Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 31 bis (amendements appelés par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 bis.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek97 et 587.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite de la question des conventions, dont nous venons de discuter. Nous proposons d’introduire dans l’article L. 441-7 du code de commerce des dispositions complémentaires.
Cet article prévoit en effet une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ; cette convention doit notamment indiquer le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur. Cette référence à un état préalable nécessite, dans le cadre de la transparence, que l’on fasse état de tout ce qui s’est passé antérieurement. Il vous est donc proposé de rendre compte par écrit de tous les échanges préparatoires à la rédaction de la convention.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 441-7 mentionnant un stade préalable, il importe de disposer d’éléments de preuve : il faut pouvoir reconstituer le déroulement des discussions si l’on veut comprendre leur point d’arrivée.
Il est en outre proposé, là encore dans un objectif de transparence, que les écrits fassent état de tous les échanges postérieurs à la convention.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek587.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je le ferai très rapidement, monsieur le président, car il est identique à celui que Véronique Louwagie vient de défendre.
Je pense que les écrits permettent d’asseoir la transparence. Nous allons certainement nous retrouver, dans notre grande sagesse, autour de ces deux amendements.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Naturellement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : J’émettrai un avis défavorable, car une telle disposition induirait une lourdeur importante dans les négociations sans apporter de réelle avancée en matière de contrôle. Cela pourrait même être une gêne dans le cadre des contrôles de la DGCCFR : dans plusieurs cas récents, c’est à l’occasion d’échanges informels, courriels ou autres, qu’ont été formulées des demandes considérées comme abusives. Ces échanges informels peuvent parfaitement être utilisés comme pièces au cours d’une enquête.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek98, 369, 1094, 1108, 1207, 590 et 393, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek98, 369, 1094, 1108 et 1207 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il s’agit d’un amendement qui correspond, je crois, à la philosophie commune du Gouvernement, du rapporteur pour avis et de l’opposition. Il vise à limiter les baisses de prix opérées dans le cadre des pratiques promotionnelles.
Les signataires de l’amendement considèrent que l’alimentation est la première des souverainetés et des libertés d’un pays, que les aliments ne sont pas de produits et de marchandises comme les autres, qu’il convient de respecter le travail des personnes qui les produisent, ce qui implique de limiter les pratiques commerciales abusives, lesquelles ont pour effet de dégrader la situation des producteurs et le rapport culturel que nos compatriotes ont avec leur alimentation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à limiter la dérive des instruments commerciaux de promotion, afin qu’ils ne dépassent pas, pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation, 30 % de la valeur unitaire du prix du produit – « prix tarif » –, frais de gestion compris.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek1094.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1108.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le recours aux nouveaux instruments promotionnels doit être encadré. Il convient de séparer la négociation sur la coopération commerciale, ainsi que celle sur les autres services, de la négociation sur le tarif indiqué dans les conditions générales de vente.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Il faut effectivement limiter la dérive des nouveaux instruments commerciaux de promotion, afin qu’ils ne dépassent pas, pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation, 30 % de la valeur unitaire du prix du produit, frais de gestion compris. Cette dérive encourage la déstabilisation des marchés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’exècre les nouveaux instruments promotionnels et l’image qu’ils donnent des produits – nous en avons déjà parlé ; mais on ne peut réformer les choses par compartiments, en prenant pour objet les seuls produits alimentaires. En outre, l’impact sur certaines productions et leur écoulement pourrait aller à l’encontre de l’intérêt à court terme des producteurs.
Plafonner les avantages promotionnels à 30 % de la valeur du barème des prix unitaires risquerait ainsi d’avoir un effet contre-productif. Je vous renvoie sur ce point à mon rapport : grâce à Sophie Errante, j’y ai abordé la question des pratiques commerciales éthiques et équitables, respectant le produit, les producteurs et les territoires. Voilà le nouveau champ qu’il nous faut explorer.
La solution que vous proposez est séduisante, mais dangereuse ; certains secteurs de production nous ont d’ailleurs invités à ne pas la retenir. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, j’ai oublié d’appeler les autres amendements en discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Auparavant, le code du commerce ne mentionnait pas la pratique des nouveaux instruments promotionnels, alors que ces avantages sont inscrits depuis plusieurs années dans le paysage des négociations commerciales. En pratique, on observe que les conditions de validité des mandats des discussions ne sont pas toujours remplies. Non seulement le distributeur informe rarement le consommateur qu’il agit pour le compte du fournisseur, mais il dépasse parfois les limites du mandat, en ne respectant pas les périodes prédéfinies.
