Égalité et citoyenneté : Après l’article 19 septies

Égalité et citoyenneté : Après l’article 19 septies

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement, bkno ek1215, portant article additionnel après l’article 19 septies.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préserver l’intérêt de l’enfant dont l’un des parents est placé en détention provisoire, ou détenu. Les réformes récentes n’ont pas permis de placer l’intérêt de l’enfant au centre des dispositions relatives aux permis de visite à leurs parents incarcérés. Dans un rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens familiaux à l’épreuve de l’incarcération, le Défenseur des droits avait ainsi recommandé plusieurs modifications législatives, dans l’intérêt de l’enfant. Il s’agissait par exemple d’obliger l’autorité judiciaire à motiver son refus d’octroi à un enfant d’un permis de visite à son parent prévenu par les nécessités de l’enquête ou l’instruction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il est également proposé d’instaurer un droit au maintien des relations familiales, non pour la personne détenue, mais pour son enfant. Pour cela, il n’est pas nécessaire qu’une personne majeure, également titulaire d’un permis de visite, accompagne l’enfant, s’il est âgé de 16 ans ou plus. En conséquence, cet amendement accorde à l’enfant âgé de 16 ans ou plus le droit de demander ce permis sans l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale.
Notons qu’en 2013, dans le cadre des débats sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement modifiant ainsi l’article 145-4 du code de procédure pénale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Laurent : À quand un avis favorable ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur Laurent, nous avons beaucoup travaillé en commission, où la plupart des avis favorables ont été émis. La durée de ces débats ne le reflète malheureusement pas. Je pensais que beaucoup de travail avait été réalisé…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est incomplet !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : …mais je vois bien que les débats au sein de notre assemblée ne sont jamais finis.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est l’ardente obligation au débat ! (Sourires.)

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : S’agissant de votre amendement, madame Allain, je ne peux pas vous laisser dire que le sujet de la protection de l’enfant n’a pas été abordé. L’Assemblée a en effet débattu récemment d’une proposition de loi sur ce thème. Votre amendement aurait dû être examiné à cette occasion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Avis défavorable. J’apprécie particulièrement la pédagogie de Mme la rapporteure thématique. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek254 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’amendement de François-Michel Lambert, une revendication de longue date de la société corse, que je défends ici, s’inscrit dans la démarche mémorielle du député François Pupponi ou de l’ancien député Avi Assouly, blessé dans la catastrophe du stade de Furiani, le 5 mai 1992, qui a fait 18 morts et plus de 2 357 blessés.
Alors qu’il s’agit de la plus grande catastrophe du sport français, à ce jour, aucune initiative significative n’a été adoptée au niveau législatif pour commémorer ce drame. L’équivalent de 1 % de la population corse a été victime de l’effondrement de cette tribune.
Aussi, cet amendement vise à redonner aux commémorations de la catastrophe de Furiani l’importance que celle-ci mérite. En plus d’instituer symboliquement le 5 mai comme date commémorative du drame, il enjoint les autorités organisatrices de manifestations sportives à organiser les commémorations du 5 mai et à respecter une minute de silence lors des rencontres qui se déroulent le premier week-end de mai.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le 5 mai, à l’occasion de la cérémonie de commémoration organisée en Corse, le secrétaire d’État chargé des sports, M. Braillard, a confirmé qu’aucun match de foot n’aurait dorénavant lieu ce jour. Cette mesure rencontre votre préoccupation d’une date commémorative symbolique, monsieur de député.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Comme vous l’avez souligné avec raison, monsieur le député, la terrible catastrophe de Furiani est aujourd’hui reconnue comme un drame national. En tant ministre des sports, j’ai été très sensible au travail du secrétaire d’État Thierry Braillard, qui a trouvé un accord pour consacrer la semaine du 5 mai, dans les établissements scolaires, à la promotion des valeurs du sport, qui sont parfois menacées.
Un prix annuel sera dédié à la promotion des valeurs éthiques et citoyennes du sport. Aucun match professionnel ou amateur ne sera joué au niveau national si le 5 mai tombe un samedi. Le Gouvernement, en la personne de Thierry Braillard – que je salue –, a en outre dévoilé, le 10 mars dernier, une plaque commémorative dans le hall du ministère des sports, avenue de France.
Le travail commémoratif a donc été entamé ; il a même été confirmé. Je crois que votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. Faisons vivre, simplement, cette mémoire. En la matière, la loi n’est pas toujours le support adapté. Je crois que c’est la conviction des uns et des autres qui répondra à votre préoccupation.
J’appelle donc au rejet de l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Molac, vous retirez l’amendement ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement tend à généraliser le principe de gratuité des transports publics pour l’ensemble des jeunes âgés de 16 à 25 ans engagés dans une action de formation professionnelle.
Pour beaucoup de jeunes en recherche d’emploi, la formation professionnelle est indispensable pour se donner des chances de trouver un emploi. Une telle mesure permettrait de faciliter l’accès à la formation professionnelle pour des jeunes motivés et déterminés. Le plus souvent, ces jeunes en formation ne disposent pas de revenus importants. Il est donc nécessaire que l’État les accompagne au maximum dans leur démarche de formation pour ne pas les contraindre à accepter des emplois qui ne correspondraient pas à leurs souhaits ou à leurs qualifications. Ainsi généralisée, la gratuité des transports supprimerait ces barrières à la recherche d’emploi pour les jeunes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Madame Buffet, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, non pas parce que nous n’en partagerions pas l’objectif, mais parce que cela créerait une rupture d’égalité : pourquoi les jeunes en formation professionnelle seraient-ils davantage aidés que les jeunes en stage ou les étudiants ?
Au moment des dernières élections régionales, le débat sur la gratuité des transports avait été soulevé à plusieurs reprises. C’est plutôt dans ce cadre-là que la question pourrait être réglée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Madame Buffet, vous soulignez à juste titre l’importance pour les jeunes d’accéder aux transports publics pour pouvoir suivre une formation professionnelle, mais la loi d’orientation des transports intérieurs n’a pas donné à l’État cette compétence : celle-ci relève des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de transports, qui sont liées à ces dernières. Il est donc difficile de statuer sur une gratuité des transports publics pour les jeunes dans le cadre du présent projet de loi. En conséquence, je suis amené à émettre un avis défavorable sur votre amendement, même si je comprends votre préoccupation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je retire l’amendement, mais puisque vous jugez qu’il n’y a pas de raison de favoriser une catégorie de jeunes par rapport aux autres, il serait nécessaire de créer une allocation d’autonomie pour l’ensemble des jeunes. Cela aurait été bien de le faire dans le cadre du présent projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, les territoires d’outre-mer sont fortement touchés par le chômage : plus d’un actif sur cinq est au chômage et le taux d’emploi y est inférieur de dix-huit points à celui de la métropole.
Si le chômage concerne majoritairement les personnes non qualifiées, il affecte aussi les diplômés. Ces derniers sont contraints de partir vers la France hexagonale ou l’étranger, pour pallier la rareté des occasions professionnelles locales.
Pourtant, les besoins en main-d’œuvre sont identifiés. En effet, l’outre-mer crée des emplois : plus 2,3 % par an entre 1998 et 2008, soit deux fois plus qu’en France métropolitaine. Bien que l’emploi public occupe une place importante dans l’économie de ces territoires, le secteur marchand est à l’origine de ces créations d’emplois.
Néanmoins, celles-ci ne sont pas de nature à faire baisser le chômage, car non seulement le nombre de demandeurs d’emploi croît plus vite que celui des créations d’emplois, mais certaines agences de recrutement et entreprises établies localement effectuent, par l’intermédiaire d’offres publiées sur internet, un profilage favorisant le recrutement direct de personnes issues de la France hexagonale : les offres d’emploi régulièrement mises en ligne et établissant l’origine hexagonale comme critère de recrutement l’attestent. La pratique tend à se généraliser, notamment en ce qui concerne les postes d’encadrement dans les secteurs de l’industrie et de la grande distribution, ce qui marginalise de fait les demandeurs d’emploi locaux qui auraient les compétences suffisantes pour prétendre à de telles fonctions.
Le présent amendement vise donc à favoriser, dans le respect à la fois du droit commun et des spécificités ultramarines, le recrutement de la main-d’œuvre locale dans les outre-mer, et plus particulièrement celui des jeunes. Il s’appuie notamment sur les recommandations du rapport du député Patrick Lebreton sur la régionalisation de l’emploi en outre-mer, ainsi que sur la nécessité de mesures de protection spécifiques aux territoires insulaires, dont bénéficient à plusieurs égards la Corse et la Nouvelle-Calédonie.
Afin d’éviter tout malentendu, je tiens à préciser que la notion de « population locale » ne se rattache nullement à la pigmentation de la peau : nous sommes depuis toujours des populations arc-en-ciel, faisant preuve d’une vraie disposition à vivre ensemble.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, comme vous le savez, monsieur le député, un projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer va bientôt être présenté : c’est dans ce cadre-là qu’il faudra travailler sur le sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, l’avis du Gouvernement sera défavorable, mais votre préoccupation sera intégrée dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle en outre-mer, qui sera présenté par Mme George Pau-Langevin. Je vous annonce qu’ a priori l’avant-projet de loi sera présenté au conseil des ministres avant la pause estivale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour cette bonne nouvelle. Il n’y a pas plus de deux jours, les députés des outre-mer ont adressé à M. le Premier ministre un courrier dans lequel ils s’inquiètent de ce que pourrait devenir ce projet de loi sur l’égalité réelle. Nous avons en effet le sentiment d’un bafouillage. Je me permets donc de vous inviter, monsieur le ministre, madame la rapporteure thématique, à venir dans l’hémicycle le jour où 4990nous débattrons de ces questions, car je crains que cette notion d’emploi local sanctuarisé ne passe à la trappe, pour des raisons que je n’évoquerai pas ce soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous retirez donc l’amendement, monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek487.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à répondre à un engagement du Gouvernement et du Président de la République, lequel a, à plusieurs reprises, notamment lors de visites effectuées dans des pays méditerranéens non membres de l’Union européenne, évoqué la création d’offices franco-marocain ou franco-algérien de la jeunesse. Nous avons trouvé le moyen de faire progresser les choses : il s’agirait de demander un rapport sur la création d’un office francophone et méditerranéen de la jeunesse.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellente idée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le coprésident de l’Office franco-allemand pour la jeunesse et de l’Office franco-québécois pour la jeunesse que je suis est favorable à la proposition du rapporteur général. Il y a là une occasion extraordinaire de partager des connaissances et des expériences et, surtout, de développer ce prosélytisme de l’empathie pour l’autre, qui manque actuellement. En la matière, la jeunesse pourra nous ouvrir la voie.
Permettez-moi, puisqu’il s’agit du dernier amendement sur le titre bkIerek,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oh ! Déjà ? (Sourires.)

M. Patrick Kanner : …de citer cette belle phrase de l’un de mes prédécesseurs, Léo Lagrange : « À la jeunesse, il ne faut pas tracer une route, il faut ouvrir tous les chemins ». Voilà l’objectif qu’il nous faut atteindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons donc fini avec le titre bkIerek.
Depuis le début de la séance, 110 amendements ont été examinés ; il en reste 791. À ce rythme, il nous faudra plus de vingt-quatre heures de débats pour terminer l’examen du texte. Je voulais soumettre ce point à votre sagacité.