Modernisation de la justice du XXIe siècle : Présentation
debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, si la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi organique a été un succès, celle portant sur le projet de loi ordinaire de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle ne fut pas conclusive. Cette issue prévisible ouvre la voie à la poursuite du processus parlementaire. Le texte adopté par la commission des lois est donc dénué de surprises, même si vous avez eu à discuter de plus de deux cents nouveaux amendements. Heureusement, la plupart d’entre eux étaient connus pour avoir souvent été discutés deux fois, en commission puis en séance. Dès lors, leur sort était largement prévisible.
Je me souviens d’ailleurs que la discussion de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale avait donné lieu en 2009 à un amendement déposé par le président du groupe UMP de l’époque, Jean-François Copé, visant à interdire le dépôt en séance d’un amendement rejeté en commission. Peut-être devrait-on discuter à nouveau d’un tel principe car je ne suis pas certain qu’examiner trois fois les mêmes amendements contribue à faire progresser la compréhension des sujets en cause !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ah non !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a parfois de bonnes idées ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous avez donc confirmé, mesdames et messieurs les députés, la totalité des options intégrées dans la version adoptée par votre assemblée le 24 mai 2016. Je commencerai donc par remercier, tout aussi chaleureusement que sincèrement, pour leur travail remarquable les rapporteurs Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément, qui ne peut être parmi nous ce soir en raison d’un deuil familial et que nos pensées accompagnent. Sa présence aurait été utile car voilà des mois que Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément pensent « Justice XXI », mangent « Justice XXI » et dorment « Justice XXI » ! Il était donc temps d’abréger leurs souffrances et d’avancer vers la sortie ! (Sourires.)
Qu’ils soient donc remerciés de leur très grande disponibilité ! Vous voudrez bien, monsieur le rapporteur, transmettre à votre collègue Jean-Michel Clément ces félicitations du Gouvernement. Je salue aussi la vigilante compréhension dont vous avez fait preuve à l’égard des attentes du Gouvernement. Je remercie également M. le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, qui a suivi ce texte de très près ès qualités et a su user de son influence autant que nécessaire pour trouver des formules de compromis sur des sujets délicats. Je remercie enfin Cécile Untermaier et Colette Capdevielle, qui ont souvent participé à nos discussions, de leur implication dans ce texte.
Comme il ne saurait être question d’aborder de nouveaux sujets ni de défricher de nouveaux terrains à ce stade de la procédure parlementaire, je me contenterai de rappeler que ce texte poursuit un triple objectif : simplifier et clarifier certaines procédures, recentrer le juge sur sa mission première, qui consiste à décider et trancher les litiges par l’application du droit, et ouvrir de nouvelles conditions d’accès au droit.
Sans revenir à l’excès sur les débats que nous avons eus lors de la première lecture et que sans nul doute nous reprendrons à l’occasion de cette nouvelle lecture, il faut tout de même rappeler l’évolution du divorce par consentement mutuel, désormais prononcé sans passage devant le juge, ce qui est une mesure de bon sens d’ailleurs soutenue par nos concitoyens : interrogés à de multiples reprises depuis que ce débat a eu lieu, ceux-ci ont indiqué qu’ils en étaient satisfaits à 75 %.
J’ai lu et entendu nombre de doutes et de réticences, semblables d’ailleurs à ceux que les précédentes réformes du divorce avaient suscités. Ce sont toujours les mêmes craintes et elles sont légitimes. Il faut veiller en permanence à l’équité, à l’impartialité, au respect des droits des enfants et à la protection des plus faibles. Chacun ici partage ces convictions. Le Gouvernement persiste donc à penser que les époux seront mieux protégés, en particulier la personne la plus faible, financièrement ou psychologiquement, par le fait que deux avocats sont présents au lieu d’un. J’ai d’ailleurs noté que nombre de ces critiques n’étaient pas assorties de propositions, ce qui revient à se satisfaire de l’existant dont il m’a pourtant semblé qu’il méritait quelques critiques.
De même, la simplification de notre organisation judiciaire est un aspect du texte auquel le Gouvernement attache la plus grande importance. La fusion progressive des contentieux de la Sécurité sociale dans un contentieux unique confié au pôle social du tribunal de grande instance améliorera la lisibilité du traitement de ces contentieux actuellement répartis entre plusieurs types de juridiction.
