Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Discussion générale commune (suite)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Discussion générale commune (suite)

debate, 06/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune, que nous poursuivons ce soir.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est attendu.
Aussi est-ce dans un état d’esprit constructif que nous l’abordons, ayant noté, monsieur le ministre, votre volonté que le Parlement soit étroitement associé à sa construction. Ce projet de loi vise notamment à renforcer la confiance de nos concitoyens dans notre système politique et économique.
Il s’agit de la loi dite « Sapin 2 », car vous avez déjà, en 1993, dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy, porté une première loi de prévention de la corruption.
Ce projet de loi porte l’ambition de renforcer la régulation financière française, ce qui contribuera d’une part à la stabilité financière, d’autre part à la compétitivité de la place financière de Paris. Outre un renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, il prévoit des règles, des droits et des institutions nouveaux.
En effet, notre pays est régulièrement mentionné par l’organisation non gouvernementale Transparency International ainsi que par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, comme étant défectueux en matière de lutte contre la corruption.
Certes, aux dires des observateurs, ce projet de loi comporte des avancées. Les efforts en matière de transparence doivent être permanents : contrairement à la formule selon laquelle trop d’impôts tue l’impôt, on pourrait affirmer que trop de transparence ne nuit pas à la transparence.

M. Éric Alauzet : Bravo !

Mme Véronique Louwagie : Suite aux préconisations concernant les groupes de pression du rapport du magistrat Jean-Louis Nadal sur la transparence de la vie publique, il est donc prévu un répertoire numérique des lobbyistes.
Le projet de loi innove également en créant, sur le modèle américain, une agence nationale de détection et de prévention de la corruption destinée à remplacer le Service central de prévention de la corruption __ le SCPC __ et qui ne disposera pas de pouvoir d’enquête mais centralisera et exploitera des informations permettant d’appréhender ce phénomène.
Il convient, néanmoins, de s’assurer que toute nouvelle création d’agence soit effectuée dans une logique d’efficacité et de pragmatisme et d’éviter tout doublon ou concurrence.
Si chacun ici, sur nos bancs, est désireux de renforcer la lutte contre la corruption, cela implique, impérativement et nécessairement, des moyens – tant humains que financiers – supplémentaires.
Aussi la réforme des sanctions des abus de marché passe par un renforcement du rôle de l’AMF pour sanctionner les infractions boursières.
S’agissant du reporting, vous préconisez, à l’article 45 bis, une méthode publique, pays par pays et applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.
Outre les questions de confidentialité et de divulgation d’informations stratégiques, qui posent la question de la compétitivité, il aurait été souhaitable de retenir un dispositif communautaire et d’attendre que la directive imposant cette mesure, actuellement en discussion à Bruxelles, ait abouti.
Enfin, ce dispositif risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel. En décembre 2015, il avait en effet validé le reporting pays par pays dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, mais à condition qu’il ne soit pas rendu public.
Je rappelle ici les propos tenus en décembre dernier par M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget : « Nous pensons qu’il y a quelques risques en matière de compétitivité de nos entreprises ». Il avait également indiqué que 8 000 sociétés étaient concernées.
Ce qui était vrai il y a quelques mois l’est toujours. En outre, nous nous interrogeons quant à l’abaissement de 750 millions d’euros à 50 millions d’euros du seuil pour le reporting entre administrations fiscales.
Par ailleurs, l’article 28 prévoit un dispositif de protection des particuliers victimes d’escroqueries en ligne via des publicités leur promettant des gains financiers rapides et importants. Le fait que les auteurs de ces escroqueries opèrent le plus souvent depuis l’étranger complexifie d’autant les recours judiciaires.
Toutefois, le dispositif proposé soulève certaines difficultés qui peuvent compromettre l’objectif visé : assainir le marché des services d’investissement.
En effet, en interdisant la publicité par voie électronique, ce dispositif porte atteinte à l’activité des opérateurs légaux qui respectent, eux, leurs obligations de transparence et d’information en application tant de la législation existante que du règlement général de l’AMF.
