Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 45

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 45

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek159, qui est de suppression.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le code du travail permet déjà que des actions en justice soient conduites par des associations ou des organisations syndicales et non directement par les personnes discriminées. Dans ce domaine, on va donc plus loin que la simple action individuelle.
Les conclusions des différents bilans quantitatifs et qualitatifs en matière de lutte contre les discriminations n’appellent ni à l’instauration d’une énième voie de recours ni à un durcissement des sanctions. Or, l’article 45 prévoit des actions de groupe dans le cadre des relations relevant du code du travail.
Dès lors, une septième possibilité d’action judiciaire se superposerait aux autres. Cela justifierait au moins que des situations constitutives de discrimination collective interdite soient constatées.
Or, en pratique, il s’agit le plus souvent de l’agrégation de plusieurs discriminations en fait individuelles que les actions judiciaires existantes peuvent tout à fait faire cesser et réparer. On ne comprend donc pas très bien, en l’occurrence, la volonté de mettre en place des actions de groupe.
Aux États-Unis, celles-ci ont d’ailleurs diminué au bénéfice des actions individuelles, notamment parce que la Cour suprême, dans l’affaire Wall Mart du 20 juin 2011 – qui a fait beaucoup de bruit à l’époque –, a refusé de certifier la plus importante class action de l’histoire des États-Unis avec un million de membres. Là aussi, l’absence de point commun entre les plaignants a été invoquée comme argument juridique.
On ne comprend donc pas très bien la volonté d’élargissement de la class action au-delà de ce qui existe déjà dans le code du travail. Elle compliquera la situation et créera plus de troubles qu’elle n’en résoudra.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Plein de bon sens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il s’agit de l’un des dispositifs les plus emblématiques de la démarche du Gouvernement soutenue par la majorité.
Vous dites que le code du travail permet de lutter contre les discriminations, or, c’est sûrement dans le monde du travail que la lutte contre les discriminations est la moins efficace, comme Jean-Michel Clément et moi-même avons pu le constater lors des auditions.
Les organisations syndicales elles-mêmes ont reconnu qu’en l’absence d’instrument spécifique et dédié, il est extrêmement compliqué d’entrer dans une telle démarche. Ce sont d’ailleurs elles – on ne l’attendait pas forcément de leur part – qui ont accepté le modèle tout à fait original visant à conserver la compétence du tribunal de grande instance quant à l’action en discrimination du travail et à accepter d’être aussi soutenues par des associations dans le cadre des procédures « socle », ce qui est très intéressant.
Cela signifie qu’en réalité, malgré les dispositions du code du travail, nous ne disposons pas des instruments permettant d’agir contre la discrimination au travail – et les discriminations au travail existent bel et bien, avec des conditions assez spécifiques !
Une anecdote : le jour où nous auditionnions les organisations syndicales, un jugement de conseil de prud’hommes avait considéré que la qualification, par un patron, de l’un de ses employés d’un mot vulgaire et homophobe pouvait être acceptée parce que ce genre de propos est fréquent dans ce secteur d’activité. Je n’ai pas l’habitude de commenter publiquement les décisions de justice mais j’ai trouvé que ce jugement était à mille lieues de l’application de la loi du travail et de la loi sur les discriminations, à mille lieues !
Nous avons donc échangé avec les organisations syndicales et, bien évidemment, il importe que des actions de groupe soient possibles pour lutter contre les discriminations dans l’espace des relations du travail. Elles serviront aux organisations syndicales, elles serviront aux associations qui, comme les syndicats nous l’ont dit, sont souvent des partenaires dans leur propre travail.
Une telle possibilité est donc emblématique. Sur ces sujets particulièrement suivis par Jean-Michel Clément dans le cadre de notre travail de co-rapporteurs, ce dernier a toujours considéré que l’action de groupe est l’instrument le plus important pour faciliter la lutte contre les discriminations dans le monde du travail.
Avis très fermement défavorable à l’adoption de cet amendement.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : M. Patrick Hetzel a raison : la législation pénale offre déjà des armes permettant de lutter contre les discriminations. Néanmoins, et ce constat peut-être largement partagé, elles ne fonctionnent pas.
Nous avons évoqué tout à l’heure les suggestions du Défenseur des droits qui, notamment depuis 2013, constate une augmentation des discriminations sur le lieu du travail, la réponse pénale ne suffisant pas.
Le Gouvernement espère faire partager son espérance que cette nouvelle possibilité permette d’aller au-delà de la réponse pénale afin que les discriminations puissent effectivement être sanctionnées dans le lieu où, comme le disait Jean-Yves Le Bouillonnec, elles sont sans doute les plus nombreuses.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est sûr ! Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux associations de mener des actions de groupe également dans le domaine de l’emploi mais bien au-delà de la discrimination à l’embauche, comme le prévoit initialement le texte.
L’argumentation de M. Le Bouillonnec va évidemment dans mon sens : on s’aperçoit que certaines discriminations, actuellement, ne font l’objet d’aucune action de la part les organisations syndicales, probablement par manque de formation et de sensibilisation à ces questions. Or, des associations s’occupent spécifiquement de ces discriminations, par exemple l’Association contre les violences faites aux femmes au travail, en matière de harcèlement sexuel, ou le GISTI, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, s’agissant des discriminations à l’égard des migrants. Sans cet amendement, elles seraient exclues de toute possibilité de recours.
