Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 9

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 9

debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, je voulais intervenir sur cet article car il prévoit les peines qui concernent les personnes morales. À ce propos, il me paraît important de souligner un certain nombre de points.
Les crimes et les délits commis par la personne physique responsable d’une personne morale peuvent aussi être sanctionnés par des peines supportées par cette dernière, en l’occurrence une société : sa dissolution ; l’interdiction d’exercer pendant plusieurs années ; généralement cinq ans ; la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de ses établissements concernés ; l’exclusion des marchés publics ; l’interdiction définitive de répondre à une offre publique ; l’interdiction d’émettre des chèques ; la peine de confiscation ; l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Il existe donc une série de peines applicables aux personnes morales mais il m’a paru important d’aller au-delà de ce rapport aux crimes et délits. Ainsi, les personnes morales peuvent être dissoutes, après quoi l’action publique s’éteint. Dès lors qu’une action en justice est engagée à son encontre, il ne me semble pas bon qu’une personne morale puisse être dissoute. En effet, l’extinction de l’action en justice conduit beaucoup de personnes à des situations extrêmement douloureuses et difficiles. Sont pénalisées non seulement des personnes morales mais aussi des personnes physiques, qui se trouvent ainsi démunies de toute possibilité de voir sanctionnée, d’une manière ou d’une autre, une action hors la loi qui leur a été profondément préjudiciable. Il m’a semblé opportun de soulever ce point à ce stade du débat ; tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé mais je ne reprendrai pas mon argumentation tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je mesure le travail considérable que vous et nous avons accompli pour préparer ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – c’est l’occasion de bien passer en revue la situation présente.
Cela dit, l’examen de ce texte amène forcément à évoquer les questions que tout le monde se pose. Je suis surpris de notre pusillanimité à l’égard des très puissants – ceux du CAC 40, qui représentent 1 à 2 % et fonctionnent avec 50 à 60 % de fonds de pension américains – et de notre férocité à l’égard des petites entreprises de notre pays, qui luttent au jour le jour pour survivre. Autrefois bienveillante, désormais technocrate, l’administration est devenue féroce.
Je suis également surpris par l’absence de sens. Et je ne m’adresse pas à vous, monsieur le garde des sceaux, mais, bien au-delà, à nous tous depuis vingt ans. Nous discutons comme des gestionnaires : il n’y a plus de politiques pour savoir redonner des marges de manœuvre à la France et savoir recréer des emplois. Quand il y a beaucoup d’emplois, les problèmes ne se posent pas avec la même acuité. Quand un pays croit en lui, il n’a pas besoin de tricher. Quand un pays croit en lui, il le montre et il est fier, et nous avons besoin de cette fierté.
Merci, néanmoins, de nous éclairer par un rapport de la situation aussi approfondi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek674.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’amendement est défendu, je n’y reviendrai pas. Dès lors qu’une action en justice a été engagée à leur encontre, les personnes morales doivent rester en vie, faute de quoi l’action publique s’éteint.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Sébastien Denaja : La commission a émis un avis défavorable. Sachant que je rejoins la position du Gouvernement, je laisse le soin au garde des sceaux de préciser le fond de l’argumentation qui nous conduit à repousser cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est malheureusement défavorable à votre proposition, madame Le Dain. Tout d’abord, la rédaction de l’amendement est imprécise puisqu’il ne vise pas uniquement les personnes morales mises en examen mais également celles placées sous statut de témoins assistés, c’est-à-dire celles contre lesquelles il n’y a pas d’indices graves ou concordants laissant présumer qu’elles ont commis une infraction. Au-delà de cette réserve, l’amendement conduirait à instaurer une mesure disproportionnée et sans garantie puisque la survie de la personne morale serait imposée en dehors de tout contrôle juridictionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’entends l’argument juridique mais il me désole car cet état de fait conduit nombre de personnes à se retrouver dans des situations extrêmement compliquées et sans aucun recours. J’aurai l’élégance de retirer mon amendement, mais je continuerai ce combat – peut-être en le reprenant en seconde lecture – car des personnes se permettent des actions scandaleuses, puis éteignent l’action en justice en utilisant ce subterfuge consistant à dissoudre la personne morale concernée. Beaucoup de fraudes passent de cette manière et sont de facto absoutes.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.