J’ai déposé un amendement visant à imposer aux opérateurs un mécanisme de régulation et à encadrer, de manière stricte, le régime des communications à caractère promotionnel, et ce, au-delà des seules communications par voie électronique.
Si le dispositif prévu par le projet de loi était adopté en l’état, il aurait en effet pour conséquence de compromettre les objectifs qu’il vise : lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Des opérateurs légaux peu scrupuleux, y compris ceux qui sont basés en Europe, ainsi que des acteurs illégaux domiciliés dans des pays tiers ne feraient en effet que peu de cas d’une interdiction de publicité.
Au contraire, ils tireraient avantage de cette même interdiction qui ne s’appliquerait qu’aux opérateurs exerçant dans un cadre légal, au titre de leur passeport européen, ce qui faciliterait ainsi l’évasion fiscale, voire le financement d’activités illicites.
Enfin, on peut s’interroger sur la solidité juridique de ce dispositif, tant au niveau français qu’européen, au regard de la proportionnalité d’une telle interdiction visant la publicité en ligne, alors qu’internet est au cœur du modèle économique des prestataires de services d’investissement légaux.
Afin de lever ces difficultés tout en poursuivant l’objectif d’assainissement du marché et de protection des particuliers, je proposerai par cet amendement d’une part d’imposer un mécanisme de régulation aux opérateurs, d’autre part, d’encadrer de manière stricte le régime des communications à caractère promotionnel, et ce, au-delà des seules communications par voie électronique.
Les articles 37 et 39 du projet de loi visent à apporter une certaine souplesse au statut des autoentrepreneurs. Je suis ravie qu’en commission des finances, les arguments militant en défaveur de l’assouplissement, avec un mécanisme de lissage, aient été entendus. Ainsi, le dispositif du lissage pendant deux ans a été exclu du texte qui nous est ici soumis.
Il faut à mon sens garantir un peu de stabilité au régime des autoentrepreneurs. Un certain nombre de dispositifs le concernant ne s’appliquent que depuis peu : je pense à la fusion du régime avec celui du micro-entrepreneur, à l’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce, à la généralisation du paiement de la cotisation foncière des entreprises ainsi qu’à l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire réservé à l’activité.
Or l’article 39 prévoit la suppression de l’obligation pour les micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, alors que cette disposition n’a été adoptée qu’il y a deux ans – via l’article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 – et qu’elle n’est entrée en vigueur que le bk1er ekjanvier 2015 !
Un mot de l’exigence de qualification : elle ne constitue aucunement un frein au développement des activités artisanales, mais plutôt une garantie de qualité et de savoir-faire.
Aussi l’article 43 nous inquiète-t-il, tout comme le monde de l’artisanat, car il remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales.
Actuellement, ces qualifications professionnelles sont déterminées en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes ainsi que de la complexité des métiers.
La réforme proposée peut être préjudiciable tant pour les activités artisanales que pour les consommateurs, d’autant plus que la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les TPE, dite loi Pinel, avait permis de trouver un équilibre globalement satisfaisant s’agissant de ce dispositif. Pourquoi donc remettre aujourd’hui en cause ce qui fonctionne ?
Quant aux relations entre nos agriculteurs et la grande distribution, dont la place est une exception française, il convient de saisir l’occasion qui nous est donnée pour apporter des solutions concrètes et pragmatiques à l’épineuse et récurrente question des marges.
La contractualisation des produits agricoles vise à inclure dans les contrats une référence à des indicateurs publics de coûts de production en agriculture ainsi qu’à des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires.
Ce dispositif est finalement proche de celui figurant à l’article bk1er ekde la proposition de loi déposée par notre groupe en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, qui a été adoptée par le Sénat. Nous l’avions inscrite dans notre journée d’initiative parlementaire du 4 février dernier. Or, rappelons-le, elle a été rejetée par la majorité.
J’ai noté l’amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de favoriser des contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs.

