Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 14 bis
debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek133 tendant à la suppression de l’article 14 bis.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 bis puisque notre groupe, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, est opposé à la suppression de la collégialité de l’instruction au seul motif que, depuis son adoption, elle n’a jamais été mise en œuvre. Il conviendrait au contraire d’affecter les moyens nécessaires à cette réforme.
S’il n’était guère possible de généraliser la collégialité en raison du coût d’une telle mesure, ne pouvait-on pas imaginer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, une voie intermédiaire consistant à distinguer entre les affaires, certaines devant être impérativement soumises à la collégialité tandis que les autres ne le seraient que de manière facultative ? Dans cet exercice, la collégialité supposerait que certaines décisions relèvent obligatoirement du collège tandis que d’autres pourraient être déléguées à l’un des juges.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable, dans le prolongement des débats que nous avons déjà eus. Vous vous rappelez sans doute dans quelles circonstances la collégialité a été mise en œuvre dans le dispositif législatif. Or elle n’a jamais été appliquée et personne dans cet hémicycle ne peut faire fi de cette réalité, à laquelle nous nous sommes trouvés confrontés.
M. Jean-Jacques Urvoas : Eh oui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Au demeurant, sa mise en œuvre entraînerait d’énormes difficultés, notamment en ce qui concerne la préservation du nombre des juges d’instruction dans les juridictions qui ne pourraient pas absorber la collégialité.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Par ailleurs, le maintien de ce dispositif poserait problème au regard des choix de cursus professionnel à la sortie de l’École nationale de la magistrature,
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il faut cesser de nier la réalité de ce problème auquel personne n’a été en mesure de remédier. Je rappelle, chers collègues, l’existence de la co-saisine qui permet d’assurer un partage entre juges d’instruction.
Par ailleurs, les délais accordés par le juge pour faciliter la procédure contradictoire permettent de surmonter une partie des aléas que le législateur avait voulu éviter en créant la collégialité. Nous considérons que pour aboutir à une situation claire, il faut supprimer le principe de la collégialité et proposer des dispositifs qui favoriseront l’intervention des juges d’instruction.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a un avis défavorable, qu’il a déjà exprimé à de nombreuses reprises. J’ajoute aux propos du rapporteur que le maintien de la collégialité aurait pour conséquence la suppression d’un certain nombre de postes juges d’instruction dans soixante-douze juridictions et leur transfert dans d’autres juridictions. Cela ne manquerait pas de susciter l’ire des parlementaires qui écriraient alors au Gouvernement pour demander le maintien des postes de juges d’instruction là où ils existent.
Pour clore ce débat qui dure depuis 2007, le Gouvernement est favorable à la suppression de la collégialité et donc défavorable à l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je soutiens l’amendement de notre collègue Dolez et des membres de son groupe. Les arguments du rapporteur et du garde des sceaux ne sont pas à la hauteur du sujet. Je rappellerai aux membres de la majorité que c’est Robert Badinter qui le premier avait proposé la collégialité de l’instruction.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, et lui-même l’a reconnu ultérieurement, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure que le Parlement avait votée à son initiative n’ont pas suivi. C’est un autre gouvernement qui a dû tenir compte de la réalité et c’est ce que vous faites aujourd’hui : comme on n’a pas les moyens de la mettre en œuvre, on y renonce.
Cette question est revenue de manière forte et douloureuse à l’occasion de l’affaire d’Outreau. Je veux rappeler, en réponse à vos propos, monsieur le rapporteur, que la co-saisine avait alors été refusée par le juge Burgaud. Parallèlement, dans l’affaire d’Angers – affaire dont on a très peu parlé, et pour cause –, beaucoup plus importante par le nombre de personnes mises en cause, la co-saisine avait été accordée et cette affaire n’a pas connu les dérives judiciaires de l’affaire d’Outreau.
C’est à l’unanimité que la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau en avait conclu qu’il fallait impérativement remettre en place la collégialité de l’instruction. Ayant eu l’honneur d’être le rapporteur du texte proposé par Pascal Clément sur ce sujet, je regrette que l’on prenne le problème à l’envers. Soit on estime qu’il est important que l’instruction devienne collégiale et on se fait un devoir de tout faire pour cela ; soit on ne veut pas d’une instruction collégiale et on trouve d’autres arguments que ceux des moyens. C’est un vrai sujet sur lequel nous aurons probablement l’occasion de revenir. Pour l’heure, je soutiens cet amendement.