Égalité et citoyenneté : Après l’article 19 sexies

Égalité et citoyenneté : Après l’article 19 sexies

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek904, 903 et 902, portant article additionnel après l’article 19 sexies et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour les soutenir.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur Savary, il y a eu effectivement déjà des évolutions à l’occasion de l’examen de la loi Macron, notamment grâce à l’ex-président de la commission des affaires économiques, François Brottes, et à M. Bricout. Mais l’article du code l’éducation auquel vous faites référence ne mentionne que le passage de l’épreuve théorique, et seulement en dehors du temps scolaire. Or l’amendement bkno ek904 tend quant à lui à faire en sorte que la sécurité routière relève d’une manière vraiment pleine et entière du domaine de l’éducation nationale. C’est une revendication des associations visant à améliorer la sécurité routière. Cette avancée permettrait par ailleurs de réduire les coûts d’obtention du permis.
L’amendement bkno ek903 est un amendement de repli puisque, si l’enseignement s’effectuait bien dans les locaux des établissements auprès des élèves qui le souhaitent, ce serait en dehors du temps scolaire.
Je considère avoir également défendu l’amendement bkno ek902, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, vous voulez aller plus loin que la loi dite Macron de 2015, mais ce serait changer la situation d’aujourd’hui du tout au tout et sans étude d’impact ni concertation préalable avec les auto-écoles et la communauté éducative. Or je souligne que l’expérimentation en ce domaine soulève des questions lourdes et non résolues : tout d’abord, des questions financières, car il n’est pas envisageable que les établissements scolaires, et donc l’éducation nationale, prennent en charge les frais liés à la préparation et à l’organisation de l’examen – le coût n’en est pas évalué, mais il serait, de toute évidence, très important ; deuxièmement, des questions de fond, tenant entre autres à l’inscription de cet enseignement dans un temps scolaire déjà bien chargé ; troisièmement, des questions pratiques, à savoir le choix des auto-écoles autorisées à intervenir dans l’établissement, le rôle dévolu au chef d’établissement ou aux collectivités territoriales à cet égard, et le calendrier des épreuves, sachant qu’il serait difficile d’envisager qu’elles puissent avoir lieu peu de temps avant le baccalauréat.
Par conséquent, je considère plus prudent de s’en remettre à la position de M. le rapporteur général : votre commission spéciale a intégré dans le texte un article additionnel – l’article 19 sexies – demandant au Gouvernement de produire, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui permettra précisément de faire le point sur l’application de la loi dite Macron en ce domaine et d’étudier les impacts d’une mesure qui tendrait à rendre obligatoires la préparation et la passation théorique du permis de conduire dans les locaux scolaires. Il faut prendre un peu de temps pour réfléchir de manière constructive en la matière. Je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je continue de soutenir l’idée de M. Carpentier et j’espère que la proposition qu’il formule à travers ses amendements aboutira. On serait ainsi complètement dans la continuité de l’apprentissage à la sécurité, qui se fait déjà dans le primaire. Qui plus est, je le répète, apprendre le code de la route ne manque pas d’intérêt pédagogique. Dans les entreprises, on nous dit régulièrement que les savoirs de base – lire, écrire, compter – devraient être étendus à l’apprentissage de la manière dont il faut se comporter. À cet égard, l’apprentissage du code de la route comporte tout de même un intérêt plus que remarquable.
Concernant l’impact des mesures proposées par M. Carpentier sur les auto-écoles, je souligne qu’il ne serait pas exclu qu’elles puissent intervenir dans le milieu scolaire pour y dispenser des cours.
Et puis, s’agissant du financement, des assurances, à travers des fonds de sécurité routière, pourraient y contribuer, ainsi d’ailleurs que la région.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Carpentier, maintenez-vous vos trois amendements ?

