Remboursement des taxes d’aéroport : Explications de vote
debate, 21/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, la commercialisation des billets d’avion reste très opaque.
Tout concourt à cette opacité. Une multiplicité d’acteurs vend le même produit en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions très variables de transparence. Les sites de vente en ligne et les comparateurs de vols ont d’ailleurs l’honnêteté toute relative d’accrocher le passager sur la base de formules de tarif du type « prix à partir de », alors que le prix final dépend de nombreux facteurs non présentés dans le prix d’appel, mais progressivement affichés, car faisant partie du modèle économique.
Les taxes, redevances et autres surcharges, remboursables ou non, sont insuffisamment individualisées. Elles sont souvent globalisées et renvoyées à des annexes dont, en théorie, le consommateur prend implicitement connaissance avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières. Ces pratiques sont totalement contraires aux articles 22 et 23 du règlement européen de 2008 encadrant les pratiques de commercialisation des billets d’avion.
Le consommateur achète donc souvent un billet sans savoir clairement ce qui peut donner lieu à remboursement, lorsque le billet d’un vol non effectué n’est plus utilisable. Cette partie remboursable, qui peut représenter de 10 à 30 % du prix du billet acquitté, est donc trop rarement remboursée. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pourtant considérablement amélioré l’information des consommateurs dans ce secteur, en formulant des exigences en matière de transparence et de compréhension de la structure du tarif, tout au long de la démarche d’achat.
Elle exige en outre une information sur le droit à remboursement des taxes d’aéroport, la faculté de demander gratuitement ce remboursement en ligne ou par d’autres moyens, avec un plafonnement des frais, ainsi qu’une garantie de remboursement sous trente jours.
Mais ce remboursement n’est en fait obligatoire que si le consommateur le demande, ce qui suppose d’être parfaitement informé au préalable. Or tout semble fait pour que l’acheteur ne demande pas ce remboursement : on ne l’informe clairement au moment de l’achat ni de ce qui est remboursable ou non, ni des modalités de remboursement.
Sauf exception, tout se passe comme si tout était fait pour que le consommateur ne puisse exercer ce droit à remboursement dont l’initiative lui revient. Certains opérateurs ne parlent pas des taxes ; d’autres proposent leur remboursement au terme de procédures complexes et de frais facultatifs mais plafonnés, qui découragent les plus déterminés.
Dans tout acte d’achat de billet, en revanche, une assurance annulation coûteuse est clairement proposée, ce qui peut laisser croire qu’il n’y a pas d’autres moyens que l’assurance pour se faire rembourser la part du billet correspondant aux taxes d’aéroport.
L’habilitation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, qui figure dans cette proposition de loi, et qui a par ailleurs été introduite par voie d’amendement dans la loi Sapin 2, permettrait de constater et de sanctionner un manque de transparence sur l’affichage des taxes remboursables. Elle conduirait aussi à sanctionner des refus de rembourser, mais sans pour autant généraliser ce remboursement, qui ne resterait accordé que si l’usager le demande.
Il faut donc rendre ce droit effectif par des mesures de bon sens, pragmatiques, dont la DGCCRF pourrait contrôler l’effectivité. Simples à mettre en œuvre, claires pour les consommateurs, surmontables par les opérateurs, ces mesures permettraient facilement aux consommateurs de faire valoir leurs droits et rendraient les compagnies déjà vertueuses moins exposées à la concurrence déloyale.
Le groupe Les Républicains apporte donc tout son soutien à cette proposition de loi, que quatre éléments peuvent résumer : le remboursement automatique, sans demande préalable, des taxes d’aéroport dès lors que les coordonnées 4550bancaires du consommateur sont connues, ou, dans le cas contraire, l’accès clair aux modalités de remboursement sur demande ; une connaissance expresse du droit à remboursement des taxes d’aéroport par les consommateurs via une simple case à cocher lors de l’achat du titre de transport sur les sites en ligne ou en agences ; la mise à disposition apparente d’un formulaire de demande de remboursement en ligne ou sous forme papier au moment de l’achat ; enfin, l’exclusion des taxes d’aéroport remboursables de l’assiette des assurances annulation.
En dépit des arguments avancés par les opérateurs du secteur, ces mesures de bons sens ne posent aucun problème insurmontable, ni en ce qui concerne l’adaptation des logiciels de réservation – une case à cocher et un formulaire –, ni en matière de trésorerie. Rendant effectifs des droits déjà reconnus aux consommateurs, elles permettraient d’éviter qu’un montant non négligeable du produit de taxes publiques soit indûment conservé par des entreprises privées au lieu d’être remboursé à leurs clients.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de notre collègue Jean-Marie Tétart. Face à des pratiques commerciales parfois abusives, sa proposition de loi s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs.
