Reconquête de la biodiversité : Article 17 ter
debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek98 et 298.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La réforme engagée par l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin, qui résulte de la concertation entre le ministre en charge de l’écologie et les membres du Comité national de l’eau, a permis à la gouvernance de l’eau de trouver son équilibre en maintenant les trois collèges existants – l’État, les collectivités, les usagers – et en créant trois sous-collèges des usagers.
Les alinéas que je propose de supprimer remettent en cause cet équilibre, en réduisant fortement la représentation des usagers économiques, comprenant les représentants agricoles. Si la présence des usagers non économiques est essentielle, et nous ne la contestons pas, il faut toutefois permettre à ces usagers économiques, notamment à la profession agricole, de conserver leur part de représentation, car cette profession est un acteur privilégié de la politique de l’eau. La récente approbation des SDAGE a d’ailleurs démontré l’importance d’associer la profession agricole à l’ensemble de la problématique de la gouvernance de l’eau, à l’échelle des bassins.
Il est donc primordial, pour garantir la concertation et l’appropriation des enjeux par tous, de conserver la composition actuelle des comités de bassin et ainsi de permettre aux agriculteurs d’être porteurs de solutions. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet. Nous savons tous que la représentation des usagers non économiques aux comités de bassin est insuffisante. C’est pourquoi nous proposons une réforme. La Cour des comptes avait pointé le problème.
Il n’y a aucune raison pour que les agriculteurs ne soient pas représentés, mais nous sommes défavorables à la suppression de ces alinéas, qui empêcherait peut-être justement d’avancer sur ce front.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pardon d’insister, madame la secrétaire d’État, mais pourquoi diable voulez-vous faire sortir les agriculteurs des comités de bassin de l’Agence de l’eau,…
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ils n’en sortiront pas !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …ou du moins, comme vient de l’avouer la rapporteure, diminuer très significativement leurs possibilités d’intervention ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cela n’a aucun sens, ni du point de vue des questions agricoles, ni du point de vue de l’environnement. Si vous souhaitez comme nous que les agriculteurs soient pleinement les acteurs d’une politique de l’eau responsable, il faut évidemment qu’au sein des comités de bassin, ils aient voix au chapitre.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : M. Larrivé vient d’arriver dans l’hémicycle. Il n’a rien écouté et rien compris !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Exactement !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement propose une réécriture des alinéas 2 à 10. La rédaction actuelle crée un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin car il réduit fortement la représentation des usagers économiques, dont font partie les représentants agricoles.
La récente approbation des SDAGE à l’échelle des bassins hydrographiques démontre l’importance d’associer la profession agricole à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins, pour garantir une meilleure concertation et une appropriation des enjeux, et ainsi permettre à la profession d’être porteuse de solutions.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis. Il faut s’en tenir au compromis trouvé à l’Assemblée.