Égalité et citoyenneté : Article 27

Égalité et citoyenneté : Article 27

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, inscrit sur l’article.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous arrivons à un des articles les plus importants et les plus emblématiques de cette nouvelle politique des loyers. Il faut tout de même, madame la ministre, que vous réfléchissiez à ce qui se passe dans un certain nombre de territoires.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le fait-elle ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai été très surpris par ces dispositions de caractère général car je pensais que vous concentreriez votre effort sur la lutte contre les communes carencées. En effet, le problème du logement social aujourd’hui à Paris, ce n’est pas de savoir s’il faut renforcer les mécanismes permettant d’éjecter du parc social des personnes qui y habitent, mais plutôt de trouver comment augmenter l’offre. Or la philosophie de l’article 27, c’est seulement de rechercher une manière plus équitable – et encore… – de gérer la pénurie. Je rejoins là-dessus mon collègue Jean-Pierre Laurent : ce ne peut être l’ambition d’un gouvernement, qui devrait concentrer ses efforts sur l’augmentation de l’offre. Je n’étais pas né, mais j’ai en tête ce que disait l’Abbé Pierre en 1954 : il n’était pas dans une logique de la gestion de la pénurie quand il a lancé son appel, mais dans une logique d’interpellation des pouvoirs publics, et d’abord de l’État, car le logement dépend de la politique que mène ce dernier pour créer les conditions d’une augmentation de l’offre.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une période révolue !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Or quand on cherche à augmenter l’offre, on ne traite pas de la même manière les communes qui font un effort substantiel de construction de logements sociaux et celles qui, pour des raisons idéologiques, restent carencées. Je le dis parce que si je suis député de la Nation, je suis aussi élu dans une ville qui a fait de la construction et du financement de logements sociaux sa priorité politique. Je donne un exemple : quand il y avait encore des aides à la pierre, et que l’État mettait un euro pour le financement du logement social, cette collectivité en mettait un également. L’excellent adjoint au logement à la mairie de Paris, Ian Brossat, pourrait l’expliquer encore mieux que moi.
Or quel est le problème des dispositions sur le SLS que vous introduisez, madame la ministre ? Aujourd’hui, à Paris, par exemple, la moyenne d’intégration dans le logement social, c’est 24 % des revenus. L’objectif de 25 %, déjà ambitieux, posait de tels problèmes dans un certain nombre de quartiers, y compris en termes d’interrogations sur la mixité, que nous, élus parisiens, avions bataillé pour obtenir que les conventions d’utilité sociale prévoient la possibilité d’exonérer du SLS les personnes qui résident dans ces logements. Nous avons même été plus loin puisque, depuis la reconfiguration des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les programmes sociaux de l’habitat – PLH – peuvent prévoir de semblables exonérations dans les quartiers dits de veille.
Dans ces conditions, faire passer le plafonnement du SLS à 30 % des revenus du foyer, dans une commune qui n’est pas carencée et où la moyenne d’intégration est de 24 %, aboutira à augmenter le prix des loyers, donc indirectement le taux d’effort, la charge que représente le loyer pour ces familles, sans même parler du fait que pour les immeubles conventionnés, il y aura application rétroactive de la loi.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Mais non !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce sera donc une double peine pour les locataires. Cela pose un problème d’éthique, de morale, mais j’y reviendrai dans la discussion des amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek365, tendant à supprimer l’article 27.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour le soutenir.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Mais il vient de le défendre !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris, c’est parce que le Gouvernement ne fait pas la différence entre les communes carencées et celles qui ne le sont pas, entre les communes en zone tendue et les autres, entre celles où s’applique le blocage des loyers et celles où il ne s’applique pas – bref, parce qu’il se contente de gérer de la pénurie plutôt que de concentrer sa réflexion sur l’offre –, que je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : J’entends votre plaidoyer, monsieur Cherki, mais Paris n’est pas la France, même si – je le dis pour votre information – toutes les grandes agglomérations, à l’instar de la capitale, mettent dans le logement social au moins un euro pour chaque euro versé par l’État.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Beaucoup plus, même !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Quant à la pratique consistant à convertir des logements existants pour parvenir à produire du logement social autrement qu’en le construisant, Paris n’est pas non plus la seule ville à l’adopter : nous le faisons tous en tant que maires ou membre d’un conseil municipal.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Même s’il s’agit de la capitale et même si chacun parle surtout de la ville qu’il connaît le mieux, nous sommes également ici, les uns et les autres, les députés de la République.
S’agissant de votre proposition de suppression, un débat assez long en commission spéciale a permis d’aboutir à un compromis sur lequel je reviendrai. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Puisque j’ai été interpellée par M. Cherki, je vais répondre. Je vous rassure, monsieur le député, je réfléchis… Je réfléchis à l’avenir des territoires, y compris évidemment de ceux qui se mobilisent en matière de logement social, comme Paris. Je rappelle au passage qu’ils se mobilisent aussi grâce à des collectivités qui les soutiennent en mettant en place un établissement public foncier leur permettant d’acheter notamment des immeubles vacants, souvent des immeubles de bureaux, et les transformer. Je le dis aussi devant M. Laurent qui sait très bien quel a été l’intérêt de la création d’un EPF pour une ville comme Paris.
Nous avons discuté très longuement de la question du surloyer pour essayer de trouver une disposition juste. J’ai souhaité maintenir ce dispositif qui, je le rappelle, ne vise pas à exclure toutes les classes sociales de ce type de logement mais est le fruit du constat qu’à un moment, quand autant de personnes veulent entrer dans le logement social, on a le droit de poser des principes d’équité,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

