Stockage en couche géologique des déchets radioactifs : Après l’article 1er
debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il vise à préciser le rôle de l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs. Le présent texte prévoit une définition de la réversibilité, ouvrant la porte à une phase industrielle pilote puis à une exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Cependant, pour l’heure, la sûreté nucléaire, en particulier la conformité aux exigences de l’Autorité de sûreté nucléaire, n’est en rien garantie. Il est donc important que, concomitamment à cette phase pilote, l’ANDRA puisse poursuivre la recherche de solutions alternatives au stockage de ces déchets produits depuis plus de quarante ans, en particulier les pistes explorées par d’autres pays producteurs de déchets nucléaires, comme le stockage en subsurface.
Il a été rappelé tout à l’heure que certains pays enfouissaient sur de longues périodes les déchets nucléaires, mais ils sont beaucoup plus nombreux à travailler sur la piste d’un stockage en subsurface. Je crains que la France prenne du retard et se retrouve dans une impasse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur le député, je vous rassure, les recherches en la matière se poursuivront. Un décret récent précise même que « l’ANDRA pilote et coordonne les études et recherches sur l’entreposage. À cette fin, l’ANDRA poursuit le recueil et la capitalisation du retour d’expériences de la construction et de l’exploitation des installations existantes ou en développement. Elle continue également les recherches sur le comportement des matériaux utilisés pour la réalisation des ouvrages d’entreposage et des matériaux de colisage et les techniques de surveillance, en vue d’optimiser la durabilité, l’auscultation, » etc.
Comme l’a indiqué tout à l’heure M. Bataille, au moment où le principe de stockage profond a été consacré par la loi du 28 juin 2006, il a été décidé de poursuivre les recherches. C’est d’ailleurs le principe même de la réversibilité, dont je répète qu’il ne se réduit pas à la récupérabilité, qui permet aux générations successives de revoir non seulement la conception même du projet mais aussi sa phase d’exploitation. Je vous invite donc à soutenir fortement ce principe, au nom même de l’objectif que vous avez évoqué à l’instant, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille (Parti socialiste) : Je précise que les recherches sur la réversibilité ne datent pas d’aujourd’hui mais de la loi de 1991. Au moment où nous avons décidé d’engager des recherches sur la création d’un laboratoire souterrain, les moyens du CEA et des centres de recherches universitaires, qui avaient considérablement chuté depuis une dizaine d’années, sont repartis à la hausse. Depuis lors, ces structures sont prospères et reconnues internationalement. Les États-Unis, par exemple, font très souvent référence aux recherches sur des matières futuristes dans des domaines comme la transmutation ou le retraitement poussé, c’est-à-dire l’élimination des déchets par des sciences qui ne sont pas encore maîtrisées aujourd’hui mais qui le seront peut-être demain, sans que nous n’en ayons la certitude.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme l’a dit M. Bataille, il me semble que ce débat a été tranché il y a un quart de siècle. En 1991, parmi les pistes à l’étude figurait celle du stockage en subsurface. Ne confondons pas réversibilité et retour en arrière. Pour vous, il s’agirait d’une réversibilité totale qui reviendrait à refaire le match tous les vingt-cinq ans et à étudier en permanence toutes les pistes au motif qu’aucune ne serait certaine. C’est peut-être de votre part, monsieur Lambert, un hommage à l’économie circulaire ! Mais il faut sortir du raisonnement circulaire pour avancer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je tiens d’abord à répondre à l’avis de M. le rapporteur sur l’amendement précédent. Vous avez précisé qu’un décret entérinait le principe de poursuite des recherches alternatives, mais nous voulions inscrire dans la loi qu’il revient bien au Parlement de s’en assurer, quoi qu’en pense M. Aubert – ce dernier exerce des fonctions dans la finance que je respecte totalement mais qui me semble éloignées de la réalité des évolutions technologiques.
M. André Vallini : Mon ennemi, c’est la finance ! (Sourires.)
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Si nous devions, en 2016, nous arrêter aux décisions prises en 1991 en la matière, la France irait très mal.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est précisément le principe de réversibilité ! Vous venez d’expliquer pourquoi vous devez voter la proposition de loi !
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je vous invite à réécouter vos propos, qui reflètent la rigidité dont vous êtes coutumier.
Quant à l’amendement bkno ek14, il vise à insérer l’article suivant : « L’installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est soumise à la consultation pour avis des électeurs dans l’ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans la zone concernée par ladite installation. » Je n’irai pas plus loin : l’amendement, explicite, fait référence à un débat récent qui s’est conclu par un référendum local.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : M. Lambert fait référence à un débat récent, sans doute relatif à un aéroport. En l’occurrence, le référendum était fondé sur l’ordonnance du 21 avril 2016, qui précise qu’il appartient au Gouvernement de décider d’une consultation locale sur un projet.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne voulons pas d’un décret ! Cela doit être inscrit dans la loi !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je rappelle simplement que nous débattons aujourd’hui, non pas du principe même du stockage géologique profond, car il a été adopté dans la loi du 28 juin 2006, mais des modalités de réversibilité.
Par ailleurs, je comprends votre intention mais ce n’est pas le rôle du Parlement que de sommer le Gouvernement d’organiser une telle consultation, qui relève de ses prérogatives. Je trouve dommage, alors que plusieurs de vos amendements visent à renforcer le rôle du Parlement en fixant des rendez-vous législatifs réguliers, de nous demander de revenir sur la décision prise ici même, au Parlement, sur le principe du stockage géologique profond. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Je tiens également à revenir sur l’amendement précédent pour rappeler un moment de notre histoire parlementaire : dans le cadre des débats sur la loi de 1991, le législateur avait souhaité travailler sur le stockage profond et le stockage en subsurface. La loi mentionnait « les laboratoires », au pluriel, à l’initiative de M. Bataille. En définitive, quatre conseils généraux avaient accepté ce type de stockage, dont le Gard. Quand on a voulu tester le stockage en subsurface à Marcoule, les défenseurs de ce type de stockage – les prédécesseurs de M. Lambert – se sont mobilisés pour l’empêcher car un vin renommé est produit sur la montagne de Chusclan, à proximité du site.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est trop facile de faire parler les absents !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cela montre bien que votre position est tactique. Nous avons d’ailleurs eu ce débat à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale. En définitive, aux yeux de certains, il faudrait arrêter le nucléaire car la question des déchets est non résolue. Mais quand nous voulons la résoudre, nous sommes empêchés de le faire. Pourtant, quelle que soit notre position sur le nucléaire, nous devrions tous ici nous attacher à résoudre la question des déchets.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : S’agissant de la consultation, il est évident qu’un laboratoire de ce type est d’intérêt national. C’est au Gouvernement de décider si une consultation locale est requise.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Votre amendement reviendrait à consulter non seulement la commune, mais également les communautés de commune, les départements et la région Grand Est, qui compte 4,5 millions d’habitants, soit presque le dixième de la France.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Les élus sont tous d’accord !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible ! Il s’agit de sujets d’intérêts nationaux qui doivent être traités pour ne pas transmettre les problèmes aux générations futures.
M. Jean-Louis Dumont : Mme Anne-Yvonne Le Dain,M. Julien Aubert et M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Les propos du rapporteur me conduisent à retirer cet amendement, ce qui me permet par la même occasion de réfuter complètement les accusations de certains collègues : nous n’appliquons aucune tactique ; nous voulons simplement avancer et prendre nos responsabilités sur le sujet des déchets radioactifs.