M. Dominique Potier : Excellent !

Mme Véronique Louwagie : En conclusion, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « Le commerce prospère là où la corruption recule. Il existe une relation entre l’indice de perception de la corruption d’un pays et le niveau d’investissement. Ce projet de loi aura un effet macroéconomique vertueux. » Si nous pouvons vous rejoindre sur ce constat, nous pourrions vous enjoindre de prendre les mesures nécessaires afin de rendre notre économie vertueuse et fructueuse !
Effectivement, nos performances économiques en 2015 et celles enregistrées depuis le début de cette année sont largement inférieures à celles de nos voisins, avec une dégradation tendancielle de l’ensemble de la balance commerciale. La 3911compétitivité de nos entreprises n’est toujours pas au rendez-vous et la modernisation de l’outil de production fait – ce qui est très préoccupant – défaut.
Il serait souhaitable que la modernisation de l’économie apporte un plus à nos entreprises : nous veillerons, je veillerai, lors des débats, au respect de ce principe, et nos interventions – soyez-en assurés – viseront toujours à faire respecter cette orientation.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Sapin : Quelle popularité ! (Sourires.)

M. Éric Alauzet : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « transparence », tel est le mot que nous pourrions inscrire au fronton de ce texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nous l’attendions depuis longtemps, et je tiens à saluer ici l’action du Gouvernement.
La transparence est mère de toutes les batailles : elle se situe en effet aux antipodes de l’opacité et du secret – je pense évidemment à la directive relative européenne relative au secret des affaires ainsi qu’aux dérives qu’elle pourrait entraîner.
Cette transparence est d’ailleurs, depuis le début de ce mandat, constamment au cœur de mon combat, comme du vôtre, monsieur le ministre. La transparence constitue le passage obligé de la démocratie. Elle est le fondement de l’État de droit : sans transparence, il est impossible de maintenir des institutions publiques stables.
C’est dans cet objectif de transparence que s’inscrit la nécessaire régulation du lobbying. Les intérêts particuliers peuvent trouver leur légitimité s’ils sont confrontés en toute transparence les uns aux autres : à cette condition, ils nourrissent le débat public dont les élus sont les garants.
La transparence permet également de lutter contre la corruption, fléau mondial qui affaiblit les États en freinant le développement socio-économique, en couvrant les violations des droits de l’homme et en exacerbant les inégalités ainsi que la concurrence déloyale.
La France accuse un retard : selon le classement de Transparency International relatif à la perception de la corruption dans le monde pour 2015, elle ne se classe qu’au vingt-troisième rang.
Enfin, la transparence est le pilier de la modernisation économique. La crise de 2008 nous l’a prouvé : l’opacité économique et financière est l’ennemi de la stabilité et de la prospérité.
À ce titre, les entreprises françaises que j’ai pu auditionner en vue de l’examen ce projet de loi ont été les premières à réclamer un cadre juridique fort, tant elles se trouvent parfois exposées aux réglementations des États-Unis et du Royaume-Uni.
Ce projet de loi que vous portez, monsieur le ministre, et que nous portons, représente également la dernière occasion de la législature de porter un coup décisif à la fraude ainsi qu’à l’optimisation fiscale agressive. Elle nous permettra d’en sortir avec le sentiment du devoir accompli.
Nous aurons ainsi fait notre devoir pour réguler la finance, dans la droite ligne du discours du Bourget. Cette loi doit être notre fierté. Voilà pourquoi elle constitue notre exigence : une exigence d’éthique, de justice et donc de démocratie si notre ambition est de rendre improbable l’arrivée au pouvoir de gouvernements d’extrême droite.
Ainsi, le texte du Gouvernement a ouvert la voie à un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte alors que 39 % des salariés gardent le silence par peur de représailles. Ils sont autant à rester incrédules quant aux conséquences de leurs signalements éventuels.
L’efficacité de la loi passe notamment par un statut global des lanceurs d’alerte, par une définition large, une protection contre les représailles éventuelles ainsi que des dispositions leur assurant réparation.
Après les avancées de la commission, parachevons le travail dans l’hémicycle. Avec mon collègue Yann Galut, nous serons d’ailleurs très actifs sur le sujet.
Après l’affaire Panama Papers et la perte de 230 milliards de dollars pour les sociétés implantées dans les paradis fiscaux, ce texte ne pouvait pas passer à côté de dispositifs permettant de lutter contre l’opacité et les sociétés écran, derrière lesquelles se cachent des fraudeurs et des milliards.
J’avais engagé ce débat en 2013 lors de l’examen de la loi contre la fraude et la grande délinquance financière…

