Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Présentation commune
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques interpellations – verbales.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Ça commence fort !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Président de la République, qu’avez-vous fait de vos engagements ? Le 3 octobre 2014, dans un grand journal, le Premier ministre, Manuel Valls, les évoquait en déclarant qu’à votre demande, « le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié [pour lutter contre la gestation pour autrui – GPA] ».
Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait de vos engagements de lutter contre « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » ? Où en sommes-nous, 622 jours après cette déclaration ? Toujours au même point !
Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la garde des sceaux de cette époque, que n’avez-vous bougé, agi pour mettre en œuvre une politique de lutte efficace, réelle, contre ce qu’il convient d’appeler une forme d’esclavage du bkXXIe eksiècle ?
Au-delà des discours et des incantations, hélas, il ne s’est rien passé pour lutter contre cette pratique contraire à la dignité de la personne humaine. Ou plutôt si : le Gouvernement s’est abstenu volontairement d’agir quand il pouvait le faire, par exemple en n’interjetant pas appel de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les deux cas d’espèce Mennesson et Labassée le 26 juin 2014, quand il était encore temps d’agir !
Oui, le Gouvernement a laissé faire.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Hé oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les sites marchands se développent sur notre territoire. Des réunions d’agences internationales sont organisées dans de grands hôtels. Des filières sont désormais connues sur notre sol, mais peu de poursuites sont engagées et aucune sanction n’est prise.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Effrayant !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement apparaît donc totalement passif.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Complice !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande même s’il n’est pas, en réalité, complice, en effet ! J’en veux pour autre preuve l’article 15 septies du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, qui prévoit une procédure assez extraordinaire de réexamen en matière civile.
Il serait trop long d’entrer dans le détail, mais il y a là, à n’en pas douter, une nouvelle brèche à l’interdiction de la GPA.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Assez de faux nez ! Il est temps d’agir. Il est temps de passer à l’action et de se mobiliser. Si le droit interne interdit la pratique de la GPA, les possibilités d’y recourir à l’étranger se multiplient et constituent autant de remises en cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Que valent alors les interdictions franco-françaises, certes bien réelles sur notre sol, si tout est fait pour qu’en réalité elles soient, de facto, inopérantes et que nos digues ne soient que de sable ?
De manière plus générale, depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se sont accélérés. Ils suscitent, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, qui trouvent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques.
Les recherches sur l’embryon, le clonage thérapeutique ou reproductif, la brevetabilité du génome humain en constituent des manifestations spectaculaires. L’eugénisme, les trafics d’organes et le développement de la gestation pour autrui en représentent des dérives très inquiétantes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La France a longtemps joué un rôle moteur dans ce domaine. Sur l’impulsion de François Mitterrand, auquel – une fois n’est pas coutume – je rends hommage, elle a été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique, en 1983. En 1994, elle a été le premier État en Europe à se doter d’une législation complète en matière de bioéthique. Elle a aussi joué un rôle majeur dans l’élaboration de la convention dite d’Oviedo du 4 avril 1997. Aujourd’hui, les principes posés il y a plus de trente ans se trouvent de plus en plus fragilisés.
Avec la GPA, ces principes sont attaqués de toutes parts, emportés par les flots d’un libéralisme qui a compris qu’un véritable marché, estimé à près de 3 milliards de dollars, était possible autour du désir d’enfant – un désir fort louable, fort respectable.
Ce marché, comme tout marché, est organisé en filière qui nourrit des agences, des cabinets d’avocats, des recruteurs, des intermédiaires qui nous affirment la main sur le cœur que, naturellement, tout cela est bien éthique. Oui, que la GPA peut être éthique quand elle se prête avec générosité au don. Quel oxymore ! Quelle atteinte intrinsèque au respect fondamental des droits humains ! Il ne s’agit pas ici de faire don de soi, mais d’interdire de faire don, ou commerce, d’un autre, ce qui est très différent.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment – cela est logique et humain –, nous devons avoir de l’empathie pour les femmes, pour les couples qui ne peuvent avoir d’enfant car ils sont stériles. Oui, bien sûr, derrière ces couples se cachent beaucoup de détresse, de douleur et aussi de blessures.
Mais on ne rappellera jamais assez ce qu’est en réalité la grossesse pour autrui : une marchandisation du corps de la femme, une réification, la logique de marché poussée à l’extrême, qui en incite certaines, le plus souvent par besoin d’argent, à céder à une forme de prostitution, à accepter des contrats où elles ne sont plus libres de disposer d’elles-mêmes pendant de nombreux mois, devant répondre à un cahier des charges précis.
Les républicains de tous bords doivent donc s’unir pour lutter contre la GPA. Les propositions de loi que Valérie Boyer et moi-même défendons permettront, je l’espère, d’établir des passerelles, dans le prolongement de l’initiative qu’a prise Mme Dumont et plusieurs de ses collègues, que je salue, le 2 février dernier, en organisant des Assises pour l’abolition universelle de la maternité de substitution.
Il faut en effet dire stop à la réification et à la marchandisation du « capital » humain,…
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et affirmer avec force qu’il ne saurait y avoir de GPA ou de maternité de substitution « éthique », qu’elle concerne des couples hétérosexuels ou homosexuels. Surmontons donc nos différences pour être au rendez-vous de cette génération qui a besoin d’affirmer des valeurs éthiques.
Nous proposons un dispositif en trois volets – constitutionnel, législatif et international –, complet et cohérent.
D’autres avant nous s’étaient aussi mobilisés : Jean Leonetti, que je salue, Paul Salen, Hervé Mariton, notamment, avaient déposé des propositions de loi et beaucoup travaillé sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En 2013, j’ai moi-même déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quant à Valérie Boyer, elle défendra tout à l’heure avec talent et conviction le renforcement de l’arsenal juridique relatif à l’interdiction de la GPA.
Le troisième volet est constitué d’une action vigoureuse sur le plan international. La France doit en effet prendre la tête de ces pays qui entendent abolir la gestation pour autrui jusqu’à l’extérieur de leurs frontières.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Hé oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sous-estime pas la difficulté et n’oublie pas que les « standards » divergent selon les peuples, mais certaines causes, qui paraissaient des causes perdues, ont fini un jour par triompher.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Même aux États-Unis, l’esclavage a fini par être abandonné. Même aux États-Unis, la ségrégation raciale semble avoir pris fin – on nous le dit du moins – à la fin des années 60. Certains pays ne doivent donc pas faire de leçon : soyons tous modestes !
Je refuse en tout cas ce dumping éthique, cette forme d’alignement sur le moins-disant éthique, qui rallie à la loi du marché des hommes et des femmes dont nous n’ignorons pas pour autant la douleur de ne pouvoir être parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce l’intérêt des enfants d’être ainsi conçus ? Posons-nous la question des conséquences physiques et psychologiques pour la mère qui a porté l’enfant, et pour ce dernier. Qu’en sera-t-il de leur équilibre psychologique sur le long terme ? L’amour reçu et donné, et que nul ne conteste, n’est pas le seul élément à prendre en compte dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou celui de la femme.
Il nous paraît donc important d’agir, en nous emparant des pouvoirs que la Constitution nous a donnés. Le principe d’indisponibilité du corps humain est aujourd’hui un principe d’ordre public, consacré par le juge, dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991. Mais nous devons aller plus loin !
Ce principe n’a pas été explicitement affirmé par le législateur ; il a fait l’objet d’une reconnaissance indirecte. Mais si le corpus qui a été adopté a permis de faire avancer les choses, il convient d’affirmer la supériorité des principes.
Ma proposition de loi constitutionnelle repose sur un constat clair : nous avons, depuis trente ans, posé de beaux jalons, mais il faut aller plus loin, car ces jalons sont en train de s’effondrer. Plusieurs décisions prises ces dernières années en matière de filiation par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de cassation constituent autant d’éléments de fragilisation qui peuvent ébranler l’édifice.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les coups de boutoir aux valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain se multiplient, rendant d’autant plus nécessaire l’inscription de ce principe dans la Constitution.
