Discrimination et précarité sociale : Discussion générale
debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, l’INSEE estimait la proportion de pauvres en France à plus de 14 %, soit 8,5 millions de personnes.
En situation de pauvreté et de précarité, ces dernières subissent une double peine puisqu’à la pauvreté s’ajoute la discrimination dans tous les domaines : santé, logement, emploi, formation, justice, éducation, vie familiale, exercice de la citoyenneté et relations avec les services publics. Cette double peine engendre le cercle vicieux de la pauvreté car les discriminations dont peuvent faire l’objet les personnes pauvres contribuent à aggraver leur situation et à accroître l’exclusion sociale.
De nombreuses études ont mis en exergue le lien entre pauvreté et discrimination ainsi que ses conséquences. Voilà plus de vingt ans, la contribution de l’association ATD Quart Monde à l’ouvrage La lutte contre le racisme et la xénophobie, 1993 : exclusion et droits de l’homme de la commission nationale consultative des droits de l’homme, pointait déjà le phénomène de discrimination sociale et politique, et relevait qu’elle « génère chez ceux qui la subissent des sentiments de honte, de culpabilité et de souffrance de ne pas être considérés à égalité avec les autres êtres humains de leur propre société ».
Dans le même sens, plusieurs travaux menés ces dernières années ont mis en évidence une réalité très présente mais jusqu’à présent largement occultée : lorsque, pour une raison ou pour une autre, on est repéré comme pauvre, on subit des comportements particuliers qui humilient. De nombreux exemples ont été évoqués : refus de location immobilière, refus ou limitation d’accès à la cantine scolaire des enfants de personnes sans emploi, obstacles rencontrés dans l’accès aux soins par les personnes bénéficiant de la CMU ou de l’AME – la couverture maladie universelle et l’aide médicale de l’État –, notamment difficulté à obtenir un rendez-vous auprès des personnels de santé.
Les personnes vivant dans la pauvreté se heurtent ainsi, du seul fait de leur pauvreté, à des comportements discriminatoires et stigmatisants qui entravent leurs diverses démarches administratives. La discrimination est donc à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté.
En dépit de ce constat cinglant, inacceptable, les comportements discriminatoires à l’endroit des personnes pauvres ne sont pas assez encadrés juridiquement et la réalité sociale de la discrimination en raison de la pauvreté n’est pas encore reconnue.
Aussi les députés du Front de gauche soutiennent-ils pleinement cette proposition de loi, réclamée par de nombreux acteurs de défense des droits et libertés fondamentales, qui ajoute un nouveau critère de discrimination dans le code pénal et le code du travail. À côté de l’origine ethnique, de la religion, du sexe ou de l’orientation sexuelle, pour ne citer que les critères les plus connus, on trouvera désormais la vulnérabilité économique.
Le Sénat a écarté l’expression « précarité sociale », excessivement floue, qui figurait dans la rédaction initiale. Cette notion subjective, source d’incertitude et d’insécurité juridique, aurait en effet rendu le dispositif inapplicable. Le Sénat a judicieusement retenu, comme critère prohibé, la « vulnérabilité résultant [d’une] situation économique », déjà connu du droit français. Cette notion, entendue comme la situation dans laquelle des personnes ne sont pas en mesure d’exercer correctement leurs droits et libertés, semble en effet plus précise.
L’ajout de la condition sociale comme critère discriminatoire permettrait utilement de mieux cerner les réalités de la discrimination dans leur ensemble et d’appréhender au plus près les discriminations multiples dont sont victimes les personnes cumulant les désavantages sociaux. Il offrirait au droit français une grille d’analyse plus fine, permettant d’examiner avec précision les traitements inégalitaires dont sont victimes certaines catégories de la société.
Comme le souligne parfaitement le rapporteur, la reconnaissance d’un vingt et unième critère de discrimination dans le code pénal revêtirait une forte portée symbolique, en procurant aux victimes, individus et familles le sentiment d’une reconnaissance par la nation du caractère injuste des vexations subies.
Elle aurait également une triple incidence politique et juridique : elle permettrait la saisine du Défenseur des droits pour connaître les discriminations motivées par la situation sociale des personnes, instruire à leur encontre et concourir à leur répression ; elle confierait aux juridictions répressives le soin de prononcer à l’encontre de l’auteur de la 4346discrimination une sanction administrative ou pénale ; elle inscrirait la lutte contre les discriminations fondées sur la pauvreté dans les politiques publiques de formation, d’information et de sensibilisation déjà engagées auprès des opérateurs de service public et au sein des entreprises de biens et de services.
La reconnaissance de la discrimination à raison de la précarité sociale, au-delà de son caractère symbolique, a pour objet de renforcer l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques, garants du respect de l’égale dignité de tous les êtres humains.
Or, sur ce point, des doutes sont légitimes. En effet, le Défenseur des droits, en particulier, s’interroge sur les conditions de l’efficacité d’une réponse juridique fondée sur le droit des discriminations. En tant qu’institution ayant vocation à mettre en œuvre cette protection, il insiste sur la nécessité d’assurer l’efficacité juridique de la protection contre les discriminations. Il préconise également de poursuivre le travail préparatoire à propos de ce nouveau critère, afin d’évaluer, d’une part, l’impact du critère fondé sur le lieu de résidence, ajouté en 2014, qui avait vocation à offrir une réponse aux personnes stigmatisées du fait de leur quartier de résidence, et, d’autre part, la portée de la protection qui sera offerte par ce nouveau critère, fondé sur la pauvreté ou la précarité sociale.
Surtout, il est bien évident que cette évolution ne permettra pas de résoudre le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale. La lutte contre les inégalités doit demeurer la priorité et ne saurait être effacée par la répression de la discrimination.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : La lutte contre la pauvreté nécessite en effet une mise en œuvre pérenne des droits sociaux, garantis notamment par la Constitution : droit à la protection de la santé, droit à des moyens convenables d’existence, droit à la Sécurité sociale, possibilité d’accéder à un logement décent. Ces droits sociaux sont également garantis par les traités internationaux ou européens, notamment la Charte sociale européenne.
En définitive, la reconnaissance et la sanction de la discrimination fondée sur la condition sociale constituent une avancée avant tout symbolique et pédagogique. Elles visent à reconnaître et à lutter contre certains comportements et décisions qui ont pour effet de stigmatiser et d’exclure. Pour autant, elles ne résoudront pas, à elles seules, le problème de l’effectivité des droits des personnes pauvres. Surtout, elles ne parviendront pas à faire contrepoids aux mesures d’austérité mises en œuvre depuis 2008, lesquelles, contrairement aux objectifs affichés, accroissent les inégalités et renforcent la pauvreté et l’exclusion sociale.
En dépit de ces réserves, les députés du Front de gauche voteront pour cette proposition, qu’ils considèrent comme un moyen utile de faire évoluer les mentalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans l’attente de la révolution !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer les représentants d’ATD Quart Monde, que je sais nombreux dans les tribunes.
La lutte contre les discriminations, dont le drame d’Orlando nous a rappelé qu’elle ne devait faire l’objet d’aucun relâchement, est un chemin pavé de sang, de larmes, et de mots. De sang et de larmes, tant celles et ceux qui sont discriminés sont en souffrance – on va parfois jusqu’à les tuer. De mots, tant la lutte pour davantage d’égalité et de justice passe par le verbe et l’écriture, notamment pour écrire en termes juridiques précis ce qui doit être combattu et condamné. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, l’a signalé, en spécifiant qu’elle manquait d’outils juridiques.
Voici le sujet qui nous mobilise tout particulièrement sur ces bancs aujourd’hui : trouver le verbe juste pour servir une règle de droit efficace. En intégrant dans le code pénal le motif de précarité sociale comme vingt et unième critère de discrimination et en ratifiant le Protocole bkno ek12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nous répondons à cette nécessité de modifier le droit pour l’adapter aux évolutions de notre société.
