Égalité et citoyenneté : Après l’article 26
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1502.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En déconnectant le loyer du logement de son mode de financement initial, la nouvelle politique des loyers que nous mettons en place dans ce projet de loi permet de franchir une étape importante. À enveloppe constante, une telle disposition ne peut fonctionner que grâce à la mutualisation au sein du parc d’un même bailleur. Elle revient donc à reconnaître l’importance de la mixité sociale, à contre-courant des évolutions tendant à la spécialisation du parc social.
Par cet amendement, je propose de préparer l’étape suivante, qui consistera à lier le loyer à la capacité contributive du locataire, grâce à une progressivité des loyers préservant un reste à vivre minimal, de telle sorte que le taux d’effort soit relativement uniforme pour l’ensemble des locataires. Une telle réforme ne pourrait pas être réalisée à enveloppe constante ; il faudrait donc mener une réforme plus générale des aides personnelles au logement.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement, par cet amendement, de remettre au Parlement « un rapport sur les conditions de mise en place d’un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement, mais aux ressources du locataire. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable. La nouvelle politique des loyers, prévue à l’article 26 – que nous venons d’adopter –, constitue une avancée, et nous devons continuer à progresser sur cette voie, ensemble, avec les bailleurs sociaux, avec l’USH, qui est un partenaire du Gouvernement aussi bien que du Parlement, afin de nous assurer que cette nouvelle politique produise des effets.
Par la suite, nous verrons s’il est temps d’agir de façon plus ambitieuse, comme vous le proposez, mais je ne suis pas certain que demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ce point suffise à reconsidérer le modèle économique du logement social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis que M. le rapporteur. Par ce projet de loi, je vous propose de mettre en place une nouvelle politique des loyers. Il me semble, monsieur Laurent, que vous vous êtes déjà projeté à une étape plus lointaine.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas si lointain : c’est demain !
Mme Emmanuelle Cosse : Plus encore, l’étape que vous envisagez implique de lourdes remises en question : vous l’avez dit vous-même, il s’agit de corréler le loyer à la capacité contributive du locataire, de remettre en cause les aides publiques au logement.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Il est certain que cette idée mérite un rapport !
Mme Emmanuelle Cosse : Avant d’envisager une autre étape, voyons comment nous arriverons à franchir celle-ci.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je comprends bien tous vos arguments. Simplement, je n’ai pas d’autre moyen, pour aborder cette question sans être frappé par l’article 40 de la Constitution, que de demander un rapport. Il s’agit de préparer l’étape suivante, pour la franchir à l’avenir. Appelons un chat un chat : il n’y a plus d’aides à la pierre, c’est terminé.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une réforme a mis l’accent sur les aides à la personne. Il faut à présent penser à un nouveau système pour sortir du bricolage. Je propose un système incluant un taux d’effort maximum – je pense que ce plafond devrait être de 30 %.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il a raison ! Au-dessus de 30 %, c’est trop !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Dans le parc social, aujourd’hui, certains ménages consacrent plus de 30 % à leur logement : il faut regarder la réalité en face !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Laurent : C’est l’objet de cet amendement que de préparer la représentation nationale à mener une réflexion en disposant des éléments d’information que pourra apporter le Gouvernement dans ce domaine.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Voilà des paroles de gauche sensées !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dois-je en conclure que vous maintenez votre amendement, monsieur Laurent ?
M. Jean-Pierre Laurent : Je le maintiens, en effet.