Je rappelle d’ailleurs que le Défenseur des droits s’est exprimé en faveur de ce type d’amendement car, nous le savons, les discriminations sont moins présentes lors de l’embauche que durant la carrière, l’égalité professionnelle n’étant pas encore une réalité.
Laisser les associations défendre des actions de groupe me semblerait donc aller dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je reprends le même argumentaire qui nous a conduits à demander le retrait d’un amendement comparable et, à défaut, à émettre un avis défavorable à son adoption.
Les associations et les syndicats peuvent agir dans le processus avant l’embauche. Dans le cadre des relations relevant du droit du travail, c’est le syndicat qui dispose de cette compétence. Il est d’ailleurs le mieux placé pour appréhender les relations au sein d’une entreprise, comme tous nos interlocuteurs l’ont admis. Je n’ai pas trouvé une seule association demandant à s’inscrire dans un débat au sein d’une entreprise dans le cadre d’une action conduite en raison d’un lien salarial.
Je précise également que, très souvent, les syndicats espèrent que ces actions seront nombreuses – ils nous l’ont confirmé et je l’ai dit tout à l’heure avant d’aborder cet amendement – et que, grâce à cet instrument, lorsque les enjeux sont importants, ils pourront être accompagnés et conseillés par les associations spécialisées.
Sur le fond, globalement, il s’agit bien de distinguer les discriminations à l’embauche et celles qui relèvent des relations du droit du travail. Pour ces dernières, il appartient aux syndicats de conduire la démarche nécessaire – ce n’est pas un privilège mais une exigence que de coordonner les modalités d’action, dans le cadre d’une action de groupe, en accompagnant les salariés en fonction de leur situation individuelle.
Avis défavorable à l’adoption de cet amendement si, bien évidemment, il était maintenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Bien évidemment, le Gouvernement a procédé à une large concertation, notamment avec le ministère du travail, quant à la recherche des responsabilités partagées des uns et des autres. Avec le soutien de la majorité en première lecture, nous avons acté que les associations s’occupent des candidats à l’emploi et des stagiaires, les syndicats s’occupant quant à eux des salariés.
De notre point de vue, il ne faut pas placer les syndicats et les associations au même rang de responsabilité au regard du fonctionnement de l’entreprise et du rôle de l’organisation syndicale dans l’entreprise. C’est le syndicat qui en connaît le fonctionnement et qui porte un regard particulier sur le contrat existant entre le salarié et l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons en rester à l’équilibre de la première lecture, donc, maintenir la compétence des associations pour les stages et les demandeurs d’emploi et celle des syndicats pour les salariés.
Avis naturellement défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Olivier.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je me permets d’insister car un tel amendement n’ôte rien, en l’occurrence, aux compétences syndicales. Il s’agit d’un petit plus donné à des associations aguerries pour défendre les droits des femmes dans l’entreprise, lutter contre le harcèlement, faire progresser les salaires et les carrières, etc. Cela n’enlève rien du tout aux syndicats ! Tant mieux si ces derniers s’emparent d’un tel instrument mais je pense que les associations sont bien mieux aguerries pour mener ce genre de combat. Les faits, d’ailleurs, le prouvent puisque l’on ne compte à ce jour aucun recours de la part des organisations syndicales sur ces questions-là.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Il s’en est fallu de peu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de modifier légèrement les alinéas 9 et 10 en disposant que l’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
Il est en effet très difficile de prononcer une indemnisation dans le cadre des actions de groupe puisqu’elles résultent souvent d’une agrégation de situations individuelles. Si l’on veut éviter une insécurité juridique pour les entreprises, il serait pertinent de se limiter à la cessation du manquement lorsqu’il est caractérisé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable car, bien évidemment, il n’est pas possible de limiter l’action de groupe en matière de discrimination à la cessation du manquement. Il faut nécessairement prévoir aussi la réparation du dommage causé.
Je donne donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement qui séparerait les deux pôles de la démarche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je peux entendre l’idée selon quoi la cessation du manquement constituerait un terme mais, en même temps, être victime d’une discrimination pendant de longues années peut aussi impliquer un besoin de réparer le préjudice et l’inégalité créés.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de cet amendement car il estime opportun que l’indemnisation des salariés puisse intervenir dans le cadre de l’action de groupe. À défaut, cela imposerait à chaque salarié, sur la base du jugement ordonnant la cessation du comportement discriminatoire, d’exercer une action individuelle pour être indemnisé des conséquences de ce comportement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, j’entends vos arguments mais vous insistez par là même sur le fait que la discrimination concerne des individus. Il sera donc difficile d’apprécier pour chacun d’eux une juste indemnisation.
C’est d’ailleurs tout le problème de ces actions de groupe qui visent à faire cesser la discrimination. Je ne nie pas qu’un problème d’indemnisation puisse se poser – je vous renvoie à l’exposé des motifs de cet amendement – mais tenter de globaliser, en quelque sorte, cette indemnisation ne permet pas de prendre en compte de façon juste la discrimination individuelle. C’est là une vraie difficulté que je souhaitais soulever à travers cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable, par cohérence avec la décision de notre Assemblée de se prononcer, il y a quelques minutes, contre l’avis du Gouvernement. La cohérence du Gouvernement et celle de sa majorité…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : …ne sont visiblement pas les mêmes ! (Sourires)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En effet, mais elles aboutissent au même processus : l’adoption d’une belle loi, monsieur le président.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est faire preuve d’une certaine impudence que de vouloir rendre le Gouvernement cohérent ! (Sourires)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable, donc, compte tenu du vote de tout à l’heure.