M. Pascal Cherki : C’est vrai !

M. Éric Alauzet : …afin que soit instauré un registre public des bénéficiaires effectifs des trusts, et je remercie Romain Colas d’avoir pris le problème à bras-le-corps.
A la suite de l’affaire Panama Papers, vous avez décidé, monsieur le ministre, d’accélérer la publication du décret qui décline ce texte alors qu’il n’était prévu que pour la fin de l’année, signifiant ainsi qu’il n’y a pas plus efficace qu’un scandale pour accélérer le changement et qu’en conséquence ce sont bien les lanceurs d’alerte qui nous font avancer, preuve supplémentaire de l’impérieuse nécessité de leur permettre d’agir.
Enfin, dans la même logique, la question du reporting public des informations financières des entreprises sera sans aucun doute le sujet le plus observé et le plus sensible du texte au regard des mésaventures qui ont entouré ce sujet lors de séances précédentes et de la référence au reporting bancaire public généralisé adopté en 2013 grâce à un amendement que j’ai eu l’honneur de porter.
La perspective d’une directive européenne, dont la probabilité qu’elle soit adoptée est élevée, conduit à regarder ce débat avec une nouvelle approche, notamment pour ce qui concerne la question de la publicité des informations.
Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas ignorer que le décret européen prévoit la publicité des informations comme il ne peut pas considérer que la publicité des résultats des entreprises pour l’ensemble des pays serait plus inconstitutionnelle qu’à l’échelle de l’Union européenne et d’une liste noire.
Monsieur le ministre, je suis certain que nous sommes tous prêts et déterminés à faire aboutir un texte efficace, grâce à une écoute mutuelle, bienveillante, comme disait l’un de mes collègues, un texte sur la transparence. La transparence s’impose donc pour nos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel.

M. Jean-François Mancel : Je vais vous parler, monsieur le ministre, d’un sujet qui n’est pas dans le texte mais qui aurait pu y être : le rapprochement entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations.
C’est un sujet qui préoccupe un grand nombre d’élus sur tous les bancs de cet hémicycle puisqu’il concerne l’aide publique au développement. Celle-ci, comme vous le savez, a hélas beaucoup diminué depuis 2012 et a été stabilisée dans la loi de finances de 2016 grâce à un amendement déposé par des députés de tous les groupes politiques.

M. Dominique Potier : C’est vrai !

M. Jean-François Mancel : Le Président de la République a fait de nombreuses promesses dans ce domaine. Il a notamment annoncé, lors de la conférence des ambassadeurs à la fin du mois d’août de l’année dernière, une grande avancée qui consisterait en un rapprochement entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations. C’était selon lui la façon de mobiliser de beaucoup plus importants moyens au profit de l’Agence française de développement pour la lutte contre le sous-développement.
Cette avancée, intéressante pour le moins, a été confirmée par un rapport du secrétaire général adjoint du Quai d’Orsay, M. Rioux, rapport déposé dans les délais, c’est-à-dire juste avant Noël. Vous-même, si je m’en souviens bien, avez confirmé cette orientation au tout début de l’année 2016, et le Président de la République en a de nouveau parlé lors du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Depuis, c’est hélas le silence total, notamment dans le texte dont nous débattons ce soir, alors que les dispositions concernant cet éventuel rapprochement qui devaient passer devant le Parlement étaient censées figurer dans votre projet de loi.
J’aimerais donc savoir si le projet engagé par le Président de la République l’année dernière est toujours d’actualité et si un rapprochement entre la Caisse des dépôts et l’Agence française de développement est réalisable...

M. Michel Sapin : Oui !

M. Jean-François Mancel : …et, dans ce cas, dans quel délai. S’il ne l’était pas, mais vous semblez dire qu’il le sera, quelle solution trouver pour permettre à l’Agence française de développement d’accroître ses prêts, en respectant les règles internationales, notamment en matière de fonds propres ?
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques questions que je voulais vous poser ce soir parce que, comme vous le savez, c’est un sujet très important pour de nombreux députés siégeant sur tous les bancs. C’est vraiment l’honneur de la France de jouer un grand rôle en matière d’aide au développement. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement se présente devant la représentation nationale avec l’ambition de franchir un pas supplémentaire dans la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale.
Ce n’est pas le premier texte de cette législature. Beaucoup a été fait depuis quatre ans, mais beaucoup reste encore à faire tant la lutte contre ce fléau du capitalisme financiarisé et transnational ne saurait connaître aucun répit.
Monsieur le ministre, il y a le texte, mais, un grand nombre de mes collègues l’ont souligné avec raison, il y a également le contexte.
Le contexte, nous le connaissons. Il a pour nom LuxLeaks, Panama Papers, il a pour nom l’insatiable appétit des très riches et de certaines firmes internationales pour des solutions leur permettant d’échapper par tous les interstices du droit, par tous les moyens légaux ou illégaux, le plus souvent discrets, voire secrets, à la juste et nécessaire participation à l’impôt. Or, cet impôt constitue le prélèvement nécessaire sur la richesse créée ou accumulée, sans lequel il ne saurait y avoir d’avenir pour nos services publics, nos systèmes de protection sociale dans nos sociétés, sans lequel il ne saurait y avoir non plus de financement durable de l’aide au développement ou de lutte contre les conséquences du réchauffement climatique, bref, sans lequel il ne saurait y avoir de construction d’un monde civilisé et durable.
Une prise de conscience planétaire a émergé ces dernières années. Les États, en parole du moins, ont, semble-t-il, enfin pris la mesure des défis à relever. L’OCDE et, à sa suite, les gouvernements ont décidé de traduire dans leur droit des mesures indispensables permettant une approche globale et simultanée de la lutte contre l’évasion fiscale.
Nous ne pouvons que nous en féliciter et qu’appuyer ce mouvement de modification de nos lois, que traduit, entre autres, le projet que vous nous présentez.
Des réticences demeurent cependant, parce que les contradictions d’intérêts entre les États et au sein des États n’ont pas disparu. C’est pour cela qu’une vigilance et qu’un contrôle citoyen sont plus que jamais nécessaires et que la loi doit forger les outils de ce contrôle citoyen.
C’est parce que des citoyens, des ONG et la presse ont révélé certains scandales récents que les gouvernements ont pu trouver l’énergie pour agir. C’est la raison pour laquelle il faut avancer et avancer encore dans cette voie.
Même si vous trouvez cela injuste au regard de la totalité des propositions que contient votre projet de loi, monsieur le ministre, votre crédibilité dépendra, au bout du compte, du sort que vous réserverez à la proposition de reporting public qui vous est présentée par de nombreux députés.
Vous ne pourrez pas vous abriter derrière des arguties juridiques, ni derrière un projet de directive européenne fort décevant tant il est incomplet et au fond inefficace.
Vous ne pourrez pas vous abriter non plus derrière la prétendue défense de la compétitivité de nos entreprises, l’argument qui nous fut servi à chaque étape de la loi bancaire ou de la transcription de la directive sur les activités extractives par celles et ceux qui refusaient toute avancée dans cette direction.
Cet argument a un nom, la complainte indécente des lobbys qui prétendent, par-dessus les citoyens, dicter leur loi, en forçant au besoin la main des gouvernements et de la représentation nationale.
Aussi, un pays comme la France, deuxième puissance économique de l’Union européenne, se doit d’être à la hauteur.
Aussi, un pays comme la France, qui siège au Conseil de sécurité des Nations unies se doit d’être à la hauteur.
Aussi, un pays comme la France, dirigée par un gouvernement qui se réclame de la gauche, se doit d’être à la hauteur.
Nous pouvons faire beaucoup en matière de reporting public des entreprises, mais nous ne pourrons pas faire moins que ce que nous avons déjà fait dans la loi bancaire de 2013 à l’encontre des banques, qu’il s’agisse des seuils, du périmètre géographique ou des critères.
Si telle est votre volonté, vous nous trouverez à vos côtés. Pour l’instant, au moment où le débat s’engage, je n’ai qu’une chose à vous dire : cessez de tergiverser, agissez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la mondialisation a été source de développement et de prospérité, comme en atteste la première place de l’Union européenne dans le commerce mondial, elle a pu aussi accroître les inégalités, menacer les régulations économiques nationales et créer un dumping fiscal et social. À ce titre, nos concitoyens nous alertent de plus en plus sur les capacités de nos États à défendre leur souveraineté dans le cadre du TAFTA ou du CETA.
L’affaire Panama Papers est aussi symptomatique de l’impunité de multinationales ou de particuliers, impunité que nos concitoyens ne supportent plus. Ils exigent, à juste raison, plus d’éthique et de transparence dans notre économie.
C’est bien là l’esprit du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, en protégeant mieux les lanceurs d’alerte, en créant l’agence nationale contre la corruption et en exigeant une plus grande transparence fiscale de la part des sociétés multinationales.
Ce projet de loi comporte également deux articles sur la transparence dans les filières agricoles et alimentaires, et pour cause, car notre économie agricole, en première ligne des dérégulations économiques mondiales, est menacée dans son modèle.
Pendant de nombreuses années, elle a été préservée par une politique agricole commune protectrice, mais elle est aujourd’hui poussée, de force parfois, vers un modèle intensif, vers le regroupement des parcelles et des exploitations, et fait l’objet de diverses spéculations.
Dans le secteur laitier, notamment, la suppression des quotas a soumis les producteurs à la volatilité des prix fixés par le marché au niveau européen, voire mondial. En raison d’une crise de surproduction et d’une incapacité de l’Europe à réguler les volumes, le prix payé au producteur, actuellement de 27 centimes par litre en moyenne, ne couvre plus les coûts de production. Cette situation n’est pas durable et met à mal nos capacités productives.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

