Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 7
debate, 18/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek26 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement vise à substituer à la notion de société éditrice celle de « personne morale éditrice » car certains éditeurs de presse peuvent être organisés en associations. Il est donc plus vaste qu’une simple correction rédactionnelle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Audrey Azoulay : Cet amendement poursuit le même objectif que celui de M. le rapporteur, auquel je serai naturellement favorable.
L’élargissement en première lecture du champ des comités aux services de télévision locaux implique de tenir compte de la présence d’associations, donc de ne plus faire référence à des sociétés mais, comme cela a été fait par M. le rapporteur, de choisir un terme plus générique, comme le renvoi aux organes dirigeants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à mon amendement. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement retire le sien, qui lui est presqu’identique, à son bénéfice.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je précise que si l’amendement bkno ek26 était adopté, il ferait tomber l’amendement bkno ek33.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, j’ai demandé préalablement au Gouvernement s’il aurait la courtoisie de retirer son amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je me permets de le signaler dans la mesure où Mme la ministre a donné un avis favorable, au nom du Gouvernement, à l’amendement bkno ek26.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay : Je retire bien volontiers l’amendement bkno ek33.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous suggérons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 7, qui précise : « Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. Il rend public son bilan annuel. »
Nous sommes en total désaccord avec cette disposition. Nous pensons que pour assurer le bon fonctionnement du comité au sein de l’entreprise et garantir son efficacité, la confidentialité de ses travaux est un préalable. Ce comité jadis « d’éthique » n’a pas vocation, nous semble-t-il – et cela nous paraît conforme à l’esprit de la proposition de loi –, à être jugé en fonction du nombre d’autosaisines qu’il aura réalisées annuellement. Nous pensons qu’il convient de prendre en considération le critère qualitatif plutôt que le quantitatif. Nous sommes par conséquent très hostiles au caractère public prévu par l’alinéa.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je pense que, selon la tradition anglo-saxonne du « name and shame », le simple fait de rendre public les éventuels manquements constatés par les comités constituera à lui seul la plus forte des sanctions et, par conséquent, la meilleure garantie qu’ils ne se reproduisent pas. D’où l’avis défavorable qu’a émis la commission sur cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek28 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le présent amendement tend à simplifier la procédure de nomination des membres des comités, sans pour autant réduire les garanties de leur indépendance.
Si cette procédure était fixée par le cahier des charges des sociétés nationales de programme, dont la modification doit être soumise pour avis au CSA, faire l’objet d’une consultation du conseil d’administration de la société en cause et être approuvée par décret, cela s’avérerait excessivement contraignant.
De même, si les conventions passées entre le CSA et les éditeurs privés devaient fixer la composition des comités propres à chaque service et intégrer, le cas échéant, toute modification ultérieure, cela reviendrait à imposer un travail fastidieux au régulateur.
L’amendement propose que, dans l’un et l’autre cas, les décisions de nomination soient notifiées au CSA, auquel il appartiendra de vérifier que les personnes en cause ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek41. La parole est à M. Christian Kert, pour le soutenir.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous suggérons de substituer aux mots : « Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par » les mots : « La composition de ces comités est annexée à ».
Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n’est pas le cas des modalités de fonctionnement des comités, qui doivent relever des prérogatives des éditeurs concernés. Franchement, qu’est-ce que le CSA viendrait faire dans le fonctionnement des comités ? Je sais votre volonté d’associer au maximum le CSA aux décisions, mais le faire intervenir dans le fonctionnement des comités rendrait les choses à peu près illisibles !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Kert, vous aviez déposé un amendement bkno ek17, qui est en discussion commune. Le maintenez-vous ou doit-on considérer que le sous-amendement bkno ek41 le remplace ?
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si Mme la ministre et M. le rapporteur me font l’honneur d’accepter mon sous-amendement, cela remettrait bien évidemment en cause l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voilà qui est plus clair !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek28 et sur le sous-amendement bkno ek41 ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement bkno ek28, je remercie Stéphane Travert et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain de leur initiative. Cette proposition de simplification de la procédure de nomination des membres des comités est bienvenue, et elle a l’avantage de ne pas réduire les garanties sur l’indépendance de ces comités.
S’agissant du sous-amendement bkno ek41, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable, car la commission ne l’a pas examiné. Oui, il faut que les modalités de fonctionnement soient fixées non pas par le CSA, mais dans les conventions 5410conclues entre le CSA et les éditeurs privés ou, pour les sociétés nationales de programme, dans les cahiers des charges : c’est une garantie optimale de l’indépendance desdits comités.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : L’amendement bkno ek28 propose, tout comme l’amendement bkno ek17 d’ailleurs, un assouplissement utile des modalités de nomination, l’essentiel étant que le CSA puisse ensuite s’assurer que les conditions d’indépendance définies par l’article ont bien été respectées. Cet amendement fait donc œuvre de simplification tout à fait utile.
Les amendements suppriment tous les deux le renvoi à la convention et au cahier des charges de la composition précise de ces comités. Cela me semble pertinent, car toute modification de la liste des membres obligerait à modifier à chaque fois les conventions et les cahiers des charges approuvés par décret : il faudrait donc à chaque fois revenir sur le décret, ce qui serait très lourd.
Par rapport à l’amendement bkno ek17, l’amendement bkno ek28 offre plus de garanties car il attribue un rôle au CSA ou au cahier des charges dans la fixation des modalités de fonctionnement des comités, ce qui est très important. Il tient en outre compte de la présence d’associations et ne fait pas référence à la « direction de l’entreprise ».
Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek28 et défavorable au sous-amendement bkno ek41 et à l’amendement bkno ek17.