Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 6 B
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous sommes dans une séquence très importante de ce texte puisque ce chapitre définit les lanceurs d’alerte et la protection dont ils bénéficient, ainsi que le process de l’alerte elle-même. Nos débats vont pouvoir 3956enrichir le texte de la commission. Mais je voudrais qu’il soit absolument clair que le processus législatif en cours, qui se poursuivra au Sénat et s’achèvera, je l’espère, par un accord en commission mixte paritaire, doit aboutir à ce que tous les lanceurs d’alerte, en particulier ceux qui agissent dans le domaine financier, ciblés dès le départ dans le projet de loi, soient protégés à la hauteur des risques qu’ils prennent mais aussi à la hauteur des ressources qu’ils apportent à nos finances publiques. Telle est l’intention du Gouvernement et de toutes celles et ceux qui, hier soir, se sont exprimés à propos de la définition du lanceur d’alerte. Notre volonté est claire et nous ferons en sorte, à la virgule près, que tous les domaines soient couverts par la protection efficace et rapide que nous souhaitons instaurer, et ce quel que soit le domaine dans lequel est lancée l’alerte éthique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Je souhaite revenir sur la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par notre Assemblée très tardivement hier soir, à l’article 6 A. En effet, cette version diverge de celle adoptée en commission des lois et soulève chez nous bien des interrogations. J’aimerais avoir l’avis du rapporteur et celui du ministre sur les points que je vais soulever, en les remerciant par avance pour leur réponse.
La définition finalement retenue permettra-t-elle de couvrir des cas similaires à celui d’Antoine Deltour, le lanceur d’alerte de l’affaire LuxLeaks ? Nous avons beaucoup de doutes à ce sujet car, in fine, la définition adoptée prévoit seulement deux cas où le lanceur d’alerte peut être reconnu comme tel : d’une part, s’il s’agit de crimes, de délits ou de manquements graves à la loi ou au règlement ; d’autre part, si les faits en question présentent des risques graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique. Cela exclut, de fait, les cas d’alerte pour atteinte grave à l’intérêt général. C’est pourtant ce qu’a fait Antoine Deltour : les faits qu’il a signalés ne ressortaient pas du manquement à la loi – il s’agissait d’optimisation fiscale, donc d’actes commis dans le cadre légal – mais de l’atteinte à l’intérêt général, puisque le cabinet de fiscalistes en question aidait les entreprises à payer le moins d’impôt possible.
Certes, la notion d’intérêt général a été intégrée à ce projet de loi, mais dans la formulation finalement retenue, il ne s’agit plus seulement d’un aspect restreint du statut de lanceur d’alerte mais bien d’une clause restrictive, puisque l’alerte doit être faite « de bonne foi et dans l’intérêt général ».
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nos interrogations sur cette définition sont multiples. Nombre d’amendements déposés sur plusieurs bancs de cet hémicycle, étrangement tombés, auraient permis de protéger davantage nos lanceurs d’alerte, dans l’intérêt général.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je tiens à m’associer au but poursuivi par Sandrine Mazetier et à saluer le travail qu’elle mène au nom du groupe socialiste depuis plusieurs semaines sur cette question, et je remercie M. le ministre des finances et des comptes publics pour toute l’attention qu’il a portée depuis le début aux parlementaires.
Certes, nous avons déjà posé le cadre général des lanceurs d’alerte, mais je souligne, comme les précédents orateurs, que nous devons en retravailler la définition. En effet, malgré nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à une définition claire : l’article 6 A tel qu’adopté lors de la dernière séance ne me semble pas protéger les cas semblables à celui d’Antoine Deltour. Il manque donc dans cette définition la notion d’intérêt général. Elle a été réintroduite dans le texte, mais pas au bon endroit.