La suppression des tribunaux correctionnels des mineurs allégera le fonctionnement des juridictions tout en garantissant une spécialisation de la justice des mineurs. La forfaitisation de la sanction de certains délits routiers contribuera à améliorer le fonctionnement des juridictions tout en renforçant la répression des délits routiers concernés, le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance. Quant à la création d’un socle commun aux actions de groupe, qui n’existe actuellement qu’en droit de la consommation, elle fera, par l’introduction de déclinaisons en matière de discri5275mination, d’environnement ou de protection des données personnelles, bénéficier nos concitoyens de nouvelles garanties
Lors de nos précédents échanges, j’ai entendu reprocher à ce texte d’être un « fourre-tout » sans ambition. Ayant eu l’honneur de siéger pendant des années dans cet hémicycle, au titre de responsabilités diverses, j’ai souvent entendu cette critique. Je crois même qu’il m’est arrivé de la formuler ! (Sourires.) Sans doute est-ce le destin de ces projets qui sont exclusivement gouvernés par le bon sens. Le bon sens est en effet le fil rouge qui donne une cohérence à toutes ces petites mesures, qui, sans bouleverser l’équilibre du droit existant, changeront cependant grandement la vie de bien des justiciables. Tel est par exemple le cas de la procédure dédiée au changement de sexe à l’état civil que vous avez souhaité faire figurer dans ce texte, mesdames et messieurs les députés. Simplifiée et démédicalisée, elle permettra aux personnes transgenres de bénéficier plus rapidement de papiers en adéquation avec leur identité, mettant ainsi fin à des situations de souffrance et de discrimination.
Au reproche de manque d’ambition de ce texte, je réponds qu’il n’aurait servi à rien d’ouvrir de nouveaux chantiers et de susciter des illusions nouvelles en sachant pertinemment que nous n’aurions ni le temps ni les finances nécessaires pour les mener à bien. Comme je l’ai dit la première fois que j’ai eu l’honneur de m’adresser à vous, je ne veux pas être un garde des sceaux qui bâtit des droits de papier. Ce texte est la manifestation de cette conviction. Les droits nouveaux qui sont ici ouverts sont financés, les progrès qui sont ici forgés sont préparés et les évolutions qui sont ici décidées sont anticipées.
Cela m’amène à profiter de l’opportunité qui m’est offerte pour vous dire un mot du projet de loi finances pour 2017. Vous le savez fort bien, le budget de la justice est un petit budget puisqu’il ne représente que 2 % du budget de l’État, soit en réalité 6,6 milliards d’euros car je ne prends pas en compte l’ensemble des 8 milliards d’euros qui comportent une partie non négociable, le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Seuls 6,6 milliards d’euros sont donc consacrés au financement de la justice.
Depuis 2012, sous l’impulsion du Président de la République, les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ont beaucoup fait, notamment en matière de créations d’emplois. Alors que l’engagement initial du Président de la République était de de créer 500 emplois par an pendant toute la législature, soit 2 500 en tout, nous en avons créé 2 000 de plus soit 4 500 en tout.
Nous avons notamment créé 590 emplois de magistrat, soit une croissance des recrutements de 75 % par rapport à la législature précédente, et 806 emplois de fonctionnaires au profit des juridictions destinés à accompagner les magistrats dans leurs actions.
Mais les besoins sont immenses et je ne cesse, depuis cinq mois et treize jours, de plaider en faveur d’une progression du budget. Il me semble d’ailleurs que cette préoccupation est devenue consensuelle, si j’en crois les déclarations communes faites par les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat lors d’un déplacement à Créteil le 2 juin dernier. Vous avez même plaidé, monsieur le président Raimbourg, dans un entretien publiée le 3 juin dernier dans Libération, en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle pour la justice. Le Premier ministre a eu l’occasion de vous répondre lors de l’inauguration du nouveau palais de justice de Caen le 13 juin. Il a alors déclaré que, non seulement le budget 2017 s’inscrirait dans la continuité de l’augmentation constante et résolue des dernières années mais qu’il faudrait sans doute faire plus.
