Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 13

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 13

debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À l’occasion de cette intervention sur l’article 13, je souhaite saluer l’initiative du Gouvernement qui a proposé un dispositif ambitieux pour encadrer l’activité des représentants d’intérêts, autrement appelés les lobbyistes.
Je voudrais, chers collègues, défendre un principe simple, fort, un jacobinisme intransigeant, qui ne trie pas, qui ne hiérarchise pas les expressions parmi les intérêts privés.
L’objectif de cette législation est de voir sortir de l’ombre les lobbyistes. Nous avons même besoin qu’ils fassent du bruit. Chacune des dispositions de l’article 13 doit être, en quelque sorte, un grelot à la cheville du représentant d’intérêts. (Sourires.)

M. Michel Sapin : Bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je regrette, à ce stade, qu’il nous faille y revenir : encadrer, gêner, rendre bruyants les lobbies, est une excellente chose. Mais pour attaquer le problème à la racine, c’est-à-dire comprendre l’appropriation de la chose publique, de la décision publique par des groupes d’intérêts, par des minorités bien organisées, bien financées, il faut réarmer le citoyen ordinaire, lequel a besoin de clarté, au-delà même de la transparence, et de reprendre confiance dans la res publica.
J’ai bien conscience que cela n’est pas l’objet du texte. L’on pourra également m’opposer qu’il y va d’une discussion d’ordre constitutionnel. C’est justement cette question qui, à mon sens, devra faire l’objet d’un des débats au cœur de la campagne de 2017, pour éclairer l’avenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Comme M. Laurent, je me félicite que le projet de loi s’attaque, au moyen de l’article 13, à la question du lobbying. C’est un enjeu important pour notre démocratie. Nous sommes nous-mêmes, parlementaires, des cibles, et cela nécessite de notre part beaucoup de courage et, surtout, beaucoup de travail.
S’agissant de la lutte contre le lobbying, je ferai deux constats.
Le premier paraîtra peut-être mineur : il s’agit du niveau de la sanction. Une sanction de 30 000 euros n’a aucun sens au regard des enjeux de l’article.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Bien sûr ! C’est peanuts !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : C’est exactement comme lorsqu’on se gare mal en faisant le pari que l’amende coûtera moins cher que la place de parking. L’amende est très inférieure au gain permis par la fraude. Au-delà de la mesure technique, nous avons une orientation politique à donner : il faudra y travailler à travers les amendements.
Second constat : la définition du lobby est tout à fait insuffisante. Cela pose une question démocratique. Tous les représentants d’intérêts sont-ils comparables, alors que certains s’intéressent sincèrement à l’intérêt général – à titre d’exemple, Oxfam défend non pas ses propres intérêts, mais l’intérêt général à travers l’aide au développement –, tandis que d’autres tentent d’influer sur la décision publique pour leur propre compte, dans le cadre d’une activité purement privée ? Qu’est-ce qui compte, en vérité ? Je me demande si l’on ne passe pas d’une belle idée à une perte pour la démocratie ; au fond, nous allons à travers cet article davantage réguler les rapports marchands au pouvoir qu’instaurer un débat public éclairé.
Il s’agit donc d’un article très politique, qui mériterait plus de maturité. J’espère que le débat viendra nous éclairer ou, tout au moins, que nous pourrons l’approfondir à l’occasion d’une lecture ultérieure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est évident qu’il s’agit d’un des articles les plus importants du projet de loi. Il concerne le lobbying, qui est souvent mal compris par une partie de nos concitoyens.
Le lobbying a une utilité pour les décideurs – nous sommes d’ailleurs régulièrement destinataires du travail des organisations de lobbying –, à condition toutefois qu’il soit à la fois transparent et encadré. C’est ce que propose le texte, qui représente en cela un progrès. Les écologistes sont depuis longtemps favorables à la création d’un registre commun à l’ensemble des décideurs publics. Lors de l’examen des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, le Gouvernement, par la voix d’Alain Vidalies, nous avait répondu qu’il n’était pas encore temps, mais que cela viendrait dans le courant de la législature. L’heure est donc venue ; nous nous félicitons du travail effectué en commission, qui a permis d’élargir et d’enrichir le registre.
Je veux saluer ici les efforts des associations – Regards citoyens, Bloom, Anticor ou Transparency International –, qui ont poussé à la création de ce registre : sans elles, le projet de loi n’aurait sans doute pas comporté cet article.