Lors des auditions, ATD Quart Monde nous a fait part de nombreuses situations de discrimination, que le rapporteur a détaillées. Elles ont la particularité d’être insidieuses, voire perverses. Elles ne sont pas nouvelles mais prennent de nouveaux traits, parce que notre société est elle-même en pleine mutation et que nous nous trouvons à un moment particulier de l’histoire où quelques-uns savent qu’il est plus facile de jouer le fort contre le faible, le sachant contre celui qui ne sait pas, le possédant contre le dépossédé. Celles et ceux qui agissent en rapaces doivent se savoir surveillés et être sanctionnés.
Notre majorité a joué son rôle en portant l’attention nécessaire aux plus modestes, avec la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé. Il agit en effet aux racines de la pauvreté : le non-recours aux droits, le manque d’accompagnement ou de formation, ou encore l’isolement face aux accidents de la vie. Les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation, au logement, ainsi que les politiques d’aide aux familles, prennent désormais pleinement en compte les personnes les plus fragiles.
Une étape doit maintenant être franchie. Il est temps que la « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue » entre dans notre code pénal. Il est temps – pour reprendre les propos de Pierre-Yves Madignier, président d’ATD Quart Monde, en introduction du livre blanc Discrimination et Pauvreté, de mettre fin à « une réalité très présente, mais jusqu’à présent largement occultée : lorsque, pour une raison ou pour une autre, l’on est repéré comme pauvre, on subit des comportements particuliers qui humilient ».
Mes chers collègues, il n’y a pas de petite discrimination, il n’y a pas de souffrance moins estimable qu’une autre. Il nous revient, à nous, parlementaires, d’agir en permanence pour que celles et ceux qui sont chargés de sanctionner les abus puissent s’appuyer sur des textes précis et solides.
Je disais, en ouverture de mon propos, que le sang, les larmes et les mots pavaient le chemin de la lutte contre les discriminations. Il me faut aussi parler de la joie, notamment en ce jour tout particulier : joie pour celles et ceux qui militent pour détruire la misère ; espoir pour celles et ceux qui la subissent ; satisfaction pour celles et ceux qui ne la 4347vivent peut-être pas au quotidien mais sont convaincus que l’amélioration du sort du plus grand nombre d’entre nous est un pas de plus vers le bonheur de vivre ensemble.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain aura donc grand plaisir à voter conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui, en première lecture, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi d’origine sénatoriale, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, dont l’ambition est d’ajouter un vingt et unième critère de discrimination dans le code pénal, fondé sur la précarité sociale d’une personne. Ce nouveau critère serait également inséré dans le code du travail, ainsi que dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Modifiant le texte initial, le Sénat a choisi de remplacer le critère de « précarité sociale » par un critère fondé sur la « vulnérabilité » des personnes « résultant de leur situation économique », afin de répondre aux exigences constitutionnelles de précision de la loi pénale. Le groupe Les Républicains du Sénat s’était très largement abstenu sur cette proposition de loi. Sachez que les députés du groupe Les Républicains sont eux aussi très réservés sur ce texte, pour les raisons que je vais exposer.
L’idée de compléter notre palette répressive en matière de discrimination part d’un constat évidemment partagé par tous, sur l’ensemble de ces bancs : les personnes en situation de précarité ou de pauvreté peuvent faire l’objet de stigmatisations et de discriminations, ce qui aggrave encore, injustement, leur exclusion. C’est ainsi, par exemple, que de nombreux bénéficiaires de la CMU rencontrent des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez certains professionnels de santé.
Mais la réponse que vous proposez face à ce diagnostic partagé, la réponse pénale, est-elle vraiment la meilleure ? En matière de loi pénale, le choix des mots et l’interprétation que l’on peut en faire revêtent une importance particulière. Or il n’est vraiment pas chose aisée de définir juridiquement la pauvreté, la précarité sociale et la vulnérabilité économique – c’est le moins qu’on puisse dire. Une définition trop souple et approximative entraîne par nature une insécurité juridique, en réalité nuisible à l’effectivité des droits, et ne fait que concourir à l’augmentation du contentieux. C’est la raison pour laquelle le Sénat a substitué à la notion de précarité sociale celle de vulnérabilité économique, déjà existante en droit français.
Mais reconnaissez, madame la secrétaire d’État, que cette notion reste elle aussi assez subjective et qu’elle regroupe une grande diversité de situations. Or il ne devrait pas incomber au juge de devoir la circonscrire ultérieurement, via sa jurisprudence ; il appartient bien plutôt au législateur de la définir précisément. En matière de discriminations, notre droit connaît déjà cet écueil.
Au demeurant, du fait de règles procédurales particulièrement strictes en droit pénal, le taux de condamnation pour discrimination reste très faible : on n’en a dénombré que treize en 2013 ; aucune condamnation pour discrimination n’a pu être prononcée, par exemple, sur le fondement de l’apparence physique ou de la situation de famille.
Les deux rapporteurs, dans leurs chambres respectives, ont donné des exemples de situations qu’ils entendaient régler grâce à cette proposition de loi. J’évoquerai celles du bailleur et du dentiste. Croyez-vous vraiment qu’un bailleur qui refuserait de louer son bien à une personne ne lui semblant pas solvable encourrait une condamnation par principe ? J’ai peine à le croire. L’exposé des motifs de la proposition de loi initiale donne également l’exemple d’un orthodontiste qui, suite au changement de situation d’une famille, passant d’une mutuelle à la CMU, informe la mère de son patient que ses soins ne seront plus couverts et l’envoie à l’hôpital. Faut-il imaginer que votre proposition de loi permettra de condamner ce médecin à continuer les soins, à ses propres frais ? Je ne le crois pas non plus.
Madame la secrétaire d’État, ce qui est à craindre, même si vous pensez le contraire, c’est que ce texte ne présente en réalité qu’une très faible portée normative et que, au-delà du symbole, il n’aboutisse pas, ou rarement, au prononcé de sanctions.
La principale difficulté, du reste, réside moins dans l’effectivité de la répression que dans l’accès au juge. Les personnes victimes de telles discriminations, dans la plupart des cas, n’iront pas saisir la justice ; elles n’oseront pas, par peur, par manque d’informations, et par manque de soutien.
Cette proposition de loi apparaît donc avant tout comme un texte d’affichage et, au mieux, comme une sorte de marqueur d’interdit, un code inversé de bonne conduite à destination des citoyens. Sans doute fait-elle écho à la conjoncture économique et à la nécessité de réaffirmer les valeurs de solidarité et de fraternité. Mais insérer ce nouveau critère de discrimination au sein de notre législation ne fera qu’apaiser les bonnes consciences. Il ne suffira pas à corriger le constat de départ.
Montesquieu disait des « lois inutiles » qu’elles « affaiblissent les lois nécessaires ». Sans aller jusqu’à qualifier cette proposition de loi d’inutile, je me permets d’émettre un doute quant à sa nécessité juridique. À cet égard, il aurait été opportun de la soumettre, comme nous en avons la possibilité depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l’avis éclairé du Conseil d’État, à défaut de pouvoir disposer d’une étude d’impact.
