Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 4 ter

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 4 ter

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Si M. le président de la commission s’installait sous un chêne et rendait la justice, il rendrait confiance à la justice tout entière et aux justiciables. (Sourires.) Il est de ces hommes qui redonnent confiance et c’est peut-être ce qui nous fait le plus défaut aujourd’hui – je ne parle d’ailleurs pas uniquement de la justice. À l’heure actuelle, 50 % des Français ne votent plus tandis que la moitié de ceux qui votent, votent blanc, nul ou désespéré. Seul un quart de nos compatriotes votent donc encore pour les partis traditionnels que nous représentons. Lorsque je demande aux personnes qui ne votent plus pourquoi elles 5289agissent de la sorte, huit ou neuf sur dix me répondent que cela fait suite à une décision judiciaire. Peut-être le Pays basque, le Béarn, se distinguent-ils à cet égard du reste de la France, du moins je l’espère. Il n’en reste pas moins que cela fait mal au cœur, car, lorsque l’on doute de la justice de son pays, on doute décidément de tout. L’une de ces personnes me disait : « La justice de notre pays est mauvaise, mais elle est lente. Vous n’avez aucune chance de lui échapper. »

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de permettre une adaptation et une clarification. Il entend d’abord tenir compte de l’évolution du droit du divorce en supprimant le terme « homologué » puisque désormais les conventions de divorce ne seront plus nécessairement homologuées par un magistrat. Par ailleurs les mots « à tout moment » font craindre une évolution : ils peuvent signifier que l’on peut saisir le juge à n’importe quel moment. On ouvrirait ainsi la porte à des recours incessants. Il faut tout de même de nouvelles circonstances, des éléments nouveaux pour justifier une nouvelle saisine du juge.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons émis un avis défavorable ; je demanderai donc à notre collègue de retirer son amendement. Je rappelle que l’article 4 ter prévoit une extension du cadre de l’expérimentation qui a déjà été mise en œuvre dans le cadre de la loi du 13 décembre 2011. Nous pensons qu’il faut s’en tenir à cette extension. Par ailleurs, en cas de démarche amiable entre les parties, la nécessité d’une décision de justice ne s’imposera pas nécessairement, sauf sur des questions techniques. Aussi je vous demande de retirer votre amendement en attendant de connaître l’issue de ces dispositifs d’élargissement de l’expérimentation, conformément à la proposition que nous a faite le Gouvernement et que nous avons acceptée.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur et voudrait rassurer Mme Capdevielle. L’expression « à tout moment » traduit simplement la possibilité pour le juge de modifier sa propre décision ou l’accord parental qu’il a précédemment homologué sans délai de carence. Cette rédaction ne change pas l’obligation pesant sur le demandeur de la modification de justifier du changement des circonstances ayant conduit à la première décision. C’est, de surcroît, une mention qui figure déjà à l’article 373-2-13 du code civil, qui traite précisément des procédures de modification des décisions judiciaires et des conventions homologuées par les juges aux affaires familiales.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Capdevielle, retirez-vous votre amendement ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek186, 178 et 187, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek178 et 187 sont identiques.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement vise à substituer aux termes « médiation familiale », la formule de « règlement amiable », beaucoup plus générale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mon observation est la même : la médiation familiale réduit le champ des solutions que l’on peut donner au litige. Le règlement amiable me semble bien préférable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sollicitons le retrait de ces amendements. Nous avons repris l’expression « médiation familiale », qui figure dans la loi de 2011 et qui correspond exactement au contenu actuel du dispositif.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous préférons donc garder cette formulation…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qui est connue et reconnue !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …même si je comprends que vous souhaitiez élargir le champ du dispositif. Restons dans le cadre défini par l’expérimentation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Capdevielle, retirez-vous vos amendements ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.