et deux régions. Cependant, au nom du Gouvernement, je suis défavorable à l’amendement.
La création de communes nouvelles vise avant tout à simplifier notre paysage institutionnel. Or l’amendement me semble aller à l’encontre de cet objectif. En permettant qu’une commune nouvelle soit située sur le territoire de plusieurs départements ou régions, il créerait une exception qui n’est ni justifiée ni souhaitée.
En outre, il aurait des conséquences négatives sur le plan électoral, la loi de mai 2013 ayant supprimé les sections électorales de la loi Marcellin.
Enfin, il pourrait conduire à créer une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants située sur plusieurs cantons, situation qui contreviendrait au droit actuel. Celui-ci dispose en effet qu’est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. Seul un impératif d’intérêt général justifierait que l’on déroge à ce principe.
La problématique serait la même pour l’articulation entre la création d’une commune nouvelle interdépartementale de moins de 5 000 habitants et la loi de janvier 2009 sur l’élec3871tion des députés. Ce texte prévoit en effet que, sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu, et que « sont entièrement compris dans la même circonscription pour l’élection d’un député d’un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu ».
Autant de raisons qui justifient l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’ai compris la position de la rapporteure et du ministre, qui ont raison sur le plan juridique. Cependant, je reste attentif aux arguments de M. Marsac, car j’ai rencontré le cas de figure qu’il évoque.
Des communes sarthoises qui ont voulu créer des communes nouvelles ont dû y renoncer, tant la démarche était compliquée. Il aurait fallu que des communes changent de département et de région, ce qui ne se fait pas du jour au lendemain.
Dans ma circonscription, nous avions souhaité transformer toute une communauté urbaine en commune nouvelle. Nous n’avons pas pu.
Peut-être faudrait-il assouplir davantage la procédure permettant aux communes de changer de département, laquelle reste compliquée.
Les arguments juridiques sont imparables, je le répète, mais, dans les villes « frontière », la situation est difficile. On pourrait même imaginer que, dans une communauté d’agglomération, une commune prenne quasiment toutes les compétences, sans que la communauté d’agglomération cesse de fonctionner.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : L’amendement ne complique rien. C’est la réalité qui est compliquée. Monsieur le ministre, je ne connais pas l’intercommunalité interdépartementale et interrégionale que vous présidez. Cependant, l’amendement porte sur les agglomérations interdépartementales et interrégionales, non sur l’intercommunalité elle-même. C’est non la totalité de l’intercommunalité que je voudrais faire passer en commune nouvelle, mais l’agglomération existante.
J’aimerais que nous réfléchissions au moyen de faire vivre des agglomérations interdépartementales et interrégionales, dont la situation actuelle est une véritable galère.
J’accepte que l’on retoque la démarche que je propose, mais quelle est l’alternative ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek38 rectifié, 9, 32 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek38 rectifié.

M. Jean-Michel Baylet : Dans un souci de simplification, l’amendement bkno ek38 rectifié tend à supprimer certains renvois aux dispositions de la loi PLM, principalement en ce qui concerne les relations financières entre la commune nouvelle et ses communes déléguées. La commune nouvelle pourra ainsi s’organiser librement.
L’amendement, qui tend à alléger un dispositif jugé trop lourd, reprend les propositions émanant de l’Assemblée. Il propose de supprimer l’avis obligatoire sur les subventions attribuées sur le territoire de la commune déléguée et le débat obligatoire avec les associations.
Il vise aussi à supprimer l’obligation d’instituer une dotation de fonctionnement et un état spécial, pour les rendre facultatifs. La délégation des équipements de proximité serait également facultative.
Ces dispositions sont les vôtres. Cependant, je souhaite améliorer la rédaction de l’article en précisant que la création d’une dotation de fonctionnement au profit des communes déléguées devient facultative mais que, si cette dotation est créée, il faut un état spécial.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis satisfait par l’amendement du Gouvernement, qui reprend largement nos propositions. L’amendement bkno ek38 rectifié assouplit le dispositif, puisqu’il tend à adapter des obligations créées par la loi PLM, à rendre l’existence d’états spéciaux facultative et à créer un règlement intérieur pouvant organiser le fonctionnement de la commune nouvelle par rapport aux communes déléguées.
Bref, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui fera tomber le mien.

Mme la présidente (Les Républicains) : Est-ce à dire que vous retirez d’ores et déjà l’amendement bkno ek9 ?

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votons plutôt celui du Gouvernement !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à la rapporteure, pour présenter les amendements bknos ek32 et 33.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ces amendements adoptés en commission poursuivent le même objectif que l’amendement bkno ek38 rectifié. Mais à titre personnel, je préfère la rédaction du Gouvernement, qui va plus loin.
Dans tous les cas, il s’agit de bonnes dispositions, qui assouplissent les règles auxquelles la loi PLM astreint les plus petites communes nouvelles.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sans prétendre lire dans vos pensées, je comprends que vous préférez l’amendement bkno ek38 rectifié non seulement aux amendements bknosek 32 et 33, mais à l’amendement bkno ek9.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek34 rectifié, identique à un amendement bkno ek14 rectifié de M. Saddier, propose qu’en cas de création d’une commune nouvelle, les modalités de calcul de la participation au financement de l’assainissement collectif en vigueur sur le territoire soient maintenues au titre de l’année de création. Nous octroierons ainsi un délai supplémentaire.