Reconquête de la biodiversité : Article 4 quater

Reconquête de la biodiversité : Article 4 quater

debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Brigitte Allain, inscrite sur l’article.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 4 quater vise à étendre le dispositif applicable aux ventes et cessions de semences et de plants à titre gratuit aux échanges réalisés à titre onéreux. Il concerne ainsi les échanges à destination d’utilisateurs non professionnels n’ayant pas pour finalité une exploitation commerciale de ces plants ou semences. Il répond à une attente forte : inclure les artisans semenciers dans le dispositif afin de reconnaître leur travail et leur implication dans la protection et le maintien de la diversité cultivée.
La standardisation des semences et la disparition des semences paysannes entraînent l’extinction de nombreuses espèces. La FAO – l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – estime ainsi que, en dix ans, nous avons perdu près de 75 % des espèces cultivées. Ces pertes sont irréversibles. C’est pourquoi nous devons soutenir le travail de tous les acteurs œuvrant concrètement au maintien et à la protection de la biodiversité cultivée, essentielle à la satisfaction de nos besoins vitaux comme l’alimentation et la santé.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek107, tendant à supprimer l’article 4 quater.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de supprimer cet article, qui, dans la rédaction proposée, déstabilisera l’équilibre réglementaire actuel de la filière des semences.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La législation européenne porte sur les échanges à visée commerciale. Comme l’avait souligné Mme la secrétaire d’État au Sénat : « La législation en vigueur sur les échanges de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence de précision laisse planer une incertitude quant à la possibilité, pour les jardiniers, d’échanger des variétés de plantes, des légumes en particulier. En effet, celles-ci ne remplissent pas forcément le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire des variétés commerciales au catalogue officiel. Pour autant, […] en pratique, les services de contrôle compétents en la matière ne pénalisent pas les dons de semences ou de plants entre jardiniers voisins. Cette pratique d’échanges gratuits, pour des personnes qui ne feront pas commerce de leurs plantations ou de leurs productions, permet pourtant de préserver une biodiversité cultivée. »
L’article 4 quater prévoit d’exonérer clairement les cessions et transferts à titre gratuit réalisés entre amateurs de l’obligation d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. L’amendement bkno ek107 a été repoussé par la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement de suppression recueille évidemment un avis défavorable du Gouvernement. L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences dépourvus de but commercial ne sont pas soumis à autorisation. Il répond à l’objectif essentiel de facilitation des échanges de semences paysannes, aspect crucial de la biodiversité cultivée. Les semences concernées sont essentiellement des semences potagères utilisées par des jardiniers amateurs et leur volume est très faible en comparaison à l’ensemble des semences conventionnelles utilisées par le secteur agricole. Le Gouvernement est attaché à l’identification d’une voie de compromis entre l’objectif de préservation de la biodiversité cultivée, que nous défendons dans ce projet de loi, et la prise en compte des intérêts économiques du secteur semencier, lesquels ne sont certainement pas mis à mal par l’article 4 quater.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek432, 448, 158, 159 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à compléter l’article en élargissant la diffusion de semences et de plants réalisée à titre onéreux afin d’intégrer dans ces échanges les artisans semenciers, dont le rôle est essentiel dans la préservation de la biodiversité cultivée. Il convient par conséquent de les intégrer dans ce dispositif au même titre que les collectifs de jardiniers et les amateurs. Il y a cinquante ans, il existait plus de 5 000 variétés de pommes différentes ; il n’en reste actuellement qu’une cinquantaine sur le marché. Dès lors, le rôle de tous les acteurs dans le maintien de la biodiversité cultivée est primordial.
Il importe de préciser que les artisans semenciers occupent un marché de niche et sont soumis aux mêmes règles sanitaires que les semenciers en matière de production de semences. Il convient également de préciser que ces échanges porteront uniquement sur des semences et des plants appartenant au domaine public, c’est-à-dire exempts de droits de propriété intellectuelle. Il ne s’agit en aucun cas d’autoriser la diffusion incontrôlée de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 4 quater à la cession, à la fourniture ou au transfert à titre onéreux réalisés par une association loi de 1901.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour la clarté de la discussion, je vous propose, madame la présidente, de présenter simultanément les amendements bkno ek158 et 159.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous en prie, chère collègue.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek159 tendait à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale à propos des échanges à titre gratuit ou onéreux. L’amendement bkno ek158, amendement de repli, incluait l’échange à titre onéreux uniquement s’il était réalisé par une association loi de 1901 à but non lucratif. Mais l’amendement que vient de présenter Mme la rapporteure reprend ces dispositions et semble mieux rédigé que ceux dont je suis l’auteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Ces amendements procèdent du même esprit, même si leur approche du sujet diffère. La non-soumission aux dispositions du présent article, limitée à la cession, à la fourniture ou au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux et espèces cultivés à titre gratuit, vide de son sens les dispositions initialement votées par l’Assemblée nationale. L’obligation de gratuité spoliera les associations dont les membres passent du temps à produire les semences. Il ne s’agit nullement de réaliser des profits mais d’assurer le financement d’associations loi de 1901, ceux qui s’y consacrant ne dégageant pas de bénéfices personnels. Je préconise donc de supprimer les mots « , réalisé à titre gratuit, ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek432, 158, 159 et 425 ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek432, présenté par Mme Allain, étend les dispositions de l’article aux cessions à titre onéreux sans condition relative à leur réalisation par des associations loi de 1901 et restreint le champ de l’article aux variétés tombées dans le domaine public, sans mentionner par ailleurs le respect des règles sanitaires. Compte tenu des trois amendements que je vais présenter sur cet article, qui, pour l’essentiel, satisfont les préoccupations de Mme Allain et de Mme Batho, peut-être pourraient-elles retirer leurs amendements. L’amendement bkno ek158, présenté par Mme Batho, tend à étendre le champ de l’article aux cessions à titre onéreux réalisées par des associations loi de 1901, mais il me semble moins bien rédigé que celui que j’ai défendu, Mme Batho vient d’ailleurs de le dire. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer, ainsi que son amendement bkno ek159, de même que je demande à M. Plisson de retirer son amendement bkno ek425, au bénéfice de mes trois amendements. Quant à l’amendement bkno ek430 de Mme Le Dain…

