Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Discussion générale
debate, 18/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi avant tout, au nom de mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, d’avoir une pensée émue pour les victimes du lâche attentat perpétré à Nice ces jours derniers.
Des médias libres, indépendants et pluralistes offrant à chacun la liberté d’informer et d’exprimer des opinions sont le socle d’une démocratie en bonne santé. L’indépendance des médias contribue donc dans une large mesure à la protection des droits de l’homme et du citoyen. Tous ici, nous considérons que garantir l’indépendance des médias, c’est faire vivre et donner tout son sens à la promesse républicaine.
Depuis les années quatre-vingt, le paysage audiovisuel a été bouleversé : création des chaînes de télévision et de radio privées, naissance des réseaux sociaux, multiplication des sources d’information. Nous le savons, de plus en plus nombreux sont nos concitoyens qui ne « s’informent » qu’à travers les réseaux sociaux, lesquels, eux, ne proposent pas un travail journalistique de recueil de l’information, de sélection et de vérification des sources. Il faut donc protéger l’information et par là même les seuls professionnels qui la fabriquent dans le respect de la déontologie : les journalistes de la presse écrite et audiovisuelle.
La question, aujourd’hui, est de savoir où en est l’indépendance de la presse dans notre pays, et comment concilier les conflits d’intérêts qui peuvent survenir dès lors qu’un groupe de presse ou audiovisuel appartient à une structure capitalistique qui gère d’autres intérêts – industriels, investissements, infrastructures – sur le territoire.
Le financement des médias dépend aujourd’hui en grande partie de capitaux privés qui peuvent vouloir modifier l’information en fonction de leurs intérêts ou peser sur le travail des rédactions. Les tendances à la concentration auxquelles nous assistons depuis plus de deux ans, les épisodes récents de censure et de sélection de l’information posent la question du pluralisme et de l’indépendance des médias de notre pays.
Les médias ne sont pas égaux. La télévision, média de masse, est accusée de simplifier les débats et de « faire l’opinion » dans une course à l’audience qui laisse peu de place au débat démocratique. Ces événements doivent donc nous conduire à légiférer. C’est ce à quoi répond ce texte proposé par Patrick Bloche qui vient ici, en seconde lecture, fixer un cadre législatif clair et précis pour la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Permettez-moi de revenir sur le texte de loi que nous examinons aujourd’hui, fruit d’un beau travail collectif au sein de notre commission la semaine dernière.
L’article bk1erek de la proposition de loi étend à tous les journalistes, quel que soit le média dans lequel ils exercent, un droit d’opposition réservé aujourd’hui aux seuls journalistes de l’audiovisuel public à l’article 44 de la loi de 1986. Cet article avait été vidé de son sens par le Sénat. Jugez plutôt : suppression de la référence à l’intime conviction professionnelle, négation du rôle des représentants du personnel dans l’adoption des chartes déontologiques d’entreprise, suppression des sanctions adossées au droit d’opposition – rien que cela !
Le groupe socialiste, écologiste et républicain a donc soutenu les amendements de notre rapporteur visant à réintroduire ces dispositions tout en retirant le terme « intime » après « conviction » afin de se prémunir de contentieux qui pourraient voir le jour au regard du caractère imprécis de ce terme.
Le groupe SER a également réintroduit un amendement visant à renforcer la dimension collective de ce droit d’opposition individuel en permettant la consultation du comité d’entreprise chaque année sur le respect de ce nouvel article de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Permettez-moi de revenir rapidement sur l’article bk1er ek ter, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Alors que cet article avait été adopté à l’unanimité par notre commission, sur la base de la version adoptée par la commission en 2013, les débats au Sénat l’ont totalement vidé de sa substance. En commission, le Sénat a ainsi exclu du régime de la protection des sources les collaborateurs de rédaction et supprimé la notion d’ « atteinte indirecte aux sources ».
S’agissant des atteintes possibles au secret des sources, le Sénat a proposé d’aménager une possibilité d’enquêter, qui pourrait porter atteinte aux sources, en cas d’impératif prépondérant d’intérêt public. Cette position du Sénat est pour le moins incompréhensible. Notre groupe a donc défendu un amendement destiné à rétablir la version votée en première lecture au sein de notre commission, ce dont je me félicite.
L’article 2 définit le rôle joué par le CSA, afin de garantir le triptyque que nous mettons au cœur de cette loi : honnêteté, indépendance et pluralisme de l’information et des programmes. Cet article étend la possibilité donnée au CSA d’émettre des recommandations en matière d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes.
Le Sénat avait supprimé toute référence au respect du droit d’opposition des journalistes dans l’appréciation que doit faire le CSA du critère d’indépendance des journalistes, alors qu’une infraction à ce droit serait la preuve la plus criante de l’intrusion d’un intérêt particulier dans l’information. Nous avons donc soutenu l’amendement rétablissant la version votée par notre assemblée en première lecture. Le CSA garantit l’indépendance de ses décisions et je m’explique mal la posture qui consiste à refuser d’étendre les prérogatives de cette autorité indépendante, libre de toute pression.
L’article 7 instaure, dans chaque société audiovisuelle, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Si certaines sociétés ont d’ores et déjà instauré des comités en leur sein, la loi vient définir ce qui est entendu par « personnalité indépendante », tout en laissant ensuite à la société le loisir de définir la composition et les modalités de son fonctionnement dans la convention qui la lie au CSA. Le Sénat avait, ici encore, apporté des modifications importantes, en modifiant la dénomination du comité, en supprimant la possibilité, laissée à tout un chacun, de consulter ce comité pour avis, et en abandonnant les règles exigeantes d’indépendance des membres du comité.
On voit bien ici comment la majorité sénatoriale a souhaité limiter les marges de manœuvre de ce comité, tant dans son champ d’intervention que dans sa composition. Je me félicite que notre commission ait voté en faveur de la proposition du rapporteur de réintroduire le dispositif adopté en première lecture. Celui-ci donne une pleine crédibilité aux comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de 5392l’information et des programmes, en permettant la consultation de ces derniers par toute personne qui le souhaite, et en définissant des règles exigeantes d’indépendance.
Enfin, j’avais déposé, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, un amendement visant à suspendre les aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d’opposition des journalistes, créé à l’article bk1erek de la présente proposition de loi. Renforcés par la loi Warsmann de 2011, les articles 5 et 6 de la loi de 1986 obligent les entreprises éditrices à publier, dans chacun de leurs numéros, les noms des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de leur capital. Or il est quotidiennement constaté que cette disposition est peu, voire pas, appliquée.
Le Sénat, au stade de l’examen en commission, a supprimé cet article, au motif que les manquements aux obligations de transparence de l’actionnariat, comme les aides publiques, sont d’ores et déjà conditionnés à un certain nombre d’obligations et que cet article serait donc contre-productif. Nous pensons au contraire que les obligations de transparence sont aujourd’hui peu respectées et que la sanction pécuniaire aura un effet plus dissuasif. Je me félicite donc que cette disposition ait été réintroduite par notre commission. Qui possède quoi ? Les Français exigent de la transparence dans la vie publique et dans la vie politique, ce qui est bien normal. Je ne vois pas pourquoi les organes de presse devraient s’affranchir de cette nécessaire transparence.
La liberté d’expression, l’indépendance des médias et le pluralisme constituent le fondement d’une démocratie saine : c’est le respect de ces principes qui permet d’en mesurer la vigueur. L’existence de médias libres, capables de refléter la diversité et la pluralité des opinions, est indispensable à notre démocratie. Le rôle que pourraient jouer des propriétaires de médias pour réduire l’indépendance des journalistes et limiter le pluralisme suscite de vives préoccupations dans certains pays. Nous devons donc nous prémunir contre ce risque et adapter notre législation pour faire face à la tentation que d’aucuns pourraient avoir d’infléchir, de diriger ou d’empêcher le travail d’investigation de leurs journalistes.
Ce texte vise à faciliter le travail d’investigation et à faire en sorte que la publicité de ce travail ne soit pas entravée. Dans ce cadre, la protection du secret des sources des journalistes est l’une des pierres angulaires de la liberté d’expression ; c’est une avancée majeure que nous inscrivons dans notre droit. La République doit porter haut et fort ces valeurs fondamentales. La presse, espace permanent du débat politique et sociétal, contribue à l’expression des principaux courants d’opinion. Pour réaliser notre ambition d’avoir une presse libre, indépendante et pluraliste, nous avons le choix entre deux options : laisser faire, ou encadrer les pratiques pour protéger la liberté et l’indépendance des médias.
Notre pays, une fois encore, traverse des heures sombres. Notre cohésion, notre unité, la vitalité de la République seront garanties par des médias respectant les règles fondamentales d’indépendance de l’information et de liberté de la presse. Nous avons choisi d’agir, et c’est pourquoi les élus du groupe socialiste, écologiste et citoyen voteront ce texte, garant des valeurs de la République et porteur de droits nouveaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, je vous remercie d’avoir inscrit notre débat à l’ordre du jour dans le contexte dramatique que nous connaissons.
Pour ma part, j’ai le sentiment que nous n’aurions pas dû débattre de ce texte aujourd’hui. Pour dire les choses franchement, je n’avais pas envie de venir. Pas parce que nous sommes au mois de juillet, parce que c’est lundi ou parce que je méprise la presse, mais parce que je redoute que nos concitoyens ne comprennent pas qu’avant même de nous être prononcés sur la prolongation de l’état d’urgence et sur la sécurité du pays, nous examinions un texte qui peut apparaître, dans ce moment-là, comme un texte de boutiquier.
Vous savez bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que nos concitoyens se préoccupent aujourd’hui de la France et de leur identité nationale. Il est donc délicat de venir traiter aujourd’hui d’un problème qui est certes important, monsieur le rapporteur, mais qui doit être relativisé dans le contexte actuel. Je ne voudrais pas que nous donnions le sentiment, collectivement, d’une sorte d’indifférence souveraine à la réalité – il faut absolument nous en garder.
Monsieur le rapporteur, le fait que ce texte soit examiné en urgence témoigne peut-être du triomphe de votre volonté. Mais cette exigence de l’urgence, c’est le premier argument de notre manifeste contre votre proposition de loi. Vous avez voulu un texte qui cible expressément un groupe et son dirigeant, et vous l’avez fait. Son cheminement, au cours de la navette parlementaire, a été difficile, et il vous a conduit dans une sorte d’impasse où vous vous êtes enfermé – on l’a bien constaté avec l’échec de la commission mixte paritaire. Mais vous continuez, et vous revenez avec les mêmes arguments. Il faut au moins vous reconnaître cette ténacité, cette pugnacité.
Vous savez pourtant, monsieur le président et rapporteur, vous qui avez une grande expérience parlementaire, que les textes traités en urgence sont rarement bien ficelés. J’ai eu l’occasion de vous rappeler la boutade prononcée à cette même tribune par un ministre issu de nos rangs, Christian Blanc, qui déclarait avec sagesse : « La vie m’a appris une chose : quand il y urgence, il faut parfois ne pas se presser » !
Vous connaissant, monsieur le rapporteur, je ne veux même pas croire que ce texte soit un texte de circonstance – c’est un procès que certains seraient tentés de vous faire – visant à ressouder un peu les rangs d’une majorité à l’agonie autour de quelques idées nobles, telles que la liberté, l’indépendance, la transparence ou l’éthique. En fait, comme chaque fois que vous êtes au pouvoir, et je m’adresse là à la majorité dans son ensemble, vous souhaitez imposer votre conception de la justice, de la responsabilité et même, oui, du bonheur, ce qui me laisse croire en votre bonne foi dans cette aventure législative qui est tout de même en train de vous glisser entre les doigts comme le sable du temps.
Le second argument qui nous fait repousser votre texte, c’est, une fois de plus, la relation que vous établissez avec le CSA. Cette fois, vous renforcez son pouvoir de régulation en le chargeant de s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires ne pèsent pas sur le projet éditorial des chaînes et ne portent pas atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Nous n’allons pas rejouer la partie : je vous ai déjà dit ce que nous pensions de ce droit de regard nouveau.
L’ambiguïté des missions du CSA a pourtant été relevée par un parlementaire issu de vos rangs, Marcel Rogemont. La discussion en commission a par ailleurs montré qu’un doute est apparu quant à la nature de ce contrôle. Des témoignages vous ont été apportés, selon lesquels les journalistes sont hostiles à cette formule. Mais vous persistez ! Vous auriez dû bavarder avec l’écrivain Jean-Christophe Rufin, qui a dit : « La presse est libre, vous le savez, elle est libre et responsable. Quand une vérité se dégage, il faut la respecter. » Nous aimerions bien, dans l’opposition, que vous respectiez cette vérité.
Mais c’est peut-être avec l’article 7 et la création des comités d’éthique, désormais dénommés « comité relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes », que vous donnez le meilleur de votre mesure ! En réalité, en inscrivant dans la loi l’obligation de créer ces comités, vous restez au milieu du gué, entre deux conceptions : l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction. Quelqu’un a écrit que, depuis Rabelais, « on a la chance, en France, de vivre en grande liberté ». Ce quelqu’un, c’est Wolinski, madame la ministre. Le citer aujourd’hui, en cet après-midi de deuil, c’est une façon de lui rendre hommage – et vous m’accorderez que je ne vais pas forcément chercher mes références chez les auteurs qui ont fait preuve de la plus grande indulgence à mon égard. « En grande liberté », dit-il.
Vous le savez, l’éthique suppose la liberté. Or, avec les contraintes que vous imposez dans la composition de ces comités, on est loin du postulat de Paul Valéry : « Mon éthique est simple : essayons de faire quelque chose de l’homme. ». On serait plutôt dans l’éthique du crépuscule chère à Emil Cioran, d’autant que vous en rajoutez en facilitant les possibilités de saisine pour avis. Façon de dire aux patrons de presse : « Nous ne sommes pas là pour vous faciliter les choses » ! N’ayez aucune crainte, ils l’ont bien compris.
J’en viens à l’article que je qualifie de « philosophique » de la proposition de loi : l’indépendance de la presse, qui passe par celle du journaliste. L’idée est certes généreuse, qui consiste à généraliser à l’ensemble des journalistes le statut de protection spécifique dont bénéficiaient, jusqu’à présent, les seuls journalistes de l’audiovisuel public. Mais, dès la première lecture du texte, nous avons exprimé nos doutes quant à l’opportunité de reconnaître à tous les journalistes le droit de refuser toute pression en opposant leur « intime conviction professionnelle ». Aussi, nous sommes sensibles au fait que le texte, dorénavant, ne retienne que la seule notion de « conviction professionnelle », adossée aux chartes déontologiques dont devront se doter toutes les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui n’en disposent pas encore avant le bk1er ekjuillet 2017.
La crainte de voir naître un rapport de force entre la direction et les représentants des journalistes lors de l’élaboration de cette charte nous a amenés à vous proposer d’autres rédactions, qui n’ont pas abouti. Toutefois, nous vous proposerons un ultime amendement, tendant à substituer le mot « discussions » au terme « négociations », qui renvoie au code du travail et peut créer une ambiguïté. Le débat assez libre qui s’est instauré en commission sur cette question, et notre tentative de trouver une rédaction commune, nous incline à penser, de façon peut-être trop optimiste, que notre amendement pourrait être retenu.
Je ne reviendrai pas sur l’article relatif à la protection des sources qui, lors de la première lecture, avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité et qui a été réintroduit en commission, accompagné de quelques modifications rédactionnelles. Il est vrai qu’il existe, sur ce sujet, une certaine opposition avec la commission des lois du Sénat. D’autres points rencontrent notre adhésion, comme le maintien de 1’article 10 ter, qui porte sur la numérotation des chaînes, ou la suppression de l’article 11 sexies A, visant à l’encadrement de la niche fiscale des journalistes, qui n’a pas lieu de figurer dans cette proposition de loi mais plutôt dans une loi de finances.
Au-delà de tous les considérants évoqués au cours de nos débats, peut-on s’interroger un instant sur la conscience de chacun et non pas seulement sur la loi ? En effet, je crois, comme vous, qu’un homme doit faire ce qu’il a à faire, quels que soit les compétences, les pressions et les dangers. C’est cela, la base de toute morale humaine.
On a beaucoup parlé d’éthique au cours de nos débats successifs, et tant mieux ; c’est sans doute, monsieur le rapporteur, l’un des avantages de votre texte. Mais l’éthique ne peut pas être une science, dans la mesure où celle-ci implique un lien direct avec la signification ultime de la vie. L’argument de la raison juridique, que vous invoquez, ne suffit pas pour adopter une éthique. Il faut aussi qu’il y ait adhésion des esprits. À l’évidence, cette adhésion ne passe aujourd’hui pas forcément par la loi. Pour nous, c’est là le défaut de votre texte, que nous continuerons à repousser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai, à mon tour et au nom de mon groupe, une pensée particulière pour tous ceux dont la vie a été tragiquement interrompue lors des attentats de Nice, notamment pour les enfants, leur famille, leurs proches, et aussi les forces de l’ordre et tous ceux qui ont apporté secours et aide aux victimes, dans des circonstances que chacun connaît. Pour autant, notre devoir aujourd’hui est bien de continuer à faire notre travail quotidien, et en l’occurrence à essayer de dépasser le quotidien, puisque votre proposition de loi porte sur l’expression libre, à travers le statut de la presse.
Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur, et il n’y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits, s’exclamait le Figaro de Beaumarchais.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Des noms !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cette citation mise quotidiennement en exergue ne souligne-t-elle pas, s’il le fallait, que l’indépendance de la presse demeure solidement ancrée dans nos consciences, et n’explique-t-elle pas que l’émergence de nouveaux groupes de presse et les prises de participation d’actionnaires dans les médias créent autant d’émoi dans notre pays ? Aujourd’hui, la proposition de loi que nous examinons a pour objectif déclaré de répondre aux différents mouvements de concentration qui animent le paysage audiovisuel. L’ambition serait tout à fait noble si la réalité n’était peut-être autre.
Comme vous le savez, nous étions dès le départ réservés sur ce texte. Cette proposition de loi regorge certes de bonnes intentions, mais survit-elle à l’épreuve de la pratique et à l’avis des professionnels du secteur ? S’agissant de l’article bk1erek, nous étions, dès la première lecture, assez dubitatifs quant à l’opportunité de reconnaître à tout journaliste le droit de refuser toute pression en opposant son « intime conviction professionnelle » – M. le rapporteur vient d’en parler. Voilà pourquoi nous sommes sensibles à l’amélioration qu’il a apportée avec la seule notion de « conviction professionnelle ». En effet, ou la conviction est professionnelle et elle est alors objective et n’a rien d’intime, ou elle est intime, auquel cas elle est subjective et n’a rien de professionnel.
Par ailleurs, comment ne pas soutenir les initiatives qui visent à renforcer la protection du métier de journaliste ? La liberté d’information, l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et le pluralisme sont intrinsèquement liés à la démocratie et à la richesse du débat politique.
Pour autant, il nous faut ici rappeler que les journalistes disposent déjà d’une protection juridique qui leur garantit une certaine indépendance contre les éventuelles dérives de leurs propriétaires. Ainsi, la clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaire. En outre, un dispositif similaire s’applique si le journaliste apporte la preuve d’un « changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal », y compris en l’absence de transformation de l’actionnariat. Il semble donc qu’à force de réécriture, l’article bk1erek de ce projet de loi complexifie plus qu’il ne renforce la protection des journalistes contre d’éventuels abus.
Si nous pouvons comprendre le souhait du rapporteur d’affirmer que chaque entreprise éditrice de presse ou audiovisuelle doit se doter d’une charte déontologique, il apparaît également qu’une telle charte relève du domaine éditorial de chaque média concerné. À nos yeux, elle doit résulter d’une discussion – j’emploie sciemment ce terme – au sein des rédactions, et non pas devenir le sous-produit d’une négociation sociale. Nous espérons que notre amendement sur ce point fera l’objet d’un avis favorable, car sa rédaction a au moins le mérite de simplifier la procédure d’élaboration de la charte.
Par ailleurs, d’autres dispositions restent en suspens et nous attendons encore d’être convaincus de leur pertinence à l’occasion de ce débat. Si le maintien du nouvel article 10 ter, qui porte sur la numérotation des chaînes, nous semble être une mesure importante pour les téléspectateurs car elle permet un traitement équitable, transparent, homogène et non discriminatoire des chaînes de télévision, nous restons plus réservés concernant les articles renforçant les prérogatives ex ante du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Nous considérons qu’ils témoignent surtout d’une conception quelque peu désuète de sa mission de régulation dans un paysage audiovisuel bouleversé notamment par le développement de l’économie numérique et des réseaux sociaux.
Il est certain que la défiance des citoyens envers les médias doit collectivement nous interpeller. Certes, on ne peut se satisfaire que seul un quart des Français juge les journalistes indépendants du pouvoir, comme l’indiquent de récentes études, mais croyez-vous sincèrement que le renforcement des missions du CSA contribuera à apaiser ce climat de suspicion ?
Vous le savez, le groupe UDI est depuis longtemps réservé sur le rôle du CSA, en raison notamment des modalités de nomination de ses membres. En effet, puisqu’ils ne sont soumis à aucune exigence ni de compétences ni d’expérience, l’absolue impartialité de cette institution peut au moins être questionnée. Par ailleurs, nous avons déjà eu plusieurs occasions de constater que le CSA éprouve déjà des difficultés à s’acquitter de ses missions traditionnelles, notamment celle de veiller au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, comme en témoignent régulièrement les distorsions entre les différentes formations politiques en ce qui concerne les temps d’antenne.
Plus précisément, le fait que le CSA formule des recommandations au moment de la signature des conventions et définisse en amont les dispositions censées empêcher une ingérence future des actionnaires rompt avec sa mission de contrôle a posteriori. En outre, la volonté d’ériger le CSA en juge, voire en arbitre, sur le plan déontologique, alors qu’il possède également une compétence de désignation, peut s’avérer conceptuellement gênante.
Vous conviendrez également que, mises à part de très rares exceptions, sévèrement condamnables, force est de constater que les publications françaises travaillent et éditent librement. Les rédactions de Libération, d’I-Télé, de l’ Express ou encore du Monde, pour n’en citer que quelques-unes, s’organisent et se sont déjà mobilisées afin que les organes de presse demeurent indépendants de leurs actionnaires respectifs. Les industriels et les dirigeants ont bien compris les risques évoqués par Chateaubriand et en ont accepté, en bonne intelligence, les contraintes. Comme le précisait, en effet, l’auteur des Mémoires d’outre-tombe : « Plus vous prétendez comprimer [la presse], plus l’explosion sera violente. Il faut donc vous résoudre à vivre avec elle ».
Mes chers collègues, avant de conclure, permettez-moi d’aborder enfin le délicat sujet de la protection des sources. Parce qu’ils informent le citoyen et peuvent éclairer l’opinion, les journalistes sont les fers de lance de la démocratie et de la liberté d’expression, mais cette liberté doit s’accompagner de sérieuses garanties quant à la véracité des propos rapportés. La protection des sources est ainsi le corollaire d’une parole crédible. L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le dit sans ambages : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».
Dernière réforme dans ce domaine en France, la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a constitué une indéniable avancée puisqu’elle a fait de la protection des sources des journalistes un principe général en l’inscrivant dans le cadre hautement symbolique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Aujourd’hui, ce droit peut toutefois être amélioré pour assurer une prévention suffisamment efficace des atteintes injustifiées au secret des sources. Prévue dans un projet de loi en 2013, la protection du secret des sources des journalistes n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Nous saluons donc l’inscription dans la loi de manière plus claire et plus limitative des conditions permettant de porter atteinte à ce secret, tout en veillant à ce que « protection » ne rime évidemment pas avec « impunité ».
Les récentes attaques qui ont frappé notre territoire nous conduisent à être particulièrement vigilants sur les critères permettant une atteinte au secret des sources, notamment celui de la prévention ou la répression soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la nation, voire sur l’intégration à ces critères du terrorisme ainsi que du crime organisé. Aussi bien, si nous avons souligné nos points de divergences sur le rôle du CSA, madame la ministre, nous ne saurions, pour autant, nous opposer à un texte qui propose de définir de façon plus claire et plus limitative les conditions permettant de porter atteinte au secret des sources. C’est pourquoi, jusqu’à la fin de son examen, nous demeurons perplexes sur cette proposition de loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Permettez-moi d’exprimer à nouveau, au nom des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mes plus sincères condoléances à l’ensemble des familles touchées par l’odieuse tragédie du 14 juillet dernier.
Légiférer pour la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, voilà une ambition à laquelle nous souscrivons pleinement. Comme nous l’avons dit en première lecture, la liberté de la presse est un des fondements de la vie démocratique de notre pays, à laquelle nous tenons et qu’il s’agit de défendre en toutes occasions. Le drame de Charlie Hebdo nous l’a cruellement rappelé : chaque fois que cette liberté s’est trouvée menacée ou entravée, c’est notre République et ses valeurs fondatrices qui ont été attaquées. Et cette liberté de la presse ne peut exister sans le travail libre des journalistes.
Nous savons que certains peuvent et ont pu y laisser leur vie, aujourd’hui comme hier : en 2016, ce sont quarante journalistes et professionnels des médias qui ont péri dans l’exercice de leur métier. Depuis la loi de 1881 sur la liberté de la presse, nous avons écrit, comme législateurs, d’autres pages pour la conforter et l’élargir : pour cette législature, je pense, par exemple, à la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public ou à la loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, présentée par notre collègue Michel Françaix.
Néanmoins, il restait une faille importante dans le dispositif législatif qui empêchait d’assurer une liberté pleine et entière de la presse : une véritable protection du secret des sources des journalistes par la loi. Combler ce vide était un engagement du Président de la République avant son élection et nous étions satisfaits lorsque, en 2013, un projet de loi sur ce sujet avait été amendé dans le bon sens en commission des affaires culturelles pour être présenté en séance à notre assemblée.
Or nous savons que, depuis trois ans, la mise à l’ordre du jour de cette question a requis de nombreux combats. Notre collègue Marie-George Buffet n’a eu de cesse de demander ce débat, de proposer d’inclure cette proposition par voie d’amendement. Rappelons aussi qu’elle a été à l’initiative du dépôt d’une proposition de loi transpartisane en juillet dernier, répondant ainsi au souhait exprimé par l’intersyndicale des journalistes.
Aujourd’hui, nous avons enfin intégré dans une proposition de loi soumise à nos débats, et à notre vote, le contenu d’un texte permettant une véritable protection du secret des sources des journalistes. On le sait, la loi de 2010 n’avait pas empêché le scandale des fadettes utilisées contre deux journalistes du Monde. Il était à l’époque reconnu que cette loi, loin de permettre aux rédactions d’opérer de véritables travaux d’investigation dans le but de livrer l’information la plus exacte possible, offrait en fait des opportunités à ceux qui voulaient les encadrer.
La condamnation récente par la justice du Luxembourg du journaliste Antoine Deltour et du lanceur d’alerte Raphaël Halet à respectivement douze et neuf mois de prison avec sursis et une amende de 1 500 et 1 000 euros pour leurs révélations sur l’évasion fiscale dans l’affaire LuxLeaks nous incite, ici, à produire des actes forts pour défendre à la fois la liberté de la presse et celle des journalistes. Au moment où trois journalistes restent en prison en Turquie pour l’avoir exercée, on mesure aussi combien il est indispensable de garantir par la loi la liberté et l’indépendance des médias et des journalistes.
Pourtant, le Sénat n’a pas souhaité aller dans ce sens. Nous sommes satisfaits de la décision de M. le rapporteur de refuser le texte d’une commission paritaire mixte qui aurait avalisé ce recul. Nous avons donc pu, en commission, revenir à l’esprit et à la lettre du texte adopté en première lecture, sur ce sujet et sur l’ensemble de la loi.
Le texte qui nous est soumis témoigne de cette modification en profondeur des dispositions adoptées par le Sénat. Nous exprimons donc ici notre satisfaction quant au rétablissement des dispositions concernant cette question décisive qu’est la protection des sources des journalistes.
Le combat pour la liberté et l’indépendance de la presse et des médias est un combat nécessaire, à mener en permanence. Il relève bien sûr de l’action des rédactions et des journalistes, mais il a également besoin de l’engagement de la représentation nationale car il doit trouver des points d’appui dans l’urgence : urgence face aux phénomènes d’hyperconcentration, ouvrant la porte à des restrictions de fait du pluralisme à travers la remise en cause de l’indépendance des rédactions, comme face à l’aggravation de la précarité de cette profession, qui soumet toujours un peu plus le contenu du travail des journalistes à l’insécurité de leur situation.
Oui, il nous paraît indispensable de garantir par la loi la liberté de conscience professionnelle des journalistes et d’étendre à l’ensemble de ceux-ci la protection prévue en faveur des journalistes de l’audiovisuel public par l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986.
« Le monde bouge », entend-on souvent dire : hélas, ce n’est pas toujours dans le bon sens. Aussi la loi doit-elle à nos yeux donner davantage de moyens de résister à des retours en arrière. Dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, le poids de l’argent et l’évolution des médias, qui deviennent de plus en plus sources de profit au détriment de leur contenu informatif et émancipateur, sont sources de dérives. Nous assistons en effet à des concentrations quasi quotidiennes au profit de grands groupes industriels et bancaires et de géants des télécommunications. Cette proposition de loi nous donnera plus de moyens pour agir contre les phénomènes qui portent atteinte au pluralisme et à la liberté d’informer.
Nous continuons toutefois de penser que des améliorations sont nécessaires pour répondre vraiment à ces objectifs, notamment pour renforcer l’indépendance des rédactions et le pluralisme des médias, en les préservant du pouvoir exercé par les actionnaires des plus grands groupes de ce secteur. Nous craignons ainsi que la mise en place de chartes de déontologie dans les entreprises ne prenne la place du contenu de ce qui reste pour la profession la référence incontournable : la charte des droits et des devoirs des journalistes adoptée à Munich en 1971.
Le risque existe que s’installe, pour les rédactions, une obligation de se voir imposer, dans l’exercice de leur métier, la volonté directoriale de leur entreprise, malgré la réaffirmation du droit au respect de la conviction professionnelle de chaque journaliste, qui a été réintroduite dans le texte. De même, le contenu de la loi reste encore un peu frileux, s’agissant de la lutte contre la course au profit et à l’hyperconcentration, qui se fait au détriment du pluralisme et de la liberté d’informer les citoyens et citoyennes.
L’existence d’un titre comme L’Humanité, après la disparition de France-Soir papier, peut aujourd’hui être menacée, alors que des concentrations s’opèrent avec comme seule exigence le retour de la rentabilité. Dans un pays comme le nôtre, attaché à l’exception culturelle et au fait que les œuvres de l’esprit ne sauraient être considérées comme de simple marchandises, nous espérons que la rédaction finale du texte permettra de mieux considérer le droit à l’information des citoyennes et citoyens de notre pays.
Madame la ministre, avec cette proposition de loi vous vous donnez pour objectif d’agir sur ces problèmes : nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais nous ne sommes pas encore au bout des dispositions à prendre pour garantir une vraie indépendance des rédactions à l’égard de leur propriétaire ou pour agir efficacement contre l’hyperconcentration dans les médias, afin non pas de brider les investissements nécessaires à la vie et au développement de la presse et des médias, mais de conserver, dans ce cadre, les conditions de l’existence d’un véritable pluralisme éditorial.
Nous abordons donc ce débat avec l’espoir de voir encore s’améliorer un texte qui, grâce au travail parlementaire, devient un outil législatif non négligeable au service de l’indépendance et du pluralisme des médias. Il s’agit en effet d’un aspect essentiel de la souveraineté de notre peuple et de l’exercice de sa citoyenneté. C’est dans cet esprit positif et vigilant que nous voterons pour cette proposition de loi.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Comme le disait George Orwell, « Parler de liberté n’a de sens qu’à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu’ils n’ont pas envie d’entendre ».
La liberté d’expression, la liberté de l’information et la liberté des médias sont les veines de notre démocratie. En les bafouant, on met à mal la République. Pourtant, le tabou ou la sensibilité de l’opinion ne sont pas les seules grandes menaces qui pèsent sur la liberté des médias. L’immixtion d’intérêts privés dans l’information, la censure exercée sur les journalistes et la concentration des groupes de médias sont les dangers les plus graves. Cette censure est subtile et invisible : d’abord, parce que lorsqu’on lit un journal, qu’on regarde la télévision ou qu’on écoute la radio, le nom de l’entreprise propriétaire, lorsque ce n’est pas l’État, n’est pas identifié ; ensuite, parce que ce qu’il y a derrière l’information ne transparaît pas.
C’est pour ces raisons que les Français ne savent pas toujours que leur pays est bien mal classé par Reporters sans frontières : en un an, la France est passée, en matière de liberté de la presse, de la trente-huitième à la quarante-cinquième place sur 180 pays évalués.
Il ne faut pas se méprendre : si la fondation Louis-Vuitton embellit indéniablement Paris, elle apporte aussi à Bernard Arnault et au groupe LVMH qu’il dirige une incroyable publicité, qui s’étale également en pleines pages du journal Le Parisien depuis qu’il l’a acquis en 2015. Si les milliardaires achètent et forment des grands groupes de médias, c’est moins pour leur rentabilité que pour la capacité d’influence qu’ils procurent. Les journalistes subissent alors une pression et s’autocensurent par contrainte insidieuse, en l’absence de contrepoids. L’objectif de cette proposition de loi se situe précisément là.
Grâce aux avancées de ce texte, les journalistes seront moins démunis face aux pressions de leur direction. Je soutiens ainsi le choix de notre rapporteur Patrick Bloche et de la commission des affaires culturelles de rétablir le droit de rétractation des journalistes confrontés à un acte contraire à leur « conviction professionnelle » formée dans le cadre des chartes déontologiques. Je ne pense pas qu’on puisse supprimer une liberté fondamentale au métier de journaliste simplement parce qu’elle semble juridiquement trop floue. Ce raisonnement nous mènerait beaucoup trop loin et remettrait en cause les fondements constitutionnels de notre démocratie.
Je me réjouis également que nous puissions enfin remédier aux lacunes de la protection du secret des sources des journalistes. Cela a été possible grâce au rétablissement en commission du fait justificatif d’éventuels délits d’atteinte à l’intimité de la vie privée, de recel du secret professionnel et de recel du secret de l’enquête et de l’instruction, lorsque ces délits ont permis d’obtenir des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique.
L’article 7 va également dans le sens d’un renforcement de la liberté de la presse française. Des comités chargés de veiller au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes sont généralisés. Ils concernent des services de télévision ou de radio à vocation nationale, désormais aussi bien publics que privés. Nous pouvons néanmoins regretter que ces comités soient exclusivement dédiés aux radios et aux télévisions, ignorant de ce fait la presse écrite et les nouveaux supports électroniques qui transforment radicalement aussi bien les rapports des journalistes avec leurs sources que leurs relations avec leurs lecteurs.
Bien que beaucoup reste à faire, je pense personnellement que cette proposition de loi mérite d’être soutenue car elle constitue un pas de plus vers un véritable encadrement de la concentration des médias. Alors que nous assistons à un déploiement de moyens exceptionnels en matière de sécurité à la suite des récents événements tragiques, il y a une vraie cohérence à renforcer dans le même temps la liberté d’expression et à garantir le secret des sources, éléments constitutifs de l’État de droit.
