Égalité et citoyenneté : Article 24
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1174.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre aux services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO –, qui sont des dispositifs départementaux, de participer à l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, afin d’optimiser l’articulation territoriale des différentes filières d’accès au logement conformément à leurs compétences respectives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait, car les SIAO sont aujourd’hui sous la tutelle de l’État, qui est déjà partie prenante dans l’élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même réponse. Je vous confirme que les services intégrés d’accueil et d’orientation sont sous la tutelle de l’État. La demande me semble donc satisfaite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek793 et 1175.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1175.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 24, supprime par conséquent la possibilité d’une sanction des refus de logements dans le cadre de la cotation de la demande.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Buffet, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Bricout ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je le maintiens également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1176.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit encore d’un amendement de M. Robiliard. Dans l’hypothèse où la possibilité d’une pénalisation des refus d’attribution de logements serait maintenue, il vise à encadrer sa mise en œuvre afin qu’elle ne soit pas disproportionnée. Il introduit ainsi une phase contradictoire permettant au ménage d’être informé et de s’expliquer sur les motifs du refus de sa demande. Il précise par ailleurs que la sanction du demandeur devra s’appliquer pour une durée limitée, afin que son refus ne le pénalise pas indéfiniment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il appartient déjà en effet aux EPCI, dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande, d’élaborer ce type de règles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. En outre, on pourra préciser par décret que le demandeur est informé, le cas échéant, des modifications apportées à la cotation de sa demande. Le dispositif proposé par l’amendement risque d’instaurer dans la loi une procédure contradictoire qui ne serait pas gérable sur les territoires où les demandes sont nombreuses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bricout, maintenez-vous l’amendement ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Compte tenu de la réponse de la ministre, je le retire, dans l’attente du décret.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1501.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Lors de l’adoption de la loi ALUR, nous avions rassemblé sous l’intitulé « location choisie » l’ensemble des dispositifs qui permettaient de rendre actif le demandeur de logement et de l’impliquer dans une procédure qui s’apparente trop souvent à la loterie de Babylone décrite par un célèbre auteur.
Rendre actif le bénéficiaire peut sembler une vieille lune pour les libéraux soucieux de réformer à la baisse l’État providence, mais dans le cas du logement, il s’agit au contraire d’associer le demandeur, sans contrepartie, pour assurer une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes. C’est la raison pour laquelle l’expression « location choisie » était malheureuse, et même un peu trompeuse car, en matière immobilière, dans le privé comme dans le parc social, c’est plutôt le logement qui choisit le locataire.
Après débat en commission, le terme de « location voulue » a été retenu. « Active » semble toutefois un qualificatif plus précis et plus juste que « voulue » pour désigner la démarche que nous voulons mettre en œuvre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je connais ces arguments. Nous avons du reste déjà eu ce débat de fond, mon cher collègue, en commission spéciale. Après que chacun a pu s’exprimer, la commission spéciale a choisi l’expression de « location voulue », qui n’est peut-être pas, je l’avoue, le terme le plus approprié, mais qui l’est tout de même autant que celui de « location active ». Je propose donc d’en rester au choix de la commission spéciale et émets donc un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le texte de loi évoquait initialement la « location choisie ». Au terme d’un débat assez long que nous avons eu pour savoir si cette location devait être « voulue » ou « active », je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée et vous avez choisi le terme de « voulue ». Je propose donc que nous arrêtions là ce débat, qui du reste ne nous oppose pas, car nous cherchons tous le mot correspondant le mieux à nos objectifs sans induire en erreur les locataires. Le choix que vous avez fait me semble bon, même si le mien était initialement différent – je ne vous en veux pas. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Laurent, maintenez-vous l’amendement ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable. À l’initiative du rapporteur général, nous avons déjà ramené le délai à 2020. Le fixer à 2018 le rendrait difficilement tenable pour les bailleurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Monsieur le député, un amendement que nous examinerons tout à l’heure tend à ramener ce délai à 2019. En commission, nous avons fait le choix de le porter à 2020, ce qui laisse quatre ans pour que chacun se mettre en ordre de marche. Cela me semble préférable à un délai trop court dont on proposerait ensuite l’extension dans n’importe quel texte législatif à venir, comme on le verra tout à l’heure à propos de la grenellisation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux– PLUI.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tétart, maintenez-vous l’amendement ?
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, madame la présidente.