Mme Annick Le Loch : C’est un constat inquiétant que nous avons fait avec Thierry Benoit dans notre rapport sur l’avenir des filières d’élevage. Nous avons vu également que l’organisation des filières pouvait parfois être défaillante et que les relations commerciales, avec la transformation quelquefois mais, surtout, avec la grande distribution, étaient agressives, peu transparentes et alimentaient une guerre des prix néfaste pour notre économie.

M. Thierry Benoit : C’est vrai !

Mme Annick Le Loch : Le 27 février dernier, le Président de la République lui-même a appelé de ses vœux une modification de la loi de modernisation de l’économie pour enrayer la spirale des prix bas.
Le Gouvernement n’a pas manqué à l’appel du Président de la République en proposant des mesures bienvenues : l’interdiction de la cession de contrats laitiers à titre onéreux, le renforcement des sanctions pour les sociétés ne publiant pas leurs comptes et, enfin, la possibilité d’établir des contrats pluriannuels faisant référence au prix payé au producteur.
Dès l’examen en commission, nous avons adopté plusieurs amendements et la séance nous offre l’occasion d’aller encore plus loin. Ainsi, je proposerai la publication systématique des sanctions pour pratiques déloyales de concurrence, la mise à disposition au public de la carte Icode sur le maillage commercial, ou encore la réglementation des déballages sauvages de fruits et légumes frais.
Plus spécifiquement sur la question laitière, comme nous l’avions proposé dans notre rapport, le groupe socialiste défendra un amendement majeur renforçant le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des volumes. Je demanderai également que le prix d’achat tienne compte de la valorisation du lait en bout de chaîne de transformation.
Enfin, nous constatons que la LME, la loi de modernisation de l’économie, a exacerbé les tensions chaque année lors de la clôture des négociations commerciales à la fin du mois de février. Je proposerai un amendement réduisant le temps de négociation commerciale à deux mois, c’est-à-dire du 30 novembre au 31 janvier.
Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que le « grand soir » de la LME n’était pas pour tout de suite. Il est vrai que tous les acteurs économiques réclament de la stabilité, ce que nous comprenons bien. Ce qui est souvent reproché aujourd’hui, et que nous devons corriger à mon sens, c’est la non application des lois et la faiblesse des moyens alloués à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour exercer des missions de contrôle de plus en plus nombreuses. Nous plaidons, monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, pour un renforcement de ses moyens humains. Toutefois, les parlementaires attendent le rapport de la mission commandée à trois économistes par le ministère de l’économie sur le sujet, qui sera rendu à la fin de l’année, voire avant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont à ce stade les réflexions du Gouvernement quant à une modification de la LME ?
Au dogme du prix le plus bas, nous devons raisonner en termes de coopération et de loyauté sur l’ensemble d’une filière, d’une meilleure répartition des marges et d’une plus grande valorisation des produits. Chacun, du producteur au consommateur, doit prendre ses responsabilités pour défendre notre modèle agricole et agroalimentaire, sans quoi notre pays ne pourra transmettre à ses jeunes générations son savoir-faire et ses outils de production. Il y va de notre souveraineté alimentaire, de la qualité de l’aménagement de notre territoire et de la prospérité de notre économie agroalimentaire. À nous d’agir avant qu’il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin : Avant de répondre en quelques mots à un certain nombre d’interventions, je voudrais tous vous remercier de l’esprit dans lequel cette discussion commence. Monsieur de 3914Courson, vous ne vous opposerez pas au projet, ce qui, pour un membre de l’opposition, est déjà très positif. Monsieur Carvalho, vous réservez au texte un accueil favorable. Madame la présidente, vous vous inscrivez dans un esprit constructif, tout comme Mme Louwagie.
