Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er ter

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er ter

debate, 18/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Audrey Azoulay : Avant de présenter cet amendement, je voudrais rappeler quelques éléments du présent projet, relatifs à la protection du secret des sources des journalistes. Je connais votre attachement à cette réforme. Vous connaissez aussi ma détermination à la voir adoptée, comme le Président de la République s’y était engagé durant la campagne présidentielle. Il nous appartient de trouver ensemble une rédaction qui soit une avancée réelle pour la protection du secret des sources des journalistes. Nous avons bien vu, dans la discussion générale, tout l’intérêt que cela revêt pour le fonctionnement de notre démocratie. J’étais d’ailleurs heureuse de constater, une fois encore, que cette réforme était attendue par l’ensemble de la représentation nationale, ici, à l’Assemblée.
Sur des points particulièrement importants, et je vous en remercie, la commission des affaires culturelles a rétabli des dispositions que l’Assemblée nationale avait adoptées en première lecture, la plupart sur proposition du Gouvernement, et que le Sénat avait écartées de façon brutale. Les modifications introduites par le Sénat avaient pour effet de maintenir la loi actuelle, dont on connaît les insuffisances, et dans certains cas, étaient même en retrait par rapport au texte de 2010, en contradiction avec l’objet même de la proposition de loi.
Les quatre points majeurs rétablis par la commission des affaires culturelles sont les suivants : la protection du secret des sources pour tous les collaborateurs de la rédaction ; la définition des atteintes indirectes au secret des sources afin d’encadrer au mieux les mesures d’enquête portant sur les proches du journaliste ; les cas où le secret des sources peut être levé… En effet, la commission a veillé à supprimer la notion floue de « motif prépondérant d’intérêt public ». Elle l’a remplacé, comme cela était proposé dans l’amendement du Gouvernement, par une liste précise de motifs définis par la gravité des infractions en cause. Enfin, la commission a rétabli la protection du journaliste contre les poursuites pour recel de la violation du secret de l’instruction ou d’un secret professionnel. Il s’agit d’une avancée importante du texte, indispensable à l’exercice de la liberté d’informer.
Au-delà de ces avancées manifestes par rapport au texte issu du vote du Sénat, que votre commission a rendues possibles, je proposerai trois amendements. Le premier vise à harmoniser à sept ans le quantum de peine permettant de mesurer la gravité des infractions pour lesquelles le juge est fondé à enquêter sur les sources, afin de couvrir certaines infractions graves qui ne seraient pas couvertes par un quantum à dix ans. Nous sommes là au cœur de l’équilibre nécessaire entre protection du secret des sources des journalistes et enjeux de sécurité nationale, puisque certains délits qui ne seraient pas couverts par le quantum de peine à dix ans concernent la protection des forces de sécurité. Le deuxième amendement prévoit que les mesures d’enquête puissent intervenir tant pour la prévention que pour la répression des délits en cause. Enfin, le troisième tend à supprimer le caractère nécessairement exceptionnel des mesures d’enquête dès lors que le texte prévoit déjà une liste limitative des cas où le juge peut lever ce secret ; en effet, cette précision ne paraît pas absolument nécessaire. Vous le voyez, nous sommes très proches et je vous présenterai des amendements en conséquence.
L’amendement est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous épargnerai le propos liminaire sur l’article bk1er ek ter, mais j’expliquerai à chaque fois les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à certains amendements du Gouvernement.
L’amendement bkno ek38 que vous nous proposez, madame la ministre, vise à supprimer la référence au caractère exceptionnel du recours à des mesures portant atteinte au secret des 5402sources des journalistes, pour des motifs d’ordre constitutionnel. Sans redire ce que j’ai évoqué dans la discussion générale et lors de la présentation de mon rapport, je ne souhaite pas que soit remis en cause l’équilibre que nous avions atteint en première lecture sur l’article bk1er ek ter, et notamment le vote du sous-amendement bkno ek6 de Mme Isabelle Attard, qui précisait que le recours à des mesures susceptibles de porter atteinte au secret des sources ne pouvait avoir lieu qu’à titre exceptionnel. Vous aviez alors, madame la ministre, émis un avis de sagesse au sujet de ce sous-amendement qui a été adopté.
