Égalité et citoyenneté : Après l’article 55 (amendement appelé par priorité)
debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek1166, portant article additionnel après l’article 55.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Avec ce que l’on se plaît à appeler le « progrès », les femmes sont de plus en plus les cibles de violences. Elles ne peuvent plus sortir dans la rue le soir, selon la manière dont elles s’habillent, elles sont agressées… De mémoire, je crois qu’il y a un viol par heure dans notre beau pays, la France. Il faut donc, manifestement, les défendre : c’est l’objet de cet amendement.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Cet amendement n’a aucun sens !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur Bompard, vous voulez faire un très grand nombre d’apatrides ! Nous pensons que la place des Français qui violentent les femmes est en France, dans une maison d’arrêt, certes, voire dans une prison, mais en France. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Votre amendement vise à ajouter à ce projet de loi un article ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour un acte de violence fait à une femme, depuis une durée inférieure à cinq ans, est déchue de sa nationalité. » L’article 25 du code civil, issu de la loi du 22 juillet 1993, dispose que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française […] s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français, et préjudiciables aux intérêts de la France » ou « s’il a été condamné pour terrorisme ».
La déchéance est – s’il est encore besoin de le rappeler – une sanction administrative particulière, dont le juge s’assure systématiquement qu’elle est proportionnée aux faits qui ont été commis. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé le 23 janvier 2015 dans une décision prise à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État l’a également rappelé dans une série de décisions très récentes, datées du 8 juin dernier.
Votre amendement ne respecte aucun de ces principes constitutionnels. Le Gouvernement fait preuve de la plus grande fermeté contre les violences faites aux femmes – j’ai d’ailleurs communiqué aujourd’hui à ce sujet avec Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes – mais il considère que ce n’est pas une réponse appropriée compte tenu des dispositions juridiques, situées au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, que je viens de rappeler.