S’intéressant plus particulièrement aux taxes d’aéroport, ce texte a vocation à améliorer le pouvoir d’achat des usagers en leur permettant de faire valoir effectivement leurs droits. Malgré les efforts de certaines compagnies aériennes, le secteur de la tarification des billets d’avion demeure en effet, à ce jour, l’un des plus opaques.
Alors qu’une part importante du prix d’un billet d’avion repose en réalité sur les taxes, peu de consommateurs en connaissent la composition précise. Il ne s’agit donc en aucun cas de remettre en cause l’existence de ces taxes, gage de stabilité économique pour le secteur aérien, mais plutôt de pallier le manque d’information des consommateurs.
Certaines avancées ont été obtenues ces dernières années en matière de transparence. Un règlement européen du 24 septembre 2008 a ainsi précisé que les différentes composantes du prix d’un billet – taxes, tarifs, redevances aéroportuaires, autres frais – devaient être détaillées.
En France, la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a complété cette première avancée, en inscrivant dans le Code de la consommation le principe de la transparence des prix et de l’information des consommateurs. Elle a aussi ouvert la possibilité, pour les clients des compagnies aériennes, d’obtenir le remboursement de certaines taxes d’aéroport en cas d’annulation de leur voyage, et ce, quelle que soit la raison qui a conduit à cette annulation.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cette disposition est malheureusement très peu connue, et les usagers ne font donc valoir que très rarement leurs droits. En outre, la procédure de remboursement, particulièrement complexe et chronophage, prévoit que le consommateur enclenche lui-même la démarche, ce qui le conduit parfois à payer des frais de dossier.
La proposition de loi vise donc, dans un esprit de consensus, à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, simples à mettre en œuvre et claires pour le consommateur. Elle prévoit non seulement de clarifier le descriptif de la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement, mais aussi de rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport.
L’examen du texte en commission des affaires économiques a encore permis d’améliorer ces dispositions, que le groupe UDI approuve. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous avez notamment précisé que le service de remboursement en ligne serait entièrement gratuit. De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à une assurance d’annulation de transport. Vous avez également ajouté une disposition concernant les comparateurs de prix en ligne, qui omettent souvent de mentionner les frais associés à l’achat du titre de transport. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient ces différentes mesures.
Pour rejeter ce texte, vous avez évoqué en séance publique, madame la secrétaire d’État, le dispositif communautaire existant, des difficultés d’ordre pratique, ainsi que les effets de bord induits. Or, M. le rapporteur l’a très bien démontré, il s’agit de dispositions simples à mettre en œuvre. En outre, adopter ce texte serait l’occasion d’envoyer un signal fort à certains professionnels du secteur peu vertueux – c’est un doux euphémisme ! – et de corriger le manque de transparence de certaines de leurs pratiques.
Vous l’avez compris : le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra cette proposition de loi, qu’il considère comme mesurée et qui, soulignons-le, ne remet absolument pas en cause le modèle de financement du secteur aérien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi soumise à nos suffrages paraît à première vue simple et légitime,…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : À première vue seulement !
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : …puisqu’elle prévoit le remboursement automatique des taxes d’aéroport pour un billet d’avion en cas d’annulation du vol.
Si le transport par avion s’est très largement démocratisé ces dernières années et s’il est aujourd’hui possible de trouver des billets d’avion pour des montants très raisonnables, les taxes d’aéroport ont connu un mouvement inversement proportionnel. Il ne s’agit pas de condamner ces taxes, ni de critiquer leur légitimité, mais on ne peut qu’observer qu’elles se sont accumulées et que leur remboursement est devenu complexe.
Compte tenu du fait qu’elles peuvent représenter une partie importante du coût total du billet, il serait injuste qu’elles ne soient pas remboursées systématiquement au consommateur si le vol a été annulé, au même titre que le billet. Le cœur du débat sur cette proposition de loi consiste à savoir si ce remboursement peut être automatique.
Sans être un juriste expert du droit de la consommation, je ne juge pas illégitime qu’un consommateur soit en droit de réclamer le remboursement total et automatique du billet qu’il a payé et qu’il n’a pas pu utiliser si son vol a été annulé. Dans le droit positif, le consommateur doit réclamer ce remboursement en faisant des démarches parfois complexes, notamment pour les billets achetés auprès de certaines agences ou sur internet ; cela peut représenter des tracas, des désagréments et il appartient au législateur de lutter contre ces pratiques pénibles, voire abusives, qui empoisonnent la vie quotidienne.