La liberté d’expression, fruit de longs combats, n’est jamais définitivement acquise. Elle est encore une réalité minoritaire à travers le monde et il faut toujours lutter pour l’acquérir ou la préserver. Comme l’a dit le journaliste André Guillois : « Dans la plupart des pays, les citoyens possèdent la liberté de parole. Mais dans une démocratie, ils possèdent encore la liberté après avoir parlé. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Permettez que mes pensées aillent tout d’abord aux victimes du terrible attentat de ce week-end à Nice, à leurs familles, ainsi qu’à tous ceux qui sont intervenus ou ont été touchés par ce drame national.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté, le mardi 5 juillet dernier, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : nous nous retrouvons aujourd’hui en nouvelle lecture pour peaufiner encore ce texte d’une importance majeure.
Je tiens tout d’abord à souligner que ce texte d’initiative parlementaire démontre encore une fois, s’il en était besoin, que notre commission et plus largement l’ensemble des parlementaires ont à cœur de doter le secteur de l’audiovisuel de moyens nouveaux, à même de renforcer l’exercice libre de son expression, en dehors des prises de position partisanes et des conflits d’intérêts. Depuis quatre ans, nous avons engagé des réformes structurantes en matière d’indépendance, comme par exemple la disposition qui redonne au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui permet d’aller encore plus loin, en cohérence avec ceux que nous avons déjà votés.
Cette proposition de loi, je le répète, s’inscrit non seulement dans le travail mené par notre commission depuis le début de la législature, mais aussi dans un contexte nouveau qui nécessite une nouvelle intervention du législateur. La 5397concentration en marche dans les médias depuis deux ans, qui s’est accélérée ces derniers mois, montre s’il en était besoin que la problématique de l’indépendance est devenue un enjeu majeur. C’est bien, l’esprit et la substance du texte qui se retrouvent entièrement dans son titre : « indépendance et pluralisme ».
La nécessité de légiférer part d’un constat terrible : les grands médias appartiennent à des grands groupes financiers. De fait, les journalistes peuvent, dans l’exercice de leur profession, être soumis à des pressions, des influences et des censures, bien loin de la garantie d’impartialité qui est la pierre angulaire de l’information du public. Nous devons dès lors les protéger face à un changement de ligne éditorial ou d’actionnaires ou à un rachat. C’est pour cette raison que l’article bk1erek étend à chaque journaliste, quels que soient les médias dans lesquels il travaille, le droit d’opposition pour lui éviter « un acte contraire à son intime conviction professionnelle ».
Le deuxième élément fort de ce texte est la protection des médias vis-à-vis des pressions économiques, puisque l’article 2 confie au CSA le soin de veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée aux principes d’indépendance et de pluralisme de l’information.
Je souhaite également saluer la création des comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes, qui ont émergé au cours de ces dernières années, d’abord au Monde puis à France Télévisions, avant que les questions de déontologie soulevées par les terribles attentats de 2015 n’encouragent leur création au sein des chaînes d’information continue. Nous avons malheureusement pu constater les dysfonctionnements intolérables liés au traitement médiatique de l’attentat de Nice par certaines chaînes d’information continue, ainsi que par les chaînes généralistes, y compris, il faut le reconnaître, celles du service public. Ces dérives illustrent malheureusement parfaitement l’urgence qu’il y a à mettre en place ces comités de manière efficace.
Ce texte contient par ailleurs une disposition particulièrement importante, dont l’initiative, encore une fois, revient aux parlementaires et qui me tient particulièrement à cœur pour y avoir travaillé longuement : la protection du secret des sources des journalistes, qui est un des engagements forts du programme du Président de la République. La détermination parlementaire à voir enfin aboutir ces dispositions est totale et absolue et je remercie particulièrement mes collègues du groupe SER ainsi que Marie-George Buffet et Isabelle Attard, qui m’ont rejoint dans ce combat tenace. Mes remerciements vont également à nos collègues de l’opposition, même s’ils sont aujourd’hui largement absents, qui, au sein de notre commission, ont su à de nombreuses reprises placer l’intérêt général sur ce sujet précis au-delà des postures partisanes. Je regrette toutefois que cette attitude n’ait pas persisté durant tout l’examen du texte.
Peu importe : la profession journalistique tient particulièrement à cette question. La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes, dite loi Dati, qui va en ce sens, reste, nous l’avons déjà dit, très floue quant à l’application de cette protection. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avions affirmé avec force qu’il serait nécessaire de clarifier les dispositions en vigueur afin de permettre aux journalistes d’effectuer leur travail en toute intégrité, en particulier en matière d’investigation.
La tentative de coup d’État survenue ce week-end en Turquie est venue nous rappeler que la presse est et doit rester une des clefs de voûte de la démocratie et que les peuples qui l’oublient s’exposent souvent au pire.
Pour cette raison, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir, dans le cadre de cette nouvelle lecture, les avancées du texte qui garantiront une réelle protection du secret des sources des journalistes, d’autant que notre travail commun a permis de construire un consensus très large, tant entre nos différents groupes qu’au sein de la grande majorité des organisations syndicales du secteur. Alors que notre pays, plus que jamais, a besoin d’unité et de clarté, ce n’est pas le moindre mérite du texte que nous examinons aujourd’hui.
C’est pourquoi je vous invite à en respecter l’équilibre au cours des débats qui vont suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur le président, pourrions-nous bénéficier d’une courte suspension de séance avant d’entamer la discussion des articles ? Nous n’avons pas pris de retard – c’est le moins qu’on puisse dire, puisqu’il n’est que dix-huit heures.