Mes chers collègues, il reste bien entendu essentiel de continuer de lutter contre toutes les formes de discrimination et d’encourager les pouvoirs publics à réfléchir aux moyens de combattre concrètement les stigmatisations et de réhabiliter les valeurs de solidarité et de fraternité. Cela étant, nous sommes convaincus, malgré vos bonnes intentions, que votre texte posera des problèmes juridiques incommensurables et aggravera encore l’insécurité juridique dont souffre notre pays, par la création de règles ou de normes de plus en plus floues et subjectives. Madame la secrétaire d’État, alors que le Gouvernement prône le choc de simplification, créer un nouveau critère de discrimination dans notre droit pénal aura pour effet de contribuer à l’inflation normative, tant décriée par tous.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, au-delà de la valeur symbolique de cette proposition de loi, nous n’avons pas été convaincus par vos arguments respectifs quant à l’utilité d’introduire un vingt et unième critère de discrimination dans notre code pénal et notre code du travail. C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : « La force d’une nation est dans sa ressource humaine. Un pays n’est puissant que par les hommes et les femmes qui le composent, par l’envie qu’ils ont de vivre et de construire ensemble, par le rayonnement de leur confiance dans l’avenir et par la cohésion sociale qui les unit. » Tel était, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le préambule du plan de cohésion sociale qu’avait présenté Jean-Louis Borloo, dans ce même hémicycle, en 2005. C’était il y a plus de dix ans et, depuis lors, les choses ne se sont pas arrangées.
L’objectif poursuivi par la présente proposition de loi est effectivement au cœur de l’exigence républicaine. Je ne me résous pas à ce que, dans notre pays, 8,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Je ne me résous pas à ce qu’un pays comme la France compte plus de 3 millions d’enfants pauvres.
Pire, dans le contexte de crise que notre pays connaît depuis plusieurs années, notamment en raison de la hausse massive du chômage, de plus en plus de familles sont plongées quotidiennement dans la précarité et la détresse. Cette situation n’est pas acceptable dans une société démocratique et avancée. La puissance publique se trouve bien souvent impuissante face à la pauvreté ; cela nous condamne à l’humilité.
Chacun ici a bien conscience que la précarité matérielle se double trop souvent d’une stigmatisation. Or, dans la patrie de la déclaration des droits de l’homme, ces atteintes au principe d’égalité ne sauraient être tolérées. Renforcer l’effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté et lutter contre les discriminations sont des combats prioritaires, que le groupe UDI mène depuis longtemps.
Afin de sensibiliser le plus grand nombre à cette cause, nous sommes convaincus que l’école a un rôle majeur à jouer. C’est dans les salles de classe que les enfants apprennent les valeurs républicaines et la promotion de l’égalité. L’école est la pierre angulaire de notre République et doit également être le creuset de l’égalité, le lieu du vivre ensemble.
Depuis les années 2000 et les premières lois contre les discriminations, des progrès ont été accomplis, mais les situations de stigmatisations perdurent. Il ne faut jamais baisser la garde. Aussi, l’introduction dans le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle de la procédure d’action de groupe contre les discriminations est une mesure louable, sous réserve qu’elle soit limitée aux associations agréées.
En octobre 2013, Dominique Baudis, alors Défenseur des droits, avait appelé l’attention du Parlement sur deux nouveaux critères de discrimination, qui devaient, selon lui, être introduits dans le code pénal : le critère de discrimination à raison du lieu de résidence et le critère de discrimination à raison de la pauvreté. En 2014, lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », nous avons soutenu l’insertion de ce premier critère dans le code pénal. Néanmoins, en nous associant à la lutte contre la discrimination à raison du code postal, nous pensions que cette lutte devait nécessairement s’accompagner d’une mobilisation accrue en faveur du développement économique et de l’emploi dans les quartiers.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, mes chers collègues, vise à ajouter le critère de lutte contre la discrimination à raison de la pauvreté. Comment être opposé à une telle mesure, d’autant – notre collègue Patrice Verchère l’a dit – que les travaux du Sénat ont permis utilement de remplacer les termes assez flous de « précarité sociale » par la notion juridique beaucoup plus précise de « vulnérabilité résultant de la situation économique » ?
Malheureusement, nous savons bien qu’interdire la discrimination à l’égard des plus pauvres n’aboutira pas à éradiquer la pauvreté. Aussi considérons-nous que cette proposition de loi n’est pas une finalité et qu’il faudrait accompagner le combat contre les discriminations à raison de la situation économique d’un véritable plan de lutte contre la pauvreté, beaucoup plus ambitieux que celui proposé par le Gouvernement – même si, lorsque vous êtes venue le présenter, madame la secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de saluer la qualité du travail réalisé par votre ministère.
Mes chers collègues, depuis plusieurs années, on constate une aggravation des situations de détresse sociale dans la société française, en raison notamment du chômage de masse – vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État. La crise économique brise toutes les certitudes et alimente tous les malaises. La méthode pour sortir de la crise ne passera que par le décloisonnement, le partenariat entre les collectivités, l’échange avec l’ensemble des acteurs. Les bonnes initiatives émergent partout sur le terrain ; encore faut-il que la puissance publique les remarque.
Cette proposition de loi était attendue depuis plusieurs années par le secteur associatif, notamment par l’association ATD Quart Monde, bien connue de nos concitoyens. Il y a quelques mois, nous avons déjà adopté, dans un consensus heureux, une loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Le pari était assez audacieux et nous scruterons avec attention les premiers résultats.
Le groupe UDI en est convaincu, la lutte contre la pauvreté passera d’abord par la lutte contre le chômage. À ce titre, nous pouvons entendre les critiques concernant l’utilité d’introduire ce critère de discrimination, qui aura malheureusement surtout une valeur symbolique et ne fera reculer ni le chômage ni le chômage ni la pauvreté. La liste des discriminations répréhensibles par la loi s’allonge tandis que nos tribunaux s’engorgent. Ainsi, au-delà de la lutte juridique contre les discriminations, peut-être serait-il préférable d’engager une réflexion globale sur les moyens de lutter contre celles-ci.
On peut également regretter que le droit de la discrimination se constitue de façon empirique, par strates successives, sans véritable vision d’ensemble. Il en résulte un morcellement de l’incrimination de discrimination. Un effort important est attendu pour permettre une application effective des normes existantes, y compris par les pouvoirs publics, madame la secrétaire d’État. Nous en sommes conscients et cette proposition de loi en témoigne, il serait nécessaire de regrouper une fois pour toutes les dispositions existantes, afin de mettre en lumière d’éventuelles incohérences et lacunes.
Ces remarques faites, regrettant le caractère symbolique de la proposition de loi, et parce que notre combat doit avant tout permettre de vaincre la précarité sociale, le groupe UDI s’abstiendra. À titre personnel, madame la secrétaire d’État, je tiens à le dire, c’est avec fierté que je voterai ce texte. Si nous l’adoptons conforme, il sera promulgué dans une dizaine de jours, conformément aux lois de la République, et je serai très heureux d’y avoir contribué. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
Comme l’a révélé l’UNICEF– le Fonds des Nations unies pour l’enfance – début juin 2016, un enfant sur cinq est pauvre, ce ratio s’établissant même à un sur deux dans les zones urbaines sensibles. Rapporté au nombre d’habitants, cela représente 3 millions d’enfants en France. Si notre pays est riche, 8,5 millions de personnes y vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 987 euros par mois. Aussi, selon l’INSEE, notre pays compte entre 4,9 et 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, soit 14,3 % de la population. Au premier trimestre 2016, il était précisé que 10,2 % de la population active était touchée par le chômage, ce qui atteste de l’ampleur du phénomène.
De nombreux drames liés à la non-effectivité des politiques publiques ou à l’absence de politiques publiques de lutte contre la précarité ont été rappelés au Sénat par l’auteur de cette proposition de loi, Yannick Vaugrenard. À mon tour de faire référence à Esther Duflo, économiste française spécialiste des questions de pauvreté, qui explique l’échec de nos politiques par les « 3 i » : ignorance, idéologie, inertie.
Face à ce constat, il semble temps de retenir la précarité sociale comme critère de discrimination, d’autant que celle-ci revêt plusieurs formes, qui se manifestent directement dans tous les domaines de la vie quotidienne : en matière d’accès au logement, des bailleurs écartant des familles modestes par crainte de leur insolvabilité, même si elle n’est pas avérée ; en matière d’accès à des services comme la restauration scolaire, un enfant pouvant être évincé de la cantine à la suite du licenciement d’un de ses parents, censé être désormais disponible pour s’occuper de lui pour le repas de midi.
