Reconquête de la biodiversité–Nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité : Présentation commune
debate, 20/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, c’est la quatrième fois, après une deuxième lecture et une nouvelle lecture, que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient en discussion dans cet hémicycle. Je ne vous infligerai donc pas un discours classique de présentation, détaillant titre par titre son contenu, car vous le connaissez.
Je voudrais cependant vous dire quelques mots pour remettre en perspective le texte issu de vos travaux et sur lequel vous allez vous exprimer après avoir examiné des amendements adoptés au Sénat en nouvelle lecture et sur lesquels, dans la plupart des cas, je serai amenée à émettre un avis défavorable. En effet, sur les points qui restent à trancher, tout a été dit, et il y a dans ce texte auquel vous vous apprêtez à donner force de loi, il faut le reconnaître, quelques sujets qui continuent à ne pas être consensuels. Je le regrette, mais c’est aussi le prix normal du pluralisme démocratique et le signe d’une prise de conscience différente des enjeux écologiques.
Cela ne doit pas nous empêcher de constater que, sur de très nombreux points, ce texte rassemble bien au-delà des frontières politiques classiques.
Mesdames et messieurs les députés, le processus parlementaire conduit à maintenir tout au long des discussions un suspens qui concerne uniquement les articles qui ne sont pas consensuels ou dont le contenu n’est pas calé. On peut donc avoir l’impression, à l’issue des différentes lectures, que le texte se résume à certaines dispositions qui ont fait l’actualité et qui vous ont parfois divisés, mais n’oublions pas les très nombreux articles qui ont été adoptés depuis bien longtemps et qui ne font plus, au fil des lectures, l’objet de discussion et de débats.
Ces articles, qui sont souvent d’une grande importance pour notre politique de biodiversité, sont votre œuvre commune, quel que soit le vote que vous exprimerez tout à l’heure sur l’ensemble du texte.
Sur les quelque 174 articles que comporte désormais ce projet de loi – ce qui atteste son importance et son enrichissement au cours du débat parlementaire –, plus de 130 ont été votés conformes par les deux assemblées.
Permettez-moi de vous dire quelques mots plus politiques. Lorsque je suis arrivée au ministère et que Ségolène Royal m’a confié le pilotage de la suite de l’examen parlementaire du projet de loi, j’avais deux objectifs. Le premier était de faire en sorte que tous les éléments du projet de loi initial soient maintenus et solidifiés – en un mot, que l’ambition du projet de loi ne soit pas édulcorée ; le second était de 5554favoriser les initiatives parlementaires qui avaient enrichi la loi lors de ses deux premières lectures mais qui méritaient réécriture, parfois, et précision, souvent.
C’était notamment le cas des débats sur l’action de groupe en matière environnementale, sur le préjudice écologique, la taxation de l’huile de palme, ou encore l’interdiction des néonicotinoïdes. Je n’oublie pas non plus la pêche en eaux profondes qui, bien que jamais formellement intégrée dans ce projet de loi, a suscité amendements et débats et qui constitue une vraie question de biodiversité.
Sur tous ces points, la méthode que nous avons adoptée tenait en deux mots : la détermination et l’écoute. Détermination à avancer, à faire progresser l’écologie dans nos politiques publiques, à contribuer à des équilibres favorables à la biodiversité ; mais écoute, également, parce que nul – fût-il ou fût-elle écologiste – ne peut prétendre détenir la solution à de tels défis. C’est par le dialogue, la conviction, la recherche d’équilibres que se fait une politique et non par des positions de principe ou des postures, c’est aussi par des échanges et, in fine, par des compromis susceptibles de trouver une majorité.
Je me réjouis de constater que, grâce aux initiatives que le Gouvernement a prises ou soutenues, aux choix que vous avez faits et au contenu du texte qui vous est soumis, ces deux objectifs seront remplis.
En ce qui concerne, d’abord, les principes et dispositifs du texte initial, votre travail a permis d’affiner, de préciser et de concrétiser des éléments qui marqueront durablement notre politique de biodiversité et qui permettront de réaliser des changements nécessaires et attendus.
La loi consacre ainsi le principe de solidarité écologique. Elle reconnaît l’importance des liens qui existent entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines. Ce principe permet de s’assurer que les questions complexes d’interactions et d’effets directs et indirects sont prises en compte dans les décisions. Il s’agit là, d’ailleurs, d’un élément majeur de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.
Ce principe de solidarité concerne également les territoires : la loi offre des outils pour renforcer les continuités écologiques. La création ou la restauration d’espaces de nature vise non seulement à préserver la biodiversité, mais aussi à maintenir les services rendus par les écosystèmes. L’existence des trames verte et bleue est essentielle pour nous adapter au changement climatique, en réduire les effets et participer à stopper l’érosion de la biodiversité.
Le texte qui vous est soumis consacre le principe de non-régression de la protection de l’environnement : toute évolution législative future ne pourra avoir pour objectif qu’une amélioration constante de la protection de l’environnement.
La séquence consistant à éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit, à défaut, à en réduire la portée et, en dernier recours, à en compenser les impacts résiduels pour les projets d’aménagement est confortée et précisée par le texte.
Votre travail aura permis de clarifier la mise en œuvre de ce principe essentiel, notamment avec la mise en place de nouveaux outils comme les opérateurs de compensation ou les sites naturels de compensation.
Le principe « zéro perte nette de biodiversité » est désormais inscrit dans le code de l’environnement dans la section énumérant les grands principes qui guident la protection de l’environnement : il s’agit d’une disposition d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement qui assigne aux mesures de compensation des atteintes à l’environnement une obligation de résultat et de durée égale aux atteintes constatées. Les projets qui ne répondraient pas à ces obligations ne pourront être autorisés en l’état.
Face aux enjeux de perte de biodiversité et d’adaptation aux effets du changement climatique, la loi crée l’Agence française pour la biodiversité, qui sera un opérateur central, la référence institutionnelle au service d’un nouveau modèle de développement. Ségolène Royal avait obtenu, dès la première lecture du texte, le vote unanime du Sénat en faveur de la création de cette agence. Vos travaux, depuis lors, ont permis d’apporter des précisions qui favoriseront son travail dès sa création.
La mise en place de l’équipe d’installation, les séminaires de travail avec les services de l’État et les régions ont permis d’avancer parallèlement à vos travaux : outil d’expertise et de pilotage unique, l’Agence sera créée dès la promulgation de la loi pour être opérationnelle au bk1er ekjanvier 2017.
En collaboration avec les services de l’État sur le terrain, l’AFB et les régions auront l’initiative de créer des agences régionales associant aussi les autres collectivités territoriales et les autres acteurs concernés.
Le texte que vous allez voter autorise enfin la ratification du protocole de Nagoya. Cet accord réglemente l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue d’assurer un partage juste et équitable des avantages économiques qui en sont retirés au bénéfice de la biodiversité.
Ainsi, si demain une société exploite une molécule issue de la recherche sur une plante sauvage et que son exploitation lui permet de développer un marché, elle fera bénéficier les populations concernées d’une partie des avantages. La France se donne ainsi les moyens d’innover sans piller et concrétise un engagement international pris il y a 25 ans lors du sommet de la Terre à Rio.
Voilà pour les grands principes.
Oui, malgré les pressions, malgré les tentatives, parfois, de raboter le texte déposé en 2014, tous les éléments qui figuraient dans le projet prendront bientôt, grâce à vous, force de loi.
En ce qui concerne, ensuite, tous les éléments que je citais tout à l’heure et qui ont surgi lors de la discussion parlementaire, des réponses sont au rendez-vous. Certaines sont inscrites dans cette loi, d’autres ont été concrétisées dans d’autres textes. L’important est qu’il en ait été ainsi. Vous pouvez être certains d’une chose : vos travaux ont été utiles pour les faire aboutir.
Je pense, par exemple, à l’action de groupe dans le domaine des préjudices environnementaux. À la suite d’un travail approfondi avec mon collègue garde des sceaux, cette disposition figure dans le texte du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
Je pense également à la pêche en eaux profondes, qui sera donc proscrite dans l’Union européenne au-dessous de 800 mètres. Cette décision s’inscrit dans un règlement européen qui renforcera significativement la protection des écosystèmes marins vulnérables. Elle a été obtenue grâce à une forte volonté de députés européens, au travail de la Commission et à la mobilisation de certains États – au premier rang desquels la France. C’est une belle victoire et je tiens à saluer ici toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’arracher.
Le préjudice écologique, traduction dans la loi de la jurisprudence « Erika », est conforté par la version du texte à laquelle vous êtes parvenus : c’est une bonne nouvelle pour l’environnement et les acteurs économiques, qui ont désormais une visibilité juridique sur les conséquences de leurs actions. Nous le devons aux parlementaires qui en ont pris l’initiative – je pense à votre collègue sénateur Bruno Retailleau –, ainsi qu’à une collaboration fructueuse entre votre rapporteure et le Gouvernement.
Nous allons pouvoir réexaminer la question de la taxation de l’huile de palme dans son ensemble, en incluant toutes les huiles alimentaires et en intégrant une dimension incitative à travers des certifications de production durable. Cela permettra de répondre aux inquiétudes de pays producteurs et à un risque de contentieux devant les juridictions commerciales internationales au titre d’une discrimination.
Je sais que certains ont dénoncé un recul. Je veux bien qu’on considère que le courage en politique consiste à ignorer les conséquences, y compris diplomatiques ou commerciales, de ses décisions. Mais je crois exactement le contraire : le courage, c’est d’agir en examinant tous les paramètres et en adaptant ses décisions au contexte, dès lors – et c’est essentiel – qu’on ne perd pas de vue son objectif. En l’occurrence, l’objectif est bien de contribuer à mettre fin aux déforestations qui accompagnent encore trop souvent la production d’huile de palme.
Les services du ministère travaillent déjà sur cette question de la certification des huiles. Et, croyez-moi, nous ne lâcherons rien tant que nous n’aurons pas atteint notre objectif. C’est ce que vous avez voté, et c’est ce que nous ferons ensemble.
Sur les néonicotinoïdes, enfin, que de débats, mais aussi que d’avancées dans le débat !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non !
Mme Barbara Pompili : Quand on compare les premiers amendements déposés sur le sujet, dont certains demandaient l’expérimentation de pratiques alternatives, et le texte que vous allez voter, qui fixe la fin des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles et en organise la sortie pour nos agriculteurs, on mesure les avancées qui ont eu lieu.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
Mme Barbara Pompili : Un responsable d’ONG, qui n’est pas réputé pour être parmi les moins-disants en la matière, me confiait d’ailleurs récemment que si on lui avait dit, il y a trois ans, alors que le sujet surgissait seulement sur la scène parlementaire, que cette interdiction serait votée au cours de cette législature, il n’y aurait pas cru. Eh bien, nous y sommes, et c’est une grande avancée.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Une des rares du texte !
Mme Barbara Pompili : Ces avancées, mesdames et messieurs les députés, c’est votre œuvre, et c’est le résultat d’une coproduction entre le Parlement et le Gouvernement. Mais c’est aussi, et je veux le souligner, même si nous ne sommes pas encore tout à fait d’accord sur le chemin à emprunter, le résultat d’une évolution considérable des positions de l’opposition sur ce sujet.
Je veux saluer ici toutes celles et tous ceux qui, par la mobilisation citoyenne entretenue sur cette question, ont su convaincre et entraîner. Au sein du Gouvernement, sur tous ces sujets, j’ai bénéficié du soutien sans faille de Ségolène Royal. La ministre de l’environnement ne pouvait pas être présente pour assister à votre vote, puisqu’elle est à l’étranger dans le cadre de sa présidence de la COP21. Mais je sais qu’elle se réjouira du vote de cette loi, qu’elle avait conçue, après que Philippe Martin l’avait initiée, et que vos travaux ont permis d’enrichir. Et si vos travaux ont été si fructueux, nous le devons, je tiens à le souligner encore une fois, à l’engagement, à la patience, à la pugnacité, aussi, de votre rapporteure, Geneviève Gaillard, et du président de votre commission, Jean-Paul Chanteguet.
C’est une belle œuvre législative que vous vous apprêtez à concrétiser, un de ces textes dont on retient peut-être, sur le moment, quelques sujets polémiques, mais qui, pour des années, conditionnera l’action publique, accompagnera une économie plus respectueuse de la nature et aidera les usagers et défenseurs de l’environnement.
Alors, soyons fiers : fiers des dispositions de ce texte mais aussi, au-delà, fiers de notre démocratie, laquelle fait face à des périls immédiats et souffre de blessures profondes, mais sait trouver en elle-même les ressorts pour préparer l’avenir en prenant à bras-le-corps une question aussi essentielle que celle de la biodiversité.
Mesdames et messieurs les députés, dans un monde soumis à la violence, aux tentations du repli et de la division, au fantasme de la théorie d’un choc de civilisations, il n’est jamais inutile de rappeler que ce qui rapproche les hommes et les unit au-delà même de leurs volontés, c’est la planète qu’ils ont en partage, la nature, dont ils sont tout à la fois parties prenantes et responsables.
En apportant des réponses concrètes à l’appauvrissement de la biodiversité, qui constitue, avec le réchauffement climatique, l’un des deux enjeux écologiques majeurs de ce début de siècle, c’est aussi, c’est peut-être même avant tout une part d’humanité que vous contribuez à entretenir et à affirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de reconquête de la biodiversité.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, je serai brève au moment d’entamer la lecture définitive du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, puisque nous en avons déjà beaucoup parlé et que Mme la secrétaire d’État vient d’en rappeler les grands enjeux, ainsi que les mesures que nous avons prises – et celles que nous aurions pu prendre.
Dans quelques heures va enfin se clore l’examen de ce texte, qui a duré plus de vingt-sept mois, qui nous a réunis à maintes reprises, a nécessité nombre de débats et de consultations – et parfois même des confrontations – entre nous, mais aussi avec les acteurs concernés, entreprises ou associations, notamment. Au bout du compte, il me semble que nous pouvons être satisfaits du texte issu de ce long travail.
Avant d’aller plus loin, j’aimerais remercier les personnes qui ont, selon moi, joué un rôle déterminant dans son élaboration, à commencer par vous, madame la secrétaire d’État. Dès votre nomination, vous avez pris ce texte à bras-le-corps. Grâce à vous et à vos services, nous avons pu avancer de manière intelligente, parfois dans la confrontation, car nous n’avons pas toujours partagé le même point de vue – mais c’est le propre du dialogue et des relations humaines.
Je voudrais remercier le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Chanteguet, qui ne devrait pas tarder à nous rejoindre. Voilà vingt ans que je travaille avec lui sur les problèmes d’environnement et d’écologie. Vous le connaissez tous et vous savez combien il est sensible à la problématique de la biodiversité. Sans son soutien, sans ses analyses, sans doute ne serions-nous pas allés aussi loin dans les propositions que nous vous avons faites.
Je souhaite également remercier Viviane Le Dissez, responsable de ce texte pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui a également pris ce texte à bras-le-corps. Nous avons su trouver ensemble un terrain d’entente, ce qui nous a permis d’avancer.
Je voudrais remercier tous les collègues qui ont pris part à nos débats et qui les ont enrichis, mais aussi, très chaleureusement, les administrateurs de l’Assemblée nationale, sans qui nous n’aurions pas pu travailler aussi vite que nous l’avons fait – même si l’examen de ce texte a été extrêmement long.
J’adresserai, pour finir, mes remerciements aux sénateurs, qui ont eux aussi contribué à enrichir le texte – Mme la secrétaire d’État l’a rappelé – en y introduisant notamment la notion phare de préjudice écologique. Nous avons amélioré et amendé leur proposition, mais sans eux, sans la force de conviction de Jérôme Bignon, qui a rencontré bien des obstacles, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
Il est rare, je l’ai dit, qu’un texte fasse l’objet d’un examen aussi long que celui-ci. Je suis satisfaite de nos travaux, qui ont abouti à la rédaction d’un texte équilibré. Je vous proposerai de revenir au dernier texte voté par l’Assemblée nationale, en y intégrant tout de même deux amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
À l’article 4, l’Assemblée s’était opposée à ce que les associations participent à la collecte des données qui, après validation du Muséum national d’histoire naturelle, serviront de base à la mise en place des plans de gestion. Les arguments avancés ne m’avaient pas paru de bon sens, ni très honnêtes – et je l’avais d’ailleurs indiqué à l’époque. Les associations font un travail considérable sur le terrain ; sans elles, nous ne disposerions pas des mêmes connaissances, et notre entreprise de reconquête de la biodiversité n’avancerait pas comme elle avance.
Les associations ont un rôle important…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quand elles sont agréées !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : …tout comme le Muséum, qui joue un rôle extraordinaire. Nous avons donc déposé un amendement tendant à leur donner le rôle qu’elles méritent.
À l’article 60, s’agissant de la possibilité de détruire des espèces protégées, nous reprendrons à notre compte un amendement déposé au Sénat. Nous avons commis une erreur et avons été, si vous me permettez l’expression, à côté de la plaque. Mais c’est la grandeur des parlementaires, comme de n’importe quel homme ou quelle femme, de savoir reconnaître ses erreurs.