Mme Emmanuelle Cosse : …notamment, monsieur Cherki, d’estimer que si un ménage composé d’un couple et d’un enfant gagne plus de 7 500 euros, il est envisageable qu’il laisse sa place et se loge dans le privé, de façon à permettre à un autre ménage d’entrer dans le logement social.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exactement !

Mme Emmanuelle Cosse : J’ai toujours défendu cette position, même quand j’étais une ardente militante du droit au logement. C’est d’ailleurs également le cas de Jeudi-Noir, qui a toujours défendu le surloyer.
Dans le projet de loi initial, les dispositions relatives au SLS étaient très dures. C’est pour cette raison que j’ai travaillé sur le sujet en commission – notamment avec un certain nombre de députés de Paris et d’autres grandes métropoles, en effet un peu plus concernés – pour trouver un compromis sur un certain nombre de points.
Premièrement, la commission a décidé de maintenir la possibilité de délimiter, dans les PLH, des zones ou le surloyer ne s’applique pas. Cela permet d’avoir une discus5030sion avec l’ensemble des acteurs du logement, puisque les PLH sont débattus devant les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement.
Deuxièmement, il s’agissait de mettre plus d’équité dans le dispositif. Dans l’état actuel du droit, le surloyer s’applique tel un couperet, qu’il s’agisse de PLAI ou de PLS, alors qu’il y a tout de même un énorme écart de ressources entre les locataires de ces deux types de logement. Nous avons donc proposé un seuil unique pour déclencher l’obligation de quitter les lieux. Fixé à 150 % du plafond PLS, il va permettre le maintien de personnes entrées dans un logement PLAI et qui ont connu, depuis, une progression salariale. Certes, certaines personnes entrées au titre du PLS perdront peut-être à un moment leur droit à rester dans les lieux, mais compte tenu des plafonds, il s’agit tout de même de personnes dont le niveau de revenu est très haut.
Enfin, parce qu’aujourd’hui plusieurs métropoles ont recours à l’achat de biens privés pour produire du logement social – notamment dans les immeubles vendus à la découpe –, nous avons, à la demande, d’ailleurs, de la ville de Paris, prévu un délai de trois ans avant l’application du surloyer.
Par conséquent, non, monsieur Cherki, il ne s’agit pas d’une politique d’exclusion mais bien d’une politique d’équité. Je pense qu’on a trouvé un ensemble de compromis juste qui permet aussi de mettre un peu plus d’ordre dans le dispositif. Il faut être capable de considérer dans leur ensemble les occupants du logement social : en demandant aux personnes qui dépassent les plafonds de libérer leur logement, on permet à d’autres de s’y installer, et pas spécialement des gens modestes puisque, je le rappelle, les plafonds en PLUS ou en PLS correspondent, me semble-t-il, à des niveaux de salaires déjà conséquents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’étais presque prêt à voter l’amendement de M. Cherki… mais à une condition : que la ville de Paris cesse d’envoyer systématiquement les populations les plus fragiles dans les hôtels sociaux des périphéries.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Arrêtez ! On ne le fait plus !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah bon, vous ne le faites plus ? La semaine dernière, le Formule 1 de la ville de Sarcelles a été loué pour loger trente réfugiés évacués de la capitale. Et ce sont ensuite les services sociaux des villes concernées qui doivent les prendre en charge ! Tous les jours, on voit des voitures de la Ville de Paris emmener de nouvelles personnes dans les hôtels sociaux de Sarcelles. Je pourrais vous envoyer une photographie de leurs plaques d’immatriculation… Il faut aussi, à un moment, que chacun prenne ses responsabilités !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien dit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, assumez vos votes, ne vous réfugiez pas derrière des arguties : vous savez très bien qu’à Paris, les locaux accueillant des réfugiés sont saturés. Alors que nous en recevons déjà un nombre très important, la maire de Paris a pourtant indiqué qu’elle était prête à construire un nouveau camp. Tournez-vous plutôt vers l’État pour constater les carences de la politique nationale en la matière (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) et n’en renvoyez pas la responsabilité sur les villes. Elles font tout ce qu’elles peuvent.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur thématique, je parle de ce que je connais, et je ne prétends pas avoir, comme vous, une connaissance de la situation sur l’ensemble des métropoles. Je parle donc de la collectivité où je suis élu.
Madame la ministre, puisque vous avez cité Jeudi-Noir, je vous rappelle que la Confédération nationale du logement, elle, est défavorable à votre mesure.