Les radicaux de gauche sont attachés à la lutte contre les discriminations.
Ainsi, sur l’initiative de son président Roger-Gérard Schwartzenberg, notre groupe avait défendu, le 12 mars 2015, une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire de tous les élèves des écoles primaires, afin de mettre fin à une discrimination injuste et inacceptable. En effet, les services de restaurations scolaires se permettaient de refuser l’accès de certains enfants à la cantine, invoquant le motif de la prétendue disponibilité des parents pour s’occuper de leurs enfants lors du repas midi, en raison de leur absence d’emploi. En plus d’être fallacieux, cet argument ne fait que renforcer l’exclusion et la précarité des parents, la multiplication de démarches complexes induites par la recherche d’un emploi étant en opposition même avec le fait de se rendre disponible pour s’occuper de ses enfants au moment du repas du midi.
Plus récemment, notre groupe a également présenté une proposition de loi, pour laquelle j’ai été nommée rapporteure, visant à renforcer la protection des jeunes parents contre les discriminations. Ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale lors de notre journée d’initiative parlementaire du 10 mars dernier, prévoit de porter de quatre à dix semaines la période légale de protection contre le licenciement à la suite de l’arrivée d’un enfant. Les jeunes parents qui faisaient l’objet de discrimination et se voyaient licenciés au retour de leur congé parental voient donc leur protection accrue. Je tiens d’ailleurs à remercier l’auteur de la présente proposition de loi, Yannick Vaugrenard, pour son soutien à la démarche alors entreprise par notre groupe.
Avant d’entrer dans le détail du présent texte, je tiens à préciser que l’ajout d’un nouveau critère de discrimination a déjà été évoqué par nos assemblées, afin de répondre aux préconisations formulées en octobre 2013 par Dominique Baudis, alors Défenseur des droits : il s’agissait d’insérer deux nouveaux critères de discriminations dans le code pénal : le critère de discrimination à raison du lieu de résidence et le critère de discrimination à raison de la pauvreté. Si la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a consacré ce premier critère dans le code pénal et dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, nous sommes tout à fait satisfaits de la mise à l’ordre du jour de la question de la discrimination en raison de la pauvreté, d’autant que cette question a déjà été prise en compte par certains de nos voisins européens, notamment la Belgique.
Ce texte vise à retenir un vingt et unième critère de discrimination pouvant donner lieu à des poursuites, fondé non pas sur la « précarité sociale » des personnes mais sur la notion, qui lui a finalement été préférée, de « la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue » de l’auteur de la discrimination. L’insertion de ce nouveau critère répond aux préconisations du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, mais aussi aux demandes de plusieurs associations de lutte contre l’exclusion. C’est également l’un des thèmes principaux du rapport « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité ! », publié en février 2014 au nom de la délégation sénatoriale à la prospective.
Ainsi, afin d’éviter toutes discriminations, l’article unique de cette proposition de loi vise à insérer le critère de la « particulière vulnérabilité » des personnes « résultant de [leur] situation économique, apparente ou connue » de l’auteur de la discrimination, dans le code pénal, le code du travail, la loi bkno ek2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et à rendre ces mesures applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Kaltenbach, la commission des lois a adopté la proposition de loi modifiée par quatre amendements.
Ainsi, le critère initial de la précarité sociale a été remplacé par un critère fondé sur la vulnérabilité de la personne résultant de sa situation économique. Cette nouvelle dénomination permet de répondre au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à celui d’interprétation stricte de la loi pénale, et évite la notion trop subjective de précarité sociale, que le Conseil constitutionnel aurait certainement rejetée.
Si l’introduction du critère de la vulnérabilité est apparue légitime et nécessaire dans le code pénal, le code du travail et la loi du 27 mai 2008, il n’a pas été jugé opportun de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délit d’injure ayant été considéré suffisant.
De plus, le code du travail autorisera les entreprises à prendre des mesures en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique, afin de favoriser l’égalité de traitement.
Enfin, un nouveau critère concernant les discriminations en matière de protection sociale a été refusé.
Face à la nécessité de reconnaître ce nouveau critère de discriminations et afin que ces dispositions soient promulguées le plus rapidement possible, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le texte du Sénat sans aucune modification. Nous souhaitons qu’il en soit de même en séance publique.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra la démarche de nos collègues sénateurs et votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur, Michel Ménard, ainsi évidemment que celui, essentiel, du sénateur Yannick Vaugrenard – je crois le voir dans les tribunes –, car ils donnent du sens aux politiques publiques qui sont déjà conduites et à l’action qu’il nous faut encore développer en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
Maintes fois, au sein du groupe d’études pauvreté, précarité et sans abri, que j’ai l’honneur de présider – des collègues, qui en sont de fidèles piliers, sont présents ce soir –, nous avons tenu à rappeler que, pour lutter contre les discriminations, il est tout d’abord nécessaire de répondre à plusieurs impératifs, de travailler sur plusieurs champs.
Le travail doit se faire en partenariat et, de ce point de vue, je veux dire à mon tour combien le mouvement associatif est important : outre ATD Quart Monde, qui a partie liée à nos travaux, un grand nombre d’associations mènent au quotidien, sur le terrain, en connexion avec les élus, une action de proximité indispensable.
Nous devons aussi savoir nous-mêmes associer les personnes directement concernées – j’ai eu l’occasion de le faire à diverses reprises –, par exemple les membres du bk8e ekcollège du CNLE, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, car ils sont riches d’une expérience particulière, de leur connaissance de la réalité, grâce à un vécu quotidien. Chaque fois que j’ai eu l’occasion de travailler avec eux, leur existence même et leurs revendications m’ont beaucoup appris.
Outre ce partenariat, il est évidemment nécessaire d’accorder des moyens à la lutte contre la précarité et la pauvreté. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je veux vous dire que nous sommes satisfaits de l’évolution du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. La légitime vigilance dont il fait l’objet nous a permis d’observer les progrès dont il est à l’origine, contrairement à tant de plans antérieurs, qui, année après année, suscitaient le constat inverse : rien n’avançait. Ce plan permettra ainsi de tenir l’objectif d’une augmentation de 10 % du montant du RSA. Les 30 000 places d’hébergement d’urgence et les 80 000 places de logements accompagnés en relèvent également. La revalorisation du plafond de la CMU complémentaire a permis d’accroître de 600 000 le nombre de ses bénéficiaires. L’augmentation de 5 % de l’allocation de soutien familial fait partie des éléments positifs qu’il convient de développer car, dans certains domaines, les actions demeurent insuffisantes. Il importe donc de renforcer les moyens.
Des évolutions législatives sont aussi parfois nécessaires, comme cela a été le cas pour le RSA activité ou la prime pour l’emploi, avec la mise en place de la prime d’activité, qui répond pour beaucoup, chacun le constate aujourd’hui, au problème de l’accompagnement des travailleurs modestes, dont le taux de non-recours au RSA activité était extraordinairement élevé. Les travaux en cours nous permettront de procéder à d’autres évolutions législatives : nous devons assumer notre responsabilité politique en la matière.
Il est également nécessaire de lutter contre les préjugés. Ce combat est à mener non seulement dans la société mais également au sein même de l’Assemblée. Souvent, y compris au cours de la rédaction de rapports, j’ai été confronté à l’amalgame entre pauvres et fraudeurs, effectué par certains collègues. Je tiens à rappeler que la fraude au RSA s’élève à 335 millions d’euros, à comparer aux 27 milliards d’euros de la fraude à l’impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) De même, les 113 millions d’euros de fraude aux prestations familiales sont à comparer aux 17 milliards d’euros de la fraude à l’impôt sur le revenu. (Mêmes mouvements.)