Plusieurs lois récentes ont permis d’avancer sur ces sujets : la loi « Chatel », la loi de modernisation de l’économie – la « LME » –, la loi portant réforme du crédit à la consommation, la loi relative à la consommation, dite loi « Hamon ». À chaque fois, nous avons adopté des dispositions visant à éliminer, réduire ou limiter ces pratiques abusives. Il y eut de nombreux succès dans cette lutte ; après chacune de ces lois, les consommateurs furent bien mieux protégés.
L’imagination sur ces sujets étant sans limites et les nouvelles technologies apportant de nouveaux défis, nous devons cependant régulièrement remettre le couvert.
La loi Hamon a permis d’obtenir un remboursement trente jours maximum à compter du jour de la demande, a interdit les frais de remboursement en cas de demande de remboursement en ligne et a prévu l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Ce sont des progrès significatifs qu’il convient de rappeler.
De toute évidence, cela ne suffit pas et nous devons aller plus loin. Cependant, il semblerait que le remboursement automatique pose des problèmes techniques, compte tenu de la multiplicité des possibilités d’achat de billets d’avion : à une compagnie, à une agence de voyages, à un particulier, à un tour-opérateur, qu’ils soient à l’étranger ou en France. Il semblerait notamment qu’un remboursement automatique risque de créer une concurrence déloyale entre les vendeurs de billet d’avion. En l’état, la proposition de loi se heurte donc à des obstacles techniques et économiques qu’il conviendrait de lever, ce qui nous contraint à ne pas la voter.
Madame la secrétaire d’État, nous avons entendu vos arguments appelant à rejeter ce texte et nous vous faisons confiance.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Très bien !
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Mais, comme le dit la maxime de l’inspection de la Banque de France, la confiance n’exclut pas le contrôle.
Nous attendons donc de vous que de nouveaux progrès significatifs soient faits afin que l’on aboutisse rapidement à un taux proche de 100 % de remboursement des taxes d’aéroport pour les billets annulés. Cela pourra passer par un groupe de travail ou par un amendement à un autre véhicule législatif, mais si nous ne pouvons pas voter la proposition de loi en l’état, nous tenons à ce que son objectif et ses intentions soient satisfaits à court terme, car nous les partageons et nous les soutenons.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi dont l’objet est, d’une part, de clarifier, au bénéfice des consommateurs, la composition du prix des billets, dans lesquels sont incluses les taxes d’aéroport, et, d’autre part, de rendre plus transparente et plus simple la procédure de remboursement des taxes d’aéroport lorsque le vol n’est pas effectué.
Les principes de transparence des prix et d’information des consommateurs sont déjà inscrits dans les articles L. 113-3 et L. 113-8 du code de la consommation. L’article L. 113-8 dispose notamment que « les transporteurs aériens […] remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. » Le problème – car il y a problème – est que la composition du prix des billets d’avion reste la plupart du temps inconnue du grand public. Les consommateurs sont mal informés de ce qui peut donner lieu à remboursement, le système de codification des cinq taxes existantes étant obscur. La proposition de loi vise donc à faire apparaître clairement et de manière intelligible le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte avant et après le paiement, ainsi que d’informer le client au moment de l’achat que ces taxes peuvent lui être remboursées.
Par ailleurs, les clients sont souvent mal informés de cette possibilité de remboursement.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est donc proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients qui ont utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires ; pour les autres, il sera possible d’en faire la demande gratuitement en ligne ou de remplir un formulaire ad hoc dès l’acte d’achat auprès d’intermédiaires.
En commission, notre collègue Jean-Marie Tétart a bien résumé l’enjeu du texte. Le droit actuel, en particulier depuis la loi Hamon, est relativement complet : il comprend à la fois une information sur le droit à remboursement, la faculté de demander gratuitement en ligne ce remboursement en cas d’annulation du vol, ainsi que la garantie d’être remboursé dans un délai de trente jours. La difficulté est qu’en dépit des exigences fixées par la loi, la tarification et la vente de billets d’avion reste un secteur des plus opaques : une multiplicité d’acteurs et d’opérateurs vendent le même produit, en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions de transparence très variables. Pour une même prestation de transport aérien, le prix varie en fonction de la date d’achat, des prestations fournies, ainsi que des clauses de validité du tarif. Les taxes, redevances et autres surcharges sont souvent mal identifiées et renvoyées à des annexes dont le consommateur ne prend généralement pas connaissance : il valide d’un clic, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières de vente.