Alors que le ministre souhaitait que cette soit loi soit globale, qu’elle s’adresse à tous les lanceurs d’alerte, une interrogation subsiste sur cette notion. La question se pose par exemple de savoir si Antoine Deltour, et d’autres lanceurs d’alerte, seront concernés par cette définition. Nous sommes donc confrontés à un vrai paradoxe. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez manifesté, depuis le début, une volonté sans faille d’aller dans le sens de la protection des lanceurs d’alerte. Vous avez été en pointe sur ces questions avec, bien sûr, Sébastien Denaja, Sandrine Mazetier et tous les députés de cette assemblée qui ont travaillé sur le sujet. Il n’en reste pas moins que nous sommes la proie d’une incertitude, qu’il faut lever. Je sais que vous avez exprimé ce matin, publiquement, l’engagement du Gouvernement et des parlementaires à trouver une solution pour que tous les lanceurs d’alerte, quels qu’ils soient, à l’instar d’Antoine Deltour, soient couverts par cette définition. Nous le leur devons.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me paraît opportun ici de revenir à froid sur nos débats d’hier. Nous allons discuter ce soir de la confidentialité. Or, j’évoquais hier la question du secret des affaires. Dans le cadre du procès qui se tient actuellement au Luxembourg, le procureur a évoqué, dans son réquisitoire, à propos d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, des « soi-disant lanceurs d’alerte » – il fallait oser –, des « délateurs » et une « violation du secret des affaires et du secret professionnel ». Il parle également d’accords secrets d’interprétation de la législation conclus entre le fisc et les filiales des multinationales.
La question du secret des affaires est donc primordiale. C’est pourquoi j’appelais hier votre attention, monsieur le ministre, tout en sachant que vous les suivez déjà d’extrêmement près, sur les discussions ayant lieu actuellement en Europe et qui tendent à proposer une définition très large du secret des affaires, conduisant à ce que la règle devienne l’opacité, et l’exception, la transparence. Or, c’est la transparence qui doit être la règle. Il ne faudrait pas que nos travaux ici débouchent sur des dispositions qui ne nous donneraient qu’un semblant de satisfaction. Le risque est que, demain, d’autres lanceurs d’alerte potentiels considèrent que la législation française ne les protège pas, au vu de ce qui est en train d’arriver à Antoine Deltour, et se refusent à mettre toute leur vie en jeu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si la procédure vous y autorise et si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais laisser la préséance au ministre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je n’y vois aucun inconvénient.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la procédure verte !
M. Michel Sapin : Merci, monsieur le rapporteur. Je connais votre conviction en la matière et l’engagement que vous avez manifesté dans la construction d’un dispositif qui n’est du reste pas si simple à édifier. Comme nous le disions déjà hier, définir un lanceur d’alerte n’est pas chose si aisée, si évidente. C’est pourquoi il faut le faire avec énormément de précautions, en s’assignant pour objectif de couvrir toutes les situations qui nous paraissent devoir légitimement l’être – je pense bien entendu, j’y reviendrai, à une situation comme celle d’Antoine Deltour – sans aboutir à une ouverture telle qu’elle s’étendrait à des situations que, de bonne foi, les uns et les autres, nous ne souhaitons pas couvrir.
Je souhaite répondre à chacun de vous, aussi bien à M. Bocquet qu’à M. Alauzet, M. Galut et Mme Mazetier, aussi clairement que possible. Le statut dont nous discutons est une construction élaborée avec beaucoup d’attention par le Parlement et, me semble-t-il, de grande qualité. De fait, j’avais dit depuis le début que le Gouvernement souhaitait que ce statut soit construit dans le cadre d’un dialogue avec le Parlement. La volonté du Gouvernement est que toutes ces situations de personnes qui, en particulier dans le domaine financier ou fiscal, auraient « lancé une alerte », soient couvertes par le présent texte. Je sais que c’est exactement l’état d’esprit de la commission et que cela traduit votre volonté, monsieur le rapporteur.
Pour être encore plus précis – je l’ai dit ce matin à la télévision, en m’adressant, je l’espère, à un auditoire un peu plus nombreux qu’ici – le cas d’Antoine Deltour doit être couvert par les dispositions nouvelles. Il ne doit pas y avoir la moindre ambiguïté. S’il est besoin de préciser tel ou tel aspect des choses, ce qui relève du travail législatif habituel, je pense que vous aurez à cœur de le faire – que nous aurons ensemble à cœur de le faire. Les précisions nécessaires devront être adoptées, mais la volonté du Gouvernement est claire et nette. Je le dis d’autant plus aisément que j’ai déjà répondu, dans cet hémicycle, à une question concernant Antoine Deltour et que je lui avais rendu hommage pour son courage et son engagement. J’ajoute, peut-être l’ignoriez-vous, qu’Antoine Deltour est, aujourd’hui, un fonctionnaire de mon ministère.