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion commune s’arrête à l’amendement bkno ek425, madame la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Quand on est lancé, on va parfois trop loin. (Sourires.)
Mes amendements bknoeks 448, 449 et 450 sont complémentaires et ont été adoptés par la commission. Ils rassemblent tous les sujets que nos collègues veulent faire avancer dans ce texte de loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?

Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement est attentif au débat mené dans cet hémicycle et constate qu’il est proche du vécu quotidien des associations et des jardiniers amateurs. Il est évidemment hors de question de poser des difficultés à des associations qui peuvent déjà en avoir par ailleurs.
Néanmoins, je rappelle que l’exonération de l’inscription au catalogue et des règles de traçabilité peut poser un problème de loyauté des transactions en cas de vente et donc porter un préjudice financier au consommateur.
Par ailleurs, inscrire une semence au catalogue est le seul moyen de savoir si elle appartient au domaine public, en la distinguant ainsi des nouvelles variétés susceptibles d’être inscrites par des semenciers.
Je note cependant que les amendements présentés par Mme Gaillard et Mme Batho proposent une voie de sécurisation et de compromis puisqu’ils se concentrent sur les associations, d’où un dispositif un peu mieux encadré. De ce fait, le Gouvernement, qui comptait initialement émettre un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune, pourrait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée nationale sur celui de Mme la rapporteure.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement au profit de celui présenté par Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Les Républicains) : En est-il de même de vos amendements, madame Batho ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je les retire également au profit de celui de Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous aussi le vôtre, monsieur Plisson ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Tout à fait, pour être agréable à Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à limiter l’exonération de l’application des règles en vigueur aux semences de variétés appartenant au domaine public, que les cessions en cause soient réalisées à titre gracieux ou onéreux.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à maintenir, pour toutes les cessions, fournitures ou transferts, l’application des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production, définies à l’article L. 661-8 du code rural.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : J’ai une réserve à propos de ces échanges de semences sur l’ensemble du territoire national, qui me paraissent présenter un risque de dissémination vis-à-vis de nos cultures, dans la mesure où des fleurs et des plants écloront, et où la stabilité de ces graines n’est pas complètement qualifiée. Il serait pertinent de restreindre cette liberté – dont j’approuve le principe – au territoire départemental, dans le cadre d’écosystèmes à peu près homogènes et connus, afin d’éviter la complexité, tant pour la flore naturelle que pour les cultures des autres départements, et de prévenir ce que je qualifierai de risque de contamination génétique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Le périmètre départemental n’a strictement aucune raison d’être et ne doit pas servir de base à l’exonération proposée, qui respecte les limites posées par le droit européen, c’est-à-dire les cessions à visée commerciale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Le Dain, retirez-vous votre amendement ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Non, car je pense que les semences en question ne sont stables ni au plan génétique ni au plan biologique. Je suis tout à fait favorable à ce que de nouveaux champs s’ouvrent, je trouve même cela formidable, mais il faut être prudent. Des connaissances sur la génétique des plantes et des semences sont tout de même disponibles. Les échanges entre agriculteurs, dans un écosystème connu, permettent d’expérimenter, de vérifier, de valider et de stabiliser. Je ne pense pas qu’il faille étendre ces échanges au territoire national. N’oublions pas que ces semences peuvent être envoyées par voie postale – cela se produira –, y compris dans les départements d’outre-mer, ce qui peut favoriser l’installation d’espèces invasives et l’amoindrissement de la flore locale. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.