Vu combien il est difficile de se faire aujourd’hui rembourser les « taxes d’aéroport » et les « redevances passagers » et combien, dans les faits, peu de clients exercent leurs droits, la proposition de loi de nos collègues nous semble bienvenue. Elle propose à la fois une information complète du consommateur et un exercice des droits à la fois gratuit et simple.
À nos yeux, ce texte vient donc utilement combler une lacune. Ne pouvant qu’être favorables à l’amélioration de l’information des consommateurs et des conditions d’exercice de leurs droits, nous exprimerons un vote favorable sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à la suite de la réserve des votes demandée jeudi dernier par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière.
Cette proposition de loi vise à rendre automatique le remboursement par les compagnies aériennes des taxes comprises dans le prix du billet d’avion, lorsque, pour diverses raisons, les clients n’ont pas pu utiliser celui-ci. Elle rend en outre obligatoire l’information sur ce remboursement automatique.
Il faut rappeler que la loi relative à la consommation de 2014 a intégré une telle disposition dans l’article L. 113-8 du code de la consommation, qui permet au consommateur de demander le remboursement par la compagnie aérienne des taxes aéroportuaires individualisées lorsqu’il n’a pas effectivement voyagé.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne marche pas !
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : La loi a en outre fixé les conditions liées à cette demande.
Cette disposition législative a été transférée le bk1er ekjanvier 2016 à l’article L.121-118 du même code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Par ailleurs, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale ont été prévues en cas de manquement aux obligations de remboursement. Toutefois, ces sanctions n’ont semble-t-il jamais été appliquées depuis l’entrée en vigueur de la loi, et cela malgré le respect très inégal des nouvelles dispositions par les différents opérateurs.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà !
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : En effet, les contrôleurs de la DGCCRF n’étaient pas habilités, jusqu’à présent, à réaliser les contrôles nécessaires à l’exécution des peines encourues. C’est pourquoi l’adoption récente d’un amendement du groupe socialiste, écologique et républicain, au projet de loi dit « Sapin 2 », amendement présenté par Bruno Le Roux, va permettre d’habiliter les agents de la DGCCRF au contrôle de la bonne application des mesures obligeant les compagnies aériennes et les plateformes de vente de billets à procéder au remboursement des taxes d’aéroport.
Il convient de rappeler que, suivant les dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 1999, le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.
Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, notre groupe s’était abstenu, reconnaissant que le caractère automatique du remboursement des taxes d’aéroport pouvait être une avancée pour le consommateur, mais soulignant aussi que cette automaticité posait des problèmes techniques qu’il faudrait solutionner –…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Résoudre !
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : …en particulier : les conditions du remboursement pour les achats auprès d’agences de voyages et de plateformes internet, ainsi qu’auprès des autres prescripteurs, les éventuelles différences d’application pour les compagnies aériennes, et le fait que l’obligation d’information risque de ne pas aller dans le sens de la simplification.
Lors de son intervention, jeudi soir, Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a très clairement indiqué qu’une grande partie des aspects techniques de la proposition de loi faisaient problème, tout en reconnaissant l’intérêt du travail du rapporteur Jean-Marie Tétart. C’est pourquoi elle s’est engagée à publier un arrêté tendant à renforcer l’information du consommateur et à apporter des précisions sur les sommes remboursables, et cela au cours du processus de réservation, au stade de l’acte d’achat, lorsqu’une assurance annulation sera proposée ; cela devrait assurer une évolution satisfaisante du dispositif de remboursement. Elle a aussi souhaité que l’on prenne le temps nécessaire pour évaluer correctement cette évolution avant d’envisager de nouvelles dispositions législatives.
En conséquence, compte tenu des engagements du Gouvernement, de la méthode proposée et des interrogations techniques sur l’automaticité du remboursement, nous pensons qu’il n’est pas utile de légiférer à nouveau.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : C’est dommage !
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre ce texte, bien qu’il reconnaisse l’intérêt du travail effectué par le rapporteur, travail qui pourra être utile pour assurer l’évolution de certaines règles d’application via la publication d’un nouvel arrêté, comme s’y est engagée Mme la secrétaire d’État. (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.) Eh oui, chers collègues : cela s’appelle de la simplification ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Un beau numéro d’équilibriste, plutôt !