Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 11
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1264.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Le présent amendement, déposé par nos collègues sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, a été adopté par le Sénat le 30 mars dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, contre l’avis du Gouvernement. L’exécutif sera finalement parvenu à obtenir son retrait par la commission mixte paritaire du 11 mai dernier.
Cet amendement partait du constat de la grande confusion des genres entre grande fraude fiscale économique et financement du terrorisme. Nous devons appréhender cette situation et, pour y faire face, nous munir d’outils à la fois efficaces et respectueux des règles élémentaires de toute société démocratique.
La constitution d’un parquet financier, doté de certaines prérogatives, a représenté une avancée importante. Malheureusement, cette juridiction demeure confrontée à un problème fondamental : le mur de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui fait de la commission des infractions fiscales, la CIF, organisme placé auprès du ministère des finances et des comptes publics, le juge d’instruction des affaires de fraude pouvant donner lieu à la transmission d’un dossier au pénal. C’est bien du fameux verrou de Bercy ou monopole de Bercy, au nom de la sacro-sainte 4002technicité, dont il est question ici – un verrou et un monopole qui biaisent l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière.
Disons-le clairement, depuis les révélations des Panama Papers, ces mécanismes ont perdu toute crédibilité. Ils mettent en lumière les manquements de notre pays en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’impunité fiscale reste la norme, le faible nombre de condamnations pénales pour fraude fiscale en témoigne. Monsieur le garde des sceaux, je vous mets au défi de me citer le nom d’un fraudeur fiscal actuellement enfermé dans les geôles de la République.
Par ailleurs, alors que, depuis dix ans, les effectifs de Bercy ont fondu comme neige au soleil, la grande majorité des plaintes pour fraude fiscale déposées par l’administration ne concernent en aucun cas les gros poissons, mais plutôt de petits entrepreneurs, pas assez habiles pour transiger avec le fisc et échapper à une condamnation pénale.
Il est donc important, essentiel même, que ce pouvoir et cette exclusivité soient levés. L’amendement vise à ce que certaines infractions puissent être poursuivies et que l’ensemble de leurs implications soient prises en compte, notamment quand la fraude fiscale et économique s’assigne pour objet le financement d’activités criminelles dangereuses pour la sécurité publique.
J’invite l’Assemblée à prendre ses responsabilités aujourd’hui, sur ce point fondamental. C’est bien la question de la transparence fiscale dont il est question ici. Ce projet de loi ne saurait être satisfaisant sans une remise en cause du monopole de Bercy.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable ; elle estime que ce débat a été tranché par la loi de 2013 sur la fraude fiscale et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a évidemment le même avis. Cet amendement revient systématiquement, chaque fois que nous débattons de ce genre de sujets. Il avait été déposé et rejeté en 2013, et à nouveau cette année. Monsieur le député, le Gouvernement n’a rien obtenu en CMP, puisqu’il n’y siège pas ; seuls les parlementaires des deux chambres se réunissent, et je n’imagine pas qu’ils délibèrent autrement que de façon souveraine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour avoir contrôlé les contrôleurs fiscaux dans une autre vie, je suis assez d’accord avec l’argument de notre collègue Bocquet : on manque parfois un peu de visibilité sur la politique du contrôle fiscal. Dans un pays parfois réfractaire à l’impôt, il existe une tentation de reconduire à l’identique les contrôles fiscaux, d’en effectuer le même nombre puis de ne pas véritablement donner d’orientation. Ce que vous qualifiez de « verrou de Bercy », monsieur Bocquet, c’est vrai, illustre une forme d’inertie empêchant, dans une certaine mesure, de mettre en valeur cette politique pénale, empêchant le ministre de dire ce qu’il veut faire en la matière.