Monsieur Marleix, peut-être est-ce ce début de débat qui vous a imposé une position un peu plus catégorique et critique ? Vous connaissant, je suis persuadé que votre esprit constructif affleurait déjà et qu’il s’exprimera pleinement au cours de l’examen du texte. Je veux également souligner les interventions extrêmement argumentées et positives de Mme Mazetier ou de M. Castaner et de tous ceux qui se sont exprimés au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Si le texte a été accueilli dans un esprit constructif, je souhaite que le débat se poursuive de même. Nulle démagogie à votre égard : je suis persuadé que les débats dans un Parlement comme le nôtre, éclairé et expérimenté, peuvent permettre d’apporter de réelles améliorations et, éventuellement, des précisions, des approfondissements ou des extensions qui permettront, in fine, d’écrire une loi de qualité, d’autant qu’il conviendra de dialoguer avec le Sénat.
Cela étant, je n’ai que deux éléments de réponse à vous apporter : sur ce qui n’est pas dans le texte et sur ce qui aurait pu y être. S’agissant de ce dernier point, monsieur Mancel, vous avez témoigné de votre intérêt pour la réforme annoncée par le Président de la République, laquelle est en cours, d’un rapprochement de la Caisse des dépôts et consignation et de l’Agence française du développement. Vous vous êtes même posé la question de savoir comment l’AFD pourrait disposer de moyens supplémentaires pour lui permettre d’intervenir.
Je voudrais vous rassurer. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de disposition législative qu’il n’y a pas de réforme. Comme vous le savez, il est possible, dans notre droit, de mettre en œuvre des réformes importantes sans passer pour autant par la loi. La question s’est posée, mais un tel biais a semblé inutile. Il y aura donc une réforme interne à l’AFD qui augmentera ses capitaux propres, afin de lui permettre de lever plus de fonds et d’intervenir plus massivement qu’aujourd’hui, et un rapprochement opérationnel avec la Caisse des dépôts et consignation, pour éviter un doublon et garantir un bon partage de l’expertise et des présences sur le terrain des uns et des autres, en vue de la plus grande efficacité.
La réforme, dont vous aviez apprécié l’annonce, est en cours de réalisation. C’est lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 que nous aurons à débattre et à voter la disposition qui transforme un certain nombre de prêts de l’État en capitaux propres de l’Agence, afin d’accroître sa capacité d’intervention.
Par ailleurs, beaucoup d’entre vous – je pense notamment à vous, madame Mazetier – avez approuvé les dispositions législatives, tout en s’inquiétant sur un éventuel manque de moyens. Qu’il s’agisse de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de l’Agence française anticorruption ou d’autres services qui travaillent avec pertinence et efficacité – pensons aux opérations très spectaculaires, qui ne sont pas seulement cela, concernant de grandes entreprises du numérique –, tous bénéficieront de moyens supplémentaires.
Il n’y aura donc pas de réforme sans moyens ! Ce ne serait qu’une façade, une manière de se faire plaisir dans cet hémicycle, sans être aucunement efficace sur le terrain. Soyez certaines et certains que le Gouvernement, y compris dans le cadre des discussions budgétaires pour 2017, sur lesquelles j’ai l’avantage de disposer d’un peu d’influence, fera en sorte que les moyens soient au rendez-vous d’une réforme que je souhaite, comme la plupart, si ce n’est la totalité, d’entre vous, de qualité, d’ampleur, d’efficacité et conforme à nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)