Reconquête de la biodiversité : Article 32 bis AA
debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise tout simplement à redonner la parole et le pouvoir aux habitants des territoires et zones ruraux, dont certains peuvent abriter des réserves naturelles. En effet, ces habitants sont également utilisateurs de ces mêmes espaces.
Ils ont le droit de s’adonner à un certain nombre d’activités, dans le respect des règlements : je pense à la chasse, à la pêche, aux activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques.
Ces activités devraient pouvoir être exercées dans le respect des règlements, ce qui est impossible aujourd’hui, compte tenu de la rédaction actuelle du projet de loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique bkno ek92 rectifié.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement a pour objet de rétablir l’article 32 bis AA dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture en supprimant notamment le mot : « toutefois ».
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek140 rectifié.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais également insister sur la nécessité de préserver ces activités. J’en ai assez de ces attaques lancinantes, répétées et indirectes contre la chasse. En effet, cette activité fait partie intégrante de la vie de nos territoires ruraux, et j’aimerais qu’elle soit respectée : les chasseurs en sont des utilisateurs comme les autres.
Les activités dont il est question dans l’amendement peuvent être réglementées tout à fait normalement, mais il faut savoir tenir compte de ceux qui sont les premiers utilisateurs de ces espaces. Il faut que ces attaques répétées cessent !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek187 rectifié.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek218 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek305 rectifié.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir le dernier amendement identique, bkno ek421 rectifié.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ici nous abordons une drôle de réflexion. Si la loi a prévu la possibilité d’ériger certaines parties de notre territoire en espaces protégés, c’est précisément – à des fins de protection des milieux et des espèces – en vue de les soustraire à l’impact des activités humaines. Cela les distingue du reste de notre territoire où toutes les activités s’exercent librement.
Adopter ces amendements identiques aurait pour conséquence un recul énorme du droit de la protection de la biodiversité et nous donnerait une nouvelle fois raison d’avoir fait voter, à l’article 2 de notre projet de loi, le principe de non régression du droit de l’environnement.
La rédaction de l’article 32 bis AA qui nous est proposée laisse entendre que toutes ses activités, dont on sait qu’elles ont mené à l’érosion de la biodiversité, peuvent s’exercer « dans le respect des objectifs de protection […] » ! Cela reviendrait à ériger en règle le tout est permis et à ne réglementer que l’exception.
Or une telle évolution opérerait un renversement de la charge de la démonstration : toutes les activités seraient réputées bénéfiques pour la protection de la biodiversité, sauf à démontrer l’inverse.
La réalité est conforme au postulat contraire : toutes ces activités sont perturbantes ou destructrices, sauf à démonter l’inverse, ou à aménager leur exercice de façon à limiter leur impact.
La règle est aujourd’hui l’interdiction, mais celle-ci n’intervient qu’après concertation avec tous les acteurs, comme cela se fait sur tous les territoires. Certaines activités peuvent donc être autorisées, ce qui paraît tout à fait logique.
Au sein des espaces naturels, un certain nombre d’activités sont autorisées et s’exercent sans aucune difficulté, mais la biodiversité y est effectivement protégée.
Si toutes les activités mentionnées dans ces amendements concourraient à un objectif de protection, nous pourrions classer la totalité de notre territoire national en réserve naturelle !
Mes chers collègues, vous voyez bien le côté ubuesque de ces amendements. Nous examinons un projet de loi relatif à la biodiversité : je pense donc qu’il nous faut nous y opposer.
Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek9 rectifié, 92 rectifié, 140 rectifié, 187 rectifié, 218 rectifié, 305 rectifié et 421 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je suis parfois étonnée des choix du groupe Les Républicains en matière de scrutins publics, mais il est parfaitement dans son droit en faisant de telles demandes.
Ces amendements demandent simplement d’inverser la règle en vigueur aujourd’hui dans le fonctionnement des réserves naturelles. Or cette règle s’applique et fonctionne très bien : dans bon nombre de réserves, elle permet à certaines activités d’avoir lieu en bonne concertation.
Je pense notamment – car ne nous leurrons pas, nous savons très bien que certaines activités sont plus que d’autres visées par ces amendements – à la chasse, qui est autorisée dans 60 % des réserves naturelles. Le dispositif actuel fonctionne donc bien : le changer reviendrait à mettre en danger le système des réserves naturelles.
Or nous avons besoin de ces réserves : elles apportent, sur de nombreux territoires, une aide inestimable, notamment économique, puisque ces espaces permettent un précieux développement du tourisme.
Sachons donc raison garder : conservons des règles qui sont satisfaisantes et arrêtons de nous focaliser sur ce qui relève vraiment de la posture et qui me paraît complètement contre-productif. Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements identiques.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame le secrétaire d’État, ces amendements relèvent d’un véritable choix philosophique.
Mme Barbara Pompili : Vous avez dit madame le secrétaire d’État : dites madame la secrétaire d’État.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Le neutre n’existe pas en français.
Ces amendements relèvent d’un tel choix. En effet, vous semblez considérer qu’en Europe de l’ouest, toute nature est originelle. Or, à l’exception de forêts biélorusses classées au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – l’UNESCO –, il n’existe dans cet ensemble aucun espace qui n’ait pas été façonné de la main de l’homme. De fait, votre vision consistant à éloigner l’homme des biotopes est scientifiquement fausse.
Mme Barbara Pompili : Nous parlons des réserves naturelles !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Mais oui, cela n’a rien à voir.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Deuxième point : il est clair que vous visez la réglementation d’activités auxquelles les habitants des parcs naturels régionaux – qui ont également le droit de vivre, de célébrer leurs coutumes, de travailler, de chasser et de pêcher – sont habitués.
Ces habitants seront donc contraints par des groupes de pression qui ont cette vision totalement surréaliste et déconnectée de toute réalité environnementale. Madame le secrétaire d’État, je répète que les biotopes sont tous, en Europe de l’ouest, façonnés de la main de l’homme, ne serait-ce que depuis les moines défricheurs.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Dhuicq, je vous rappelle que Mme la secrétaire d’État apprécie qu’on la qualifie du titre qui est le sien : madame la secrétaire d’État. Je vous remercie d’en prendre note. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : De tels choix relèvent la liberté des parlementaires !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek9 rectifié, 92 rectifié, 140 rectifié, 187 rectifié, 218 rectifié, 305 rectifié et 421 rectifié.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :