Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Article 4
debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : L’interdiction de proposer des prestations de transport LOTI dans les véhicules de moins de neuf places pour des trajets entièrement situés dans le périmètre géographique d’un plan de déplacement urbain, un PDU, c’est-à-dire dans les agglomérations de plus 100 000 habitants, est une des mesures phares de cette proposition de loi. Nous approuvons sans réserve son objectif : lutter contre les pratiques scandaleuses de contournement de la législation. L’utilisation de véhicules enregistrés comme LOTI et utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes s’apparente à une concurrence déloyale : elle doit donc être très durement sanctionnée.
En revanche, le texte laisse la possibilité de faire du transport collectif occasionnel avec cette catégorie de véhicules, dans les périmètres non couverts par un PDU.
Il serait plus judicieux, dans un souci de simplification du cadre législatif, de mettre fin au régime dit « LOTI léger » sur l’ensemble du territoire, afin de le réserver aux seuls véhicules de plus de dix places. Rien n’interdit en effet aux chauffeurs concernés de réaliser les mêmes prestations sous les régimes de taxi ou de VTC. Maintenir le régime LOTI ouvre en effet la voie à la sous-qualification et au dumping social que la proposition de loi a précisément pour objet de combattre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek41 ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer totalement le régime LOTI au lieu de l’interdire dans les seules zones dans lesquelles cette activité livre une concurrence déloyale aux VTC comme aux taxis. Une telle proposition amènerait à y mettre également fin dans les zones rurales, ou dans les trajets entre ces zones et les agglomérations . Or même si ces trajets représentent un faible volume, il s’agit d’une activité très importante pour des entreprises rurales.
Par conséquent, je vous suggère, monsieur Carvalho, de retirer l’amendement. À défaut, l’avis de la commission le concernant serait défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Monsieur Carvalho, j’ai déjà répondu à cette question au cours de la discussion générale. En réalité, le Gouvernement a commis la même erreur que vous au moment d’examiner cette proposition de loi : compte tenu de la situation, il lui a d’abord semblé plus simple, pour éviter toute confusion, de supprimer les prestations dites LOTI. Mais comme l’ont observé les associations de maires ruraux, que nous avons consultées, ainsi que les professionnels, le problème auquel nous sommes confrontés est spécifiquement urbain. D’ailleurs, en 1982, le dispositif LOTI visait précisément les territoires ruraux, auxquels il aurait donc dû être circonscrit. Il est en effet nécessaire, dans ces territoires, d’adapter l’offre à une demande certes peu importante, mais qui existe cependant. Leurs habitants aussi ont droit au transport !
Les entreprises concernées nous ont expliqué que leurs marges étaient faibles et qu’elles avaient justement besoin de ce dispositif pour continuer à servir lesdits territoires. C’est aussi la position des associations d’élus. Voilà pourquoi j’ai dû renoncer à une solution qui paraissait pourtant simple – et qui est précisément, monsieur Carvalho, celle que vous défendez aujourd’hui. J’ai en effet pris conscience, à la suite de toutes ces rencontres, qu’il s’agissait d’une fausse bonne idée. Au fond, il faut trouver à ce problème purement urbain une solution urbaine : c’est pour cette raison que nous avons retenu pour critère l’existence d’un PDU.
Je partage votre préoccupation, monsieur Carvalho, mais si vous aviez, comme moi, pu entendre ces témoignages des associations d’élus et des entreprises, vous abandonneriez comme moi cette idée. Il ne faudrait pas, de ce point de vue, que votre démarche soit mal interprétée : peut-être faudrait-il, par conséquent, que vous retiriez votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Carvalho, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement bkno ek41 ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : À partir du moment où cette loi prévoit qu’en zone urbaine, tous les chauffeurs devront exercer sous le régime des VTC, réussir un examen et se soumettre à une vérification de leurs antécédents judiciaires, il doit en être de même en milieu rural : il y va de la sécurité des usagers. En effet, l’ordre public ne peut pas être à géométrie variable selon que l’on se trouve en milieu urbain ou en milieu rural : nous devons apporter partout les mêmes garanties. Il s’agit même d’une exigence constitutionnelle.
Aussi je propose de modifier la rédaction du début de l’alinéa 7 en prévoyant que « les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places. »
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement : à défaut, la commission donnerait un avis défavorable. En effet, l’objet de l’article 4 est de lutter contre le dévoiement du régime LOTI dans les agglomérations les plus denses et de simplifier les statuts, afin de parvenir à une situation dans laquelle une concurrence loyale entre taxis et VTC pourrait s’exercer. Il faut donc éviter que trois statuts différents ne s’opposent dans les agglomérations.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
La disposition concernée se trouve au cœur de ce qui a provoqué les tensions. Si le problème avait été traité avant, peut-être les choses se seraient-elles passées différemment, mais au moment d’adopter la loi de 2014, il était impossible de prévoir que le statut LOTI serait massivement choisi – car c’est au fond ce qui s’est passé.
La principale explication de l’utilisation du statut offert par la loi LOTI pour cette activité de transport urbain réside dans sa plus grande simplicité : il est en effet moins contraignant, car il permet de s’exonérer des obligations de formation auxquelles sont soumis les VTC. Mais ce ne sont pas les chauffeurs qui ont fait ce choix : eux voulaient exercer une activité de VTC, mais en se rendant sur telle ou telle plateforme, ils se sont vite rendus compte qu’ils pouvaient parvenir au même résultat d’une manière beaucoup plus simple – ce à quoi ils n’auraient jamais pensé au départ.
Je le dis clairement : je reproche aux plate-formes d’avoir pensé qu’une telle solution était possible. Leur approche a en effet eu un effet extrêmement perturbant pour le secteur, à un moment où la loi prévoyait un rapprochement entre les VTC et les taxis, dans une optique de respect mutuel et de modernité. Cela aurait pu fonctionner si ceux à qui on avait fait accepter, en 2014, la coexistence entre deux professions n’en avaient pas vu arriver une troisième ! Ils n’ont pas compris ce qui se passait – personne ne pouvait le comprendre, d’autant que l’on ne m’a jamais fourni les informations statistiques que je réclamais.
Aujourd’hui, il faut donc le dire clairement : tous les acteurs, quels qu’ils soient, doivent s’inscrire dans une démarche respectueuse de la loi. Chacun a sa place ; il ne peut pas en être autrement. Nous sommes, sur ce point, parvenus à un accord, notamment avec les associations d’élus.
Pourquoi un traitement différent en zone rurale, demandera-t-on ? Parce que la réalité y est totalement différente : les problèmes dont nous débattons ne s’y posent pas, du moins à ce stade. L’activité des taxis elle-même y est d’une autre nature, car il n’y existe pas forcément de clientèle pour le transport public particulier de personnes. L’activité des taxis dans ces zones est constituée, dans des proportions considérables, de transports pour le compte d’autrui, et plus de 80 % de leur chiffre d’affaires – une proportion probablement sous-estimée – correspond au transport de malades assis pour la sécurité sociale. Il s’agit donc d’une autre démarche que le T3P, même si elle est tout autant nécessaire.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas regrouper des situations aussi différentes à l’intérieur d’un cadre unique. Même si j’ai d’abord réagi comme M. Carvalho, la solution qu’il propose ne correspond pas à la réalité. En outre, il nous faut aujourd’hui respecter la volonté des association d’élus et des syndicats de chauffeurs de taxis, que est aussi – et de plus en plus – celle des associations de VTC, hormis celles qui ont des liens trop étroits avec les plate-formes.
Je rappelle que le 7 juillet dernier, j’ai pour la première fois réuni au ministère les associations représentant VTC, LOTI et taxis. Ils avaient travaillé ensemble depuis des mois, à l’initiative de l’administration, sur la base d’une feuille de route, et ils ont réussi à s’entendre, ce qui me paraît extrêmement important. Il s’est passé beaucoup de choses depuis 2014 ; dès lors, il me paraît nécessaire d’opter pour une solution qui, sans être réellement consensuelle, constitue une piste de travail sur laquelle s’accordent les élus comme l’ensemble des professions concernées. Nous ne devons pas passer à côté de cette chance.
Pour toutes ces raisons, il me semble préférable de maintenir le texte de la proposition de loi sur ce point.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Il ne faut à mon sens pas oublier ce qui s’est passé ces dernières années ni les raisons qui ont poussé les uns et les autres à se saisir des opportunités qui leur étaient offertes.
En effet, les réponses apportées pourraient laisser croire que la principale activité des plate-formes de VTC consiste à contourner la loi, à déréguler et à casser les systèmes existants.
Lorsque l’instruction des dossiers de VTC est passée du ministère de l’intérieur à celui des transports, on est tombé de plus de 1 000 certifications par mois à moins de 1 000 sur six mois. Dès lors, pour tous ces jeunes qui attendaient leur certification après avoir terminé leur formation, quelle était la solution pour commencer à travailler ? Uber Pop. Ils n’en avaient pas d’autres !
Quand on veut abattre son chien, on l’accuse d’avoir la rage : on cède parfois à cette tentation lorsqu’on veut se débarrasser des VTC au profit des taxis.
De même, lorsque les délais d’obtention des certifications se sont allongés et que le dispositif en place s’est avéré par trop complexe, les uns et les autres se sont saisis du statut LOTI.
Autre exemple, sur lequel je reviendrai tout à l’heure en défendant un amendement : on a fait peser les véhicules hybrides des contraintes extrêmement fortes – puissance fiscale ne tenant pas compte de la puissance électrique, exigences en termes de longueur comme de largeur – au point d’empêcher l’usage de véhicules de type Toyota Prius. Or ces véhicules représentent 50 % de la flotte de VTC dans une ville comme Londres ! Il s’agit de voitures moins polluantes et moins bruyantes : or, à chaque fois, on a voulu empêcher les VTC de les utiliser.
J’entends la réponse du rapporteur comme du secrétaire d’État, et je veux bien retirer l’amendement bkno ek97, mais j’appelle tous nos collègues à la vigilance : ces plate-formes ne veulent pas contourner le droit : simplement, lorsqu’on les empêche d’exister, elles trouvent les moyens de poursuivre leur activité.
Trouvons un juste équilibre : je crois que le rapporteur est dans cet état d’esprit. J’y souscris, et continuerai à le faire y compris lorsque seront examinés les amendements suivants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd opérée dans le cadre de la loi LOTI. Il interdit, dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire, la prestation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places.
De fait, 10 000 LOTI se retrouveront du jour au lendemain sans activité, la transition du statut de LOTI à celui de VTC pour les entreprises et les chauffeurs concernés ne faisant l’objet d’aucune précision dans la proposition de loi.
Cet amendement vise donc à y introduire la possibilité pour les chauffeurs de statut LOTI travaillant à temps partiel avec une plate-forme, et pouvant justifier d’au moins 250 heures de travail, de bénéficier d’une équivalence immédiate avec le statut de chauffeur de VTC.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je vous demande de retirer votre amendement, madame la députée. Sinon, j’y serais défavorable.
Vous parlez de chauffeurs LOTI travaillant avec une plate-forme. En tant que chauffeurs, ils peuvent être mis en relation par une plate-forme, mais ils sont d’abord salariés d’une entreprise.
Vous soulevez toutefois un vrai problème, celui du bénéfice de l’équivalence pour les chauffeurs travaillant à temps partiel, et non pas seulement à temps plein. Mais cela relève du pouvoir réglementaire et il appartient au Gouvernement de préciser les choses sur ce point.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que, du jour au lendemain, 10 000 chauffeurs pourraient se retrouver sans travail, même si de tels chiffres ont été assénés dans la presse par un certain nombre de plateformes. Une période de transition permettra justement à un chauffeur LOTI de devenir VTC par équivalence. S’il veut devenir taxi, il devra obtenir une autorisation de stationnement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On ne va pas refaire l’historique des LOTI, je pense que ce qu’a dit le secrétaire d’État va dans le bon sens.
Cela dit, si la loi a été détournée, c’est que c’était possible. C’est bien la raison pour laquelle nous sommes en train de la modifier. Le Gouvernement a essayé de durcir par décret le statut des LOTI, avec une disposition difficilement applicable ; c’est ainsi qu’est né le conflit. Nous sommes obligés de revoir le statut mais, je suis assez d’accord avec Luc Belot, ne considérons pas ceux qui l’ont utilisé comme des délinquants. Ce n’est pas la réalité.
Les conducteurs ayant le statut de LOTI dans les villes de plus de 100 000 habitants pourront continuer à travailler en adoptant le statut VTC. Il n’est pas question de laisser sur le carreau les nombreux conducteurs qui ont accédé à ce travail. Ils ne seront pas pénalisés par l’évolution législative. Il est très important de le rappeler car l’évolution du statut a suscité de nombreuses inquiétudes, certains conducteurs pensant pouvoir être privés de leur travail du jour au lendemain.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Député, 14ᵉ législature) : Ce qu’il est également important de souligner, c’est que, jusqu’à présent, personne n’a été empêché de travailler.
En 2008, il n’y avait pas de VTC, ni d’Autolib’ d’ailleurs, parce qu’on ne parle jamais de l’autopartage et du développement d’Autolib’ dans l’agglomération parisienne, qui est pourtant un élément de concurrence supplémentaire pour les taxis. Il y avait 20 000 taxis à Paris, et on trouvait qu’il n’y en avait pas assez. Aujourd’hui, vous avez 20 000 taxis, plus de 10 000 VTC, des stations d’Autolib’ ont fleuri partout dans Paris, et tout le monde travaille.
La question qu’il faut se poser, cependant, c’est de savoir si tout le monde travaille suffisamment pour pouvoir payer ses charges à la fin du mois. Rappelons qu’en 2014, nous avons revu le statut de locataire et permis à des milliers de chauffeurs – 10 % des taxis français étaient sous le statut de locataire – de devenir locataires gérants et de gagner 1 500 euros nets chaque mois. Nous avons ainsi sorti de la précarité un certain nombre d’entre eux.
Nous devons donc nous demander si l’on peut améliorer collectivement la qualité de service, parce qu’on en a besoin pour l’attractivité de notre territoire, mais il ne s’agit absolument pas d’empêcher qui que ce soit de travailler, et ce que nous proposons aujourd’hui avec la réglementation de la LOTI n’empêchera personne de travailler.
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous demander à nouveau la position du Gouvernement sur un service qui, selon moi, devrait être interdit, qui s’appelle 5458Heetch. Pour un certain nombre d’acteurs, y compris pour des VTC, Heetch, c’est Uber Pop la nuit, et Uber Pop a été interdit par le Gouvernement il y a six mois.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Nous sommes dans une situation très particulière. Le parquet a engagé des poursuites contre Heetch, sur la base du droit existant – l’audience a été reportée au mois de décembre. Nous sommes le pouvoir exécutif. Il est donc impossible, à ce stade, que le Gouvernement réponde à votre question puisque cela consisterait à donner son opinion sur des poursuites pénales, ce que ne permet pas le principe de la séparation des pouvoirs.
Il est évidemment impensable d’apporter une réponse au juge par voie d’amendement, ce qui empêcherait l’affaire d’être jugée ultérieurement. On ne modifie pas une disposition pour éviter des procédures pénales.
Je ne porte pas d’appréciation sur la procédure pénale en cours mais, à partir du moment où le parquet a engagé une procédure, respectons la séparation des pouvoirs. Je ne peux donc pas vous répondre, j’en suis désolé, et modifier la loi en cours de procédure pénale serait la pire des choses. Quels que soient les bons sentiments de ceux qui veulent le faire, que chacun réfléchisse à ce qui pourrait se passer pour des tas de poursuites pénales si on modifiait la loi pour arrêter les procédures.
Telle est la ligne de conduite du Gouvernement sur la question que vous posez, qui est légitime.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Dans le souci de ménager une phase transitoire, l’article 4 fixe au bk1er ekjuillet 2017 la date d’interdiction des LOTI de moins de dix places dans les grandes agglomérations.
Toute entreprise qui, à cette date, exécuterait encore des services occasionnels avec un ou plusieurs véhicules de moins de neuf sièges aura jusqu’au bk1er ekjuillet 2018, soit un an supplémentaire, pour se conformer aux règles applicables aux exploitants de taxis ou de VTC.
Dans l’intervalle, c’est-à-dire au plus tard jusqu’au bk1er ekjuillet 2018, ces entreprises continueront d’être régies par les dispositions LOTI jusqu’à ce qu’elles aient procédé aux démarches nécessaires pour être inscrites au registre national des VTC ou avoir le droit d’exploiter une licence de taxi.
Cette date nous paraît beaucoup trop lointaine et le dispositif, beaucoup trop conciliant. On ne peut à la fois faire le constat du caractère déloyal de certaines pratiques et laisser deux ans à leurs auteurs pour les cesser et se conformer à la législation en vigueur. Il importe au contraire de mettre un terme au plus vite à ces pratiques déloyales, qui portent un préjudice grave à l’ensemble des professionnels. Nous vous proposons donc de fixer au bk1er ekjanvier prochain l’échéance de la mise en conformité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Défavorable.
Nous sommes d’accord sur l’objectif mais il est essentiel de prévoir une période de transition. Avec une date fixée au bk1er ekjanvier 2017, si tout se passait bien et que la loi était promulguée par exemple en novembre, cela laisserait très peu de temps aux uns et aux autres pour s’organiser. C’est plutôt un principe de réalité qui nous anime.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Aux termes de l’article 4, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe les mesures dérogatoires visant à faciliter la transition du régime LOTI vers un autre. Des dérogations pourront être prévues pour les conducteurs en matière d’accès à la profession de conducteur de taxi et à celle de conducteur de VTC. Des dérogations pourront également être prévues pour le respect des caractéristiques techniques requises pour les véhicules.
Si ces mesures dérogatoires sont temporaires, elles n’en sont pas moins excessivement choquantes. Rappelons en effet que les 10 000 chauffeurs concernés exercent dans un cadre illicite. Rien ne fait obstacle à ce qu’ils présentent les examens requis pour accéder en bonne et due forme à la profession.
Nous sommes ici dans une logique analogue aux velléités de casse des métiers de l’artisanat à travers la dévalorisation des qualifications. Il est au contraire conforme à l’intérêt général, à celui des chauffeurs eux-mêmes et de leurs passagers de s’inscrire dans une logique de reconnaissance et de valorisation des qualifications. Elles sont une garantie d’assainissement du secteur.
Nous sommes donc, vous l’aurez compris, plus que réservés sur les dérogations envisagées, qui fonctionnent un peu comme une prime au fait accompli.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Défavorable.
En fait, les éléments de transition sont temporaires et, surtout, répondent à deux situations. La première c’est celle des jeunes conducteurs, avec le permis probatoire. Il faut donc prévoir des délais suffisants pour ne pas les empêcher d’obtenir une équivalence par leur expérience. La seconde, c’est celle des flottes de véhicules qui ne seraient pas conformes aux exigences techniques de VTC.
Il s’agit donc de prendre en compte ces éléments, mais l’objectif est bien d’arriver à avoir uniquement deux statuts, taxi et VTC, avec une concurrence loyale et des règles claires pour tous.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek2 rectifié.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek90 rectifié.
M. Alain Vidalies : L’objet de cet amendement est de définir un délai pertinent pour les dérogations aux caractéristiques des véhicules des entreprises LOTI afin de leur permettre de basculer en statut VTC à l’issue de la période transitoire en répondant aux objectifs de la proposition de loi dont les principes ont été rappelés par le rapporteur.
Le cadre commun donne un an aux entreprises LOTI à partir du moment où l’article 4 sera applicable, soit du bk1erek juillet 2017 au bk1erek juillet 2018, pour s’inscrire au registre VTC.
L’objectif de l’alinéa concernant les mesures dérogatoires temporaires pour les véhicules est de permettre aux entreprises LOTI de s’inscrire au registre VTC pendant cette période, y compris si les véhicules ne respectent pas la totalité des caractéristiques techniques exigées pour les véhicules VTC.
Cette dérogation est indispensable pour sauvegarder la viabilité économique des entreprises au regard des investissements structurants qu’elles auraient réalisés avant le changement de statut.
La majorité des entreprises LOTI offrant une prestation en service occasionnel avec des véhicules de moins de dix places, y compris celle du conducteur, le font en respectant le cadre associé et n’ont pas à être pénalisées par une évolution législative visant à préciser les cadres respectifs d’exercice du transport collectif et du transport particulier.
De leur côté, les LOTI ayant exercé illégalement du transport particulier l’avaient fait avec des véhicules conformes à la réglementation VTC, puisque c’est une condition imposée par les plateformes. La mesure la plus efficace pour assurer le contrôle de la mise en conformité des anciens LOTI est de la traiter au plus tard lors de la phase d’obligation de renouvellement de leur inscription au registre VTC. Tel est l’objectif de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.