Néanmoins, au regard des arguments qui ont été avancés spécifiquement au sujet du financement du crime organisé et du terrorisme, isoler ce type d’activité criminelle présente un véritable intérêt. Mais je n’ai pas compris, dans les arguments avancés par le rapporteur et le garde des sceaux, ce qui s’opposait à cette discrimination ou, autrement dit, cette différenciation. Il me semble que celle-ci serait utile.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement est déposé pour la troisième fois !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est peut-être, mais ce n’est pas la première fois que, dans cet hémicycle, nous remettons un ouvrage sur le métier. Ce n’est pas parce que l’amendement a été rejeté les deux fois précédentes qu’il faut le rejeter une troisième fois. En tout état de cause, à titre personnel, je partage le point de vue qui a été exprimé par notre collègue communiste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler à l’ensemble de nos collègues que notre assemblée a décidé, en décembre 2013, que les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent débattre chaque année de la politique transactionnelle menée par l’administration fiscale, à partir du rapport publié par le ministre chargé du budget. Avant la phase pénale, peuvent en effet avoir lieu des transactions fiscales. À titre d’exemple, on a constaté que le nombre de transactions fiscales consenties allait de 1 à 18 selon les départements. Et les différences sont autant quantitatives que qualitative. Il nous a donc semblé que nous avions tout intérêt à nous intéresser à ce sujet.
Il ne s’agit pas pour moi de vous répondre directement, cher collègue Bocquet, mais de rappeler l’imminence de décisions qui risquent d’avoir des conséquences en cascade très importantes, du fait de l’application du principe non bis in idem entre peines fiscales et peines pénales. Tant qu’il y existe des peines fiscales, appliquons-les, au moins. Jusqu’à présent, comme vous l’avez vous-même noté, les amendes auxquelles sont condamnées les personnes mises en cause dans ces affaires sont ridiculement faibles et très peu de personnes sont incarcérées. À titre personnel, cela ne me gêne pas ; j’ai toujours fait de la liberté la règle, et de sa privation l’exception. Il me semblerait plus utile de condamner les fraudeurs fiscaux à des travaux d’intérêt général, pour dix, quinze ou vingt ans s’il le faut,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rien de moins !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …plutôt que de les incarcérer. Cette forme de réparation serait plus utile à la société. Nous sommes confrontés, exécutif comme législateur, à une véritable difficulté à surmonter : que se passera-t-il, dans les semaines à venir, quand des décisions fondées sur le principe non bis in idem seront rendues dans les dossiers Cahuzac, Wildenstein et bien d’autres ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Monsieur le garde des sceaux, il faut arrêter le bal des hypocrites. Vous disiez tout à l’heure qu’il faut accorder la plus grande confiance à la justice. Mais, dans ces affaires, que nenni ! Le message adressé à la justice est « circulez, il n’y a rien à voir ! » Elle ne peut même pas s’autosaisir d’affaires de fraude fiscale, c’est un vrai problème. Comment cela se passe-t-il avec Bercy ? Tout le monde le sait : les Google, les McDo, qui se livrent à de la 4003fraude fiscale, ou à de l’optimisation fiscale – entre les deux notions, vous le savez, le mur est de papier –, savent d’avance qu’au terme d’une négociation longue de plusieurs années, ils paieront moins d’impôts que ce qu’ils auraient dû, pénalités comprises. C’est comme cela que ça se passe.
Nous qui sommes le Parlement, nous qui représentons le peuple devons garder les yeux ouverts. Cette situation, rejeter massivement par nos concitoyens, ne peut perdurer.
Cette enceinte a été le théâtre d’un triste exemple. : comment le ministre délégué au budget Jérôme Cahuzac, responsable de ces opérations de contrôle, aurait-il pu ester en justice contre le contribuable Jérôme Cahuzac, fraudeur vis-à-vis du fisc ? Une telle situation n’est pas acceptable, nous ne pouvons continuer ainsi.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait préférable, en effet !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Or, le fameux verrou de Bercy, c’est précisément cela. Il faut donc mettre fin à ce monopole ; il revient à la justice française de traiter ces dossiers, en particulier lorsqu’ils touchent au terrorisme et au grand banditisme.
Je dois publier, en septembre prochain, un document dans lequel je décrirai quelques exemples concrets.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Teasing !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il faut mettre fin à ce monopole pour des raisons évidentes : la démocratie, l’exigence de transparence et le respect de la justice française.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est un vrai débat, que nous alimentons depuis 2013. Je salue les avancées réalisées cette année-là et la volonté du Gouvernement d’aller extrêmement loin dans la lutte contre la fraude fiscale.
Dans son intervention, dont je partage la philosophie, mon cher collègue Bocquet a évoqué l’affaire Google. La semaine dernière, ou peut-être la précédente, après le dépôt d’une plainte par Bercy, le parquet national financier a mené une opération au cours de laquelle une centaine d’enquêteurs ont perquisitionné les locaux de Google. Je suis comme vous soumis au secret de l’instruction, mais il me semble avoir compris que l’on avancerait bientôt sur cette affaire.
Aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, M. Sapin et vous-même donnez corps à la volonté gouvernementale très forte de lutter avec efficacité contre la fraude fiscale en s’appuyant tant sur Bercy que sur la justice. Cependant, je m’interroge : les gouvernements passent, et je ne suis pas sûr que, dans un proche ou un lointain avenir,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un avenir de plus en plus proche !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …la position du ministre des finances à l’égard des fraudeurs fiscaux reste la même. C’est pourquoi le verrou de Bercy me pose problème. J’ai bien compris les arguments qui ont été avancés – et le sujet a déjà été tranché. Cependant, malgré les progrès indéniables de Bercy comme de vos services sur cette question, je regrette que la France soit encore la seule démocratie où un tel verrou existe.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Peut-on continuer ainsi ? Certes, le Gouvernement actuel lutte contre la fraude fiscale internationale. Néanmoins, si vous maintenez votre position au sujet de ce verrou et si vos successeurs n’ont pas la même volonté politique que vous, monsieur le garde des sceaux, je crains que nous ne rencontrions des difficultés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas rallonger inutilement nos débats mais je me dois de rassurer notre collègue Aubert, qui s’inquiétait de la capacité de ce gouvernement et de cette majorité à montrer leur détermination à lutter contre la fraude fiscale. Mon cher collègue, je vous invite simplement à vous rapporter aux résultats qui ont été enregistrés chaque année, depuis le début de cette législature, car ils démontrent l’existence d’une volonté en matière de lutte contre la fraude. Je vous renvoie notamment au projet de loi de règlement que nous examinerons prochainement : il démontre que l’année 2015 a marqué un record historique en termes de sommes recouvrées dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, avec plus de 12,5 milliards d’euros récoltés.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’effet Cahuzac, sans doute !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Occupez-vous plutôt de Balkany ! Le montant à récupérer est d’un autre ordre !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : À cet égard, si on veut établir des comparaisons historiques, résultat pour résultat, volonté pour volonté, cette majorité et ce gouvernement n’ont pas à rougir, je pense.
Concernant le consentement à l’impôt, j’ai une suggestion simple à vous faire. Vous vous inquiétez de la réticence à payer l’impôt dans ce pays. Pour que les Français consentent à l’impôt, il faut éviter de présenter celui-ci comme un glaive contre lequel on doit se défendre,…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : …en inventant par exemple un mécanisme appelé « bouclier fiscal ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’aimerais seulement dire un mot au sujet du bouclier fiscal. Le débat est de nature philosophique mais il porte aussi sur l’efficacité de l’impôt.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Et sur l’exemplarité !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est certainement regrettable, sur le plan philosophique, que les fraudeurs ne soient pas renvoyés devant le tribunal. 4004Toutefois, en termes d’efficacité, le fisc est bien davantage en mesure de faire payer les fraudeurs que ne l’est la justice, dont les jugements interviennent des années après les faits, à l’issue de procédures interminables, pour finalement réclamer des amendes ridiculement basses. En agitant la menace du passage devant le tribunal, le fisc parvient à obtenir des fraudeurs le paiement de sommes dont, autrement, ils ne se seraient pas acquittés.
Pour agir différemment, nous devrions procéder à une réforme complète de la justice, afin d’accélérer son fonctionnement et de faire en sorte qu’elle puisse exercer des pressions sur les fraudeurs avant même leur comparution, pour les faire payer.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Dans une grande République, c’est désolant.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Certes, mais telle est la réalité.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Donc on peut tricher !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Non ! Si l’on veut faire entrer dans les caisses de l’État l’argent des fraudeurs fiscaux, cela suppose de ne pas toucher au verrou de Bercy dans l’immédiat.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Donc on peut tricher ! Je vais vous donner quelques exemples !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bocquet, s’il vous plaît !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : On triche et on s’arrange avec Bercy ! C’est scandaleux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais ajouter à cette discussion passionnante sur la règle non bis in idem entre le volet pénal et le volet fiscal, une dimension malheureusement absente du projet de loi, bien que dominante aujourd’hui en Europe : la dimension internationale. Ce texte a en effet aussi pour objet de moderniser notre appareil économique.
Je note que les multinationales américaines dont M. Galut parlait voilà quelques instants font en sorte de ne payer presque aucun impôt en Europe, jouant de la concurrence fiscale entre les États. Pour échapper à l’impôt, elles sont d’ailleurs puissamment aidées, monsieur Galut, par le fait que la loi américaine leur permet de ne pas être taxées, dans la mesure où elles ne rapatrient pas leurs revenus – car le résident américain est taxé de toutes parts s’il rapatrie son argent.
Il n’en demeure pas moins, monsieur le garde des sceaux, que votre gouvernement – mais vous êtes sans doute moins en cause que vos collègues de Bercy – a fait ratifier par le Parlement une convention fiscale franco-américaine à mes yeux parfaitement scandaleuse. Il y a un an, nous avons intégré dans le droit français, à la virgule près, une loi américaine, le Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, qui, au nom de la lutte contre la fraude fiscale, fait de Bercy l’auxiliaire de l’Internal Revenue Service, en obligeant la totalité des institutions bancaires françaises à transmettre automatiquement toutes les données relatives aux nationaux américains. Or le fisc français ne reçoit pas réciproquement les données bancaires des contribuables français résidant aux États-Unis, ce qui crée un déséquilibre majeur.
Ainsi, trois sources de déséquilibre entre nos deux pays se superposent : premièrement, la concurrence fiscale échevelée entre les pays membres de l’Union, animée en particulier par l’Irlande et cette lessiveuse fiscale qu’est le Luxembourg ; deuxièmement, la concurrence entre les grands groupes américains, qui échappent à l’impôt, et les grands groupes français, qui s’en acquittent ; troisièmement, une convention fiscale complètement déséquilibrée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons débattre toute la soirée sur l’opportunité de traîner les fraudeurs devant le juge pénal mais j’aurais aimé que le Gouvernement s’intéresse à ces sujets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le garde des sceaux, nous devons choisir entre une certaine efficacité et une absence d’exemplarité. Je ne suis pas certain qu’il faille opter pour la première.
En tant que professionnel, je peux vous dire que les fraudeurs n’ont peur que d’une chose : la prison. Les amendes ne les effraient aucunement car ils savent qu’elles seront payées, soit par les entreprises, soit par les bénéfices redistribués. Le système de transaction fiscal tel qu’il existe actuellement encourage donc la fraude, dans la mesure où il neutralise le risque. Le seul risque étant la prison, la suppression de l’éventualité d’une peine de prison vaut suppression du risque, donc encouragement de la fraude, que vous le vouliez ou non. Monsieur le garde des sceaux, serez-vous celui qui aura encouragé la fraude fiscale ?