Les chiffres sont maintenant connus puisque vous avez eu un débat d’orientation budgétaire. Vous savez donc que je suis un garde des sceaux soulagé. L’an prochain, le budget de la justice progressera de 4,5 %, ce qui constituera sa plus forte hausse depuis 2012. Les crédits alloués à la justice auront donc progressé de 14 % au cours de la législature, dans un contexte budgétaire pourtant contraint par les exigences du redressement de nos finances publiques. Ainsi, vous savez que vous aurez à débattre d’une proposition gouvernementale qui frôle les 7 milliards d’euros. Elle atteint en effet 6,9 milliards d’euros, soit 300 millions de plus que l’an passé. C’est une bonne nouvelle pour tous ceux qui contribuent à l’œuvre de justice mais aussi et surtout pour les justiciables.
Évidemment, cela ne soldera pas toutes les difficultés mais ce nouvel effort significatif marque la tendance et la constance des gouvernements qui se sont succédé depuis le début de la législature.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais dire à l’orée de nos débats de ce projet de loi ordinaire qui en fin de compte ne l’est peut-être pas tout à fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, j’adresse d’abord un chaleureux message d’amitié à mon co-rapporteur Jean-Michel Clément. Vous avez souligné, monsieur le ministre, son implication sur ce sujet depuis l’engagement du travail législatif de notre commission des lois. Je tiens à dire combien son absence est difficile pour moi car nous avons formé un duo extraordinaire, surtout lui ! (Sourires.) Les circonstances dramatiques qu’il connaît accroissent la sympathie que nous lui portons.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le mercredi 22 juin 2016 n’est pas parvenue à élaborer un texte rassemblant les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle. En effet, les divergences entre les deux assemblées se sont avérées trop importantes pour permettre un accord. Elles portent sur des sujets déterminants comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la nouvelle procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, les modalités de modification de la mention du sexe à l’état civil ou encore l’action de groupe, sur lesquels nous ne pouvions raisonnablement revenir.
Par conséquent, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, l’Assemblée nationale a été saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXeek siècle dans la version qu’elle a adoptée en première lecture. Si la commission des lois, en nouvelle lecture, a maintenu pour l’essentiel le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, elle y a toutefois apporté plusieurs précisions.
Au sujet du regroupement des tribunaux de police au sein des tribunaux de grande instance, de la suppression de la juridiction de proximité et de la transformation corrélative du 5276statut des juges de proximité en magistrats exerçant à titre temporaire, la commission a fixé au bk1erekjuillet 2017 la date d’entrée en vigueur de ces réformes. Elle a par ailleurs élargi les missions des magistrats exerçant à titre temporaire à partir de cette même date.
La commission a également précisé les conditions de nomination et d’exercice des juristes assistants. Ils devront être titulaires d’un diplôme de doctorat en droit ou d’une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures assortie de deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ils seront nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années renouvelable une fois. Ils seront astreints au secret professionnel et pourront accéder aux dossiers de procédure seulement si l’exercice des tâches qui leur sont confiées l’exige. C’est là l’aboutissement du vaste travail de réflexion mené notamment par nos collègues Cécile Untermaier et Colette Capdevielle.
En matière de justice des mineurs, la commission a décliné, en termes de peine effectivement encourue, les conséquences de l’interdiction de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre d’un mineur en précisant qu’elle s’applique également aux peines de détention criminelle. Elle a aussi formulé des précisions visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs de treize à dix-huit ans gardés à vue, déjà prévue pour les mineurs de dix à treize ans placés en retenue.
En matière d’infractions au code de la route, la commission a introduit la possibilité, pour les personnes condamnées à une amende forfaitaire applicable aux délits de défaut de permis et de défaut d’assurance, d’être dispensées de consignation en cas de dépôt de plainte pour usurpation d’identité ou de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Nous visons là des questions concrètes qui se sont posées à nos concitoyens au cours des dernières années.
Elle a également précisé, à l’article 15 bis B qui avait suscité certaines interrogations, que les agents dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État auront accès aux données et informations d’un véhicule uniquement pour s’assurer du respect des prescriptions techniques qui lui sont applicables et pour s’assurer que ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés. Elle a insisté sur l’impossibilité d’utiliser ces informations et données embarquées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le code de la route, en particulier les excès de vitesse. En effet, on a beaucoup dit que ce texte instituait une telle possibilité alors que nous n’avons en aucune manière modifié les modalités de constat de l’infraction de l’excès de vitesse ni celles de sa répression.
Quant à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, la commission des lois l’a assortie, à notre initiative, de plusieurs précisions importantes. Elle a ainsi ajouté aux mentions devant figurer dans la convention de divorce celle relative au refus de l’enfant d’être entendu par le juge. Elle a également clarifié le rôle du notaire et prévu la possibilité d’un accès au juge en cas de modification de la convention. Elle a enfin précisé, à l’initiative du Gouvernement, les mentions relatives aux avocats qui doivent figurer dans la convention de divorce afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts.
La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil a été introduite dans le texte lors de la première lecture par l’Assemblée nationale à l’initiative de nos collègues Pascale Crozon et Erwann Binet qui ont prolongé leur réflexion sur ce sujet et proposé à la commission des lois d’en simplifier les modalités, ce qu’elle a fait en suivant un avis de sagesse des rapporteurs.
La commission a également précisé, à notre initiative, que le délai de trois mois figurant dans le texte adopté en première lecture s’applique, non pas au tribunal, mais à l’officier d’état civil – et nous ferons encore évoluer le texte –, qui doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l’ordonnance du tribunal. Nous reviendrons sur ces sujets lors de l’examen de l’article 18 quater, dont nous allons encore affiner la rédaction.
Pour ce qui concerne le regroupement des contentieux sociaux au sein des tribunaux de grande instance, la commission a élargi la nature du recours préalable à caractère médical et encouragé le débat contradictoire sur les constats médicaux réalisés auprès de l’assuré. Elle a également regroupé les règles d’assistance et de représentation concernant le contentieux de l’accès à l’aide sociale au sein du code de l’action sociale et des familles.
Des précisions ont par ailleurs été apportées au sujet des actions de groupe thématiques créées dans le présent projet de loi.
S’agissant de l’action de groupe en matière environnementale, la commission des lois a ainsi, à l’initiative du Gouvernement, précisé les dommages environnementaux concernés. Il s’agit de ceux intervenus dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, des pollutions et des nuisances, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La commission des lois a également précisé le champ des associations ayant qualité à agir, en substituant à la condition d’ancienneté celle de la détention d’un agrément et en ajoutant, s’agissant de la condition relative à leur objet statutaire, que celui-ci recouvre, de manière alternative à la défense des victimes de dommages corporels, la défense des intérêts économiques de leurs membres.
Pour ce qui concerne l’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel, la commission a, à l’initiative de vos rapporteurs et en cohérence avec les dispositions du socle commun de l’action de groupe, ajouté un critère d’ancienneté – cinq ans au moins – aux critères requis pour qu’une association ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel se voie reconnaître qualité à engager une action de groupe. Il s’agit d’éviter les abus en matière de recours à l’action de groupe, en particulier, et c’est une préoccupation que la commission avait exprimée, la constitution d’association ayant pour unique objet d’intenter une action de groupe.
La commission des lois a par ailleurs procédé à une série de corrections visant à ajuster les dates d’entrées en vigueur de certaines dispositions, relatives notamment aux nouvelles obligations faites aux juges de tribunaux de commerce en matière de formation ou de limite d’exercice de leurs fonctions. On a aussi fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel au bk1erekjanvier 2017.
La commission a également adopté de nombreuses mesures de coordination visant à garantir la bonne application de ce texte dans les collectivités d’outre-mer en tenant compte de leurs particularités respectives.
Elle a enfin introduit un nouvel article visant à corriger la censure récente par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives au droit de visite des personnes en détention provisoire.
Ces ajustements nous ont permis de clarifier les dispositions que nous avions adoptées en première lecture et ont fait l’objet, pour la plupart d’entre eux, d’une adoption à une large majorité par notre commission.
Tel est, chers collègues, le contenu du travail législatif que nous avons accompli. Bien entendu, ce n’est pas une grande révolution, mais je considère que nous avons traité suffisamment de grandes questions pour penser que ces dispositions feront avancer l’œuvre de justice à laquelle la République est tenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Tout à fait.