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Oui, madame la présidente, mais pour répondre à M. le ministre, dont je me doutais qu’il allait émettre ce type de réserves, je précise qu’il ne s’agirait que d’une expérimentation. C’est donc une proposition d’autant plus raisonnable qu’il serait possible de consulter en même temps l’ensemble des partenaires concernés.
Quant au contenu pédagogique, le code de l’éducation souligne l’importance de l’éducation civique, dont le comportement sur la route est un des axes fondamentaux. Vous savez, monsieur le ministre, que le nombre de morts a augmenté, ce qui est extrêmement préoccupant. Il faut donc travailler le sujet. Personne n’est plus à même de le faire, de mon point de vue, que l’éducation nationale.
Enfin, s’agissant de l’impact sur les auto-écoles, il sera réduit puisque, comme l’a dit M. Bricout, celles-ci pourraient intervenir en lien avec l’éducation nationale, sous forme de délégation de service public. Surtout, je rappelle que la mesure ne concernerait que l’apprentissage du code et non l’épreuve pratique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek488 et 805 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek805 rectifié.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement vise à confier à des organismes agréés la mission de faire passer l’épreuve pratique du permis B. Même si les mesures prises par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques tendent à fluidifier le passage de cet examen, le délai entre les deux épreuves reste très important. Les dispositions récentes, notamment en zone tendue, n’ont donc pas démontré qu’elles étaient de nature à ouvrir la possibilité de passer l’épreuve de conduite rapidement et à moindre coût.
Rappelons que les examens du permis de conduire ne sont qu’une des trois missions qui incombent aux inspecteurs. Outre un travail de contrôle des auto-écoles, qui mérite d’être mieux organisé – les travaux réalisés sur le sujet ont montré que les inspecteurs n’ont pas le temps d’assurer cette mission, alors que des candidats tombent régulièrement dans le piège d’établissements mal intentionnés –, ils doivent assurer une mission de prévention. Celle-ci n’est pas non plus suffisamment remplie, notamment en milieu scolaire.
Je reviens donc sur l’idée de confier le passage du permis à des organismes, idée largement débattue, qui avait failli être soumise à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous avons commencé à le faire pour l’épreuve de conduite du permis poids lourds, ainsi que pour l’épreuve théorique du permis B, en autorisant La Poste à se substituer aux inspecteurs, afin d’alléger le dispositif.
Ayons le courage d’aller au bout de cette logique ! En ouvrant réellement cette possibilité, nous fluidifierons enfin cette épreuve de conduite. À l’heure actuelle, nous prenons de nombreux détours pour éviter cette privatisation, pourtant accordée pour ce qui concerne les autres parties des permis de conduire – permis B ou permis poids lourds.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Comme vous l’avez dit clairement, monsieur Fromantin, vous voulez aller jusqu’au bout de cette réforme.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Bien sûr, je l’assume pleinement !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Lors du débat sur ce projet de loi, nous nous étions opposés à l’externalisation du code de la route et d’une partie du permis poids lourds. Or ces amende4987ments visant à externaliser les épreuves pratiques du permis B à compter du bk1er ekjanvier 2017 achèvent cette réforme, qui casse le service public et les métiers.
Avec cet amendement, cher collègue, vous tirez prétexte de l’objectif de réduire les délais pour transférer une activité publique au privé.
D’autres solutions existent pour réduire les délais et régler la question des flux. Des inspecteurs pourraient par exemple être recrutés, tant pour faire passer le permis que pour effectuer les contrôles, d’autant que, depuis plusieurs années, leur nombre se situe sous le plafond d’emplois.
Des marges de manœuvre existent aussi pour diminuer le stock. Il serait ainsi possible de libérer des places en réduisant encore la durée des épreuves, qui est de 25 minutes, conformément à la directive européenne.
Il n’est donc en aucun cas nécessaire d’externaliser une partie des épreuves à des organismes agréés. Nous nous opposons donc à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1568.

M. Patrick Kanner : Cet amendement, portant article additionnel après l’article 19 sexies, vise à supprimer la caution parentale comme condition d’accès au permis à 1 euro par jour pour les jeunes en contrat d’insertion dans la vie sociale et, je l’espère à l’avenir, pour les bénéficiaires de la garantie jeunes.
Fruit d’un travail collectif, réunissant plusieurs députés, notamment Gilles Savary, il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel tout bénéficiaire d’une allocation prévue par le contrat d’insertion dans la vie sociale au titre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi, auquel la garantie jeunes se substituera après la promulgation de la loi travail, est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mise en place pour les prêts décaissés, dans le cadre du permis dit à 1 euro par jour.
Le permis à 1 euro par jour permet aux jeunes de 15 à 25 ans de bénéficier d’une facilité de paiement pour financer le coût de l’apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B, dont on sait qu’il représente un frein énorme pour une grande partie de la jeunesse française.
À l’heure actuelle, l’établissement financier avance le montant ; l’État en paie les intérêts. L’établissement prêteur peut demander une caution ou la participation d’un ou des parents comme co-emprunteur. Or certains jeunes, nous le savons, ne sont pas en mesure de fournir la caution de leurs parents ou d’un tiers. Le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé que l’État prendrait en charge le cautionnement du permis à 1 euro par jour pour ces jeunes, notamment pour ceux inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Aussi, j’espère que cet amendement, qui adresse un message extrêmement positif à la jeunesse, recevra l’avis favorable de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je remercie le Gouvernement d’avoir pris à son compte cet amendement lequel, à ma grande surprise a fait l’objet d’une objection en vertu de l’article 40, contrairement aux précédents amendements, qui visaient pourtant à privatiser l’épreuve pratique du permis de conduire, donc à payer des entreprises privées pour faire passer le permis.
Comme M. le ministre l’a dit, cet amendement vise les jeunes les plus déshérités, pris en charge par les missions locales. Il a pour objet d’ouvrir automatiquement le droit à la caution de l’État aux bénéficiaires de la garantie jeunes, dispositif instruit localement dans toute la France, afin que les jeunes les plus en difficulté obtiennent un prêt permettant de financer le permis de conduire.
C’est une disposition extrêmement importante,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Soit !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : …qui sera encadrée par les missions locales, pour les jeunes les plus en difficulté. Les prêts des bénéficiaires de la garantie jeunes, dès que celle-ci aura été mise en place, pourront ainsi être garantis.