Nous devons donc affirmer que certains propos et raisonnements tenus, y compris dans cette assemblée, ne devraient pas avoir cours et méritent d’être combattus. Nous devons également repousser les fausses bonnes réponses avancées par d’aucuns : une disposition, d’abord envisagée puis finalement abandonnée par le département du Haut-Rhin, aurait contraint les bénéficiaires du RSA à effectuer des heures de bénévolat, et le conseil départemental des Alpes-Maritimes a adopté une délibération à peu près de même nature. De telles mesures prennent modèle sur la politique conduite pendant des années, aux États-Unis, par un ancien maire de New York, consistant à attribuer des points aux familles, en fonction de leur comportement, en vue d’évaluer l’aide à leur apporter : cinq points pour les parents emmenant leur enfant chez le dentiste, dix points s’ils allaient le chercher à l’école, etc.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traduit une vraie volonté politique : fondée sur la conviction que la précarité est déjà un élément d’exclusion important, elle vise à accompagner des évolutions tant en matière de mentalités qu’en matière législative. C’est pourquoi il convient de suivre le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme tous les orateurs qui m’ont précédé, je ne peux que constater la bonne disposition qui préside à ce texte. Au premier abord, qui pourrait y être défavorable ?
Nous avons déjà 8,5 millions de pauvres et personne ne sait à quel chiffre ce fléau s’arrêtera. J’ai encore en mémoire nos discussions, la semaine dernière, à propos des paradis fiscaux et des rémunérations des vrais maîtres de notre pays et du monde, contre lesquels, disions-nous, nous ne pouvons mener aucune action : agir au niveau mondial risquerait d’affaiblir nos entreprises ; agir au niveau européen est impossible en raison d’une directive européenne en cours d’élaboration ; agir en France, c’est prendre le risque d’attirer sur soi les foudres du Conseil constitutionnel.
Résultat : même si nous avons beaucoup discuté, même si les échanges et la prise de conscience ont été de grande qualité, comment nous convaincre que nous avons encore une once de pouvoir, dès lors que nous consentons à une telle situation ? La réalité, d’ailleurs, n’échappe plus à personne. Nous réussirons encore une fois à la maquiller mais plus pour longtemps ; pour nous en convaincre, il suffit d’observer l’état d’esprit de nos compatriotes et, hélas, leur profond rejet de ce que nous sommes et de ce que nous faisons.
Inscrire dans la loi un critère de discrimination en raison de la précarité sociale, en faveur de ceux qui n’ont plus rien, part évidemment d’un bon sentiment. Toutefois, plusieurs collègues l’ont souligné, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Cette disposition ne sera pas sans engendrer des difficultés. Au demeurant, nous disposons déjà des textes permettant de résoudre le problème. Les hommes et les femmes que, nous tous, nous recevons dans nos permanences nous suffisent pour connaître l’état de misère noire dans lequel certains ont chuté, parfois très vite et depuis longtemps, pour quelques-uns de père en fils – tout le monde n’a pas eu la chance de voir son arrière-grand-père travailler.
Ne l’oublions pas, nous sommes gravement responsables de ne pas avoir vu venir ce changement de monde. Depuis une vingtaine voire une trentaine d’années, nous n’avons pas su échapper au piège de l’hégémonie financière, qui a tout pris en main et nous interdit aujourd’hui d’agir tout en nous obligeant à faire semblant. Car il s’agit bien de cela : nous allons faire semblant. Oui, c’est une situation kafkaïenne à laquelle doivent faire face de plus en plus de nos compatriotes. Nous n’avons plus d’industrie, nous avons perdu 750 000 emplois, non remplacés, au cours des quinze dernières années, l’agriculture est à l’agonie et chacun sait dans quel état se trouvent notre artisanat et nos petites entreprises, nos villages et nos banlieues.
Ce n’est pas en se plaignant qu’on refait le monde, c’est en reprenant en main son destin et en ouvrant le vrai débat. J’espère que cela pourra avoir lieu dans les mois à venir, afin de savoir pourquoi un grand pays comme le nôtre est descendu si bas, pourquoi il a sombré, pourquoi il se trouve maintenant dans l’incapacité absolue de faire face à ses devoirs. Si nous faisions le point sur ces questions, notamment sur la dette, sur la dérive de la construction européenne et sur la mondialisation, sans doute obtiendrions-nous quelques réponses.
En attendant, je l’assume, même si cela me sera vivement reproché, je ne peux décidément plus faire semblant : j’en suis désolé, madame la secrétaire d’État, car votre action part d’un très bon sentiment et peut-être mènerais-je la même si j’étais à votre place – je n’y suis pas –, mais je voterai contre ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, en tant que représentante de l’Assemblée nationale au CNLE, présidé par Etienne Pinte, j’attendais vivement, depuis plusieurs mois, l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux. En février dernier, j’intervenais en ce sens par écrit auprès du Premier ministre, du président de l’Assemblée, du président de la commission des lois – que je remercie de sa réponse – et de celui des affaires sociales.
J’avais eu l’occasion, madame la secrétaire d’État, d’évoquer de nouveau ce sujet au cours de votre audition devant la commission des affaires sociales, en avril dernier. C’est donc une grande satisfaction, partagée par les associations œuvrant au quotidien auprès des personnes en situation d’exclusion, de voir inscrit dans la loi ce critère de discrimination à raison de la précarité sociale. Je salue en particulier le travail d’ATD Quart Monde, inspirateur de ce texte, sa présidente Claire Hédon, que je rencontre régulièrement aux réunions plénières du CNLE, ainsi que son prédécesseur Pierre-Yves Madignier, les membres du bk8e ekcollège du CNLE et, bien sûr, le sénateur Yannick Vaugrenard.
Depuis 2012, comme rarement auparavant, le Gouvernement s’est totalement engagé dans une politique de lutte contre les exclusions, notamment en matière d’accès aux droits. Cet engagement traduit la volonté de rompre avec le discours qui est habituellement tenu sur les personnes subissant la précarité. Le Premier ministre l’a encore rappelé il y a quelques semaines : la réussite de ce plan et le respect des personnes en difficultés sont des devoirs qui nous concernent tous car c’est une urgence pour notre cohésion sociale.
Or, ces dernières années, on a assisté à une stigmatisation croissante des plus précaires, largement véhiculée par certains discours politiques sur l’assistanat ou la lutte contre la fraude, uniquement ciblée sur le social, discours désormais relayés sans retenue par les réseaux sociaux, sous le couvert de l’anonymat. Cette libération des jugements légitime et conforte nos concitoyens, et parfois même les institutions, dans l’idée qu’ils sont autorisés à porter des regards, voire des jugements discriminants sur les plus fragiles d’entre nous. Cette banalisation de la stigmatisation a des effets ravageurs sur l’accès aux droits d’une partie de nos concitoyens.
Mon collègue Jean-Louis Costes et moi-même menons actuellement, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, une mission sur l’accès aux droits sociaux. Une des raisons du non-recours évoquées par un grand nombre des personnes auditionnées est la crainte de la stigmatisation, laquelle explique en partie l’échec du RSA activité et le succès croissant de la prime d’activité mise en place au bk1er ekjanvier de cette année, sur la base du rapport de notre collègue Christophe Sirugue.
Améliorer l’accès aux droits, c’est améliorer la dignité des personnes. La République ne fait pas la charité, elle ne pratique pas l’assistanat. La République, c’est le devoir d’assistance, le respect, la solidarité ; pour résumer, c’est une promesse faite à ces citoyens.