Toutefois, à ce stade, j’ai encore quelques interrogations importantes sur certains sujets.
Premièrement, les obligations pesant sur les décideurs publics : la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – nous a alertés sur l’asymétrie des obligations entre lobbyistes et décideurs publics. Il faudrait au moins prévoir la possibilité de rendre public le nom d’un décideur public qui aurait commis un manquement grave aux règles d’encadrement.
Deuxièmement, il serait bon d’aller plus loin en matière d’empreinte normative. Comme à la Commission européenne, et comme le recommandait le rapport Nadal, les lobbyistes devraient indiquer le nom des personnes rencontrées ; ils devraient aussi transmettre leurs notes et rédactions d’amendements – il arrive d’ailleurs souvent que, dans un souci de transparence, les parlementaires qui défendent des amendements citent les associations qui les ont inspirés.
Troisièmement, en l’état, les sanctions sont trop peu dissuasives. En cas de première infraction, seule une mise en demeure non publique est prévue : c’est totalement insuffisant.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, il n’y a aucune raison de ne pas inclure le Conseil d’État dans les décideurs publics concernés par le registre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Juste un mot pour aller dans le sens de Monique Rabin. Je ne pense pas que l’on puisse englober sous le même terme de « lobby » tout ce dont traite le projet de loi. Je pense notamment aux représentants des religions : ce serait leur faire offense que de les mettre au même niveau que les représentants d’intérêts particuliers, car ils contribuent historiquement, dans notre pays, au débat sur la recherche du bien commun. Il faut impérativement les sortir du champ de l’article ; sinon, ce serait une régression par rapport à notre conception de la laïcité, qui est ouverte.
De surcroît, sur le plan pratique, ce serait quasi infaisable, vu les relations qu’entretiennent les religions dans diverses institutions : non seulement les cultes et l’intérieur, mais aussi l’armée, la santé, l’éducation nationale.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Symboliquement, ce serait désastreux. Notre pays a besoin de s’élever et d’établir un dialogue de bon niveau entre les spiritualités, garantie de la liberté de conscience de chacun, et surtout de ne pas introduire de confusion : nous sommes à la recherche du bien commun, non en train d’abaisser des lieux de débat public.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dominique Potier a parfaitement raison, il y a quelque chose d’assez étonnant dans la manière dont le texte est rédigé : les représentants des cultes y sont considérés comme des représentants d’intérêts, alors que les inspecteurs des finances, par exemple, ne sont absolument pas concernés par ces dispositions.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est pourquoi il faut élargir la liste !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je salue les efforts de notre rapporteur pour essayer de donner une définition du représentant d’intérêts, car ce n’est pas simple, mais on est encore loin du compte.
Pour l’heure, je vois se dessiner trois types de représentants d’intérêts. D’abord, il y a les pauvres lobbyistes de base, qui ont le malheur de se présenter comme tels ; eux vont, sinon s’en prendre plein la tête, du moins avoir plein d’obligations sur le dos, notamment celle de déclarer leurs activités tous les six mois. Ensuite, il y a la catégorie des lobbyistes avocats, qui bénéficieront de plus de protections du fait de leur statut d’avocat. Enfin, il y a la caste des intouchables, ceux dont on ne parle pas et qui sont pour moi un problème vu l’influence qu’ils exercent : ce sont ces dix générations d’anciens élèves de l’ENA qui pantouflent aujourd’hui dans le secteur privé – car l’équivalent de dix promotions de l’ENA sont partis dans le privé.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela leur fait du bien !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tant mieux pour leur ouverture d’esprit, mais cela pose tout de même quelques questions. Pour l’heure, le texte est totalement insuffisant, puisqu’ils sont à peine dans le viseur de l’article 13. Il nous faut impérativement progresser sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En préambule au débat sur l’article 13, je voudrais rappeler que le défi lancé par les lobbies à la démocratie est bien plus grave et profond que le fait que certaines personnes se présentent à des décideurs publics avec un badge « lobby » – ce qui n’est pas, en soi, un véritable problème. Les stratégies d’influence auxquelles nous sommes confrontés sont beaucoup plus sournoises, et il ne suffira pas de créer un registre des représentants d’intérêts pour régler le problème. Au sein de l’Union européenne, où ce registre existe, on a tous les jours des exemples de l’influence de certains lobbies, par exemple sur le glyphosate, les questions liées à l’automobile ou d’autres sujets.
