Validité des habilitations des clercs de notaires : Discussion générale

Validité des habilitations des clercs de notaires : Discussion générale

debate, 13/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi a été votée à l’unanimité par la commission des lois, après des débats d’ailleurs un peu byzantins. C’est un texte qui vise à adapter le droit en vigueur aux réalités – un texte de bon sens, ainsi que l’a dit le garde des sceaux voilà quelques instants. Elle sera donc probablement adoptée aujourd’hui, également à l’unanimité. Elle est soutenue par le groupe socialiste, écologiste et républicain que je représente.
Je tiens à vous féliciter à nouveau, madame la rapporteure Cécile Untermaier, car voilà des années que vous vous impliquez sur la question des professions juridiques réglementées. Le chantier était difficile, compliqué, et vous ne vous êtes pas fait que des amis… Il n’était pas évident de toucher à ces professions. Vous avez tout d’abord publié un rapport parlementaire sur le sujet, puis êtes intervenue en tant que rapporteure thématique dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, en particulier s’agissant des dispositions qui concernaient les notaires. Il était donc logique que vous soyez la rapporteure de la présente proposition de loi.
Il s’agit bien en effet d’une question d’égalité, plus précisément d’égalité d’accès à une profession réglementée. Contrairement à ce que certains croient, une profession réglementée n’est pas une profession fermée : ce n’est pas synonyme de rente et de fermeture. Nous avons donc mis un coup de pied dans la fourmilière, et ce n’était pas facile. Tout le monde a néanmoins bien compris aujourd’hui qu’il était nécessaire de le faire.
Il n’a jamais été question pour notre groupe de remettre en cause le rôle juridique ni même social des notaires, notamment dans les petites communes et dans les zones rurales les plus éloignées. Il n’a jamais été question non plus de contester leur légitimité, ni leur nécessaire proximité, car un maillage important existe sur l’ensemble du territoire. Cependant, il fallait tout de même forcer un peu la porte pour que des jeunes diplômés puissent enfin accéder à la profession. Il se trouve d’ailleurs que la plupart d’entre eux sont des femmes qui, bien que diplômées, ne parviennent pas à créer leur étude notariale.
Ils sont nombreux, dans nos circonscriptions, ces diplômés ayant fait de longues et difficiles études de droit qui aspirent à embrasser une profession libérale ! Travaillant comme salariés depuis de nombreuses années, ils sont souvent assez mal payés. Ils ont acquis de nombreuses compétences ainsi que la connaissance du terrain par leur pratique professionnelle. Quant aux clercs habilités, ils effectuent le travail des notaires depuis bien longtemps, donnant lecture des actes et des lois et recueillant les signatures des parties. En fait, ils font purement et simplement le travail des notaires !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne font pas tout le travail des notaires !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ils ont aussi un contact direct et régulier avec les clients des études et donnent de judicieux conseils, tant patrimoniaux que fiscaux, notamment en matière de droit des successions et de droit des personnes.
L’habilitation des clercs assermentés est une spécificité française dont il faut bien reconnaître qu’elle a fait son temps. Le moment est venu de tourner la page. Pratique jadis nécessaire pour les notaires, elle constitue aujourd’hui un obstacle et un véritable frein à l’accès à la profession de notaire. Je tiens d’ailleurs à saluer la volonté déterminée dont notre gouvernement a fait preuve pour enfin ouvrir cette profession.
Comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure, les notaires ont pris des engagements et ne les ont pas respectés. La situation actuelle découle donc uniquement de leur défaut de volonté. Quant à la validation des acquis de l’expérience qu’a fait voter le gouvernement Jospin, elle a pris sa pleine mesure et permet la reconnaissance des savoir-faire.
Enfin, notre majorité vient encore de renforcer le rôle des notaires, en votant hier le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle. Excusez du peu ! Désormais, il incombera aux notaires de donner force exécutoire aux conventions de divorce. Ce sont bien eux qui, par leur sceau et leur contrôle, assureront la force exécutoire des conventions de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’actes sous seing privé rédigés par deux avocats. Nous renforçons donc le rôle des notaires. Le groupe socialiste, écologiste et républicain aurait aimé que l’ensemble de cet hémicycle admette qu’il y a là une avancée importante pour les notaires.
Vous aurez compris, monsieur le garde des sceaux, que de nombreux notaires diplômés et clercs assermentés des deux sexes attendent impatiemment, dans nos circonscriptions, la publication de la nouvelle carte des études avant d’envisager un tournant important de leur carrière, ce qui semble assez légitime. Nous savons qu’un travail est mené en commun par la chancellerie et Bercy sur ce sujet. Pouvez-vous nous rassurer à propos de son agenda ?
Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de la proposition de loi qui nous est présentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Nous n’allons pas rouvrir le débat sur la profession de notaire et je souscris aux propos de Mme Capdevielle sur le sujet. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement 5373d’une disposition présentée par Mme la rapporteure lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Lors de l’examen de cette loi, un amendement abrogeant l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat a été adopté. Cet article permettait l’habilitation d’un clerc assermenté à accomplir certaines formalités propres aux actes authentiques accomplies en principe par le notaire.
La suppression de ces habilitations par la loi visait à replacer les notaires au cœur de leur métier et favoriser l’accès de diplômés en notariat aux postes alors libérés. C’est une bonne chose. Le Gouvernement a eu raison de tenir bon face aux nombreuses résistances. L’Autorité de la concurrence a justifié cette mesure par le fait que les habilitations constituaient un frein au recrutement de notaires en titre, en qualité de salariés ou d’associés. De même, elles tendaient à éloigner le notaire de son rôle dans l’authentification des actes.
Afin de favoriser une entrée en vigueur apaisée de ces dispositions, le Gouvernement les a assorties, à raison, de mesures d’accompagnement facilitant l’intégration des clercs habilités dans la profession de notaire grâce au dispositif de validation des acquis de l’expérience prévu par la loi. Cette intégration est par ailleurs rendue possible jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Gouvernement s’est engagé à faire en sorte que la suppression des habilitations ne porte pas préjudice aux clercs qui en bénéficiaient et remplissaient les conditions de diplôme ou d’expérience pour les exercer. Ainsi, un clerc habilité justifiant de l’exercice de ces fonctions pendant quinze ans au moins entre le bk1er ekjanvier 1990 et le bk1er ekaoût 2016 peut prétendre à la reconnaissance de la fonction de notaire. Cette durée d’exercice peut être réduite sous condition de réussite à un examen de contrôle des connaissances techniques lui-même fonction de la période de l’habilitation et des diplômes obtenus.
Aussi, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à reporter la date d’échéance des habilitations conférées avant le bk1er ekjanvier 2015 au 31 décembre 2020, au lieu du bk1er ekaoût 2016 comme initialement prévu. Ce report vise à permettre aux notaires et clercs de notaires d’organiser les recrutements ou les changements de fonction adéquats. Pour ce faire, elle reprend l’article 51 ter B du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, examiné cette semaine en nouvelle lecture dans notre hémicycle. Cet article a du reste été supprimé, en raison de l’absence d’accord en commission mixte paritaire : l’adoption définitive du texte avant le bk1er ekaoût 2016, date de fin des habilitations des clercs de notaires concernés, n’étant pas possible, la rédaction d’une proposition de loi distincte portant sur ce dispositif précis s’avérait nécessaire.
Par ailleurs, nous avons noté que le texte a été adopté à l’unanimité, sans modification, en commission des lois mercredi dernier. Forts de ce consensus et sachant qu’une adoption conforme du texte est souhaitable afin d’en promulguer les dispositions avant le bk1er ekaoût 2016, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste que je représente aujourd’hui soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Dès lors qu’ils garantissent aux personnes qui s’adressent à eux la possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leur volonté ou de leur engagement, les notaires assurent une mission de service public dont la dimension humaine est essentielle. Aussi, nous devons leur permettre d’exercer leur métier dans des conditions optimales. Nous devons assurer l’accès à cette profession afin d’améliorer la répartition des offices sur le territoire national. Nous devons aussi garantir des tarifs adaptés à leurs prestations. Enfin, ils doivent être accompagnés face aux mutations de leur environnement. Tels sont, selon le groupe UDI, les véritables enjeux qui caractérisent la profession de notaire et doivent comme tels guider notre travail de législateur.
Avant d’aborder le fond de cette proposition de loi, je rappellerai brièvement les conditions de la suppression de l’habilitation des clercs de notaire par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Cette habilitation permettait aux notaires de confier à un ou plusieurs clercs assermentés la lecture des actes et des lois et le recueil des signatures des parties, ce qui permettait à un même notaire d’augmenter sensiblement le nombre d’actes authentiques qu’il émettait et le dispensait de l’accomplissement de formalités chronophages. Néanmoins, conformément à une recommandation de l’Autorité de la concurrence, cette habilitation a été supprimée en août 2015.
Le groupe UDI avait lui-même proposé cette suppression par voie d’amendement, afin de créer un appel d’air au sein des offices notariaux, dont les titulaires se verraient contraints de recruter des notaires salariés. On pouvait en effet considérer que ce dispositif constituait un frein à l’accès des jeunes professionnels au notariat salarié, car il permettait aux notaires de se dispenser d’en recruter tout en maintenant un fort niveau d’activité.
La loi a prévu que les habilitations conférées avant le bk1erekjanvier 2015 continueraient à produire leurs effets jusqu’au bk1erekaoût 2016. Dans ce court délai, le Gouvernement devait prendre les mesures réglementaires d’accompagnement organisant une période transitoire afin que les clercs habilités accèdent aux fonctions de notaire, grâce en particulier à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.
Le Gouvernement a ainsi prévu de dispenser certains clercs habilités de l’obligation d’être titulaires d’une part d’un diplôme national de master en droit ou équivalent et d’autre part du diplôme de notaire. Cette dispense, inscrite dans le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, concerne les clercs habilités depuis plus de quinze ans, ou ceux qui le sont depuis moins longtemps à condition qu’ils réussissent un examen de leurs connaissances techniques. Or tous les clercs habilités ne parviendront pas à être recrutés. En effet, 14 % d’entre eux ne remplissent aucune des conditions requises et 28 % ne remplissent que la condition relative à la détention d’un diplôme de premier clerc de notaire ou d’un diplôme délivré par l’Institut des métiers du notariat.
Nous sommes tous solidaires de cette décision sur le fond. Cependant, voilà où le bât blesse : ces constats ne sont pas nouveaux. Le Sénat avait déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences du délai prévu par la loi Macron et proposé de maintenir l’effet des habilitations pendant au moins cinq ans pour donner aux intéressés le temps de procéder à leur reconversion ou de faire des choix d’investissement et de recrutement conformes aux nouvelles conditions de la rentabilité de leurs structures. L’allongement des délais semblait nécessaire compte tenu de la situation professionnelle d’une partie des clercs concernés et de l’incertitude économique dans laquelle les études notariales allaient être placées en raison de la réforme.
Nous regrettons que ces propositions n’aient pas été prises en compte à temps. Nous voici donc contraints, près d’un an plus tard, de procéder à cette rectification en reportant la suppression des habilitations par le biais de cette proposition de loi, certes consensuelle, mais dont nous aurions pu nous dispenser. Nous espérons au moins qu’elle n’annonce pas une longue liste de textes destinés à réparer les imperfections, défauts ou oublis de la loi Macron !
En dépit de cette réserve, nous admettons que cette proposition de loi mettra fin à la menace de licenciement ou de perte de revenus à laquelle l’article 53 de la loi Macron expose les clercs habilités. N’oublions pas que, si cette profession n’est qu’une étape vers la profession de notaire pour certains clercs habilités, souvent les plus jeunes, il s’agit souvent pour les plus âgés d’une consécration de carrière.
Enfin, cette proposition de loi constitue l’occasion d’évoquer la carte des zones de libre installation que doit proposer l’Autorité de la concurrence. En commission, Mme la rapporteure a indiqué que ce document serait susceptible d’être signé à la mi-juillet par le ministre de l’économie et par vous-même, monsieur le garde des sceaux. Je vous poserai donc la même question que Mme Capdevielle : pouvez-vous nous livrer davantage d’informations à propos de ces délais ?
Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, en espérant qu’elle ne constitue pas le début d’une longue série de textes visant à rectifier certaines dispositions de la loi Macron.

M. Dominique Raimbourg : et de l’administration générale de la République etMme Cécile Untermaier, rapporteureOn l’espère !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera probablement le cas, malheureusement…

M. Jean-Jacques Urvoas : Oiseau de mauvais augure ! (Sourires.)

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous remercie, et vous souhaite un bon 14 juillet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il faut croire que cette proposition de loi est la première d’une longue série de textes destinés à corriger les nombreuses incohérences de la loi dite pour la croissance et l’égalité des chances économiques, pour la partie concernant les professions juridiques réglementées.
Le péché originel de cette loi, adoptée elle aussi selon la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, a été de pointer du doigt des professionnels du droit, parmi lesquels les notaires, et de les jeter à la vindicte populaire sous des prétextes fallacieux. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Quelle caricature !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant bien ce qui a été fait !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Les termes de « rentes de situation » ou « d’opacité », et bien d’autres, ont été prononcés dans cet hémicycle par un ministre à l’ambition dévorante, qui cède aux sirènes du populisme, selon les dires de M. Valls aujourd’hui, et qui se montre plus soucieux de sa popularité dans les sondages que de la défense d’un système juridique de droit continental, davantage protecteur que le système anglo-saxon dont il semble l’adepte. En effet, par-delà le devenir des professionnels eux-mêmes, c’est bien de l’avenir de notre système juridique dont il est question.
À la différence du droit anglo-saxon, notre système de droit latin repose sur les trois piliers que sont la loi, votée par le Parlement démocratiquement élu, le juge, qui tranche les conflits, et l’acte authentique, qui, par le sceau de l’État, constate officiellement l’accord entre les parties et lui donne la force d’un jugement.
Pour être pleinement efficace, l’acte authentique nécessite qu’un professionnel dont les compétences juridiques sont avérées, subissant un contrôle strict de ses agissements car tenant sa délégation du sceau de l’État directement du garde des sceaux, puisse officier en toute sérénité et avec la confiance de nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire de la République. En fragilisant le principal professionnel en charge de l’élaboration et de la réception des actes authentiques qu’est le notaire, c’est l’acte authentique lui-même, pilier de notre système juridique, qui risque de vaciller.
À un moment où nous subissons les assauts répétés et autres pressions des tenants d’un système anglo-saxon dérégulé, c’est une lourde responsabilité qui a été prise par le Gouvernement. Alors que François Mitterrand était tenté de faire des notaires des fonctionnaires, M. Macron voudrait qu’ils deviennent de simples certificateurs à l’américaine. Cette situation est d’autant plus paradoxale que nombre de pays émergents se tournent désormais vers la France pour importer son système de droit, reconnu dans le monde comme le plus protecteur du citoyen. Alors que nous ne pouvons que regretter le choix des Britanniques de provoquer le Brexit, la France et l’ensemble de l’Europe devraient faire de cette situation une opportunité pour renforcer le système juridique protecteur du droit continental.
L’erreur fondamentale commise par le Gouvernement et sa majorité est de considérer, même s’ils s’en défendent avec plus ou moins de véhémence, le droit, la matière juridique, comme une marchandise comme les autres.
J’en veux pour preuve que l’Autorité de la concurrence a été appelée à intervenir à de multiples reprises dans ce domaine, et que les notaires sont désormais placés sous la double tutelle de Bercy et de la chancellerie. On marche vraiment sur la tête !
Cette même Autorité de la concurrence veut augmenter le nombre de notaires de 1 650 en trois ans grâce à la libre installation dans des zones dites carencées mais, oubliant les principes de méritocratie et d’égalité républicaine qui avaient cours jusqu’alors en matière de création d’offices, avec la voie du concours, procédera par un système ridicule de course à l’échalote et de tirage au sort. J’observe également que l’Autorité, à l’image d’Emmanuel Macron pendant toute la discussion du texte sur la croissance, mélange allègrement les notions de nombre de notaires et de nombre d’offices.
Madame la rapporteure, vous avez beaucoup reproché, et encore tout à l’heure, aux représentants des notaires de ne pas avoir respecté leurs engagements en termes d’augmentation des effectifs. Outre que vous semblez ignorer que c’est le ministère de la justice qui assure les nominations, il semble que vous soyez affectée du syndrome Hollande.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Comme cela fait progresser le débat…

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le candidat de 2012, lui aussi, avait complètement occulté la grande crise mondiale de 2008, qui a touché la France comme les autres pays. Les effets de cette crise se sont fait ressentir aussi sur les prix de l’immobilier et 5375le nombre et la valeur des transmissions de patrimoine, impactant fortement l’activité notariale. Au plus fort d’une crise telle que celle-là, comment voulez-vous qu’une profession, quelle qu’elle soit, développe ses effectifs ? C’est un non-sens économique !
Par ailleurs, savez-vous que la densité notariale en France est le double de celle des autres pays européens qui connaissent le notariat latin ? Pour augmenter le nombre de notaires sans déstabiliser la profession ni nuire au maillage territorial, d’autres voies que la liberté d’installation pouvaient être ouvertes.
D’abord, la chancellerie aurait pu augmenter de manière importante le nombre d’offices à créer par la voie du concours – procédure fondée sur l’impartialité et la méritocratie républicaine – sur l’ensemble du territoire, en fonction des évolutions démographiques et économiques.
La seconde voie aurait été de rendre les contrats d’adaptation structurelle obligatoires. Jusque-là, ces contrats étaient destinés à inciter les études dépassant un certain nombre d’actes par notaire rapporté à un certain chiffre d’affaires à accueillir un ou plusieurs notaires supplémentaires. Cette méthode aurait été beaucoup plus douce et respectueuse des équilibres économiques. Cela aurait évité au notariat d’entrer dans un processus de concurrence exacerbée, dont le résultat risque d’être la détérioration de la qualité juridique.
La matière juridique, je le répète, n’est pas une marchandise comme les autres, même si le Gouvernement et l’Autorité de la concurrence voient les choses autrement, comme le prouve l’hérésie des ristournes commerciales sur les tarifs.
Cette réforme des tarifs avait pour objectif de rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Mais savez-vous que, dans une vente immobilière, les honoraires perçus par les offices notariaux sont de l’ordre de 0,825 % de la valeur de l’immeuble ? Et savez-vous que les divers impôts et taxes perçus par l’État et les collectivités locales, qui sont de l’ordre de 6 %, ont été augmentés au moment même où le texte était discuté, et d’un montant équivalent auxdits honoraires ? N’aurait-il pas été plus souhaitable, pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, de s’abstenir d’une augmentation d’impôts supplémentaire ?
Autre exemple d’incohérence : la modification des tarifs, dont le ministre nous avait annoncé la main sur le cœur qu’elle devait préserver le maillage territorial notarial, l’office notarial étant le seul point d’accès au droit dans de nombreux territoires ruraux. Or l’intervention de l’Autorité de la concurrence en la matière a un effet totalement inverse. En effet, pour 314 offices, l’impact dépasse le quart des bénéfices. Ces offices sont justement ceux qui assurent le maillage territorial, car ils sont implantés dans des communes de moins de 5 000 habitants. Leur taille modeste ne leur permet absolument pas de réagir à une variation d’une telle amplitude. Cette baisse remet donc en cause leur pérennité. Plus de 2 000 notaires et collaborateurs sont concernés par cette situation.
Par ailleurs, M. Macron n’a cessé, pendant la discussion du texte pour la croissance, d’invoquer la modernité, ou la nécessité de moderniser la profession notariale. C’est, là encore, la marque d’une méconnaissance totale de la réalité notariale. Cette profession est en pointe en matière d’outils numériques et technologiques : elle a créé l’acte authentique électronique ; elle procède à la télétransmission des actes avec l’administration ; elle a mis en place un partenariat avec la direction générale des finances publiques pour la numérisation du fichier de la publicité foncière ; elle mettra en ligne en octobre Notaviz, une plateforme d’échanges avec les clients, qui permettra à ceux-ci d’obtenir des éléments statistiques et de suivre l’évolution de leur dossier. Mais il est vrai que M. Macron n’était pas à une approximation près pour jeter le discrédit sur cette profession et justifier sa réforme !
Concernant le fond de cette proposition de loi, nous pouvons être d’accord sur le fait qu’il est anormal que les notaires ne rencontrent pas leurs clients pour recevoir leur consentement, ce qui est l’essence même de la fonction. Mais il faut reconnaître que l’habilitation, marque de confiance à l’égard du collaborateur, met aussi le pied à l’étrier de jeunes diplômés qui envisagent de s’installer.
Beaucoup de clercs habilités ont ressenti la suppression de ces habilitations comme une marque de défiance de la part du Gouvernement et de la majorité. Pour vous dédouaner de ce soupçon, vous avez décidé de mettre en place une validation des acquis de l’expérience très large, vous affranchissant des garde-fous existants. Si cette VAE existait déjà, il fallait, pour pouvoir s’installer notaire, être titulaire du diplôme de premier clerc, avoir exercé pendant sept ans et passé un contrôle des connaissances techniques.
Avec l’article 17 du décret du 20 mai 2016, le Gouvernement donne cette autorisation aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans, sans même contrôler leurs connaissances techniques. Là encore, il s’agit d’une méconnaissance totale du mode de fonctionnement des études notariales. Cela signifie en effet qu’un collaborateur, quel que soit son niveau de qualification juridique, pourra s’installer comme notaire même s’il n’aura fait que recueillir, pendant quinze ans, les signatures de clients dans des programmes immobiliers de grande ampleur dont le montage juridique complexe, lui, aura été effectué par le notaire titulaire de l’office.
Ce collaborateur, qui n’aura peut-être aucune connaissance juridique ou pratique dans les autres champs du droit où interviennent les notaires – droit de la famille, droit des successions, droit des collectivités – pourra s’installer sans aucun contrôle ! C’est le laisser aller vers d’immenses déconvenues. C’est aussi mettre en péril la sécurité juridique de ses futurs clients. C’est irresponsable.
Vous l’avez compris, pour le groupe Les Républicains, la réforme des professions réglementées contenue dans la loi Macron est non seulement inutile, incohérente et dangereuse, mais remet en cause à terme la solidité et l’efficacité de notre système juridique. Le présent texte est, comme je vous le disais en préambule, le premier d’une longue série de rustines destinées à maintenir à flot un dispositif qui prend l’eau de toute part.
Il appartiendra d’ailleurs à une prochaine majorité de réparer les dégâts que vous aurez causés. En attendant ces jours meilleurs pour le monde juridique français, nous voterons ce texte de rattrapage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À peine un an après la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous sommes réunis, en cette veille de 14 juillet, pour en modifier une disposition. Je crains malheureusement que ce soit le début d’une longue série. C’est dire combien les interrogations que nous avions soulevées au cours de l’ensemble des débats en commission spéciale étaient fondées. Aujourd’hui, les problèmes apparaissent dans toute la réalité de l’application de la loi.
Vous-même, monsieur le garde des sceaux, ne vous y êtes pas trompé, et vos propos lors de votre audition par la commission de suivi le démontrent : « En arrivant au ministère, j’ai constaté la fracture générée par cette loi au sein des professions du droit. Ces professions, presque sans exception, ont vécu cette loi comme une hostilité à leur égard ». Cette fracture, nous en avions pleinement conscience, et la modification de l’article 53, afin de reporter la date de la suppression de la profession de clercs habilités au 31 décembre 2020, vient l’accréditer – même si cette modification, que nous voterons, est nécessaire.