Je reviens sur les motifs d’ordre constitutionnel invoqués dans l’exposé sommaire de cet amendement bkno ek38. Dans leur version initiale, tant le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, déposé en 2008 sur le bureau de notre Assemblée et devenu la loi dite Dati du 4 janvier 2010, que le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé en 2013 par l’actuelle majorité et qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucun examen en séance publique, prévoyaient tous deux qu’il ne pouvait être porté atteinte au secret des sources des journalistes « au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel ». Les gouvernements de M. Fillon en 2008 et de M. Ayrault en 2013 avaient nécessairement soumis ces deux textes à l’avis du Conseil d’État, qui n’avait alors trouvé rien à redire en matière constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek8 du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : J’aimerais que Mme la ministre argumente mieux sa position sur cet amendement bkno ek3 et les deux suivants. Je ne comprends pas pourquoi nous irions dans le sens de l’uniformisation à sept ans au lieu de dix. Je sais que cette proposition vient après, mais j’ai peur que l’adoption de certains amendements ne fasse tomber les autres, en particulier ceux du Gouvernement. J’aimerais avoir plus d’informations pour comprendre ce retour en arrière par rapport au texte de 2010 voté par la commission des lois, qui limitait l’atteinte au secret des sources aux délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison. Je ne me sens pas à l’aise devant ce changement d’attitude.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Audrey Azoulay : Cet amendement reprend la position que le Gouvernement avait défendue en première lecture : il prévoit que les mesures d’enquête que le juge pourra autoriser dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent intervenir aussi bien pour la répression que pour la prévention des délits désormais énumérés de façon limitative dans le texte. En matière de répression, l’amendement prévoit que le juge devra examiner un élément supplémentaire pour apprécier la nécessité et la proportionnalité des mesures : le besoin de faire cesser le délit en train d’être commis ou le risque élevé de répétition. Votre commission a bien intégré ce dernier critère, mais dans un paragraphe relatif aux conditions qui doivent être systématiquement vérifiées. Il nous paraît préférable de revenir à la rédaction que nous vous avions proposée, c’est-à-dire d’en faire un élément d’appréciation de la proportionnalité pour le juge, afin de ne pas enserrer de façon trop stricte cette capacité protégée par le droit constitutionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir à la définition des mesures susceptibles de porter atteinte au secret des sources proposée par le Gouvernement en première lecture dans son amendement bkno ek64 rectifié : prévention ou répression soit d’un crime, soit d’un délit. Comme il remet en cause l’équilibre atteint sur cette question en première lecture, notamment le vote des trois sous-amendements bknoeks 71, 73 et 74 de Michel Pouzol, la commission, par cohérence, s’est montrée défavorable à l’amendement bkno ek39. Pour ceux qui ont suivi le feuilleton depuis 2013, j’indique que cet amendement remet également en cause le vote sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources, intervenu en commission des lois – alors présidée par qui vous savez… – en décembre 2013. Pour toutes ces raisons, notamment par respect pour le travail accompli par Michel Pouzol et par la rapporteure de la commission des lois, Marie-Anne Chapdelaine, et pour permettre au garde des sceaux de rester cohérent par rapport aux positions qu’il tenait quand il présidait la commission des lois, notre commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek39.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : M. le rapporteur a brillamment rappelé le travail que nous avons fait sur cet amendement. Nous comprenons la logique du Gouvernement et partageons sa préoccupation, mais nous privilégions la logique inverse. La disposition que nous défendons sera plus efficace tant pour le bon fonctionnement de la justice et la répression des délits que pour la protection du secret des sources des journalistes – notre préoccupation première aujourd’hui.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vu l’importance du sujet, vous auriez pu vous mettre d’accord ! Nous allons nous abstenir, sans que cela change grand-chose au résultat ; en effet, nous devons rester conformes à notre vote sur l’article bk1erek, auquel nous étions favorables. Mais le sujet qu’évoque Mme la ministre prend une coloration particulière dans la période que nous vivons. Vous auriez pu vous concerter pour trouver un consensus entre vous !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur Kert, vous avez un petit temps d’avance ; nous irons dans le sens que vous souhaitez…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est trop !