L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a conduit, ces derniers mois, une série d’études sur l’invisibilité sociale. Les premières conclusions montrent que celle-ci n’est pas toujours subie. Je cite : « Devenir invisible peut être un projet de résistance face aux atteintes des autres. Celui qui n’est pas vu ne peut être rejeté. »
Notre République ne peut tolérer un tel état de fait, pas plus que les exemples cités par notre rapporteur, qui sont édifiants de souffrance et d’injustice. Permettez-moi de rappeler, à cet égard, l’excellent ouvrage réalisé par ATD Quart Monde, destiné à lutter contre toutes les idées fausses à propos de la pauvreté. Ces exemples nous obligent plus que jamais à reconnaître et à inscrire dans la loi ce nouveau critère de discrimination. Considérer, écouter, respecter, reconnaître l’énergie mise à vouloir s’en sortir, redire encore et encore qu’un parcours difficile de vie ne fait pas de vous un citoyen oublié de la République ! Pour ce faire, il faut passer par la loi afin de rappeler aux citoyens français ce qu’ils ne devraient jamais oublier : leur devoir de solidarité et de fraternité. Alors, soyons fiers de voter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le maître d’école a distribué une belle feuille de papier Canson à l’ensemble des élèves de la classe. « Dessinez-moi vos vacances ! », a-t-il dit. Très vite, les feutres grattent la feuille, des soleils apparaissent, des cimes de montages maladroites, le bleu de la mer, des ruisseaux et toujours le soleil… Sur la feuille de Romain, il 4352n’y a rien. Les yeux dans le vague, il attend. Si on le regardait, peut-être verrait-on une larme perler au coin de ses yeux. « Allons, Romain, décide-toi ! Toujours à rêvasser ? » Le ton n’est pas agressif mais insistant, et Romain se sent perdu. « Pourquoi ne dessines-tu pas ? Tu ne pars pas en vacances ? – Euh, non, pas cette année, monsieur. » Ni celle-ci, ni les autres d’ailleurs. Cela, il ne veut pas le dire. La honte. La culpabilité. Les autres le regardent – certains autres, qui ne comprennent pas. Les vacances ne sont pas pour lui, ni pour son frère, ni pour sa petite sœur. Ce n’est pas un sujet d’actualité.
Son père recherche désespérément un emploi et sa mère, chaque fois qu’elle le peut, fait quelques petits boulots. On évite les voisins, on a perdu ses amis, on fait semblant, on se cache, on ment même sur la réalité. Coupables d’être pauvres, coupables de ne pas travailler, ces fainéants qui vivent au crochet de la société et préfèrent rester chez eux ! Ils s’appellent M. et Mme Tout-le-Monde. Pierre est le grand frère, Romain vient après et Isabelle a de si beaux yeux qu’on aimerait les voir sourire. C’est lors d’une de mes visites aux Restos du cœur – souvenez-vous, on devait les fermer très vite mais, trente ans plus tard, ils sont toujours ouverts – que je les ai rencontrés. Je les connaissais et je n’aurais jamais pensé les trouver là. À mon arrivée, ils ont d’abord essayé de se cacher. « Vous savez, monsieur le maire, dès qu’on pourra, on ne viendra plus. » Alors, nous avons parlé, nous avons bu le café ensemble et, bien sûr, j’ai proposé mon aide. La suite n’est toujours pas très glorieuse mais, au moins, nous avons cherché tout ce qu’il était possible de faire et ce que nous avons mis en place a permis de petites améliorations.
« Dis-moi, Romain, qu’est-ce que tu feras quand tu seras grand ? – Moi, monsieur le maire, je veux travailler. » Voilà, mes chers amis, la réalité des choses. Il n’y a ni sensiblerie, ni exagération dans mon histoire : c’est ce que vivent tous les jours des gens dont la situation nous surprend.
La précarité, qui recouvre de nombreuses situations, n’avait pas de définition juridique. Ce terme s’est répandu pour désigner l’incertitude et l’instabilité professionnelles, les difficultés matérielles de toutes sortes. Son apparition est concomitante au creusement des inégalités depuis les années 1980, à la flexibilisation du marché du travail et à la généralisation des formes d’emplois atypiques, que l’on englobe désormais dans le « précariat ».
En tant qu’élus de terrain, nous ne cessons de le répéter : les personnes en situation de pauvreté et de précarité sont d’abord et avant tout des victimes. En matière d’accès au logement, aux soins, à la cantine scolaire ou à la culture, chacun d’entre nous peut constater ces inégalités. Imputer ou reprocher aux précaires la responsabilité de leur situation passée ou présente, c’est mépriser ou ignorer la solidarité républicaine, c’est nier les possibilités d’évolution. Car non, une vie n’est jamais rectiligne !
La spirale de la pauvreté est confortée par ce sentiment de honte qui conduit les précaires à renoncer à exercer leurs droits : le RSA activité se caractérise par un taux de non-recours de 68 %, tandis qu’un tiers des personnes susceptibles de bénéficier du RSA socle n’entreprennent pas la moindre démarche pour l’obtenir. Cette mise au ban de la société couplée à la marginalisation économique les empêche d’accéder à ce qui fait la vie, c’est-à-dire la citoyenneté pleine et entière, souvent dans une indifférence quasi générale. Rappelons que la pauvreté ne relève jamais de la responsabilité individuelle mais qu’elle résulte du contexte économique et social.
Ce texte composé d’un article unique tend à réprimer, en droit pénal, en droit civil et en droit du travail, la discrimination sur le fondement de la vulnérabilité économique des personnes. Ce renforcement de l’effectivité des droits des personnes, issu d’une bonne initiative de notre collègue sénateur Yannick Vaugrenard, a fait l’objet d’un vaste consensus, et je m’en félicite.
Cette proposition de loi a pour esprit de faire évoluer les mentalités, d’élever notre conscience collective en réaffirmant les valeurs républicaines de solidarité et de fraternité, et, je l’espère, de redonner confiance en l’action de l’État. Merci du fond du cœur à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué à ce que nous puissions nous retrouver ici, ensemble, pour voter ce texte, sans aucune hésitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Delcourt.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’il existe un ADN de la gauche en politique, la lutte contre la précarité en est sans conteste le cœur. Tout d’abord, parce que la précarité est contraire au projet d’émancipation de chacun de nos concitoyens : comment, en effet, se projeter sereinement dans l’avenir quand l’instabilité économique et sociale fait partie du quotidien ? Ensuite, parce qu’elle touche de nombreux secteurs de la vie quotidienne – l’emploi, la santé, le logement, la culture –, mais aussi parce qu’elle ne se circonscrit pas à une personne mais touche au couple, aux enfants, et qu’il est tout simplement insupportable qu’elle brise des familles entières. Enfin, parce qu’elle touche à une notion fondamentale : la rupture d’égalité entre nos concitoyens.
La précarité se définit en premier lieu par la notion d’incertitude, quant à sa capacité à conserver un statut, l’accès à un service. Elle se définit aussi en comparaison avec la situation économique et sociale des autres membres d’une même société, et donc par une notion d’inégalité, comme l’illustre ce proverbe arabe : « Le pauvre est un étranger dans son pays. »
La volonté d’assurer l’équité, d’organiser la solidarité et de donner les mêmes chances à chacun, quel que soit son milieu social et économique, est le moteur de l’action politique. J’espère donc, madame la secrétaire d’État, que cette proposition de loi recueillera les suffrages de la plus large majorité de cette assemblée.
Depuis 2008, la dégradation de la conjoncture économique a entraîné une phase de récession dans les pays industrialisés et conduit à une forte hausse du chômage. Mécaniquement, le nombre de nos concitoyens en situation de précarité a beaucoup augmenté. Aujourd’hui, cette précarité prend différentes formes, dont le Gouvernement a pris la mesure dès le début de ce quinquennat, avec l’adoption, en 2013, du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. En voici quelques illustrations.
Contre la précarité économique, qui concerne les Français en recherche d’emploi mais aussi les jeunes et certains travailleurs pauvres, nous avons adopté plusieurs mesures comme la revalorisation du RSA, la garantie jeunes ou la prime d’activité.
Contre la précarité liée au logement, nous avons créé 360 000 logements sociaux et des places de logements dits « accompagnés », mais aussi renforcé les mesures d’hébergement d’urgence.