Mme Emmanuelle Cosse : Et alors ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Or je ne crois pas que la CNL se fasse la porte-parole des locataires disposant de 7 500 euros de revenus ! Faisons preuve de rigueur dans les arguments que nous échangeons !

Mme Emmanuelle Cosse : Je pourrais vous citer d’autres associations encore !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord avec ce genre d’arguments.
En plus, il y a quelque chose de moralement inacceptable dans votre disposition, c’est son caractère rétroactif.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Rétroactif ? Pourquoi ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Autant il est tout à fait compréhensible, et vous avez raison sur ce point, que la collectivité s’interroge sur l’opportunité de maintenir dans le logement social une personne qui a connu, depuis son emménagement, une évolution professionnelle heureuse sur le plan salarial, mais que dire de celle qui s’est installée dans un logement qui, à l’origine, n’était pas social, mais l’est devenu à la suite d’un conventionnement, c’est-à-dire après une décision échappant à son contrôle ? Alors qu’elle n’est pas entrée en fraude dans le parc social et qu’une collectivité conventionne comme tel sans le lui demander, il faudrait lui intimer l’ordre de partir – « Oust ! Raus ! Dehors ! » – parce que la loi aura été appliquée de manière rétroactive ? Je trouve cela choquant. Quand on est de gauche, on recourt à la rétroactivité avec des pincettes. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant que cette disposition ne s’applique qu’aux immeubles pour lesquels la convention a été signée après l’entrée en vigueur de la loi.
Oui, je maintiens mon amendement de suppression de cet article !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un débat important, qui mérite que l’on s’écoute mutuellement et que l’on échange des arguments rationnels.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous avez raison !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le dispositif du SLS n’est pas une mauvaise chose dans son principe, c’est même une nécessité,…

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …mais qu’il faut l’examiner dans ses modalités d’application et au regard de ses effets.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est exactement ce que l’on a fait en commission !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cela suppose, plutôt que de prévoir un départ forcé, sec, de définir les différentes étapes d’un parcours résidentiel. C’est particulièrement vrai dans les zones tendues, où les personnes que cette logique d’éviction contraint de quitter leur logement sont confrontées à la cherté de l’immobilier. Je pense que ce point mérite d’être examiné attentivement, d’autant que le SLS a eu, ces dernières années, un double effet d’augmentation du montant total du loyer et d’abaissement du plafond. À cet égard, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, a fortement aggravé la situation, animée qu’elle était par la volonté d’évincer du parc social un certain nombre de gens, et pas nécessairement les plus riches : des représentants des couches moyennes n’ont ainsi pas eu d’autre solution que de payer un surloyer faute de pouvoir trouver un logement abordable dans le parc privé.
Un dispositif plus adapté est donc nécessaire. À ce titre, le débat en commission a apporté des améliorations. Pour ce qui me concerne, je suis favorable, non à la suppression de l’article,…

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Merci !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …mais à une poursuite de la discussion. J’ai déposé des amendements en ce sens, afin d’aller plus loin que la rédaction actuelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est bien le parcours résidentiel, dont on parle depuis des décennies, qui est en jeu.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Voilà !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous avons besoin que les habitants de nos cités soient de diverses origines sociales.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est pourquoi il ne faudrait pas que des mesures telles que le SLS, mal dosées, conduisent à y concentrer les familles les plus touchées par la crise, les plus précaires, au risque de constituer de véritables ghettos.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas le cas !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Selon une telle logique, les familles disposant de deux revenus seraient évincées de force, sans nécessairement, d’ailleurs, pouvoir trouver un logement adapté à leurs ressources – elles devraient peut-être même quitter la ville. Nous devons donc veiller à ce que le supplément de loyer de solidarité n’ait pas pour effet de chasser d’une cité ou d’un bâtiment des ménages qui contribuent à leur stabilité et à leur équilibre.
Lors de l’application du surloyer, j’ai ainsi vu partir des gens qui jouaient un rôle important dans leur cité, en raison de leur statut social parce qu’ils étaient bénévoles au sein d’associations. Après leur départ, des dégradations sont apparues, dans les bâtiments, notamment.
Faisons donc très attention au dosage de certaines mesures – je pense par exemple au plafonnement du SLS, porté à 30 % – et aux conséquences qu’elles peuvent avoir dans certaines cités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je demanderai, avec l’amendement bkno ek1127, que l’on maintienne l’obligation d’appliquer le SLS dans toutes les zones tendues.
Je tenterai d’user d’arguments rationnels et d’un ton plus apaisé que celui que j’ai pu entendre au sein même de la majorité.
Je me souviens fort bien du débat sur le SLS lors de la discussion sur le projet de loi MOLLE.

M. Jean-Pierre Laurent : Moi aussi : une catastrophe !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Muzeau, qui figurait alors dans l’opposition, n’avait d’ailleurs pas voté contre le texte après les explications que nous avions données. Car il ne s’agit pas de contraindre systématiquement les bénéficiaires d’un logement social à quitter les lieux dès que leurs revenus dépassent un peu le plafond requis.

M. Jean-Pierre Laurent : Mais si !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mme la ministre a indiqué le seuil au-delà duquel un ménage avec un enfant perdrait son droit au maintien. Pour un ménage comprenant deux enfants, il est de l’ordre de 9 000 euros par mois. Est-ce vraiment contraire à l’équité que demander à des personnes bénéficiant d’un tel niveau de revenus de se tourner vers le parc privé ?
Je m’appuie là sur des chiffres très concrets. Et je vous invite, mes chers collègues, à étudier le barème du SLS et les conditions dans lesquelles un ménage doit quitter les lieux : vous verrez que l’on nage en plein fantasme.
En réalité, on maintient dans le parc social une quantité considérable de personnes qui ont dépassé les plafonds de ressources parce que leur carrière professionnelle et leurs moyens ont évolué depuis y sont entrés.
Il ne s’agit donc pas d’éviction. Je suis d’accord avec Mme la ministre : demander à certains, dont les revenus sont très supérieurs au plafond de ressources, de quitter les lieux, est une vraie mesure d’équité. Cela me paraît évident.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cherki, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je suis prêt à retirer mon amendement, à une condition. En effet, j’ai adressé mes propositions voici longtemps au cabinet de la ministre, sans recevoir de réponse – c’est d’ailleurs la première fois depuis 2012 que l’on m’oppose un tel silence…

Mme Emmanuelle Cosse : Nous n’avons rien reçu !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’entends les propos tenus par Jean-Luc Laurent et Marie-George Buffet, et j’ai bien noté certaines des réponses qu’a données Mme la ministre, notamment le fait que l’on peut continuer à prévoir dans les PLH des possibilités d’exonération du SLS.
Je m’interroge cependant sur l’aspect rétroactif du dispositif. Si l’on m’assure que la loi ne s’appliquera, dans le cas des immeubles conventionnés, qu’aux appartements faisant l’objet d’une convention signée après sa promulgation, c’est-à-dire si on renonce à changer la règle du jeu en cours de route, je veux bien retirer cet amendement de suppression de l’article. Je n’ai en effet toujours pas reçu de réponse sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Madame Buffet, le projet de loi ne modifie pas le seuil de déclenchement du surloyer, toujours fixé à 120 % du plafond de ressources. Nous avons en revanche travaillé sur deux aspects : d’une part, le seuil au-delà duquel le droit au maintien est perdu ; d’autre part, l’ampleur du surloyer.
Sur ce second sujet, madame Buffet, vous avez déposé un amendement visant à ramener à 25 % des ressources du foyer le plafonnement du SLS. Les membres de la commission se sont accordés sur un taux de 30 %.
Quant au premier sujet, nous avons opté pour un seuil unique, fixé à 150 % du plafond PLS global, même lorsque le ménage bénéficie d’un PLAI. Ainsi, nous avons amélioré la situation des bénéficiaires d’un PLAI ou d’un PLUS, pour lesquels le couperet s’abattait de façon bien moins équitable que pour ceux disposant de ressources plus élevés, notamment les bénéficiaires de logement PLS. Je rappelle que certains membres de la classe moyenne sont éligibles au PLUS.
Monsieur Cherki, le surloyer s’applique déjà, notamment à des logements rachetés par la ville de Paris ou d’autres villes à la suite de ventes à la découpe. En ayant recours à des comptes fonciers ou des établissements publics fonciers, ou via une politique de préemption, ces collectivités ont ainsi tenté de contrer les manœuvres frauduleuses des groupes qui détenaient ces logements, et ont intégrés ces derniers dans leur parc locatif social.
Ne parlez donc pas de non-rétroactivité de la loi, monsieur Cherki : dans le cas de logements conventionnés, pour les locataires en place, l’alinéa 3 prévoit un délai de trois ans avant l’application du surloyer !
De plus, pour les locataires, l’intégration de leur logement au parc social peut représenter une chance : l’immeuble sera souvent mieux entretenu, le bailleur social assurant les travaux nécessaires. De surcroît, la politique de conventionnement occasionne souvent une baisse des loyers par rapport au secteur privé. Intégrer le logement social oblige certes à respecter certaines obligations, mais présente aussi des bénéfices.
Tout cela n’empêche pas les villes de poursuivre leur travail de conventionnement. Il y a aujourd’hui dans certaines villes des logements qui ne sont pas conventionnés et sont gérés par des bailleurs sociaux. Demain, ces logements seront conventionnés, avec l’argent des collectivités. Le surloyer ne s’y appliquera pas pendant trois ans. Je ne crois pas qu’il soit entièrement illégitime, monsieur Cherki, qu’une personne seule dont les revenus mensuels dépassent 7 000 ou 8 000 euros puisse perdre son droit au maintien dans le logement social, d’autant que les ceux qui les remplaceront seront soumis aux plafonds PLUS, correspondant à des niveaux de revenus élevés par rapport à la moyenne française. Il est important d’introduire de l’équité dans ces situations.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Environ 900 ménages, sur les quelque 4,5 millions logés par les bailleurs sociaux, seraient concernés par les dispositions du droit au maintien dans les lieux.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est faux ! D’où tenez-vous ces chiffres ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cependant, ce n’est pas parce qu’ils sont peu nombreux que leur situation ne pourrait pas constituer un problème. Pourtant, de fait, ce n’en est pas un. En effet, ces personnes paient déjà le SLS aujourd’hui. Je ne vois donc pas pourquoi la loi ne pourrait pas s’appliquer rétroactivement. Ce qui peut changer, monsieur Cherki, ce sont les conditions dans lesquelles ces ménages paient le SLS, ce n’est pas le fait d’en être redevable.
Pour ce qui concerne le maintien dans les lieux, nous avons trouvé ce compromis en mutualisant les plafonds. Dès lors, un ménage avec un enfant perdra son droit au maintien dans les lieux s’il atteint 150 % du plafond PLS, soit 88 000 euros. Chacun jugera si un tel foyer appartient ou non à la classe moyenne.
Certes, dans le droit actuel, ce taux est de 200 %, mais il s’apprécie selon le type de logement, PLAI, PLUS ou PLS.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cela suffit !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il faut être précis. Vous avez demandé de la rigueur, monsieur Cherki !
En réalité, en mutualisant le plafond, nous ne modifions presque pas le droit actuel, dans la mesure où un déplacement de plafond fixé à 150 % du PLS équivaut à 195 % du PLUS.
Mais le plus intéressant, monsieur Cherki, est que ce choix permettra à des personnes qui habitent dans des logements financés en PLAI et que la législation actuelle obligerait à quitter les lieux de conserver leur droit au maintien. En effet, 150 % du PLS, c’est 305 % du PLAI, soit bien plus que 200 % !
Je ne comprends donc pas que l’on puisse s’élever contre cette mesure qui va tout à fait dans le sens de la mixité sociale, dont on a souligné à plusieurs reprises l’importance, même si des logements conventionnés sont avant tout destinés à des personnes dont les revenus respectent certains plafonds de ressources. C’est cela, le logement social.

