Accord avec le Brésil sur les transports routiers internationaux - Accord avec le Brésil pour un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock et Oiapoque : Discussion générale comm

Accord avec le Brésil sur les transports routiers internationaux - Accord avec le Brésil pour un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock et Oiapoque : Discussion générale comm

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à la discussion générale commune. Vous êtes le premier inscrit, monsieur le rapporteur…

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Vous pouvez considérer que je me suis déjà exprimé, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. Thierry Mariani, qui sera, je l’espère, tout aussi synthétique.… (Sourires.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : On peut se montrer synthétique même sur un sujet important – et pour avoir eu l’occasion de me rendre à plusieurs reprises dans votre beau territoire, monsieur le rapporteur, et en tant qu’ancien ministre des transports, je mesure l’importance de ce texte. On pourrait d’ailleurs être surpris que ces deux projets, qui ne posent aucun problème, fassent l’objet d’une discussion générale et non d’une procédure simplifiée, mais j’estime que Gabriel Serville a pris là une bonne initiative. C’est en effet l’occasion, quelle que soit notre place dans cet hémicycle, de saluer ce travail de long terme. En effet, cela fait longtemps que l’on entend parler du pont de l’Oyapock : les majorités se succèdent, ce dossier reste ! Et, quel que soit notre courant politique, nous sommes tous attachés à ces territoires ultramarins, qui sont la France et qui sont la République.
Nous examinons donc ce matin deux projets de loi visant à approuver des accords passés entre la France et le Brésil. L’un des textes vise à approuver l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises. L’autre vise à autoriser l’approbation de l’accord signé à Brasília le 30 juillet 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock, du côté français, et d’Oiapoque, du côté brésilien.
Tout d’abord, je tiens à souligner que ces accords représentent une bonne nouvelle pour la coopération avec ce pays. Ils sont par ailleurs complémentaires puisqu’ils concourent au même objectif de facilitation de la circulation des personnes et des biens dans la zone. L’accord concernant le régime spécial transfrontalier prévoit l’exonération de droits et taxes des produits de consommation courante que les bénéficiaires du régime de circulation seraient amenés à acquérir lors de leurs déplacements de l’autre côté de la frontière, dans les limites géographiques des deux communes. Dans la perspective de la mise en service du pont entre Saint-Georges de l’Oyapock, en Guyane, et d’Oiapoque, en Amapa, au Brésil, il s’agit de donner un cadre juridique aux échanges informels qui existent depuis longtemps entre les populations vivant de part et d’autre du fleuve Oyapock.
Par ailleurs, l’ouverture du pont sur l’Oyapock aux transports routiers devrait avoir pour effet, à terme, d’intensifier les échanges commerciaux entre la Guyane et le Brésil. L’approbation de ces accords permettra ainsi d’ouvrir enfin à la circulation le pont sur l’Oyapock, dont la construction est achevée depuis près de cinq ans mais qui n’a toujours pas été inauguré. Le plus tôt, madame la ministre, sera donc le mieux ! Pour rappel, lors de la neuvième commission mixte transfrontalière entre le Brésil et la France, les deux pays avaient fixé à août 2016 la date limite pour l’ouverture du pont, mais celle-ci a depuis été repoussée à septembre ou octobre. Espérons qu’elle aura lieu rapidement !
En tant qu’ancien ministre des transports, je ne peux que me réjouir et encourager l’ouverture de nouvelles voies de communication entre la France et le Brésil. Néanmoins, l’approbation de ces accords et l’ouverture de ce pont imposent bien évidemment d’aborder la question des migrations dans cette zone. Aussi permettez-moi de faire quelques remarques.
Immenses, les frontières de la Guyane s’avèrent difficiles, voire, soyons sérieux, impossibles à contrôler. Les mouvements de population se sont accentués à mesure que les différences de niveaux de vie se creusaient entre cette collectivité et les États de la région. Aussi, l’ouverture d’un pont sur l’Oyapock peut faire naître la crainte d’un afflux supplémentaire de clandestins. Pourtant – et Dieu sait que je suis attentif à la politique migratoire ! – je pense que cette crainte n’est pas justifiée. En effet, si l’on veut passer d’un pays à l’autre, il suffit de prendre une pirogue ! Il n’y a aucune nécessité d’emprunter le pont.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je fais au contraire partie de ceux qui pensent que, dans une situation où les frontières sont quasiment impossibles à protéger, il faut mobiliser tous les instruments pour favoriser les séjours réguliers et contrôlés. Hier, en commission, M. le rapporteur nous expliquait qu’un Brésilien habitant de l’autre côté du pont devait faire 600 kilomètres pour aller demander un visa… C’est là où réside le problème ! Quel que soit le Gouvernement, notre mission, à terme, est d’organiser la délivrance de visas de l’autre côté du pont, ce qui est d’ailleurs courant : élu d’une circonscription dont la quasi-totalité des territoires se trouvent à l’étranger, je sais que les visas sont souvent délivrés aux points de passage.
Bref, si l’on veut décourager l’immigration clandestine, il faut avant tout rendre possible l’immigration normale.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Bravo ! Il a progressé…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Un Brésilien qui veut traverser le pont ne va pas faire 600 kilomètres dans un sens, puis dans l’autre – même si la route a été refaite – simplement pour obtenir un visa alors qu’il lui suffit de traverser le fleuve en pirogue !
Selon les estimations les plus couramment citées du nombre d’immigrés clandestins présents dans les départements d’outre-mer, entre 30 000 et 35 000 étrangers seraient en situation irrégulière en Guyane, ce qui représente une proportion non négligeable de la population du département. En bref, je pense que l’ouverture du pont ne présente pas de risque supplémentaire, mais qu’il faut malgré tout, dans ce territoire, comme dans les autres territoires de la République, mener une politique ferme en matière de contrôle de l’immigration.
En conclusion, même si l’ouverture tant attendue de ce pont constitue une bonne nouvelle pour la coopération franco-brésilienne, il n’en demeure pas moins que nous devons nous assurer que des dispositions suffisantes sont mises en place pour lutter contre l’immigration illégale. Le groupe Les Républicains approuvera bien entendu ces accords. Je me félicite également, madame la ministre, qu’auparavant, en quelques secondes, l’on ait approuvé, en procédure simplifiée, l’accord entre la Moldavie et l’Union européenne en matière de transport aérien, dont j’étais le rapporteur. Je vous remercie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ces projets de loi qui font l’objet, à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une procédure ordinaire, sont l’occasion, trop rare dans cet hémicycle, de débattre de la situation de la Guyane et de ses relations avec le Brésil, notamment avec l’Amapa, État brésilien fortement enclavé. Ils nous permettent également d’évoquer les problématiques qui se rattachent à ce territoire. Je pense en particulier à la pression migratoire importante que connaît la Guyane, à l’activité clandestine, source de violence dans le secteur de l’orpaillage, et au difficile contrôle des flux transfrontaliers.
Si elle est faiblement peuplée, la Guyane représente néanmoins une grande part du territoire français, de l’ordre de 16 %. Couverte à 90 % d’une forêt équatoriale dense, elle est pourvue d’un réseau routier peu développé. Les marchandises passent donc essentiellement par la voie fluviale, par l’intermédiaire de pirogues. Ainsi, force est de constater que la Guyane, géographiquement isolée et fortement enclavée, entretient peu de relations économiques avec ses voisins et notamment avec le Brésil. La faiblesse de ces échanges s’explique également par les normes auxquelles sont soumis, d’un côté, les produits brésiliens et de l’autre les produits français. Pourtant, avec 580 kilomètres de frontière commune, c’est avec le Brésil que la France partage sa plus longue frontière terrestre. Nous devons donc faire en sorte que la Guyane puisse s’ouvrir davantage au continent américain.
Le pont pour relier Saint-Georges de l’Oyapock, côté français, et la commune d’Oiapoque, côté brésilien, prend place dans un réseau routier en projet, celui d’une « Transguyanaise » qui relierait Caracas à Macapá, puis à Buenos Aires. Son projet de construction a été lancé en 1997 par les présidents Jacques Chirac et Fernando Henrique Cardoso. Un accord franco-brésilien relatif à la construction du pont a été signé en 2005, et la construction s’est achevée en 2011. Or à ce jour, le pont n’a toujours pas été ouvert à la circulation. M. Antoine Karam, rapporteur de ces textes au Sénat, a d’ailleurs indiqué que ce pont était « devenu la risée de la presse en Guyane et au Brésil ». En effet, alors qu’il n’a jamais servi, il commence à se dégrader, et des travaux de réfection seront bientôt nécessaires !
Il convient par conséquent de remédier rapidement à cette situation. Ce retard est dû en partie au fait que les accords aujourd’hui soumis à notre examen, nécessaires à l’ouverture du pont et approuvés par le parlement brésilien, ne sont pas encore entrés en vigueur.
Le premier de ces accords, relatif aux biens de subsistance, parachève le dispositif du régime spécial de circulation transfrontalière, mis en place en 2014. Il établit un régime d’exemption fiscale pour les habitants des communes frontalières. Nous approuvons naturellement cet accord qui devrait permettre d’intensifier les échanges entre les deux communes transfrontalières. Le second accord fixe les conditions de circulation à la frontière des professionnels du transport routier. Il est évident que ce pont doit permettre la circulation non seulement des particuliers, mais également des professionnels du transport de personnes et de marchandises. Ainsi, ce second accord est sans conteste celui qui donnera toute son utilité au pont sur l’Oyapock.
Véritable trait d’union entre la France et le Brésil, ce pont favorisera le désenclavement de la Guyane en facilitant les échanges transfrontaliers. Il revêt par ailleurs une portée politique non négligeable. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera en faveur de ces deux projets de loi, avec enthousiasme.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : La Guyane française et l’État brésilien de l’Amapa ne sont actuellement reliés par aucune voie terrestre. Un accord entre le Brésil et la France, signé en 2005, a permis la construction d’un pont routier reliant les deux pays. Sa construction s’est achevée en 2012. Depuis, le pont n’est toujours pas ouvert à la circulation, en raison notamment de craintes quant à la maîtrise des flux migratoires. Le débat a bien avancé, et il faut maintenant mettre un terme à cette situation ridicule en adoptant ces deux accords, signés entre les deux États en 2014. Sur le terrain, les parties y sont prêtes.
Le premier accord fixe les conditions d’entrée et de circulation des professionnels du transport sur le territoire des deux États. Il ne concerne que les professionnels du transport de personnes et de marchandises, la circulation des particuliers restant soumise à des règles différentes. L’ouverture de ce pont aux transports routiers devrait permettre d’intensifier les échanges de marchandises entre la Guyane et le Brésil, même si cette progression risque de ne pas être exponentielle puisque le régime des normes n’est pas identique de part et d’autre de la frontière. C’est aux entreprises brésiliennes de s’adapter et à nous de faire respecter nos normes.
Le deuxième accord concerne les biens de subsistance. Signé entre la France et le Brésil en 2014, il vient parachever le dispositif du régime spécial de circulation transfrontalière que je viens d’évoquer. Cet accord est indispensable à la vie quotidienne des Guyanais et des Brésiliens qui habitent à la frontière. Il facilitera les échanges de produits de première nécessité et l’existence de tous les jours : lorsqu’on est frontalier, on a des activités, des amis et parfois de la famille sur les deux rives ; il faut donc faciliter à tout prix ces échanges.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste émet donc un avis positif sur ces deux accords, que nous voterons.

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale commune est close.