Du reste, cette réflexion n’est pas totalement nouvelle. En 1977, un groupe de travail présidé par Edgar Faure prévoyait le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. En 1993, le comité Vedel proposait de compléter l’article 66 de la Constitution. Plus récemment, les comités Balladur et Veil se sont interrogés sur l’opportunité d’inscrire dans la Constitution le principe de la dignité de la personne humaine.
Je considère qu’eu égard aux défis croissants auxquels nos sociétés sont confrontées, il faut agir. Il ne peut y avoir de relativisme. Je pense que nous ferions œuvre utile en adoptant cette proposition de loi constitutionnelle.
M. Philippe Cochet et M. Yannick Moreau : Oui, certainement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Même s’il y a eu un vote défavorable de la part de la commission des lois, il nous revient en effet de prendre nos responsabilités dans ce domaine du droit où les choix engagent doublement notre conception de l’homme : en tant que personne humaine, dans sa dignité et sa liberté, et en tant qu’espèce humaine, dans son identité et sa diversité. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour dix minutes.
Je vous invite, chère collègue, à respecter le temps de parole qui vous est imparti.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oh, monsieur le président, attendez un peu avant de faire ce genre de rappel à l’ordre !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est la condition sine qua non du bon déroulement de nos travaux, monsieur Poisson, afin que nous puissions examiner les propositions de loi dans le temps imparti.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse forme un tout avec la proposition de loi constitutionnelle de Philippe Gosselin. Comme cette dernière, elle devrait nous rassembler au-delà des clivages partisans. Elle concerne en effet le respect de principes et de valeurs que nous avons en partage : la dignité de la personne, l’indisponibilité du corps humain face aux tentatives d’aliénation et de marchandisation, la protection des femmes contre toute forme d’exploitation, la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui passe par le fait de ne pas être cédé comme une vulgaire marchandise.
Mes chers collègues, depuis les deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014, les arrêts Mennesson et Labassée contre la France, notre politique de prohibition de la GPA, la grossesse pour autrui, est fragilisée. Nous sommes aujourd’hui placés face à une alternative : soit nous admettons que la GPA existe et nous nous soumettons à la volonté de ceux qui la promeuvent et la pratiquent, soit nous prenons notre responsabilité de législateur au sérieux et travaillons à renforcer notre droit pour empêcher ce trafic d’êtres humains.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Exactement ! C’est ce que nous allons faire !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La grossesse pour autrui consiste pour un couple à conclure une convention avec une femme afin qu’elle porte un enfant qu’elle s’engage à abandonner au terme de sa grossesse. Avec les progrès des techniques d’assistance médicale à la procréation, il est désormais possible de dissocier la maternité gestationnelle de la maternité génétique, rendant possible le transfert à la mère dite « porteuse » d’un embryon issu des gamètes des deux parents d’intention – ou des deux parents acquéreurs –, de celles de l’un d’entre eux et de celles d’un tiers, ou encore de celles de deux donneurs. Jusqu’à cinq personnes peuvent ainsi être impliquées dans la venue au monde d’un enfant : c’est la promotion de la maternité éclatée.
Cette pratique est interdite en France depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation de 1991, dont la solution, qui s’appuie sur le respect des principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, a été inscrite dans le code civil en 1994.
La grossesse pour autrui doit demeurer interdite. Outre les risques physiques et psychologiques qu’elle fait courir à la mère porteuse, dont on ne saurait minimiser l’importance sous peine de défier les règles éthiques, une telle pratique est une marchandisation du corps et conduit à une survalorisation de la transmission génétique par rapport à d’autres formes de parentalité. Avec l’essor de la demande d’« un enfant génétiquement de soi », pour reprendre les termes du professeur René Frydman, on assiste à une sorte de triomphe du père, une négation de la mère, généralement parent biologique de l’enfant né par GPA. C’est une véritable guerre des genres qui est enclenchée !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que certains peuvent penser, la GPA ne peut être « altruiste » ou « éthique » – une de nos collègues a même dit : « La GPA éthique, c’est pathétique ». Elle consacre au contraire le triomphe du désir individuel sur le bien d’autrui, à commencer par le bien de l’enfant porté et celui de la mère porteuse. Que celle-ci soit consentante ou non – on pourrait d’ailleurs s’interroger sur la façon dont son consentement est obtenu –, son corps n’en est pas moins réduit à l’état de bien meuble, tout comme le fruit de sa gestation, avec les risques médicaux que cela comporte.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est juste !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Jean-François Mattei, rapporteur des lois de bioéthique de 1994, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et, depuis peu, académicien, l’a parfaitement résumé devant nous : « Choisir la GPA serait faire le choix d’une autre société, sous-tendue par d’autres valeurs. À la façon de l’effet papillon, une modification somme toute mineure – quelques centaines de cas par an – conduirait de proche en proche à un changement radical des valeurs et principes qui fondent aujourd’hui la société française. On ne change pas les fondements de l’exercice médical au gré des modes 4475sociétales. En fait, il y a derrière nombre de sujets tels que la GPA une tentative de déconstruction des liens et des rapports entre les personnes et entre les générations, avec une recherche de liberté absolue gommant jusqu’à l’appartenance à une société. »
On ne peut qu’être frappé de la proximité entre cette pratique et l’esclavage, défini par la convention de 1926 comme « l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Exactement !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On est là au cœur du sujet !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé aujourd’hui François Fillon, « la GPA constitue une pratique intolérable, qui doit être condamnée avec fermeté, car l’enfant n’est pas un objet et le corps des femmes n’est pas un outil. La compensation financière qui résulte de la GPA correspond à une marchandisation du corps de la femme dérivant vers l’exploitation des êtres les plus vulnérables. Elle fait de l’enfant le sujet d’un contrat de cession immoral, violant nos valeurs fondamentales. »
Comment expliquer alors que des Français aient quasi librement recours à cette pratique dans certains pays, en violation délibérée des règles éthiques françaises ? Permettez-moi d’y voir la conséquence de la faiblesse de notre cadre juridique, insuffisamment dissuasif, et du renoncement des pouvoirs publics à maintenir l’effectivité de la prohibition française.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien ça !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui : nous y voilà !
Premièrement, notre arsenal pénal ne réprime pas suffisamment le recours à cette pratique.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Eh non, malheureusement !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En particulier, les intermédiaires ont pu construire un business extrêmement florissant. Les peines prévues par le code pénal sont modestes…
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Elles sont ridicules !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …et ne peuvent s’appliquer que lorsque des poursuites sont engagées, ce qui est rare – ce n’est même jamais arrivé – compte tenu des règles d’application territoriale de la loi française et de la faiblesse de notre politique pénale en la matière.
Deuxièmement, la petite chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à transcrire à l’état civil l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui, au motif – à mon sens fallacieux – que le refus de transcription porterait atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée, dont relèvent les droits à la connaissance de l’identité et à l’établissement de la filiation. C’est faux !
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Pas du tout : c’est bien ça !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ces enfants bénéficient des mêmes protections et prestations que n’importe quel autre enfant, et leurs parents jouissent à leur égard de tous les attributs de l’autorité parentale.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des « fantômes de la République ». Ils ne sont pas inquiétés dans leur vie privée.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ces enfants n’ont pas non plus de problème au regard du droit à une nationalité : ils disposent généralement de la nationalité du pays dans lequel ils sont nés et peuvent acquérir la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du code civil s’ils ont été élevés pendant au moins cinq ans en France. Avec la circulaire du 25 janvier 2013, le Gouvernement leur a même facilité la délivrance de certificats de nationalité dès lors qu’au moins un de leurs parents est Français.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui : la fameuse « circulaire Taubira »…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est de connaître ses origines, dit la CEDH, et c’est de ne pas être cédé.
Ces arrêts de la CEDH ont mis un terme à la jurisprudence dissuasive de la Cour de cassation et auraient dû être contestés par le Gouvernement devant la grande chambre de la CEDH. Il n’en a rien été, ce qui est regrettable eu égard à leurs conséquences sur notre droit.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est dommage !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nos juges se trouvent ainsi contraints d’accepter à l’état civil les conséquences d’un acte prohibé par le code civil et réprimé par le code pénal : quelle perversion !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est lamentable !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, il manque, à l’échelon international, une convention prohibant le recours à une mère porteuse ou, à tout le moins, interdisant aux ressortissants français le recours à cette pratique dans les pays qui l’autorisent.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs sur une voie similaire que se sont engagés plusieurs pays favorables à la grossesse pour autrui, en décidant de réserver aux personnes qui résident habituellement sur leur territoire le bénéfice de cette pratique. C’est le cas de l’Inde, par exemple.
C’est à ces trois défis que la présente proposition de loi, telle que je vous propose de l’amender, entend répondre.
Aux articles bk1erek et 2, je propose de renforcer les peines applicables aux délits d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une grossesse pour autrui et de réprimer la provocation à une telle grossesse, ainsi que la présentation sous un jour favorable, au sens juridique du terme, de cette pratique.
M. Philippe Cochet : et M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suggère également d’étendre l’extraterritorialité de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes portées à la filiation et de supprimer le double verrou qui conditionne aujourd’hui la poursuite de ces délits, c’est-à-dire la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle par l’État étranger.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de réprimer spécifiquement la vente d’enfants, comportement qui ne fait l’objet d’aucune incrimination pénale en France. Il s’agit en 4476l’espèce non pas de faire de don de soi, mais bien de faire don d’un autre : il s’agit de la vente d’un enfant, délit qui doit être réprimé par notre droit.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Bien sûr !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En matière civile, je crois nécessaire de maintenir la présomption de bonne foi dont bénéficient en France les actes d’état civil étrangers régulièrement établis, traduits et authentifiés, règle qui permet aux enfants concernés de vivre dans notre pays comme n’importe quel autre enfant. En revanche, je vous invite à inscrire dans notre droit le refus de transcription de ces actes étrangers, afin d’inviter la CEDH à reconsidérer sa position. Soyons courageux ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Très bien !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je souhaite que le Gouvernement présente au Parlement les initiatives qu’il s’était engagé à prendre au moment de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti. Nous avions alors eu droit à des promesses et à des engagements ; c’est même ce qui avait justifié l’adoption d’une motion de rejet préalable. Entendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, prendre dans les prochains mois des dispositions afin de maintenir l’effectivité de la prohibition de la grossesse pour autrui dans notre droit ? Lorsqu’il s’agit de dumping éthique ou de traite d’êtres humains, il nous appartient d’être fermes, transparents et cohérents !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons des suites aux promesses que vous avez faites. À l’époque, vous vous étiez engagés : il est de votre devoir de nous donner aujourd’hui des réponses concrètes.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons bien de respect et de dignité humaine. Si nous sommes engagés dans la vie publique, ce n’est pas pour prendre des postures, c’est pour défendre des convictions !
Comme l’a rappelé Philippe Gosselin, c’est sur l’impulsion de François Mitterrand que nous avons construit un droit original de la bioéthique. L’exception française qu’est l’existence d’un Comité national d’éthique devrait servir d’exemple aux autres pays. Ce sont les lois de bioéthique qui ont conduit à la convention d’Oviedo, que la France a ratifiée, ainsi que de nombreux autres États. Nous avons un devoir de cohérence. Aucun d’entre nous ne veut d’une société où tout s’achète et tout se vend, où la marchandisation triomphe.
Je vous annonce d’ailleurs, mes chers collègues, une très mauvaise nouvelle, qui nous oblige à agir : le Conseil de l’Europe va examiner dès lundi le nouveau projet de rapport sur la gestation pour autrui, présenté par la sénatrice belge Petra De Sutter. Il nous faut être vigilants. La marchandisation du corps avance, nous devons résister !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Résistons !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Alors, mes chers collègues, j’en appelle à vos convictions profondes afin que nous nous opposions unanimement au proxénétisme procréatif qui fait des femmes des ventres à louer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, madame Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’histoire nous oblige, notre héritage nous oblige : c’est un rendez-vous que nous ne devons pas manquer. De sainte Bathilde à Victor Schoelcher, nous avons toujours lutté contre l’esclavage. Il ne faut pas régresser !
Pour conclure, je reprendrai les mots d’un de nos anciens collègues, Lacordaire, qui a siégé ici même et qui disait : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Je crois qu’aujourd’hui, avec la lutte qu’ensemble, nous allons mener contre l’utilisation des mères porteuses, nous sommes au cœur du sujet. Ne cédons pas ! Soyons courageux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne peut pas passer directement au vote ? (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous allons respecter le strict ordonnancement de la discussion, mes chers collègues.
M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Plus fort !
M. Jean-Marie Le Guen : C’est inutile : un ton réservé suffira.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À qui vous adressez-vous ? Où est la majorité ?
M. Jean-Marie Le Guen : Elle se fatigue de vos obsessions, monsieur le député !
Le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire dans sa journée réservée deux propositions de loi relatives à la délicate question de la gestation pour autrui, dont j’ai cru comprendre que ce n’était pas la première fois que notre assemblée avait à débattre.
La première proposition de loi, constitutionnelle, est relative à l’indisponibilité du corps humain ; la seconde, ordinaire, porte sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Attentif à votre démarche,…
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Enfin !
M. Jean-Marie Le Guen : …le Gouvernement s’interroge toutefois sur l’opportunité de ces deux propositions de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est jamais le moment !
M. Jean-Marie Le Guen : En effet, elles ne semblent pas apporter de plus-value par rapport au droit existant.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Apportez-en, dans ce cas !
M. Jean-Marie Le Guen : On a trop souvent – j’en suis le témoin privilégié dans le cadre de mes fonctions ministérielles – la tentation de légiférer sans utilité. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons même été rappelés à l’ordre à de nombreuses reprises, notamment par le Conseil constitutionnel, sur la tentation que peuvent avoir non seulement les parlemen4477taires, mais aussi le Gouvernement, de légiférer sans utilité majeure. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
De plus, pour revenir sur le fond…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, s’il vous plaît !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
M. Jean-Marie Le Guen : …– même si la forme est importante, monsieur Mariton, vous en conviendrez –, ces deux propositions de loi tendent à remettre en cause la prise en compte de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence conforme de la Cour de cassation,…
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : La circulaire Taubira, surtout !
M. Jean-Marie Le Guen : …au détriment de ce qui devrait pourtant être la priorité de notre attention : l’intérêt de l’enfant. C’est bien là, me semble-t-il, la seule chose qui doit nous guider,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, pas la seule !
M. Jean-Marie Le Guen : …plutôt que l’attachement à tel ou tel dogme.
Je réaffirme ici la position constante et ferme du Gouvernement sur le sujet de la gestation pour autrui : il n’est pas question de revenir sur sa prohibition.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la conception de l’enfant ?
M. Jean-Marie Le Guen : Il n’existe aucune volonté de légaliser d’une manière ou d’une autre cette pratique, qui tire profit de la détresse des personnes qui souhaitent y recourir, et participe d’une logique de marchandisation du corps humain que le Gouvernement condamne. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Soutenez nos propositions, alors !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Agissez !
M. Jean-Marie Le Guen : En premier lieu, le Gouvernement ne peut que souligner l’absence d’opportunité de la première de ces propositions, qui a vocation à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.
En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, en 1994, que le principe de dignité de la personne humaine, contre toute forme d’asservissement et de dégradation, a valeur constitutionnelle. Ce principe guide notre approche des problèmes liés à la bioéthique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est inscrit dans la loi, pas dans la Constitution !
M. Jean-Marie Le Guen : Par ailleurs, le principe d’indisponibilité du corps humain est déjà inscrit implicitement dans la loi, à travers les dispositions des articles 16-1 et suivants du code civil : si vous suiviez, monsieur le rapporteur, vous auriez entendu que je viens de parler de la Constitution.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est que le code civil : il faut inscrire ce principe dans la Constitution !
M. Jean-Marie Le Guen : Ces dispositions du code civil, disais-je, sont issues de la première loi bioéthique du 29 juillet 1994, que M. Leonetti connaît bien.
L’article 16-1 de ce même code consacre le droit au respect du corps humain et son inviolabilité ; cette consécration indirecte s’ajoute à celle, expresse, de la jurisprudence de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt « Alma Mater » du 31 mai 1991, dans lequel a été rappelée la prohibition de toute convention de gestation pour autrui.
Notre corpus juridique assure ainsi un cadre protecteur suffisant pour interdire toute commercialisation du corps humain, tout en aménageant la possibilité de prévoir, par la loi, des dérogations justifiées par un intérêt général.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah, nous y voilà !
M. Jean-Marie Le Guen : En effet, monsieur Poisson : nous y sommes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien ma crainte !
M. Jean-Marie Le Guen : C’est aussi la mienne car, compte tenu du cadre protecteur déjà existant, la proposition de relever au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ne peut avoir pour effet que de restreindre les exceptions tolérées à ce principe,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et voilà !
M. Jean-Marie Le Guen : …que le Conseil constitutionnel ne pourrait plus justifier par un motif d’intérêt général : est-ce là le but recherché, monsieur Poisson ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vous qui êtes au Gouvernement, que je sache !
M. Jean-Marie Le Guen : Ériger au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain pourrait en effet remettre en cause des pratiques telles que la recherche sur l’embryon,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non !
M. Jean-Marie Le Guen : …le champ de l’assistance médicale à la procréation (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) ou encore la circulaire du 25 janvier 2013 relative au certificat de nationalité française délivré dans les situations de gestation pour autrui : je ne puis croire que vous poursuiviez de tels objectifs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce serait bien que nous ayons un ministre au banc !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Qui a écrit ce discours ?
M. Jean-Marie Le Guen : Par ailleurs, sur le plan pénal, vos propositions n’améliorent pas le droit existant.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Jean-Marie Le Guen : Notre arsenal pénal permet aujourd’hui d’appréhender et de réprimer l’essentiel des comportements liés à la GPA.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne les réprimez pas !
M. Jean-Marie Le Guen : Cela peut se faire sous les qualifications de provocation à l’abandon d’enfant – punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende –, d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, d’entremise en vue d’une GPA – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, et enfin de fraude à l’état civil – punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Allons, enfin !
M. Jean-Marie Le Guen : Les poursuites sont cependant quasi inexistantes contre les sociétés ou organisations qui offrent des prestations de GPA,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors ? Que proposez-vous ?
M. Jean-Marie Le Guen : …car ces dernières opèrent depuis l’étranger – notamment depuis la Russie, monsieur Mariton, pays que vous connaissez bien –, sans qu’aucun élément constitutif de l’infraction soit commis en France.
Ainsi, la loi française ne s’applique pas, et les actes de complicité commis en France ne sont pas punissables lorsque la GPA est légale à l’étranger.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une blague ?
M. Jean-Marie Le Guen : Votre proposition de loi tend à supprimer les obstacles procéduraux à la poursuite des faits commis à l’étranger, tout d’abord en supprimant la condition de double incrimination – autrement dit la GPA pourrait être poursuivie en France même si elle est légale à l’étranger –, ensuite en supprimant la condition d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle des autorités étrangères.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Idéologie !