Contre la précarité sanitaire, nous avons assoupli les critères d’accès à la couverture maladie universelle, le tiers payant sera élargi dès le bk1er ekjanvier prochain et des efforts conséquents ont été consentis en faveur des hôpitaux publics, comme le centre hospitalier de Lens, dans ma circonscription, qui bénéficiera de 102 millions d’euros pour sa reconstruction.
Contre la précarité énergétique, nous avons renforcé l’encadrement du prix du gaz et mis en place le chèque énergie.
Enfin, la précarité qui touche les enfants et les familles mobilise toute mon attention : nous avons instauré la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, revalorisé le complément familial et augmenté les aides pour les élèves dont les parents sont en difficulté financière.
Toutes ces mesures portent leurs fruits, même si leurs effets semblent toujours trop longs à se faire ressentir et sont toujours, hélas, insuffisants.
En outre, au-delà des faits, se cache une réalité insidieuse, plus complexe à mesurer mais tout aussi scandaleuse, que dénoncent depuis de nombreuses années les associations de soutien aux plus fragiles. Élu du bassin minier du Pas-de-Calais, les indicateurs sociaux, économiques et sanitaires sont pour moi plus que des chiffres : ils ont des visages, ceux des femmes et des hommes qui subissent quotidiennement la précarité, malgré leurs efforts pour en sortir. Face à leurs difficultés financières concrètes, s’ajoutent parfois, souvent même, le mépris, le regard des autres, lourd à porter, voire la honte d’avoir recours aux dispositifs de solidarité et de soutien. Cette stigmatisation silencieuse a des conséquences importantes pour nos concitoyens.
Une petite musique entonnée par certains responsables politiques consiste à rendre les Français responsables de leur situation économique. Ce discours permet de se dédouaner de la responsabilité collective que la société doit assumer envers ses citoyens. Pour ne prendre que l’exemple du logement, comment accepter les présupposés sur les précaires, qui les conduisent parfois à se voir refuser l’accès au logement, malgré leur solvabilité ?
La précarité et la pauvreté ne sont pas des maladies, elles ne sont pas transmissibles à qui se préoccupe de celles et ceux qui les vivent. Au contraire, c’est par un réveil des consciences et une action collective que nous pourrons les endiguer. Que notre devise républicaine, « Liberté, égalité, fraternité », soit bien plus que des mots ! C’est la raison même de notre appartenance à la représentation nationale et nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Renaud Gauquelin.
M. Renaud Gauquelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, souvenons-nous ! La conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, organisée les 10 et 11 décembre 2012 a constitué, pour beaucoup d’entre vous – je n’étais pour ma part pas encore député –, le point d’orgue d’un travail de concertation inédit avec l’ensemble des acteurs des politiques de solidarité. Je veux aujourd’hui saluer devant vous la volonté forte alors manifestée par Marie-Arlette Carlotti et le travail remarquable qu’elle a accompli.
Ces dernières années, en France, les inégalités ont légèrement régressé, pour la première fois depuis longtemps. L’augmentation des minima sociaux, la prime d’activité, dont j’ai parlé ici même récemment, et beaucoup d’autres mesures y ont sans doute largement contribué.
Mais cela est insuffisant. Les inégalités entre les territoires, notamment entre les communes, demeurent criantes, même si la politique de la ville a eu et a aujourd’hui encore des résultats probants.
Ainsi, lors de nos débats de l’automne prochain, il me semble fondamental pour le vivre-ensemble que les dotations de péréquation en faveur des territoires relevant de la politique de la ville, mais aussi des territoires ruraux en souffrance, soient au cœur de nos préoccupations budgétaires en vue de 2017.
L’une des inégalités les plus insupportables – Mme la secrétaire d’État sera sans doute d’accord – est celle concernant l’égal accès aux soins de chaque Français, soixante-dix ans après la création de la Sécurité sociale, dont l’esprit est envié et copié par de nombreux peuples du monde. Chers collègues, toutes les études sans exception montrent que les classes populaires ont beaucoup moins accès que les autres aux médecins spécialistes. Les mêmes études nous montrent qu’un généraliste sur quatre aura été perdu entre 2007 et 2025, alors même que les spécialistes médicaux verront leurs effectifs – il est vrai avec beaucoup de contrastes – augmenter de l’ordre de 15 % sur la même période.
Une étude récente de l’Association des maires - Ville et banlieue de France, que j’ai eu l’honneur de présider il y a quelques années, est riche d’enseignement quant aux inégalités d’accès à la médecine de proximité pour les habitants des quartiers populaires. Ainsi, concrètement, l’absence d’ophtalmologiste rend impossible, pour nos gamins, à l’âge de trois ans, le dépistage des troubles visuels, dont on sait qu’ils génèrent des retards de scolarité durables. Ainsi également, la pénurie de pédopsychiatres et de psychiatres dans nos cités a des conséquences quotidiennes pour le vivre-ensemble. Moins d’une commune de banlieue sur deux dispose des moyens dédiés à la lutte contre toutes les addictions. À l’exception notable de quelques villes équipées d’un plateau hospitalier public ou privé, nos villes de banlieue manquent plus que les autres de généralistes et de spécialistes. Les deux chiffres suivants sont édifiants : dans nos villes de banlieue, 0,59 généraliste pour 1 000 habitants, contre 1,56 dans l’ensemble de l’hexagone ; 0,47 spécialiste contre 1,62 – quatre fois moins – dans les autres villes.
Certes, ces dernières années, l’installation de 750 maisons de santé – qui n’ont d’ailleurs pas toujours trouvé tous les praticiens attendus – a sans doute été positive, à l’heure où les jeunes médecins aspirent davantage au salariat qu’à l’exercice libéral, comme c’était le cas autrefois.
Au final, sur cet aspect important de la santé que je tenais à évoquer, deux réflexions sont incontournables, il ne faut pas s’en cacher.
Premièrement, après les décisions positives du Gouvernement, prises notamment par Marisol Touraine, il convient maintenant d’amplifier la lutte contre les dépassements d’honoraires et leurs excès, sur l’ensemble du territoire national.
Deuxièmement, juste après les mesures incitatives portant sur les installations des jeunes médecins, et quarante ans après les mesures coercitives prises pour les installations de certaines professions comme les pharmaciens, il convient, chers collègues, de réfléchir à l’utilité ou non de mesures coercitives visant à l’installation de médecins sur le territoire français, tout en sauvegardant, évidemment, l’indispensable liberté de choix de son médecin, à laquelle je tiens particulièrement, comme chacun de vous.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues, j’aurai évidemment plaisir à voter cette proposition de loi, comme j’aurai plaisir, dans les années à venir, parce que mon cœur, comme le vôtre, bat chaque seconde, à voter toutes les autres propositions de loi allant dans ce sens, d’où qu’elles viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Permettez-moi, monsieur le président, d’apporter quelques précisions, mon propos liminaire n’ayant peut-être pas été suffisamment exhaustif, notamment en ce qui concerne le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
À partir des chiffres, peut-on déduire que la pauvreté explose ou que la France est dans une situation différente de celle des autres pays ? Qu’est-ce que le taux de pauvreté ? C’est très simple : il mesure, dans chaque pays, le nombre de personnes dont le revenu moyen se situe en dessous de 60 % du revenu médian. En France, pour une personne seule, cela représente un revenu mensuel inférieur à 970 euros. Pour l’année 2013, selon les chiffres de l’INSEE, le taux de pauvreté s’élevait à 14 %. À combien s’élevait-il auparavant ? À 14,3 % en 2012, alors qu’il était de 13 % en 2003 tout comme en 2007. Le taux de pauvreté a donc augmenté au moment de la crise, durant le quinquennat précédent, entre 2007 et 2012. Aussi, même si la pauvreté reste beaucoup trop courante en France, même s’il est intolérable qu’elle frappe 8 millions de nos concitoyens, prétendre que le taux de pauvreté explose actuellement, c’est faux.
