Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 46
debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek115 rectifié, 163 rectifié, 116, 164, 192 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek115 rectifié et 163 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek115 rectifié.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un problème très sérieux : celui de l’application de la loi dans le temps. Nous plaidons tous régulièrement pour accroître la sécurité juridique. Disposer que la loi votée pourra s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, c’est remettre en cause les règles du jeu, ce qui entraîne évidemment une véritable insécurité juridique pour nombre d’entreprises. Nous devons certes mener des actions ambitieuses, et cette assemblée sait le faire quand il le faut – la majorité se montre même parfois trop ambitieuse –, mais il importe de sécuriser tout à la fois les entreprises et l’action de groupe. Ne jouons pas aux apprentis sorciers !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek163 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La disposition prévue dans le texte rend possible la rétroactivité, sans que les conséquences en aient été mesurées. Je pense notamment, pour les entreprises, aux incidences immédiates que cela peut avoir sur les polices d’assurance. Prendre des dispositions pour l’avenir, c’est très bien, mais la rétroactivité est extrêmement dangereuse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek116 et 164 sont également identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la même question : l’application de la loi dans le temps, la rétroactivité. On ne doit pas changer les règles du jeu en cours de partie. Mon collègue Patrick Hetzel vient de démontrer que cela aurait des conséquences en matière d’assurances, et ce serait aussi le cas en matière de responsabilité. Même s’il est tout à fait loisible au Parlement de voter comme il l’entend, la loi vaut pour l’avenir et toute rétroactivité est dangereuse, dans la mesure où elle provoque une insécurité juridique et par conséquent de grandes difficultés pour les entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter ce que vient de dire excellemment notre collègue Philippe Gosselin, je m’interroge quant à la constitutionnalité d’une telle disposition. En effet, le Conseil constitutionnel a assez régulièrement jugé que la rétroactivité était susceptible de poser des problèmes.
A minima, une expertise pourrait-elle être conduite sur la constitutionnalité de cette disposition ? Du reste, pour éviter ce genre de discussion, il est toujours souhaitable que nous disposions de l’avis du Conseil d’État, même s’il est perfectible.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il semblerait que le Gouvernement soit sur la même longueur d’ondes…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, les amendements bknos ek192 et 13 sont aussi identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek115 rectifié, 163 rectifié, 116 et 164, et pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est soucieux que ce qui est en train de naître soit tourné vers l’avenir. Par conséquent, il propose que seuls les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi puissent donner lieu à une action de groupe.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est sage.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il n’est évidemment pas question de modifier les fondements de la responsabilité de l’auteur d’un dommage mais simplement, compte tenu de l’impact potentiel d’une action de groupe, de donner du temps aux opérateurs économiques pour préparer l’entrée en vigueur de ce texte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : À la différence des amendements qui viennent d’être défendus, celui du Gouvernement propose que seules les actions de groupe en matière de discrimination et d’environnement fassent l’objet de ce que l’on appelle la « clause de grand-père » – et je vous remercie par avance de ne pas me demander pourquoi on l’a baptisée ainsi. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dommage, c’était l’objet d’une question à venir !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek13 est en tous points identiques à celui du Gouvernement. Cela relève du bon sens : il s’agit d’apporter une garantie essentielle en matière de sécurité juridique.
Cet amendement ne peut être que bon puisqu’il est le fruit des réflexions communes du Gouvernement et du groupe Les Républicains. Je souhaite donc vivement qu’il soit préféré aux autres, qui ne sont pas mauvais mais d’une qualité un tout petit peu inférieure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je voudrais commencer par clarifier un point essentiel : le projet de loi ne modifie en aucune manièreles conditions de mise en œuvre de la responsabilité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : S’il ne changeait rien, nous le voterions !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Dans la phraséologie juridique vulgaire, l’action de groupe pourrait être qualifiée de technique de procédure, de mise en œuvre des droits des justiciables. Elle ne touche en aucune manière au fond : en matière de discrimination, d’environnement ou de santé, nous n’avons créé aucune responsabilité nouvelle, je tiens à le dire. Nous sommes en train de fixer le cadre de mise en œuvre d’une action, rien d’autre.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais la loi ne vaut que pour l’avenir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il s’agit, je le répète, de modalités de procédure.
Il convient néanmoins de distinguer entre les deux premières paires d’amendements identiques, d’une part, et ceux du Gouvernement et de M. Guy Geoffroy, d’autre part. Ces deux derniers amendements ciblent précisément l’action en matière de discrimination et d’environnement, puisqu’ils visent les chapitres III et III bis, vous pouvez le vérifier.
J’aimerais appeler l’attention de notre assemblée – ainsi que du Gouvernement, d’ailleurs – sur les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux dispositifs d’action de groupe introduits dans la loi consommation et la loi de modernisation de notre système de santé : il a dit et répété que ces dispositifs « ne modifient pas les règles de fond qui définissent les conditions de [la] responsabilité [du défendeur] » et que, « par suite, l’application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif ». Je confirme donc bien que nous ne sommes pas en train de créer de nouvelles obligations ni de nouvelles responsabilités ; nous ne faisons que définir un instrument de procédure.
Cela étant dit, nous considérons que le Gouvernement a peut-être raison, en matière de discrimination – notamment au travail – et d’environnement, de vouloir prendre des précautions. La commission s’en remet donc, sur l’amendement du Gouvernement et sur celui de M. Geoffroy, à la sagesse de l’Assemblée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Belle aumône !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela démontre une fois de plus la grande sagesse dont M. Clément et moi-même faisons preuve.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais concrètement, que devons-nous voter ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission considère en revanche que les quatre autres amendements sont inacceptables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cet avis de sagesse. Le Gouvernement ne méconnaît pas les décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2014 et 2016, par lesquelles il a effectivement validé la possibilité de mener des actions de groupe pour des manquements antérieurs. Mais cela n’interdit pas de créer un mécanisme valable pour l’avenir.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je remercie donc à nouveau le rapporteur d’avoir préféré notre amendement. Nous sommes soucieux de n’agir que dans deux domaines : s’agissant de la santé, la question est déjà traitée et, concernant le numérique, nous estimons qu’il n’y a pas de véritable préjudice financier à prévoir. Même si les députés de l’opposition ont défendu leurs amendements avec talent, celui du Gouvernement, le bkno ek192, a le mérite de définir un cadre limité. Il serait donc heureux que ce dernier soit adopté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est très intéressant. Ayant été très sensible aux arguments développés par M. le garde des sceaux, je retire mes amendements bknos ek163 rectifié et 164, au profit de l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction me semble très pertinente, et qui est d’ailleurs identique à celui du groupe Les Républicains, défendu à l’instant par notre excellent collègue Guy Geoffroy.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je demande une courte suspension de séance.