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Bravo !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un sujet très important, qui fonde tout notre engagement sur ce texte depuis de longues semaines. Nos très longues heures d’audition, qui ont concerné au moins 121 personnes, portaient largement sur ce sujet. L’intention de la commission des lois, de son rapporteur, est, évidemment, de protéger les lanceurs d’alerte. C’est grâce à nos initiatives qu’ils seront protégés au niveau le plus adapté, celui du Défenseur des droits, autorité dont l’indépendance est constitutionnellement garantie. C’est quelque chose de fondamental. Mais, oui, si la définition doit être retravaillée, elle le sera. Nous ne sommes qu’en première lecture, au démarrage du processus parlementaire. Si, dans le cadre de la navette, nous ne nous mettons pas d’accord avec le Sénat sur ce point, l’Assemblée nationale fera valoir son point de vue en lecture définitive, en manifestant une volonté très simple : protéger tous les lanceurs d’alerte et couvrir toutes les situations évoquées aujourd’hui ou hier soir. Je le dis notamment à M. Bocquet : notre intention est évidemment de protéger des gens comme Mme Gibaud ou M. Deltour.
Nous avons pensé que la rédaction actuelle pouvait embrasser ces cas mais vous avez raison, une petite interrogation demeure possible. Lorsque l’optimisation fiscale est de nature agressive, elle entre en principe dans le champ des « manquements graves à la loi » prévus par l’article 6 A, car on se trouve ici dans l’illégalité. Mais s’agissant des mécanismes légaux d’optimisation fiscale, des alertes peuvent aussi être lancées, dans l’intérêt général. C’est de cela que nous parlons, et il faudra retravailler ce point précis pour être certain qu’un cas comme celui de M. Deltour soit bien couvert par la loi. La définition actuelle n’est peut-être pas totalement aboutie mais, monsieur Galut, notre intention en la matière est parfaitement claire.
M. Michel Sapin : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1425 et 1336, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek1425.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité, dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou à un signalement dans la limite du champ défini par l’article 6 A. Il institue un équilibre avec l’alinéa suivant, relatif aux secrets protégés, avec lequel il s’articule. En effet, comme nous l’avons constaté dans certaines affaires de lanceurs d’alerte, des obligations de confidentialité contractuelles peuvent être opposées aux salariés après leur départ et bloquer l’alerte. C’est pourquoi nous avons, avec une cinquantaine de collègues, rédigé cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1336.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Dans le même esprit, le présent amendement vise à inscrire dans la loi qu’aucune obligation de confidentialité, en particulier de nature contractuelle, ne saurait être opposable et faire obstacle aux révélations et aux signalements effectués en conformité avec la définition du lanceur d’alerte énoncée à l’article 6 A. Il vise à instituer un équilibre entre les dispositions de cet article et celles de l’article 6 B, qui prévoient l’articulation de l’alerte avec les secrets pénalement protégés. Dès lors que l’alerte répond aux conditions retenues à l’article 6 A, il nous faut assurer la primauté de la protection du lanceur d’alerte sur d’éventuelles obligations contractuelles de confidentialité qui pourraient faire obstacle à ces révélations. Tel est le sens de cet amendement, qui entend articuler les dispositifs prévus aux deux articles.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je tiendrai un raisonnement commun aux deux amendements. L’article 6 A crée un droit légal à lancer une alerte, ce qui conduit évidemment à écarter toute clause contractuelle contraire. D’ailleurs, cet article emporte déjà la nullité de toute limite non prévue par la loi qui serait posée à l’exercice du droit d’alerte. Dans ces conditions, il me semble que votre proposition est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article. La précision que vous apportez ne lui paraissant pas utile, la commission a donné un avis défavorable aux deux amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le raisonnement du rapporteur est exact. L’article 6 A couvre très exactement ce que les auteurs des amendements ont souhaité prendre en compte. La précision qu’ils entendent apporter étant superfétatoire, peut-être pourraient-ils retirer leurs amendements ? À défaut, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nos deux collègues ont raison, avec ces amendements, de poser la question. Au regard de la jurisprudence existante en matière de contrats de travail, il devrait y avoir un vrai problème d’articulation entre l’article 6 A et les clauses de confidentialité existantes. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, des contrats de travail contiennent aujourd’hui des clauses de ce type. Le texte de l’article 6 A s’applique-t-il à ces contrats de travail, alors que ceux-ci sont protégés par la Constitution française ? Pouvez-vous nous expliquer, si l’article 6 A l’emporte sur le principe de confidentialité des clauses contractuelles, comment s’articulent ces deux sources de droit ? En d’autres termes, les contrats de travail existants, dans le cas où ils comporteraient des clauses de confidentialité, échapperont-ils ou non à l’article 6 A ? Derrière cette question se pose, me semble-t-il, un problème constitutionnel. Aussi, il me semble que l’on ne peut pas balayer ces deux amendements d’un revers de main. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position à ce sujet.