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …celui de la parfaite cohérence entre la majorité de l’Assemblé et le Gouvernement, à propos de l’amendement bkno ek40. Je voulais toutefois vous rappeler que vous aviez voté les trois sous-amendements de Michel Pouzol, ainsi que l’article bk1er ek ter, tel qu’il avait été rédigé en première lecture. C’est cet équilibre que la commission a voulu préserver en donnant un avis défavorable à l’amendement bkno ek39 du Gouvernement. Mais avec l’amendement bkno ek40, nous avons pris en compte votre préoccupation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement est l’exact contraire de l’amendement bkno ek40 qui suivra, déposé par le Gouvernement. Il vise à mieux protéger le secret des sources – un des objectifs de ce texte, comme l’a rappelé Michel Pouzol. Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources : un enquêteur pourra avoir accès aux fadettes d’un journaliste si la source a commis un délit, mais uniquement pour les délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison ou plus. Mon amendement va dans le sens opposé du vôtre, madame la ministre, mais nous devons en rester au texte voté par la commission des lois en 2010. Je ne vois pas pourquoi nous changerions d’avis aujourd’hui ! Le texte de 2010 allait dans le sens de la protection du secret des sources, et nous devons aujourd’hui le respecter en le laissant en l’état.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame Attard, si nous votions votre amendement, non seulement nous remettrions en cause l’équilibre que nous avons collectivement trouvé – je rappelle qu’en première lecture le texte avait été voté à l’unanimité –, mais surtout je serais privé de mon argument précédent. En effet, votre proposition remettrait en cause la version votée par la commission des lois en décembre 2013 puisqu’il avait alors été décidé de viser les délits d’atteinte à la personne humaine punis d’au moins sept ans d’emprisonnement et non ceux punis d’au moins dix ans d’emprisonnement, comme vous le proposez.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je sais…

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mes références restent le vote de la commission des lois en décembre 2013 et celui de l’Assemblée en première lecture. Avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement ; mais comme ce n’est pas forcément dans votre culture politique, je ne saurais vous faire violence…

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cela m’arrive !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Certes, mais de moins en moins souvent depuis quatre ans !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Porter de sept à dix ans le quantum de peine servant à mesurer la gravité des délits dont la prévention et la répression peuvent justifier que le juge lève le secret des sources ne permettrait pas d’englober certaines atteintes – pourtant graves – aux intérêts de la Nation. Je peux, si vous le souhaitez, vous donner la liste de ces atteintes.
Le quantum de sept ans permet de maintenir l’équilibre entre la protection des sources des journalistes et les nécessités de la poursuite et de la répression des infractions les plus graves. Il semble au Gouvernement que cette durée est la mieux adaptée. Dans cette perspective, je défendrai dans quelques instants l’amendement bkno ek40, qui vise lui aussi à modifier l’article bk1er ek ter.
Je suis surprise par ce que vous avez dit de la loi du 4 janvier 2010. Précisément, celle-ci ne mentionnait que la notion, d’ordre général, d’« impératif prépondérant d’intérêt public », et ne dressait pas une liste limitative – comme nous le faisons par cette proposition de loi – des cas dans lesquels le secret des sources pourrait être levé.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

Mme Audrey Azoulay : Cet amendement important vise à garantir l’équilibre et la cohérence de ce texte, et à harmoniser le droit en fixant partout à sept ans le quantum de peine servant à mesurer la particulière gravité des délits dont la prévention ou la répression peut justifier qu’on lève le secret des sources d’un journaliste. C’est un grand progrès, car ces cas seront ainsi limitativement énumérés ; ils ne seront plus définis par une notion floue, imprécise. Ce quantum de peine permet d’englober un certain nombre de cas qu’il ne faudrait pas laisser de côté, afin de mieux prévenir ou réprimer les atteintes aux intérêts de la Nation – ce qui est par ailleurs une demande explicite du Conseil d’État.
Par exemple, le seuil unique de sept ans permettrait de rechercher une source qui serait à l’origine des délits suivants : divulgation d’identité d’un agent des services de renseignement, atteinte au secret au secret de la défense nationale, ou encore fourniture de fausses informations aux autorités françaises de nature à les induire en erreur et de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, lorsque ces faits sont commis en vue de servir les intérêts d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère.
En tout état de cause, la fixation d’un seuil de sept ans n’entraîne pas de risque d’atteinte abusive au secret des sources, puisque le texte exige en outre que l’atteinte soit « strictement nécessaire » et qu’elle soit « proportionnée au but légitime poursuivi », étant précisé qu’« il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de la préparation ou de la commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. »
Cet amendement est important pour concilier la protection du secret des sources avec les impératifs prépondérants de sécurité – qui relèvent, comme je vous le disais, des exigences constitutionnelles que le Conseil d’État a rappelées dans son avis sur le projet de loi de 2013 qui a été évoqué. Son adoption par l’Assemblée nationale me semble donc nécessaire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons souhaité conserver l’article bk1er ek ter dans sa rédaction issue des travaux en commission, c’est-à-dire dans sa rédaction issue de l’examen de ce texte en première lecture dans notre assemblée. La commission a donc décidé de donner un avis défavorable à tous les amendements déposés sur cet article.
Toutefois la discussion dans l’hémicycle ne peut être la répétition exacte de la discussion en commission, ne serait-ce que parce que le Gouvernement est présent en séance, alors qu’il ne l’était pas en commission. Mme la ministre a ainsi déposé un amendement sur cet article. En tant que rapporteur, je me dois de relayer l’avis défavorable de la commission, pour les raisons que je viens d’indiquer – à savoir : il ne faut pas modifier le texte, pour ne pas modifier l’équilibre que nous avions trouvé.
L’intervention de M. Kert a trouvé d’une certaine manière un écho dans l’argumentation développée à l’instant par Mme la ministre. Quoi qu’il en soit, pour ma part, en tant que rapporteur, je propose d’en rester là : c’est ici que mon rôle s’arrête.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup discuté de cet amendement, entre nous et avec le Gouvernement. Nous avions fixé le quantum de peine à dix ans, pour limiter les restrictions au secret des sources des journalistes – je précise que ce quantum s’applique aux délits, non aux crimes. Cela nous tenait particulièrement à cœur, car nous estimons qu’il y a d’autres moyens pour réprimer les délits que de lever le secret des sources.
Toutefois nous avons bien pris note de ce que nous a dit le Gouvernement : certaines personnes, notamment les militaires en opération extérieures ou les membres des services de renseignement, pourraient être dangereusement concernées par ces dispositions. Nous nous rallions donc à cet amendement.
Nous voulons avancer collectivement pour que le secret des sources soit vraiment inscrit dans la loi. C’était une bataille longue et difficile ; c’est un pas que nous accomplissons pour trouver un accord global. Comme vous le voyez, il y a une totale cohérence entre le Gouvernement et la majorité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet échange constructif est le signe d’une véritable coconstruction législative. Je tiens à saluer l’investissement de Michel Pouzol sur cette question depuis trois ans. Il était en effet rapporteur pour avis de notre commission sur le projet de loi initial du Gouvernement, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Je rends donc hommage à Michel Pouzol et à Marie-Anne Chapdelaine. En n’adoptant pas l’amendement bkno ek39, il y a quelques instants, nous avons bien maintenu la distinction des régimes applicables aux crimes et aux délits. Cette distinction est centrale : vous y tenez énormément. Vous nous avez convaincus qu’on ne peut mêler prévention et répression des délits comme on mêle prévention et répression des crimes.
L’amendement bkno ek40 touche, quant à lui, à une question liée au quantum de peine, dans une démarche d’harmonisation et pour les raisons évoquées par Mme la ministre. Pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Pouzol, sachez que l’équilibre de la première lecture se trouve, de fait, maintenu. J’espère que cette intervention vous rassurera complètement – bien que vous vous soyez déjà, d’une certaine manière, rassuré vous-même.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je suis un peu surprise, monsieur le rapporteur, que vous demandiez à notre assemblée d’être cohérente avec le Gouvernement concernant cet amendement bkno ek40, alors que vous avez demandé le rejet des amendements bknos ek38 et 39. Je suis déçue que le texte initial ait été modifié, et que les négociations interministérielles aient été plus favorables au ministère de l’intérieur, voire au garde des sceaux, qu’au ministère de la culture, qui est en charge de la protection des sources des journalistes. Ce recul me déçoit : j’aurais aimé qu’on s’en tienne à l’avis initial de la commission, qui était défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2 et 36.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de précision. Cette précision était présente dans la version adoptée par la commission des lois en 2013. Il s’agit de préciser que les atteintes au secret des sources, dans les cas précis dont nous venons de parler, doivent non seulement respecter le principe de proportionnalité, mais au-delà, être absolument nécessaires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Compte tenu des amendements du Gouvernement, tant ceux que nous avons rejetés que celui que nous avons adopté, cet amendement est retiré.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2, qui reste en discussion ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons été au bout de cette discussion lors de l’examen de l’amendement bkno ek40. Je remercie Michel Pouzol d’avoir, dans un souci de cohérence, retiré cet amendement. Je donne, au nom de la commission, un avis défavorable à l’amendement bkno ek2 de Mme Attard.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek24 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek42.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 de l’article bk1er ek ter. J’ai bien noté que la commission, réunie conformément à l’article 88 de notre règlement, a donné un avis défavorable à cet amendement. J’ai toutefois cru déceler chez M. le rapporteur un intérêt pour cet amendement – intérêt confirmé par le fait qu’il a déposé un sous-amendement.
Dans une rédaction simplifiée, cet amendement vise à ajouter deux notions très importantes pour l’appréciation de la proportionnalité des atteintes au secret des sources. Ceux deux notions figurent dans la loi du 4 janvier 2010 ; il s’agit de « l’importance de l’information recherchée » et de « son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour la bonne raison qu’elle avait décidé de donner un avis défavorable à tous les amendements déposés sur l’article bk1er ek ter. La commission maintient, bien entendu, cet avis.
Je me suis cependant permis, monsieur Reiss, d’aller dans votre sens en déposant le sous-amendement bkno ek42, qui vise à améliorer la cohérence de votre amendement bkno ek24. Vous souhaitez maintenir dans notre droit la formulation retenue par la loi du 4 janvier 2010 dite loi Dati, en la faisant figurer à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881. En l’état actuel, cet article prévoit qu’ « Au cours d’une procé5405dure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction, et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité. »
Vous souhaitez donc, par cet amendement, apporter une précision à cette proposition de loi. Le sous-amendement bkno ek42 que j’ai déposé vise à ce que cette précision figure aussi dans les dispositions similaires du code de procédure pénale – en l’occurrence, le deuxième alinéa de l’article L. 706-185 nouveau du code de procédure pénale. Je suis favorable à ce que nous puissions nous rassembler sur ces dispositions. Voilà le signe, monsieur Reiss, que je souhaitais vous donner.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je considère, monsieur le rapporteur, que vous avez défendu le sous-amendement bkno ek42 tout en donnant l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek24.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek24 et le sous-amendement bkno ek42 ?

Mme Audrey Azoulay : Par cette proposition de loi, vous avez choisi de remplacer les critères flous de la loi du 4 janvier 2010 par des critères précis et énumérés de façon limitative. En introduisant dans cette proposition de loi des formules issues de la loi du 4 janvier 2010, cet amendement vise à revenir à des critères généraux. Cela ne me semble pas nécessaire : il vaut mieux en rester aux critères précis et limitatifs qui ont été fixés par la commission.
Cela me gêne de revenir sur le travail accompli jusqu’ici, qui consistait à dresser une liste de critères précis. Certes, cela reviendrait, d’une certaine manière, à maintenir une partie du droit en vigueur, mais cela ne me semble pas cohérent avec le reste des dispositions de cette proposition de loi.
Je m’en remets cependant à la sagesse de l’Assemblée, tant pour l’amendement bkno ek24 que pour le sous-amendement bkno ek42.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Si nous sommes amenés à légiférer en ce domaine, revenant sur la loi du 4 janvier 2010 dite « loi Dati », c’est parce qu’il y a une imprécision juridique qui insatisfait tout le monde – au premier chef les journalistes, bien entendu, mais pas uniquement. Cette imprécision tenait à la fameuse notion d’ « impératif prépondérant d’intérêt public ». Avec cette proposition de loi, cette notion disparaîtra, et l’amendement de M. Reiss ne vise pas à faire rentrer par la fenêtre ce que l’on a fait sortir par la porte !
Tous les éléments que vous approuvez de cette proposition de loi subsisteront, madame la ministre : il ne s’agit pas de substituer des critères à d’autres, mais de les ajouter. Il s’agit de préciser que les atteintes doivent être nécessaires à « la manifestation de la vérité » : cette affirmation généreuse, qui nous plaît tant, ne doit pas disparaître dans ce travail de clarification.
Il s’agit donc d’un ajout qui n’enlève rien, madame la ministre, à la suppression d’une imprécision juridique dommageable concernant des motifs prépondérants d’intérêt public, imprécision qui était la cause principale de l’insécurité juridique en la matière. Le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de notre Assemblée, nous pouvons voter en toute sérénité l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : La protection de l’anonymat des forces spéciales qui luttent contre le terrorisme doit être sujette aux mêmes conditions, qu’elles opèrent sur des théâtres extérieurs ou intérieur, et non seulement dans le cadre des services spécialisés de renseignement Or, en l’état actuel du texte, les peines et les amendes encourues par les personnes qui lèvent leur anonymat ne sont pas les mêmes puisque la modification prévue à l’alinéa 41 – faisant passer la peine maximale de cinq ans à sept ans d’emprisonnement et l’amende de 75 000 euros à 100 000 euros – ne concerne que les seuls agents des services de renseignement. L’amendement que je soutiens, dont Mme la présidente de la commission de la défense est l’initiatrice, propose d’harmoniser les sanctions encourues en modifiant l’article 413-14 du code pénal pour que les forces spéciales qui interviennent sur les théâtres d’opération extérieurs ainsi que les membres des groupes d’intervention des forces de sécurité intérieure soient, eux aussi, concernées par ladite modification, qu’ils relèvent du ministère de la défense pour les premiers ou du ministre de l’intérieur pour les seconds. Car ils luttent également contre le terrorisme et pour notre sécurité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons qu’exprimées précédemment. Monsieur Bridey, vous n’en êtes en rien responsable, mais je regrette que cet amendement ne nous soit parvenu que ce week-end et que je le découvre donc à l’instant. En tant que rapporteur, je n’ai pu procéder à aucun travail préparatoire ni à aucun échange, que ce soit avec notre excellente collègue ou éventuellement avec le cabinet ministériel le plus concerné, susceptible de me forger une conviction. Je pense être un rapporteur ouvert qui ne cherche qu’à être convaincu, mais encore faut-il que je puisse l’être, au moins au terme d’un petit coup de téléphone.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Cet amendement me semble tout à fait utile et cohérent puisque les infractions prévues aux articles 413-13 et 413-14 du code pénal sont en effet similaires ; les sanctions applicables le seront ainsi également. Voilà une cohérence qu’il serait bon d’inscrire dans le texte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Reprenant les remarques de notre rapporteur, je souligne à mon tour qu’on aurait eu une plus grande facilité à travailler sur cet amendement en commission si nous l’avions reçu plus tôt et qu’il ait pu alors nous être clairement expliqué, d’autant plus que l’objectif est de prévoir plus de cohérence en la matière entre des agents du Gouvernement qui travaillent à l’extérieur et ceux qui exercent leurs fonctions en France. Étant donné la période très troublée que traverse notre pays, on peut comprendre qu’il apparaisse plus que jamais nécessaire de leur assurer la même protection au regard de leur 5406anonymat. Cela irait dans le sens de l’augmentation du quantum de peine que nous avons déjà adoptée – sept ans au lieu de cinq ans. Il est important que nos agents soient considérés de la même façon qu’ils agissent à l’extérieur ou à l’intérieur, et ce quel que soit le ministère dont ils dépendent. À titre personnel, je pense qu’il s’agit d’une bonne initiative tout en regrettant que nous n’ayons pas pu y travailler plus en amont.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je vais essayer de convaincre M. le rapporteur, tout d’abord en lui présentant nos excuses puisque nous ne nous sommes aperçus que la modification de l’article 413-13 ne concernait que les services spécialisés de renseignement mercredi soir seulement, et c’est après en avoir discuté avec le cabinet du ministre de la défense que nous avons vu qu’il fallait déposer un amendement pour harmoniser le régime juridique de la protection de l’anonymat de l’ensemble des agents qui couvrent le champ de la lutte contre le terrorisme. On sait tous très bien que les actions contre le terrorisme, qu’elles se déroulent à l’extérieur ou dans notre pays, sont complètement liées. Il faut que nos agents qui œuvrent à cet effet, quels qu’ils soient, soient protégés pareillement. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement en urgence, à seize heures quarante-cinq alors que le délai maximal était fixé à dix-sept heures. Nous avons été pris par le temps, l’actualité justifiant encore plus ce dépôt en urgence.