Pour l’année 2014, nous ne disposerons des chiffres qu’en septembre 2016, car ils sont établis à partir des données fiscales, soit avec un an de décalage, et il faut ensuite compter un an d’analyse. Il faut donc attendre deux ans pour disposer des chiffres d’un exercice donné. Et même lorsque nous disposerons des chiffres de 2014, on ne pourra pas dire qu’ils résulteront entièrement du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : une partie seulement des effets de ce dernier se seront fait sentir car la prime d’activité n’est entrée en vigueur que cette année et il faut aussi tenir compte de toutes les revalorisations – celles du RSA, du complément familial, de l’allocation de soutien familial, etc. Bref, les 2,7 milliards qui seront distribués aux 2,6 millions de ménages les plus démunis représentent le montant en année pleine du plan pauvreté à la fin des revalorisations.
Ainsi, même si la pauvreté n’explose pas, elle est stabilisée, avant même que le plan pauvreté n’entre dans son rythme de croisière. Dès lors, nous avons toutes les raisons de penser que, dans deux ans, lorsque nous disposerons des chiffres pour 2015 et 2016 – c’est-à-dire les chiffres actuels –, la pauvreté, en réalité, sera stabilisée, voire en diminution.
Pour le reste, comparons à ce qui se passe dans d’autres pays, notamment l’Allemagne, où le taux de chômage, chacun le sait ici, est bien inférieur à celui de la France – c’est du reste la raison pour laquelle on cite l’Allemagne en exemple, malgré les grandes différences selon les régions et les grandes villes, avec notamment le cas de Berlin. Le taux de pauvreté, en Allemagne, est de 16 % – le seuil est à peu près identique, le revenu médian étant du même ordre de grandeur dans nos deux pays – et il augmente, il augmente même beaucoup plus qu’en France : il était de 15 % en 2012, pour ensuite progresser en très peu de temps d’1 point. La situation est donc bien plus inquiétante en Allemagne et, de fait, le même constat s’impose dans les autres pays européens. En France, que constatons-nous ? Notre système de protection sociale a servi d’amortisseur, en conséquence de quoi le taux de pauvreté a moins augmenté que dans d’autres pays et s’est désormais stabilisé. Pour autant, nous n’allons pas nous en satisfaire : loin de moi l’idée de faire un numéro d’autosatisfaction devant vous. Je tenais seulement à rétablir la réalité des chiffres.
Pour certains d’entre vous, l’augmentation de la pauvreté serait due à l’impuissance publique, d’autres se sont demandé pourquoi notre pays a sombré. Si l’on manque d’énergie à ce point, si l’on est autant résigné, on n’est plus bon pour le combat politique, me semble-t-il. Pour ma part, je ne suis absolument pas résignée. Évidemment, il reste énormément à faire. Les pouvoirs publics peuvent œuvrer pour lutter contre la pauvreté, même s’ils ne sont pas les seuls, et tel est bien l’objectif du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
La revalorisation des minima sociaux est certes importante mais il ne s’agit pas seulement de cela. Certains ont évoqué l’importance de l’éducation. Il va sans dire qu’elle est au centre du plan pluriannuel. Si l’éducation est une des priorités du Président de la République pour le quinquennat, c’est précisément parce que c’est un moyen de lutter contre la pauvreté. Quand nous entreprenons la réforme des collèges et que nous militons pour davantage de mixité, c’est évidemment pour lutter contre la pauvreté et éviter que certains élèves ne se retrouvent toujours dans les mêmes collèges, ce qui favorise la reproduction sociale et, en quelque sorte, rend la pauvreté héréditaire.
Afin de scolariser davantage d’enfants avant l’âge de trois ans – cela figure dans le plan pluriannuel –, il faut des enseignants, donc des fonctionnaires. Par conséquent, ceux qui veulent éliminer des effectifs d’enseignants et de fonctionnaires ne sont en fait pas favorables à la scolarisation avant trois ans. Celle-ci a pourtant produit ses effets : en permettant aux enfants issus de familles plus précaires d’être intégrés à l’école plus tôt et d’y réussir, pour ensuite accéder aux études supérieures et avoir un emploi, elle contribue à lutter contre le déterminisme social. C’est dans cet esprit que nous menons de telles politiques, sur le long terme. Car une vision à long terme s’impose quand on s’assigne le but de lutter contre la pauvreté.
Cela m’amène à enchaîner sur une autre notion tout aussi importante : l’investissement social. On parle sans cesse de développement économique, d’investissement économique, mais l’investissement en faveur du développement social est au moins aussi important. Il s’agit d’une notion simple : mener des politiques sociales publiques ne représente pas une charge ou un coût pour la société mais bien un investissement, car on évite ainsi toute une série de dépenses ultérieures. Je l’indique à l’attention de ceux qui ne se placent que sur un plan budgétaire. Ceux qui se placent au contraire sur un plan humain évitent des catastrophes sociales et sanitaires. Si l’on évite à des gens de se trouver à la rue, il y aura moins de dépenses de santé et aussi moins de catastrophes humaines.
L’investissement social est le fil conducteur du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. C’est la raison pour laquelle je lancerai prochainement une fondation pour l’investissement social, justement destinée à financer des projets dont le but est l’investissement social. Pourquoi créer une fondation et lancer de tels projets ? Pour qu’ils puissent être adossés à des projets de recherche. Il est important de disposer, en France, d’équipes universitaires travaillant sur ces sujets et démontrant que les politiques 4355sociales sont un investissement. Cela se pratique dans beaucoup d’autres pays, notamment au Québec. Il importe que la France soit également à la pointe dans ce domaine.
Vous le voyez, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion est multidimensionnel.
Permettez-moi enfin d’évoquer la notion d’accompagnement. Une fois les minima sociaux accrus, une fois que l’on a pensé à la question de l’éducation, à la question du logement – en faisant en sorte d’accroître le nombre de structures d’hébergement et de logements sociaux –, à la question de l’accès à la formation professionnelle, et donc à celle de l’emploi, il ne faut pas oublier l’accompagnement social, l’accompagnement humain. Pour les personnes en situation de précarité, qui se sentent bien souvent stigmatisées par les institutions, par la population, par la société en général, qui ont perdu la confiance en elles, qui se retrouvent isolées – notamment les jeunes concernés par la garantie jeunes, car ils n’ont pas de famille sur laquelle compter et ne sont entourés que de gens qui leur disent qu’ils n’arriveront à rien –, pour toutes ces personnes, l’accompagnement est essentiel. Il leur permettra de reprendre confiance en elles-mêmes, envers la société et le système de protection sociale, et pourra les conduire à toutes les politiques d’insertion au sens large, c’est-à-dire d’accès au logement, à la mobilité, à l’emploi, à la garde d’enfants, etc. Depuis la dernière évaluation du plan pluriannuel, au mois d’avril dernier, l’accompagnement est devenu une priorité, notamment dans le cadre du plan d’action en faveur du travail social et du développement social. C’est un domaine extrêmement vaste et tous les ministères sont impliqués.
L’un d’entre vous a rappelé que l’ADN de la gauche était de lutter contre la précarité.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Sous la gauche, la situation ne s’est pas arrangée…
Mme Ségolène Neuville : Eh bien oui, ce plan pluriannuel – c’est une nouveauté – est interministériel et évalué chaque année par l’inspection générale des affaires sociales, les associations, le CNLE. S’ensuit systématiquement un travail, en vue de formuler de nouvelles propositions, d’enrichir le dispositif. M. Sirugue l’a fait observer : c’est la première fois qu’un plan fait l’objet d’un tel suivi.
N’en déplaise aux pessimistes, à ceux qui pensent que tout est perdu, nous poursuivrons dans cette voie car ce Gouvernement est engagé dans la lutte contre l’exclusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !