Égalité et citoyenneté : Article 26
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, inscrit sur l’article.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je profite de cet article pour interpeller la ministre au sujet des spécificités de la situation des logements parisiens, qu’elle connaît très bien à divers titres. Nous avons une particularité dans notre commune : pour atteindre l’objectif de 25 % de logements sociaux – voire, à terme, 30 % –, compte tenu de la rareté du foncier, nous avons besoin de conventionner. Il est important de considérer ce fait. En effet, concernant certaines dispositions prises sur le supplément de loyer de solidarité dans des logements qui ont vocation à devenir sociaux en étant conventionnés, il ne faut pas oublier que les occupants de certains de ces logements sont entrés non pas en fraude, mais alors que les loyers étaient libres.
Je souhaite donc que le Gouvernement porte une attention particulière à cette situation qui va nous poser à terme un problème de mixité. Le processus de conventionnement, qui est l’outil majeur dont nous nous dotons aujourd’hui, en plus de la construction qui atteindra ses limites objectives dans quelque temps, compte tenu de la réserve foncière de plus en plus rare, risque d’être de moins en moins prisé par les élus, s’il vient à poser des problèmes de mixité.
Je vais déposer plusieurs amendements dans ce sens, afin que l’on prenne en compte la spécificité parisienne, non pas parce que nous ne souhaitons pas construire de logements sociaux – nous l’avons fait, avec l’argent du contribuable parisien, quand les gouvernements précédents ne faisaient, eux, que des phrases, et nous voulons continuer de le faire –, mais parce que nous ne voulons pas remettre en cause le principe de mixité, lequel est un élément de « tolérabilité » des populations à la construction de logements sociaux. Or, sans l’adhésion des populations, nous ne pouvons pas mener de politique publique efficace.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1075 et 850, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek1075.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek850.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet amendement vise, à quittancement stable, à permettre aux organismes HLM de baisser certains loyers, quitte à en augmenter d’autres, de façon à favoriser l’accueil, dans tous les programmes, des ménages à revenus modestes. Il s’agirait de donner une liberté à ces organismes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je suggère le retrait, à défaut de quoi j’émets un avis défavorable. Il s’agit pour les bailleurs de jouer entre les baisses nécessaires et les hausses possibles, lesquelles seront sans doute moins nombreuses. Mais je voudrais rappeler que, grâce à la baisse du taux de commissionnement, qui avait été évoquée par le Président de la République, lors du dernier congrès de l’USH, à Montpellier, et à laquelle s’est engagée récemment la Caisse des dépôts, il sera possible de financer ces modulations de loyers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Votre amendement prévoit, par dérogation au droit commun, la faculté de réviser les loyers du logement au-delà de l’indice de référence des loyers et à la condition que la révision de la masse des loyers reste inférieure à l’indice de référence des loyers. Cette révision, dans la rédaction actuelle, pèserait non seulement sur les nouveaux locataires, mais aussi sur les locataires en place. Or la nouvelle politique des loyers défendue dans cet article 26 a vocation à s’appliquer aux nouveaux loyers, et non pas aux loyers en cours.
Par ailleurs, cette nouvelle politique est offerte au bailleur afin de lui permettre de se détacher du financement initial de son logement, qui a déterminé les plafonds de loyer. En effet, si on produit aujourd’hui beaucoup de logements avec une mixité de financements, et donc une mixité de loyers dans le même bâtiment, ce n’était pas du tout le cas dans le passé, ce qui explique aussi certaines grandes difficultés.
Je rappelle par ailleurs que notre proposition ne prévoit pas de hausses de loyers. Comme je le disais à M. Chassaigne en commission spéciale, nous donnons aux bailleurs la possibilité de faire des échanges sur le territoire, par exemple en remplaçant un logement PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – par un logement PLUS – prêt locatif à usage social. Il ne s’agit pas de donner aux bailleurs les moyens d’augmenter leurs loyers : le texte précise bien que la disposition est prévue à masse de loyers constante. Il s’agit uniquement de répondre au problème des bailleurs qui, par exemple, disposent d’un bâtiment de 200 logements PLAI, au même endroit, sans pouvoir introduire de la mixité sur les loyers, alors qu’ils ont par ailleurs – parce qu’ils ne relevaient pas du même financement – des programmes PLUS ou PLS. Ce sera un travail de dentelle ; les changements se joueront sur les relocations. C’est une simple possibilité qui est donnée aux bailleurs, et je ne sais pas si beaucoup d’entre eux vont s’en saisir. Certains le feront, car ils avaient mené une expérimentation, mais ils devront travailler sur la question.
Je le redis : ce que je défends dans ce projet de loi, c’est la possibilité d’échanger les implantations territoriales de tel ou tel type de loyer, mais en aucun cas d’augmenter ces derniers. Il ne faudrait pas que l’on puisse augmenter les loyers en cours au nom de cette nouvelle politique des loyers. L’augmentation des loyers dans le parc HLM est un sujet extrêmement sensible – et je n’évoque même pas la question de la maîtrise des charges ! Nous avons chaque année des débats avec les bailleurs sociaux sur ce thème. Vous connaissez aussi les difficultés que les augmentations non maîtrisées posent aux locataires. Il me semble donc important d’être très claire là-dessus : cette nouvelle politique des loyers se fait uniquement à masse de loyers constante. Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l’ensemble de ces amendements.