Égalité et citoyenneté : Article 19 quinquies

Égalité et citoyenneté : Article 19 quinquies

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1567.

M. Patrick Kanner : Tous les amendements sont importants, mais vous permettrez d’insister sur celui-ci, que j’ai l’honneur de présenter à l’Assemblée nationale. L’absence de permis de conduire peut représenter un obstacle majeur pour l’accès à un emploi, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, peu desservies par les transports collectifs. Des mesures existent déjà pour aider les jeunes et les demandeurs d’emploi de plus six mois à financer leur permis B. Cependant l’article 19 quinquies, ajouté au projet de loi par la commission spéciale à l’initiative de Jean-Patrick Gille, que je tiens à saluer, permet de mieux prendre en compte les difficultés professionnelles rencontrées par les personnes qui n’ont pas leur permis de conduire, en leur ouvrant la possibilité de s’appuyer sur un droit personnel créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation : le compte personnel de formation.
Cet amendement propose d’affiner la rédaction de l’article afin de renforcer la cohérence d’ensemble de ce compte personnel de formation. Afin de préserver la notion de socle professionnel, définie à l’article L. 6323-6 du code du travail, l’amendement regroupe à cet article à la fois le socle de connaissances et de compétences, et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Dans le même temps, le permis de conduire est repositionné dans le III de cet article, avec les autres actions éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues par décret.
Par ailleurs, cet amendement intègre le permis de conduire et les autres actions prévues au III de l’article L. 6323-6 du code du travail dans le droit commun de la demande d’accord préalable de l’employeur, lorsque la personne souhaite effectuer cette formation pendant ses heures de travail. Bien entendu, l’accord de l’employeur n’a pas à être demandé lorsque le salarié effectue sa formation en dehors de ses heures de travail.
Cela facilite considérablement l’accès au permis de conduire. Compte tenu des obstacles rencontrés par les jeunes en la matière, c’est une véritable avancée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous allons retirer l’ensemble des amendements qui touchent au permis de conduire, qu’il s’agisse d’amendements rédactionnels, d’amendements faussement rédactionnels, ou d’amendements de fond. Permettez-moi de rappeler, très brièvement, le travail accompli par la commission : cet élément de fond permettra d’éclairer la suite de nos débats.
Premièrement, il n’était pas possible, pour nous, par un tel texte, de ne pas alléger la charge financière que représente le permis de conduire pour les plus modestes, les moins formés. Avec cet article, c’est chose faite. Nous remercions donc le Gouvernement d’avoir travaillé avec nous à construire, au moyen du socle de connaissances et de compétences du compte formation, un dispositif à la fois révolutionnaire, innovant, et facteur de progrès. Nous devrons nous battre pour en assurer la promotion.
J’aborde à présent un deuxième point. Disant cela, je me tourne vers M. Fromantin, car nous avons défendu ensemble, dans cet hémicycle, la même idée, à propos du passage de l’examen du permis de conduire. J’interpelle le Gouvernement à ce sujet, et ne reprendrai pas la parole sur ce point par la suite. Un autre problème se pose à cet égard. Le Gouvernement a procédé à une réforme, qui a permis de libéraliser l’examen du code de la route. Nous ne disposons pas, pour l’instant, des résultats de cette réforme, car dans beaucoup de départements, elle n’est rentrée en vigueur qu’à la mi-juin. Notre objectif est de disposer de ces chiffres avant la prochaine lecture de ce projet de loi. Nous sommes déjà en contact avec nos collègues sénateurs pour examiner s’il faut ajouter à ce texte des éléments d’ouverture, de libéralisation de la conduite – dans le cas où les effets de la réforme du code ne seraient pas assez efficaces en termes de réduction des délais de passage.
Je termine cette intervention en saluant Jean-Patrick Gille. Il a accompli un travail important pour rédiger l’amendement ayant introduit dans ce projet de loi l’article 19 quinquies. Par la mobilisation du compte personnel de formation, le dispositif prévu à cet article se révèle ingénieux et créatif, pertinent et facteur de progrès.
En effet, madame la Présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’en déduis que la commission spéciale est favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur général pour ses mots aimables, mais aussi et surtout le Gouvernement pour avoir, par son amendement, confirmé l’article que nous avons adopté en commission, qui rend la préparation au permis de conduire éligible au compte personnel de formation, sous des conditions à définir par décret. Je crois que c’est un moment important dans l’examen du projet de loi.
Un mot sur le compte personnel de formation, puisque j’avais eu l’honneur d’en être le rapporteur : l’amendement du Gouvernement réorganise et clarifie les formations éligibles audit compte en reprenant les trois niveaux : un niveau qui donne au salarié un droit opposable – l’acquisition du socle de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ; un niveau, classique et connu, celui des listes, établies par les partenaires sociaux et par les régions, des formations qualifiantes ou certifiantes ; et puis un niveau qui, sans ouvrir de droit opposable, ne remet pas en cause la possibilité pour le salarié de financer son permis de conduire au titre des heures acquises à son compte personnel de formation. Au passage, je note qu’il faudra être vigilant, puisque le contenu de cet article est aussi en discussion dans le cadre du projet de loi travail, qui aboutira certainement avant la promulgation de notre texte : il sera nécessaire alors de procéder à une coordination.
Je conclurai en disant que c’est un moment important pour la formation professionnelle car, même si cela peut paraître une évidence, le permis de conduire, qui est un passeport pour l’emploi, tout le monde le sait, n’était pas jusqu’ici reconnu comme en faisant partie. Chacun comprend bien que cela va permettre à de nombreuses personnes, notamment aux jeunes, de bénéficier de tout ou partie du financement de leur permis grâce au compte personnel de formation. C’est donc une grande avancée qui devrait, de surcroît, contribuer à le populariser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Je me félicite moi aussi de cet amendement qui reconnaît le permis de conduire, premier diplôme par son ampleur en France, comme un élément de la formation professionnelle. J’avais eu l’occasion, dans le cadre d’une proposition de loi, puis dans un amendement déposé lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de rappeler que le traitement du permis de conduire n’était pas à la hauteur des enjeux qu’il représente pour beaucoup de Français, en particulier dans les zones rurales, et le voir aujourd’hui reconnu parmi les motifs de financement au titre de la formation professionnelle est certainement pour nous tous un progrès qu’il faut souligner.