M. Razzy Hammadi : et M. Paul Molac. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : N’ayant pas reçu de réponse satisfaisante à ma remarque sur la non-rétroactivité de la loi, sur laquelle je reviendrai lors de l’examen des amendements suivants, je maintiens, par principe, mon amendement de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement aborde la question de la non-rétroactivité. Il ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur thématique, que certains ménages paient déjà un surloyer. C’est le cas dans ma circonscription

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est vrai, ils m’ont écrit !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce qui me pose problème – et sur ce point, madame la ministre, vous évacuez le débat en refusant de me répondre –, c’est le fait de modifier la règle du jeu en cours de route.

Mme Emmanuelle Cosse : Mais non !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce qui me pose problème, c’est le fait d’appliquer la loi à des immeubles déjà conventionnés.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Dans le projet, vous voulez modifier à la fois le taux d’effort et le mode de calcul du SLS, pour l’appliquer, non aux immeubles qui viendraient à être conventionnés, mais à tous les immeubles. Les locataires ont le sentiment d’être victimes d’une double peine.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas modifier la règle du jeu en cours de route, comme cela, et l’appliquer à des immeubles qui sont conventionnés. « La loi ne dispose que pour l’avenir ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ne nous trompons pas de débat. Le débat sur l’article, que vous avez relancé, monsieur Cherki – sans pour autant défendre votre amendement, ce qui est dommage – s’est longuement, très longuement, tenu en commission.
Plutôt inquiets vis-à-vis de cet amendement, nous en avons en effet longuement débattu – il faut respecter, me semble-t-il, le travail réalisé en commission. Chacun a fait un pas et nous avons finalement abouti à un compromis. Dans sa démonstration, certes mathématique, mais brillante, notre rapporteur l’a souligné – mais peut-être faudrait-il le répéter en cours particulier, monsieur Cherki ? : cet article ne changera pas grand-chose, notamment dans la capitale.
Je trouve donc dommage que l’on continue à discuter de l’article dans son entier, car il y a d’autres amendements – j’en ai cosigné certains – qui permettront d’affiner les choses.
Pour revenir à la question du surloyer, je le répète : au bout du compte, la disposition ne changera pas grand-chose par rapport à la situation actuelle. Je crois que vous faites une confusion, monsieur Cherki, entre le parc déjà conventionné et celui qui ne l’est pas encore : les mesures ne s’appliqueront pas partout de la même manière. Acceptons de faire cette différence, plutôt que de dire que l’on est en train d’augmenter le surloyer, donc de ne pas favoriser la mixité sociale !
Pour terminer, je souligne que la nouvelle politique des loyers, dont, faute d’amendement sur le sujet, on aura finalement assez peu discuté dans le cadre de l’article 26, pourra changer en profondeur les choses. C’est une mesure extrêmement importante – mais il faudra que les organismes HLM s’en emparent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek366 ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas prolonger inutilement le débat, mais je veux dire à M. Cherki que nous avons vraiment essayé d’examiner avec honnêteté, je crois, le problème qu’il avait soulevé – en tout cas, nous avons regardé si c’était réellement un problème. Qu’il veuille donc bien se ranger aux arguments du rapporteur et considérer que si la loi s’applique rétroactivement, cela se traduira, pour ceux qui sont en prêt locatif social, par un surloyer un peu plus élevé, mais, pour ceux qui sont en prêt locatif aidé d’intégration, par un surloyer moins important que celui qu’ils paient aujourd’hui.