L’enjeu est de rétablir une frontière étanche entre le service de la République, ou de l’État, et la défense d’intérêts privés. Or l’entre-soi des élites est une particularité française, qui fait qu’un certain nombre de très grandes entreprises sont dirigées par d’anciens hauts fonctionnaires.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un des sujets qu’il faudra un jour mettre sur la table.
Si l’article 13 constitue un progrès, il y a cependant un gros problème : c’est qu’il n’y a aucune disposition qui ferait pendant et prévoirait que, pour l’ensemble des décisions publiques – lois, décrets,… –, on indiquerait quelles personnes ont été consultées et quelles positions elles ont défendu. En outre, l’article confond dans une même catégorie les personnes qui défendent des intérêts privés – notamment ceux des entreprises –, ce qu’elles ont parfaitement le droit de faire, mais pour lesquelles la décision publique aura un impact sur les profits, et celles qui défendent l’intérêt général, et qui sont des acteurs du débat public. Je défendrai un amendement sur le sujet dans quelques instants.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Au moment d’aborder la partie du texte relative à la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, je voudrais – à tout seigneur, tout honneur – rendre un vibrant hommage aux organisations environnementales, car sans elles nous n’en serions pas là : il suffit de comparer le point de départ du texte et le point d’arrivée aujourd’hui. C’est le fruit d’une grande mobilisation collective.
Je veux aussi rendre hommage aux lanceurs d’alerte et aux médias, qui, par les informations qu’ils ont révélées, ont su nous faire réagir.
Ce projet de loi contient beaucoup d’avancées, notamment dans le titre que nous abordons, mais il convient de reconnaître qu’il y a beaucoup de trous dans la raquette, certains étant particulièrement gros. On ne nous empêchera pas de penser que si le texte n’est pas modifié par les amendements que nous examinerons dans quelques instants, il y aura un cheval pour une alouette entre celles et ceux qui seront contrôlés et celles et ceux qui ne le seront pas. On ne 4021comprendrait pas que l’on exige tant de transparence de la part d’un certain nombre d’entre nous, alors qu’on n’en exige pas de la part de l’Élysée et de Matignon, ou que l’on exclue du champ de l’article 13 les organisations syndicales alors que l’on y laisse les organisations professionnelles. J’appelle votre attention sur cette question, car on nous attendra sur le résultat final.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je voudrais appeler l’attention des collègues sur le fait qu’il nous reste 1 081 amendements à examiner. Le mieux serait de poursuivre cette discussion en examinant les amendements, car il nous faudra de toute façon revenir sur la question du périmètre, ou de qui doit être inclus dans le registre. Nous l’avons dit en commission : il reste des choses à affiner, comme la question des associations à objet cultuel ou celle des organisations syndicales et patronales. Nous le ferons, mais, de grâce, pas dans une discussion générale, mais en examinant les amendements ; si l’on pouvait descendre sous la barre des 1 000 avant une heure du matin, ce serait merveilleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, l’inscription sur l’article est de droit. Je continue donc la liste des inscrits.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne ferons pas de rappel au règlement, mais nous avons la liberté de nous exprimer sur chaque article, monsieur le rapporteur – vous devriez le savoir !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je ne m’oppose pas à l’exercice de votre liberté !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 13 traite de la création d’un répertoire des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics. Vous nous dites que l’on examinera dans chaque domaine les conséquences de la création de ce répertoire.
Pour ma part, je constate que, dans la culture anglo-saxonne, l’attitude envers les lobbies est totalement différente. Aux États-Unis, non seulement le rôle des groupes d’intérêts dans la formation de la loi est reconnu, mais cela apparaît souvent comme une condition nécessaire à la démocratie. C’est tout de même extraordinaire ! La vérité est que nous avons une vision totalement différente.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Totalement !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui me perturbe, c’est que l’on a tendance ici à considérer que tout lobbyiste est par nature infréquentable, non recommandable et qu’il faut impérativement l’encadrer et le cantonner dans son rôle.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pas du tout !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Or j’entendais tout à l’heure ceux qui sont les premiers à dénoncer les lobbyistes citer des groupes de réflexion qui pourraient leur être apparentés. Il faut donc être très prudent.
Lorsqu’on travaille sur un texte de loi – c’était vrai pour nous lorsque nous étions dans la majorité, c’est aujourd’hui vrai pour vous –, on rencontre nécessairement des personnes qui ont une compétence reconnue dans un domaine : il importe d’avoir leur avis. Vous ne pouvez pas, dans un même texte de loi, créer un statut pour encadrer et protéger les lanceurs d’alerte ainsi qu’un fonds destiné à les indemniser et interdire tout lobby. À un moment donné, il faut rétablir une forme de parallélisme et un équilibre. Les deux conceptions ne sont pas incompatibles ; mais il faut que, de part et d’autre, on soit raisonnable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais juste vous faire part d’une petite réflexion avant que nous n’attaquions l’examen des amendements.
Il y a ceux qui pensent que l’élaboration du droit, les règles qui régissent notre société, doivent venir de la base – comme on dit en anglais : bottom-top. (Sourires.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bottom-up, plutôt !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans cette conception, les lobbies ont tout leur rôle ; ils sont même indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie. À l’UDI, nous sommes plutôt adeptes de cette philosophie.
Et puis, il y a les hégéliens. Ils sont respectables ; ils pensent que la loi est, comme l’État, l’incarnation de la raison dans l’histoire. Il doit donc y avoir de grands démiurges. Eux pensent top-down.
La culture française a été pendant très longtemps de ce côté-ci. Nous défendons, pour notre part, une conception pluraliste, de diversité : nous sommes loin de penser que ceux qui ne pensent pas comme nous ne sont pas respectables. Le lobbyiste doit être encadré mais – nous y reviendrons – la croyance selon laquelle la révélation du lobbyisme modifiera sensiblement le fonctionnement de notre démocratie me laisse sceptique. Mais nous en reparlerons en examinant cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 13, qui a trait à la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, tend à créer un répertoire de ces représentants auprès du pouvoir exécutif.
S’il y a un vide, et si ce projet de loi a pour vocation d’essayer de le combler, il convient d’être très vigilant. Si le texte constitue une avancée dans la régulation du lobbying, d’autres questions émergent : les propos des uns et des autres, depuis quelques minutes, le montrent.
Sur un sujet de cette nature, les questions de définition sont majeures et indispensables, et le périmètre déterminant : toute la difficulté, finalement, est là. Si le lobbying est mal défini, ou s’il ne l’est pas avec précision, des ambiguïtés persisteront et nous n’aurons pas fait le travail jusqu’au bout.
Nous avons évoqué différents cas : représentants des cultes, du monde financier, défenseurs d’intérêts privés, d’intérêts publics ou encore groupes de réflexion. Tout cela est très large et très vague. Le cadre mérite donc une définition précise si nous voulons apporter une vraie réponse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, les entreprises, les représentants d’intérêts privés, participent à la construction de l’intérêt général,..

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas dit autre chose !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …mais l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ; et, sur un certain nombre de sujets, l’intérêt général va à l’encontre d’intérêts particuliers, dans les domaines de la santé ou de l’environnement, par exemple – et l’on pourrait multiplier les exemples. C’est à ce niveau qu’une certaine clarté s’impose.
L’amendement bkno ek396 concerne la définition du représentant d’intérêts. Tout le monde n’est pas lobbyiste : de ce point de vue, le fait de mettre sur le même plan des acteurs du débat public et des représentants d’intérêts privés est source de confusion car il existe, entre les premiers et les seconds, une différence de nature et de finalité.
Tel qu’il est rédigé, le texte, comme je l’avais dit en commission, met sur le même plan La Croix-Rouge et Total, une association de phyto-victimes et le groupe Monsanto, Emmaüs et le lobby immobilier. Je regrette profondément qu’aucun travail n’ait été fait pour établir cette distinction : si l’intervention des acteurs publics dans la construction d’une loi ou d’un texte réglementaire doit être tracée, c’est aux représentants d’intérêts que l’on demande de justifier les dépenses de lobbying ou de retracer l’ensemble de leurs interventions. Tel est le sens du présent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu en commission ce débat fondamental, au demeurant fondamental. Votre amendement a, comme souvent, le mérite de la cohérence, madame Batho.
Sa logique est d’identifier les intérêts privés, partant de réserver les dispositions du texte aux personnes morales de droit privé. D’autres amendements poursuivent une logique différente, qui consiste à étendre ces dispositions à l’intégralité des personnes morales de droit public.
La commission, sur mes recommandations, a retenu une position d’équilibre. Pour l’essentiel, le texte vise des intérêts privés, donc des personnes morales de droit privé ; mais nous avons étendu le registre à certains acteurs publics, même si j’ai personnellement refusé de l’étendre aux collectivités territoriales ou aux personnes morales de droit public au sens large du terme. Le texte, au final, ne vise que certaines personnes morales de droit public, notamment celles qui, parce qu’elles interviennent dans le secteur concurrentiel, sont assimilables à des entreprises du secteur privé. Telle est la logique qui a été suivie : elle a permis de ne pas se limiter à l’appréciation d’un critère organique stricto sensu.
Nous ne mettrons pas sur le même plan les uns et les autres. In fine, je l’ai dit en commission, il y aura des rubriques, comme cela existe au niveau européen : les associations constitueront l’une d’elles. On ne mettra pas sur le même plan, je vous rassure, Total et Emmaüs, qui diffèrent en nature, même si, globalement, les uns et les autres pourront figurer sur le même registre, comme c’est le cas, là encore, au niveau européen.
Je ne l’ai pas fait lors de la discussion générale, mais j’aimerais reprendre les propos du ministre dans une interview accordée à L’Obs : ce texte, loin de jeter l’opprobre sur les lobbyistes, suggère qu’ils exercent une activité normale dans une démocratie adulte et mature.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est en rendant cette activité transparente que l’on pourra dire à nos concitoyens qu’il est tout à fait légitime, dans une démocratie, de tenter d’influer sur un processus normatif. La seule condition est la transparence.
Le texte n’est donc pas une insulte à certaines associations, comme l’affirmaient certains : bien au contraire. Je ne crois pas, au demeurant, que de grandes associations cultuelles aient eu à se plaindre, par exemple, de la publicité donnée à leurs positions dans certains débats. En général, celui qui tente d’influer sur certaines décisions le fait – sauf s’il agit pour des intérêts répréhensibles – au vu et au su de tous, car nous sommes en démocratie. Le but, en somme, est de faire progresser la démocratie, et non simplement de lutter contre les actions répréhensibles du lobbying le plus opaque, que Mme Batho visait très légitimement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis : je salue l’excellence du rapporteur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a du fond !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je comprends les préoccupations de Mme Batho, mais il ne s’agit pas, en l’occurrence, de qualifier les domaines public et privé ou la pression qui s’exerce sur le décideur. Il convient donc de rassembler les lobbys privés et publics, tout en les qualifiant bien sûr, dans un registre. Il faut aussi apprécier et rendre transparente l’influence qu’ils peuvent avoir, positive ou négative – qu’ils soient privés ou publics – vis-à-vis du décideur public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article 13 n’assure nullement la traçabilité de l’influence : ce point relèverait d’une loi organique. Je suis favorable à la traçabilité de toutes les activités et de tous les acteurs, que les choses soient bien claires ; mais le texte, en l’espèce, pose un problème de principe car il colle l’étiquette de « lobbyiste » sur tous les acteurs, indistinctement, si bien qu’il génère de la confusion sur leur identité et sur les objectifs poursuivis.
L’objectif, selon moi, doit être la création d’un registre où sont consignées certaines informations – telles que le chiffre d’affaires –, dans la transparence, de façon à mettre au jour des influences privées sur des décisions publiques. Nous avons donc un désaccord.
Malgré tout, je donne acte au rapporteur d’avoir apporté de nombreuses améliorations en commission, et de ses propos – puisque les débats parlementaires éclairent l’interprétation de la loi – sur la typologie introduite au sein du registre. Je regrette que l’on ne soit pas allé plus loin, dans la 4023rédaction de l’article, pour distinguer le niveau d’exigence – mais peut-être la Haute Autorité sera-t-elle en mesure de le faire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek811.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous le permettez, madame la présidente, je le présenterai en même temps que l’amendement bkno ek812.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte de la commission élargit le champ aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC. Un problème me semble donc se poser pour certaines entités hybrides, ayant une partie industrielle et commerciale et une autre qui ne l’est pas.
J’ai donc déposé ces deux amendements pour avoir, sur ce point, une réponse du ministre s’agissant du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – le CEA –, dont la direction des applications militaires, par exemple et notamment, ne relève pas de la partie industrielle et commerciale.
La même question se pose pour la Caisse des dépôts et consignations, dont les activités sont assimilables, pour partie, à des activités privées, et, pour une autre, à des activités publiques.
Il serait plus logique, à mon sens, d’inclure ces deux établissements dans le champ des établissements publics à caractère industriel et commercial : de mémoire, d’après la jurisprudence, ils constituent une « catégorie d’établissement public », au sens de l’article 34 de la Constitution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je réitère, monsieur de Courson, les arguments développés en commission – mais peut-être serez-vous plus rassuré s’ils reçoivent l’ imprimatur ministériel.
Le CEA est bien rattaché à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial ; il le dit lui-même sur son site internet et dans ses rapports annuels. Il est donc bien couvert par l’alinéa 4 de l’article : si le ministre confirme cette analyse juridique, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement bkno ek811.
Le même argument vaut pour l’amendement bkno ek812, qui concerne la Caisse des dépôts et consignations : si elle est effectivement une institution publique sui generis, elle est bel et bien un « groupement public » – j’insiste sur cette expression, qui reprend la lettre du texte de la commission. Bref, la Caisse des dépôts est elle aussi couverte par l’alinéa 4 de l’article : si le ministre confirme, là encore, mes propos, peut-être pourrez-vous retirer cet amendement aussi.
À défaut d’un retrait de vos deux amendements, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je veux aider M. de Courson à retirer ses amendements, car ils sont satisfaits. Des deux établissements que vous avez mentionnés, l’un est effectivement un EPIC, même s’il est aussi un établissement public scientifique et technique ; l’autre, établissement public sui generis, n’en est pas moins inclus dans la grande catégorie des établissements visés à l’alinéa 4. Vous avez donc satisfaction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire les deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek798, 232 et 640, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek798.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaite apporter une précision. Certains lobbyistes agissent en tant que personnes ; c’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de compléter l’alinéa 4 par l’adjonction des mots : « et les personnes physiques ». Cela me semblerait plus prudent, car certaines personnes, je le répète, agissent intuitu personae, non pour des sociétés juridiques quelconques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La notion d’établissement public est déjà intégrée à l’alinéa 4. L’amendement, dans un souci de simplification, vise à élargir la définition des représentants d’intérêts aux personnes morales de droit public, afin de ne pas laisser en dehors de la nasse ceux auxquels on n’aurait pas pensé aujourd’hui : cela répondrait en grande partie, me semble-t-il, à plusieurs des questions qui viennent d’être soulevées. Cet amendement reprend d’ailleurs une proposition de Transparency International.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À travers cet amendement, je veux prolonger les propos que j’ai tenus au début de l’examen de cet article : notre discussion ne porte pas sur le sexe des anges, elle est très concrète et vise à définir ce que sont les représentants d’intérêts. Selon moi, nous devons adopter une définition large, car nous nous dotons d’un cadre législatif ambitieux, destiné à reconnaître cette activité légitime. Or je pense que cette activité doit, pour reprendre les termes utilisés par des associations spécialisées, laisser une empreinte.
Pour ma part, je refuse les distinctions portant sur les finalités : toute personne morale qui entre en communication avec des élus ou des fonctionnaires en vue de peser sur la décision publique pratique le lobbying. Il ne s’agit pas là de moutons noirs ou de demi-mondaines : nous parlons bien de l’immense majorité des interlocuteurs des acteurs publics, et de personnes dont c’est le métier. Il convient de le préciser ainsi. C’est pourquoi, à l’alinéa 4, après le mot : « privé », l’amendement vise à insérer, tout simplement, les mots : « ou de droit public ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Comme je le disais précédemment, nous visons essentiellement les personnes morales, sans exclure totalement les personnes physiques, lesquelles sont visées un peu plus loin dans le texte, notamment 4024celles ayant le statut d’indépendants – je veux parler de lobbyistes exerçant cette activité seuls et ayant ce statut entreprenarial particulier.
En dehors de ce cas, l’intention du législateur – je crois que nous la partageons tous – n’est pas, je le dis clairement, d’élargir à l’ensemble des personnes physiques la catégorie des représentants d’intérêts. Si nous le faisions, nous tomberions dans les écueils relevés par le Conseil d’État dans une partie de son avis et troublerions le jeu normal de la démocratie ainsi que les rapports entre les citoyens et les autorités visées.
S’agissant de l’amendement bkno ek232 de M. Pancher, comme des autres, nous étions tombés d’accord en commission pour repousser l’idée d’inclure toutes les personnes publiques. En effet, l’intérêt public et général se nourrit tout de même de l’intérêt public local et de l’intérêt public tel qu’il peut être défendu au niveau national.
