Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 17 bis

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 17 bis

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le présent amendement vise à permettre aux futurs époux de s’opposer à ce que le mariage ait lieu dans un bâtiment 5295communal autre que la maison commune. Il vise à renforcer les garanties d’un mariage républicain en réservant aux couples la possibilité de s’opposer à ce que leur soit imposé l’un des bâtiments communaux affectés à la célébration des mariages s’il ne correspond pas à leurs attentes quant à la dimension symbolique de la cérémonie. Ils pourront alors se marier à la mairie, conformément à la règle générale, à laquelle le dispositif introduit à l’article 17 bis permet de déroger.
Le Gouvernement rappelle cependant que le procureur de la République veillera lui aussi à ce que la décision du maire d’affecter un autre bâtiment à la célébration des mariages garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assurera également que les conditions d’une bonne tenue de l’état civil sont réunies.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bonne conscience !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : … dont le sens nous a échappé même s’il y en a certainement un.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un sens très caché !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout d’abord, ces choix sont de la compétence du maire – nous le rappelons dans le projet de loi. De plus, ils se font sous le contrôle du procureur qui, comme vous l’avez très bien rappelé, monsieur le garde des sceaux, est susceptible de recevoir des réclamations.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous n’avons pas bien compris la pertinence de cet amendement, si ce n’est la crainte que certaines célébrations soient organisées en dehors de l’espace dédié, solennel et digne, pour des raisons qui ne seraient pas avouables. Nous avons bien compris que c’est cela que le Gouvernement vise. Toutefois, monsieur le ministre, nous considérons que si des personnes ont un tel sentiment, elles ont la capacité de le dire.
En tous les cas, nous avons donné un avis défavorable mais nous avons bien compris que le Gouvernement veut protéger les futurs époux, quels qu’ils soient, de prises de position un peu éloignées des exigences républicaines dans la célébration des mariages.
L’avis est défavorable, mais nous avons une grande compréhension, monsieur le garde des sceaux, pour votre proposition.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est alambiqué, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais non !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez, monsieur le rapporteur, d’apporter de l’eau à mon moulin en évoquant le fond de cet amendement pour justifier l’avis défavorable de la commission.
Votre évocation au fond me permet de reprendre mon argumentation sur un problème de fond qui est posé par la forme : il s’agit là de l’un des trois amendements soumis par le Gouvernement cet après-midi à la commission réunie au titre de l’article 88, alors qu’il avait pris l’engagement, par votre intermédiaire, monsieur le garde des sceaux, que les seuls amendements qui seraient présentés seraient ceux examinés par la commission lors de la première lecture. Nous constatons qu’il n’en est rien.
Argument de forme valant fond et argument de fond venant supporter l’argument de forme : voilà deux raisons de ne pas approuver cet amendement du Gouvernement dont, par ailleurs, nous n’avons pas véritablement obtenu d’explication sur le pourquoi du comment.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de l’absence de ligne directrice du Gouvernement : alors qu’il avait affirmé qu’il ne présenterait pas de nouvel amendement, nous en avons encore découvert trois autres.
Sur le fond, votre amendement dénote une forme de suspicion à l’égard des maires. Ce fonctionnement est particulièrement curieux : on reconnaît la possibilité aux maires, pour des raisons pratiques que je trouve plutôt bienvenues, d’affecter à la célébration des mariages une autre salle que la salle de la mairie habituellement dévolue à cette cérémonie. Il est vrai que nombre de petites communes ont de petites salles de mariage, faisant également office de salles de réunion et de rencontre. Leur donner la possibilité d’utiliser la petite salle communale adjacente ou la salle des fêtes, le cas échéant, je trouve cela plutôt de bonne politique.
Et voilà que, comme si on était un peu surpris de cette bonne idée, on fait un pas en arrière en jetant la suspicion sur les maires. Je vois bien le débat qui sous-tend tout cela, monsieur le ministre mais faites donc confiance aux élus locaux, faites donc confiance aux maires ! Je rappelle par ailleurs l’existence du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je trouve que cette façon de donner et de reprendre n’est pas très sérieuse.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je souhaiterais que vous nous disiez, monsieur le garde des sceaux, ce qui motive exactement cet amendement. Pouvez-vous citer des exemples précis ? La libre administration des communes n’est pas en cause : le maire est officier d’état civil et il célèbre les mariages.
Je partage l’avis du Gouvernement selon lequel le mariage doit être célébré dans la mairie. De deux choses l’une : soit tous les mariages ont lieu au même endroit, soit un maire décide que certains mariages auront lieu dans un autre endroit que la mairie. S’il s’agit vraiment de discrimination, je comprends pourquoi cet amendement est présenté. Mais il faut que le Gouvernement nous donne de véritables explications à partir d’exemples précis, auquel cas je serai amenée à voter cet amendement.
Je comprends bien en effet ce qu’il y a derrière. Les maires, en tant qu’officiers d’état civil, sont là pour célébrer des mariages. Un mariage, ce n’est pas une kermesse ; ce n’est pas la fête du village mais un acte symbolique qui crée des droits. Il est donc important qu’il ait lieu en mairie.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je veux apporter ma voix à ceux qui s’interrogent sur les raisons de cet amendement. Peut-être pourriez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous citer des cas d’espèce qui seraient remontés à la chancellerie et justifieraient cet amendement.
Rappelons également que les élus ne choisissent pas forcément un lieu autre que la mairie pour des raisons de facilité mais simplement parce que les salles de mariage…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …sont très petites !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …qui sont souvent aussi les salles où se réunit le conseil municipal, ne sont pas toujours accessibles ou n’assurent pas la dignité du mariage, à rebours de l’intention du Gouvernement. Il y a néanmoins une certaine logique à ce que le mariage soit célébré dans les lieux mêmes où les bans sont publiés. Je comprends l’intention du Gouvernement mais j’aimerais que vous nous fassiez connaître les cas d’espèce dont vous auriez pu avoir connaissance, monsieur le garde des sceaux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cela m’est impossible puisqu’on ne peut pas se marier aujourd’hui en dehors de l’hôtel de ville : il ne peut donc pas y avoir de cas avéré. Il s’agit simplement pour le Gouvernement d’obéir à un principe de précaution.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un principe de suspicion !

M. Jean-Jacques Urvoas : On peut craindre en effet que certains ne cantonnent la célébration de certaines unions dans une grange, pour prendre un exemple à dessein caricatural. Le présent amendement leur permettra de refuser que leur mariage soit célébré dans une grange et d’exiger qu’il le soit en mairie.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : D’où vient cette idée ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’éviter toute discrimination systématique à l’encontre d’un certain type de mariage qui ne serait pas très bien vu à l’hôtel de ville. Je pense que le propos implicite est désormais suffisamment explicite !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.