Eu égard aux objectifs du logement social et de la mixité, je vous demande donc, monsieur Cherki, de revoir votre position sur cette question de la rétroactivité et, si j’ose utiliser ce terme dont on discute beaucoup en d’autres lieux, sur le principe de faveur, car celui-ci ne s’applique-t-il peut-être pas à ceux que l’on croit.
Je voudrais aussi vous faire part de mon étonnement, et cela s’adresse à l’ensemble des signataires de l’amendement bkno ek366. Dans l’exposé sommaire, ceux-ci semblent en effet soutenir que depuis la loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les propriétaires parisiens – puisque ce sont surtout des députés parisiens qui ont signé l’amendement – refuseraient de louer leurs logements à des personnes âgées de plus de 65 ans. Or cela renvoie à un amendement que nous avions adopté et qui avait été présenté par Mme la présidente de séance ; cet amendement visait à renforcer la protection des personnes âgées hébergées dans un logement en tant que personnes à charge. Je ne sais pas qui vous a suggéré ce paragraphe, mais je vous invite à vérifier vos sources !
Enfin, vous évoquez la CNL, mais nous aussi avons discuté avec elle – son président étant issu du département du Nord, je le connais particulièrement bien. Sachez que si nous avions adopté l’amendement de suppression de l’article, la CNL n’aurait pas été satisfaite, car, comme vous l’avez indiqué, elle est contre le surloyer. Votre amendement aurait supprimé l’article 27, mais pas le surloyer : cela n’aurait rien changé à leurs revendications !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Argument rhétorique, madame Linkenheld, puisque l’amendement aurait supprimé la hausse du surloyer que représente le passage au taux de 30 % – mais nous n’allons pas continuer à débattre sur ce sujet.
Madame Lepetit, il y a une chose que je ne comprends pas : vous dites que vous êtes contre l’amendement, mais nous en avons discuté ensemble et vous l’avez cosigné. C’est tout de même bizarre !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas du même amendement !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Si : je parle bien de l’amendement bkno ek366. Il ne s’agit plus du débat sur la suppression de l’article.
Cet amendement, dont vous êtes donc l’une des signataires,…

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous ne l’avez même pas défendu !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …que propose-t-il ? Nous en avons souvent discuté – entre élus parisiens peut-être, quoique Mme Pochon l’ait elle aussi signé. Il propose une chose : que l’on applique les nouvelles modalités aux seuls conven5034tionnements à venir. Cela paraît de bon sens ! C’est la seule chose que je demande. Il existe déjà des conventionnements, qui fonctionnent selon des règles que les locataires ont intégrées. Là, vous modifiez la règle du jeu en cours de route !
Quoi qu’il en soit, je n’ai pas l’habitude, moi, quand je signe un amendement, de ne pas le voter. Qu’on signe un amendement et qu’on ne le vote pas, ça, je ne comprends pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1127.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Piron, retirez-vous l’amendement ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non, madame la présidente, je le maintiens, mais sans plus argumenter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable : comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous avons abouti à un compromis sur le taux de 30 %, qui correspond au taux d’effort communément admis dans le parc locatif social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.