Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 18

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 18

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les seconds registres d’état civil. C’est un sujet qui peut paraître anecdotique mais qui ne l’est pas en réalité. On va peut-être acter la disparition de ces seconds registres, qui ont permis de garantir l’authenticité de données lorsque le premier exemplaire avait disparu.
Les communes doivent mettre en place des procédures informatiques, numériques assez lourdes de protection, et on comprend l’intérêt d’avoir une protection dans un domaine aussi sensible que l’état civil, mais il paraît préférable de conserver un second registre pour améliorer la sécurité et mieux garantir l’authenticité des données.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable.
Il y a deux registres et ce n’est que si les services ont des matériels informatiques et les utilisent conformément aux dispositions réglementaires qu’ils peuvent se dispenser du second. Ce dernier, je vous le rappelle, était transmis au tribunal de grande instance, et il n’y avait ensuite aucune modification.
Si vous maintenez cet amendement, je serai obligé de vous rappeler l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, évidemment.
Je suis revenu il y a huit jours des Antilles, où je suis allé voir les trois juridictions ainsi que les établissements pénitentiaires. Là-bas, il y a un troisième état civil puisque les juridictions doivent tenir à jour les états civils des communes. Elles ne le font plus depuis plus de trente ans. Si je l’avais su à l’époque, j’aurais déposé un autre amendement pour supprimer aussi cette obligation et alléger.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est encore temps !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu suffisamment d’amendements du Gouvernement !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est dans la même veine et concerne les actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement déposé à votre initiative, madame la présidente.
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n’est pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.
Cet amendement permettrait à l’enfant majeur qui en ferait la demande d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent de son plein gré. Les publications au Journal officiel et au journal d’annonces légales du département restent évidemment obligatoires.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je vais m’adresser à vous, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, mais je préside et je ne pourrai pas vous répondre, c’est frustrant.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le principe d’immutabilité du nom existe. C’est un principe qui ne présente pas d’aléas et a deux conséquences très anciennes, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. Il y a cependant, comme pour toute règle de notre code civil, des exceptions, dont la liste est très précise.
Par ailleurs, avec les dispositions concernant l’adjonction du nom des parents lors de la naissance, des procédures transitoires ont été mises en place, qui sont toujours en œuvre actuellement.
Il n’est donc absolument pas nécessaire d’ouvrir un champ nouveau à la majorité alors que la situation est la conséquence de la décision des parents, et je suis défavorable à ce bel amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour ne pas être désagréable avec Mme Capdevielle, je lui ai demandé de retirer son amendement. Je ne voudrais pas non plus être désagréable envers vous, madame la présidente, mais le Gouvernement est très attaché à l’immutabilité du nom, consacrée depuis la loi du 6 fructidor de l’an II.
Il est vrai que des assouplissements ont été apportés, notamment par la loi du 4 mars 2002 puis, plus largement, par la loi du 16 janvier 2009.
Il y a même eu une opportunité qui a été ouverte jusqu’au 30 juin 2006 pour adjoindre le nom de l’autre parent à celui de l’enfant. Tout cela a été validé par la CEDH. Le Gouvernement souhaite donc en rester à la procédure actuelle, laquelle est certes lourde, à cause du principe d’immutabilité auquel nous restons attachés.

M. Guy Geoffroy : et M. Patrick Hetzel. Très bien !