M. Joël Giraud : Comme cet après-midi, j’aurais bien vu l’insertion de l’adverbe « notamment », pour signifier que la corruption exige, chaque année, de mettre en œuvre de nouvelles mesures et procédures. Mais je sens que je recevrai la même réponse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : En effet, monsieur Giraud, même réponse. Comme il s’agit de prévoir des sanctions, le texte doit être précis. Or l’adverbe « notamment » créerait un flou – vous connaissez la suite de la phrase. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je peine à formuler des arguments plus convaincants que ceux du rapporteur… (Sourires.) Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : M’étant assuré de la permanence des arguments, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.

M. Sébastien Denaja : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1146.

M. Joël Giraud : Ce sujet est évoqué dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH – rendu le 16 mai 2016. Il s’agirait de prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures instaurées, afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d’influence. Cet ajout, après l’alinéa 12 de l’article 9, permettrait de se conformer à l’avis de la CNCDH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Mêmes causes, mêmes effets : comme lors de la discussion de l’article 8, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.

M. Sébastien Denaja : Amendement rédactionnel ; il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1148, 1330 et 1348.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1148.

M. Joël Giraud : La durée minimale d’un an inscrite dans la rédaction actuelle du projet de loi nous semble insuffisante ; nous voudrions la porter à trois ans, comme aux États-Unis, où il existe une peine similaire. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État avait d’ailleurs proposé d’étendre la durée maximale de la peine de trois à cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1330.

M. Alain Bocquet : Lorsqu’une société a commis des manquements à ses obligations en matière de lutte contre la corruption, il est possible de s’interroger sur les raisons qui l’y ont amenée. Pour lever tous les doutes pesant sur cette société, le délai prévu d’un an n’est pas suffisant. De plus, il faut un certain temps pour mettre en place le programme de mise en conformité et le suivi ne peut être levé tant que ce programme n’est pas entré dans les mœurs de l’entreprise. 3995Avant de lever le suivi de la société, il faut s’assurer qu’une culture de l’intégrité et de l’éthique s’est développée en son sein. Or cela nécessite du temps, d’autant plus lorsque la société vient de se rendre coupable de manquements. La lutte contre la corruption doit s’inscrire à long terme dans la société concernée et non se résumer à un simple réajustement à la suite d’une condamnation. C’est pourquoi une durée de trois ans apparaît nécessaire : la société pourra prendre conscience de l’enjeu et ancrer la lutte contre la corruption dans ses principes les plus fondamentaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1348.

Mme Sandrine Mazetier : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Sébastien Denaja : L’avis de la commission est défavorable. Il semble y avoir une confusion : la peine est bien de trois à cinq ans ; il sera simplement possible d’y mettre fin de manière anticipée, au bout d’un an, si l’Agence française anticorruption constate que les obligations sont strictement respectées. Il s’agit d’interrompre le processus de sanctions s’il est constaté que les obligations sont respectées, mais la peine n’est pas modifiée. La peine est bien de trois à cinq ans, mais le terme peut être anticipé s’il est constaté que les obligations sont respectées.
Si j’ai dit trois fois la même chose, c’était sans doute utile pour répondre à vos trois amendements ! C’est sans doute aussi que le texte entretenait un certain flou ; j’espère l’avoir dissipé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je précise qu’aux États-Unis, la peine minimale est de trois ans ; voilà pourquoi nous avons proposé cette durée. Je me range néanmoins à l’avis du rapporteur et je retire l’amendement bkno ek1348.

Mme la présidente : Monsieur Bocquet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Alain Bocquet : Oui.

Mme la présidente : Et vous, monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud : Oui.