M. Jean-Marie Le Guen : Ces propositions ne sauraient avoir d’efficacité, à moins d’instaurer une compétence universelle de la France dans le domaine dont nous parlons, compétence qui vient par ailleurs d’être refusée en matière de crimes de guerre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Rien à voir !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pouvez-vous faire du droit, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Jean-Marie Le Guen : Je crois en avoir fait au moins autant que d’autres à cette tribune !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, certainement pas !
M. Jean-Marie Le Guen : J’en viens à ma conclusion sur vos propositions. Les modifications proposées conduiraient, en pratique, à ne sanctionner plus fortement que les parents ayant recours à la GPA, sans pour autant permettre une sanction effective des intermédiaires qui en font le commerce.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous ?
M. Jean-Marie Le Guen : Disons les choses : ce n’est pas l’orientation souhaitée par le Gouvernement, qui ne veut pas faire peser sur des enfants l’existence d’un casier judiciaire de leurs parents.
La réponse ne semble donc pas relever aujourd’hui de la loi : elle relève davantage d’instructions générales de politique pénale, qui seront prises.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait 622 jours que l’on attend ! Vous n’avez rien fait pendant tout ce temps !
M. Jean-Marie Le Guen : Mais elle relève aussi de discussions bilatérales avec les pays concernés, afin d’obtenir de leur part qu’ils refusent l’accès à cette technique aux ressortissants français : je pense par exemple à la Russie, dont on a parlé à de nombreuses reprises.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et les États-Unis ?
M. Jean-Marie Le Guen : Compte tenu des sympathies que certains d’entre vous, chers parlementaires de l’opposition, ont pour la Russie, je ne doute pas qu’ils se feront un devoir de relayer, auprès d’elle, cette demande par ailleurs tout à fait légitime. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que d’amalgames ! Vous dérapez, monsieur le secrétaire d’État, ressaisissez-vous !
M. Jean-Marie Le Guen : Enfin, ces propositions sont faites au détriment de l’intérêt de l’enfant. Or la lutte contre la gestation pour autrui ne doit pas nous faire perdre de vue l’intérêt de l’enfant, car il ne s’agit évidemment pas de nier les droits de celui-ci au nom de considérations sur les êtres humains ou d’un dogme quelconque :…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est compliqué, la schizophrénie !
M. Jean-Marie Le Guen : …il s’agit, au regard de sa protection, de son droit à hériter et de sa nationalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) La Cour de cassation a autorisé en 2015, comme vous le savez, la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants nés par GPA.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Raison pour laquelle il importe que le législateur intervienne !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Merci Mme Taubira !
M. Jean-Marie Le Guen : Ce faisant, elle répond directement à une insuffisance du droit français pointée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.
Il m’avait échappé, monsieur Geoffroy, que la Cour de cassation rendait ses décisions sous la dictée du garde des sceaux… Si c’est là votre conception du droit, ce n’est pas tout à fait la nôtre, et ce n’est pas non plus notre interprétation des jugements de la Cour de cassation.
Ces décisions ne constituent pas une remise en cause de la prohibition de la GPA. Elles confirment, en revanche, la nécessité, dans l’intérêt des enfants, de ne pas leur faire porter la responsabilité des conditions de leur naissance. De plus, elle leur garantit, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation constitue un aspect essentiel.
À cette fin, le ministère de la justice a diffusé une dépêche le 7 juillet 2015, afin de donner pour instruction aux parquets de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers, à la condition que l’acte ne soit pas irrégulier ou falsifié, et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Qu’appelez-vous la « réalité » ? La femme qui accouche est la mère : voilà la réalité !
M. Jean-Marie Le Guen : Sur ce fondement, la transcription des actes de naissance étrangers des enfants concernés est toujours soumise à une appréciation rigoureuse des parquets. Il en va de même pour la délivrance de certificats de nationalité aux enfants qui peuvent être rattachés, par leur acte de naissance, à un parent biologique français.
Ainsi, la proposition de loi que vous présentez constituerait une atteinte aux intérêts des enfants concernés, ce qui n’est pas acceptable aux yeux du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Relisez la jurisprudence !
M. Jean-Marie Le Guen : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)