Assimiler les collectivités locales à la défense d’intérêts particuliers constituerait en outre une entorse faite à la conception la plus traditionnelle de l’intérêt général en France.
En revanche, je pense, monsieur Laurent, que nous partageons l’idée selon laquelle, lorsqu’un lobbyiste entre en contact avec des autorités locales, il est nécessaire de bien encadrer ces relations. Du reste, c’est ce que prévoit le projet de loi, puisque nous avons voté en commission l’extension du registre aux collectivités territoriales – celles-ci étant considérées, non pas en tant que représentantes d’intérêts mais en tant qu’objets de l’influence des représentants d’intérêts. De fait, elles font partie des acteurs publics concernés par l’action de lobbying, sans pour autant être, en tant que telles, des lobbyistes : si nous les considérions autrement, nous irions au-devant de graves difficultés.
J’espère avoir répondu à tous les arguments. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, en soulignant une fois encore l’excellence du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je prends acte des propos du rapporteur : les personnes physiques sont bien visées par le projet de loi, ce qui n’est pas évident à sa lecture.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, on n’y parle jamais de personnes physiques.

M. Michel Sapin : Il en est question un peu plus loin, à l’alinéa 13.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes, mais elles ne figurent pas dans la définition des représentants d’intérêts. Quoi qu’il en soit, si vous me le confirmez, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pour que les choses soient claires pour tous ceux qui nous écoutent – et nous sommes écoutés, sur ces sujets, même à cette heure, je le vois notamment sur les fils des réseaux sociaux –,…

M. Michel Sapin : Surtout par les lobbyistes !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …l’alinéa 13 dispose : « Sont également des représentants d’intérêts, au sens du présent article, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent I et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I. »
L’amendement bkno ek798 de M. de Courson est donc satisfait par l’alinéa 13, qui certes figure un peu plus loin. L’architecture globale d’un texte de cette nature est parfois aussi une œuvre difficile. Nous avons fait au mieux : c’est assez clair et en tout cas explicitement et expressément dit dans le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En réponse au rapporteur, je conviens – même si le sujet mériterait d’être approfondi – que les collectivités locales qui participent de la puissance publique ainsi que de l’État, d’une certaine façon, sont au service de l’intérêt général et le servent. Cela dit, elles se comportent parfois comme des représentants d’intérêts catégoriels.

M. Michel Sapin : Ce n’est pas bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Par conséquent, le fait de considérer que, par principe, les collectivités locales n’ont rien à voir avec les représentants d’intérêts revient à adopter une logique ne tenant pas compte de la réalité. C’est sur ce point que nous sommes en désaccord.
Ma vision n’est pas moralisatrice ; elle se veut large, afin d’identifier les acteurs puis de fixer le cadre législatif permettant de distinguer le bon grain de l’ivraie – or, pour ce faire, il faut d’abord nommer les choses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je voudrais, à, partir d’un exemple, soutenir l’amendement de M. Laurent. Comme je l’ai dit au début de l’examen de cet article, la rédaction de l’article 13 manque un peu de maturité.
M. Laurent parle des collectivités locales. Je veux, pour ma part, évoquer les « lobbyistes de lobbyistes ». Un exemple : actuellement, l’Association des maires de France défend beaucoup le principe de la délégation de service public afin de permettre à certaines entreprises de s’introduire dans la politique de l’enfance et de la jeunesse menée par nos collectivités : dans un premier temps, des consultants poussent l’AMF à prôner la délégation de service public et, par la suite, l’association joue de son influence afin que soit complètement revue l’organisation de la politique de l’enfance et de la jeunesse dans notre pays.
Les lobbyistes de lobbyistes existent, et les associations d’élus, notamment, peuvent être leurs instruments. Je répète donc que nous devrions revoir la rédaction de l’article 13, qui manque vraiment de maturité. Il convient surtout de revenir à l’objectif politique de départ.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek25 n’est pas défendu.
Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera demain mercredi 8 juin, par priorité, à partir de vingt et une heures trente, les articles 30 A à 31 septies, ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après ces articles relatifs aux exploitations agricoles.
Puis, à l’issue de cette discussion, le jeudi 9 juin, l’Assemblée examinera les articles 36 à 49 consacrés principalement aux parcours de croissance pour les entreprises.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.