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Galut, retirez-vous votre amendement ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je suis bien entendu prêt à retirer mon amendement mais, après avoir écouté M. de Courson, je souhaite que M. le rapporteur précise les choses. Je maintiendrai mon amendement si les dispositions du texte ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Je le retirerai si j’ai la garantie que l’article 6 A couvre ces contrats en cours.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a là une vraie question !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous l’avez compris, je suis quelque peu circonspect sur la position que nous devons adopter. Pour les juges qui prendront connaissance de nos débats à l’avenir, il me paraît nécessaire de solliciter à nouveau l’avis du rapporteur afin de clarifier cette question.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit, mais peut-être le ministre pourra-t-il répondre à cette question en se fondant sur une expertise encore plus scientifique que celle sur laquelle je m’efforce de m’appuyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très scientifique…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Notre intention est la même : je pense, comme M. de Courson, comme M. Galut, comme M. Bocquet, qu’il faut éviter que des clauses contractuelles de confidentialité puissent être opposées à un lanceur d’alerte qui exercerait son droit d’alerte.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ce serait souhaitable !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’article 6 A consacre le droit légal de lancer une alerte. Or, la loi primant le contrat – en cette matière, je ne crois pas qu’il y ait d’inversion de la hiérarchie des normes… (Sourires) – le juge, en cas de contentieux, pourra être conduit à écarter les clauses contractuelles contraires à ce droit, qui ne saurait souffrir aucune limite de cet ordre. Telle est, en tout cas, l’intention du législateur. Je pense que cela suffira à éclairer les juges qui entendraient s’assurer de l’interprétation à donner de l’article 6 A. Ce que nous sommes en train de faire sert les juges français dans leur travail d’interprétation des normes de rang législatif. Voilà notre intention, et l’analyse juridique que nous trouvons fondée pour l’instant. Cela étant dit, je suis prêt à approfondir l’analyse de ces dispositions avec vous, au cours de la navette, pour détecter les failles éventuelles de ce raisonnement. En tous les cas, l’intention du législateur, que je viens de rappeler clairement, est satisfaite par le droit consacré à l’alinéa 2 de l’article 6 A.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Il convient en effet d’être clair – et il ne s’agit pas seulement d’« intention » : les dispositions de l’article 6 A, dans leur rédaction actuelle, l’emportent sur toute situation en cours ou à venir. Telle est la volonté expresse du Parlement, et c’est la conséquence claire de l’article 6 A. Cette affirmation me paraît faire disparaître une partie des motivations de votre amendement, monsieur Bocquet, sans pour autant le dépouiller de son intérêt.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le ministre maintient son avis de sagesse.
Monsieur Bocquet, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Par sagesse, je le maintiens… (Sourires.) Il est toujours mieux de préciser les choses, en particulier dans la loi, même si je ne doute pas de la sincérité du ministre et du rapporteur. Cela vaut en particulier pour la levée de l’obligation de confidentialité dans l’hypothèse que nous venons d’évoquer. Notre collègue de Courson a posé un vrai problème, et je partage tout à fait son point de vue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’avais demandé la parole !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il n’y a pas de raison que le rapporteur soit moins sage que le ministre… Puisque telle est notre intention, autant le dire clairement, monsieur Bocquet, vous avez raison. Cela ne mange pas de pain, si vous me permettez d’employer cette expression familière. La commission n’avait émis un avis défavorable que parce que votre amendement était satisfait, c’est-à-dire en suivant un raisonnement de pure logique. Si notre assemblée décidait de suivre votre sagesse et d’adopter cet amendement, cela ne susciterait aucun inconvénient.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Galut, votre amendement est-il maintenu ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Après concertation avec mes collègues du groupe socialiste, et compte tenu de la clarification apportée par le rapporteur et le ministre, qui ont confirmé que l’article 6 A s’appliquait aux contrats en cours et que la loi était supérieure au contrat, je retire mon amendement. Les juges qui auront à trancher ce genre de litiges pourront en effet s’appuyer sur les interventions du rapporteur, du ministre et des députés dans l’hémicycle pour connaître l’intention du législateur.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais à présent mettre aux voix l’amendement bkno ek1336.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour une explication de vote !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Mazetier, vous savez bien que le règlement ne prévoit pas expressément d’explication de vote sur les amendements.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas possible de procéder ainsi !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’Assemblée a été largement éclairée sur les points de vue des uns et des autres.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais non, justement pas !