L’article 53 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs assermentés à donner lecture des actes ainsi qu’à recueillir la signature des parties, afin de mieux valoriser leurs fonctions et de se préparer à devenir notaire de plein exercice.
D’après l’article, la possibilité de désigner des clercs habilités devait cesser le bk1er ekaoût 2016. Cette date n’est évidemment pas tenable pour permettre l’accès des clercs habilités aux fonctions de notaire dans de bonnes conditions sociales. La Fédération générale des clercs et employés de notaires avait pourtant contesté ces dispositions et s’était étonnée, au moment de l’examen du texte, qu’elles n’aient pas été accompagnées d’une étude d’impact sur leurs effets sociaux potentiels. Mais eux non plus n’ont pas été écoutés !
Pourtant, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’ouvrir la profession de notaire en permettant à de nombreux notaires assistants ou clercs habilités de devenir notaires à part entière. Les notaires eux-mêmes sont conscients de cette nécessité, mais n’acceptent pas les conditions qui leur ont été assignées par la loi Macron.
L’Autorité de la concurrence vient de rendre son avis sur la carte des installations : il y a un ensemble de zones suffisamment pourvues, d’autres qui le sont moins et des « zones de carence ». Dans ces deux derniers ensembles, les notaires auront la possibilité de s’installer librement, avec, s’il y a plusieurs candidats, un système d’horodatage que je continue de contester parce qu’il ne reconnaît nullement la valeur professionnelle du candidat ni les conditions dans lesquelles il s’installe. Votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, Mme Taubira, bien qu’à l’origine de ce système, semble-t-il, n’était pas loin de partager mon point de vue. C’est du moins ce qu’elle m’avait signifié lors de son audition par la commission de suivi.
Pire encore, rien n’oblige les notaires à s’installer dans les zones les plus rurales, puisque les transferts dans certaines zones très larges sont possibles. Ces transferts se feront inévitablement de la partie rurale vers la partie urbaine, créant ainsi des déserts notariaux comme nous en connaissons dans la santé. Tout le contraire de l’objectif recherché !
À chaque commission de suivi, je me suis également exprimé sur la rémunération des petits actes, un système de plafonnement qui, j’en suis aujourd’hui convaincu, créera très vite un notariat à deux vitesses. J’ai parfaitement compris que vous vouliez, avec cette mesure, relancer la vente de toute une série de petits biens qui, jusqu’ici, ne faisaient plus l’objet de transactions, tant les frais notariaux étaient élevés par rapport à la valeur du bien. Mais avec un plafonnement des émoluments à 10 %, ce sont les études rurales qui seront les premières victimes, puisqu’elles assurent majoritairement ces petits actes et ne trouveront rapidement plus aucune rentabilité. Ce sont pourtant déjà les plus fragiles. Parallèlement, les études plus importantes ou en zones urbaines pourraient être tentées de délaisser ces petits actes, malgré leur obligation d’instrumenter. Là encore, nous sommes loin de l’objectif recherché.
Lors de la dernière audition de M. Macron, j’ai senti, au travers des réponses qu’il m’apportait, qu’il infléchissait légèrement ses positions sur ce sujet. Même si les données existent sans doute déjà, je me suis empressé de demander à l’Autorité de la concurrence une étude quant aux effets de cette mesure sur le chiffre d’affaires des études notariales et le nombre de petits actes passés depuis l’application de la loi.
En cette fin de session parlementaire mais aussi de législature, je pense que nous aurions tous à gagner à apprendre à nous écouter.
Le débat d’idée fait notre force. Notre démocratie peut avoir parfois tout à gagner à prendre en considération les propositions et les opinions d’un groupe, d’un député ou d’un sénateur, même s’il n’appartient pas à la majorité. C’est en tout cas le vœu que je forme en cette veille de 14 juillet, notre fête nationale, la fête de l’unité de notre peuple, placée, cette année, sous le signe de l’engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)