Il y a donc pour nous matière à mieux encadrer les questions relatives aux nouveaux instruments promotionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : C’est presque le même amendement que celui de M. Benoit ; comme lui, je pense qu’il serait nécessaire d’intervenir pour réglementer les nouveaux instruments promotionnels. J’espère que le bilan de l’application de la LME, attendu pour la fin de l’année, incitera à agir en ce sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Même avis que sur les autres amendements en discussion commune : défavorable.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est fâcheux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : J’émettrai, comme le rapporteur, un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Le débat a déjà eu lieu hier soir avec M. le ministre de l’agriculture. Un rapport sur les pratiques commerciales est attendu : il serait raisonnable de laisser le temps de procéder à l’évaluation et d’examiner les propositions qui seront faites dans le cadre de ce rapport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek96 et 592 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de la journée, nous avons beaucoup parlé de pratiques commerciales, ainsi que de la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs ; ce qui vous est proposé au travers de cet amendement, c’est d’intervenir sur la répartition des charges.
Actuellement, tout ce qui concerne les coûts de création des nouveaux produits, de modification des chartes ou d’analyses est à la charge des fabricants de produits de marque de distributeur. Nous proposons par cet amendement d’assurer une répartition plus cohérente des charges en faisant supporter ces coûts additionnels aux distributeurs, puisque ce sont eux qui profiteront de la vente des produits de marque de distributeur. Comme nous n’avons pas la possibilité d’intervenir facilement sur la répartition de la valeur ajoutée et les marges, il vous est proposé d’utiliser cet autre levier que sont les dépenses liées à la création de produits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek592 rectifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quelques remarques en complément de ce que vient d’indiquer ma collègue.
Notre objectif est le rééquilibrage des négociations commerciales. Lorsqu’un industriel fabrique des produits de marque de distributeur, il doit bien souvent supporter des frais périphériques : création, modification de charte, bref tout ce qui est afférent à la marque de distributeur et qui n’a pas fait initialement l’objet de travaux de recherche et de développement. Ces frais sont de plus en plus importants. Selon nous, les industriels doivent avoir la charge des audits et des autres prestations ou outils liés à l’évolution des contraintes, mais pour le reste, c’est au distributeur qui possède la marque d’assumer les frais. En d’autres termes, un distributeur qui fait produire une marque de distributeur par un industriel doit prendre à son compte un bon nombre des frais, charges et dépenses périphériques liés à la mise sur le marché des produits.
Depuis quarante ou cinquante ans, les marques nationales ou régionales font l’objet de travaux de recherche et de développement ; il y a un savoir-faire, reconnu par le consommateur qui achète ces produits. Or que fait aujourd’hui la grande distribution lorsqu’elle voit qu’un produit marche ? Elle crée une marque de distributeur. Le distributeur vient voir l’industriel et, sur les mêmes chaînes de fabrication, il impose ses exigences et son cahier des charges ; néanmoins, une bonne partie des frais incombent à l’industriel.
Le présent projet de loi vise à corriger la LME, à renforcer la transparence et à rééquilibrer les négociations commerciales entre les acteurs : puisqu’il existe, comme vous le soulignez régulièrement, un déséquilibre avéré au profit du secteur de la grande distribution et des centrales d’achat, il conviendrait de rééquilibrer les choses vers l’amont de la filière agro-industrielle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le rapport qui a été commandé sur les nouvelles pratiques commerciales éthiques et équitables apportera un nouvel éclairage sur la situation. L’équilibre implique un changement de comportement du consommateur, qui devra être éclairé. Il faudra favoriser cela sur le plan fiscal, social et réglementaire : ce sera l’objet même de ce rapport.
Nous devrons aussi obtenir des régulations internationales nouvelles.
Avis défavorable, donc, en raison du caractère inopérant de vos propositions, qui, de surcroît, s’appliqueraient, au-delà des produits alimentaires, à l’ensemble des produits manufacturés – ce qui n’est pas ce que vous souhaitez, j’en suis sûr.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Sur ces deux amendements, j’émettrai un avis…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : De sagesse !
Mme Martine Pinville : …défavorable. Ce qui est proposé risquerait en effet d’officialiser une sorte de tutelle des GMS – les grandes et moyennes surfaces – sur les entreprises, ce qui rendrait difficile l’établissement des responsabilités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je serai bref. L’amendement, nous dit-on, n’est pas opérant. J’aurais précisément aimé que la question des marques de distributeur, dont nous avons parlé en commission, soit traitée, pour que nous puissions déposer en séance des amendements opérants. Les marques de distributeur, madame la secrétaire d’État, représentent en effet un vrai sujet.