Nous avons aussi des regrets, concernant l’huile de palme, ou la pêche en eaux profondes, même si la réglementation nous permettra d’avancer. Il s’agit là d’un vrai sujet, même si on ne s’y intéresse pas assez. À titre plus personnel, je regrette aussi que nous ne soyons pas parvenus à moderniser la chasse, même si j’avais fait des propositions en ce sens. C’est dommage, car il y avait des choses à faire, mais on a bien vu que les oppositions étaient très fortes.
Avec les agriculteurs, auxquels nous avons pensé tout au long de l’examen de ce projet de loi, les choses ont bien avancé, et les quiproquos qui ont pu exister me semblent avoir été levés. Vous verrez que le texte final contient de réelles avancées pour eux.
Ce texte comporte donc quelques victoires notables pour la biodiversité. Mais, ne nous y trompons pas, il ne constitue pas un aboutissement, seulement une première étape dans la mise en œuvre d’une refonte, d’une restructuration de notre politique publique de conservation de la biodiversité. Pour reconquérir et conserver la biodiversité, il nous faudra réinventer, nous adapter, observer et avancer au jour le jour.
Tout cela, nous le faisons pour les générations futures. Notre présence sur terre est limitée ; c’est à nos enfants, à nos petits-enfants et à leurs descendants que je pense. Ils ont besoin de cette biodiversité, et nous devons faire en sorte de leur donner des outils pour la conserver. Je suis donc très fière de voir aboutir aujourd’hui l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Danielle Auroi : Mme Michèle Bonneton et Mme Laurence Abeille. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure de la commission du développement durable, mesdames et messieurs, chers collègues, la proposition de loi organique dont je suis rapporteure est un texte important, nullement anecdotique.
Il n’était pas prévu, au départ, que l’Agence française pour la biodiversité voie son président nommé par le Président de la République. Elle devait constituer, plus classiquement, une institution dépendant du ministère de l’environnement. La commission des lois en a décidé autrement, considérant que l’Agence française pour la biodiversité devait figurer au nombre des grandes institutions de la République, dont les présidents ou présidentes sont nommés en conseil des ministres, après audition par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est un acte fort, politique et institutionnel, un acte qui marque l’engagement, pour l’avenir, de la France en faveur de la biodiversité.
Le concept même de biodiversité n’est pas si récent, à l’échelle mondiale, comme en France. Longtemps, on lui a préféré la notion d’« environnement », qui n’était pas clairement définie. La biodiversité touche à quelque chose de profond : la présence de la vie sur terre, la manière dont elle se déploie sur notre planète, et la façon dont l’espèce humaine l’a modifiée et s’en est nourrie, au sens le plus profond du terme, pour la transformer à travers l’agriculture, l’élevage, la foresterie, et même la pêche et l’aquaculture.
Ce projet de loi assoit le fait qu’il existe deux grands types de biodiversité : la biodiversité que je qualifierai de « naturelle » – je ne dirai pas « sauvage » –, qui correspond à l’écologie primaire, et dont il reste peu de traces en France, et encore moins dans le reste du monde, d’une part ; la biodiversité créée par l’homme, et dite anthropique, d’autre part. Parce que l’Agence française pour la biodiversité traitera de toutes 5557ces questions, il importait que son président ou sa présidente soit nommé en conseil des ministres, sur décision du Président de la République.
Nous avons été amenés à modifier, et le Sénat l’a accepté – ce dont je le remercie –, le tableau annexé à la loi organique bkno ek2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il est clair que l’apparition de la sexualité sur cette planète a largement contribué, et est même à l’origine de l’explosion de la biodiversité sur terre ; que c’est l’apparition de la sexualité, et donc des deux genres, mâle et femelle, qui a abouti à une biodiversité puissante, extrêmement variée, et à l’évolution des espèces animales, végétales, microbiennes et autres. Or je me suis aperçue, en consultant le tableau annexe, qu’il était rédigé uniquement au masculin, ce qui n’est pas justifié.
La fonction devant prévaloir sur la personne qui l’occupe, il fallait la rendre neutre en introduisant le terme de « présidence » de l’agence. En conséquence, nous avons dû modifier la totalité du tableau annexé à la loi organique de 2010 en remplaçant « directeur » par « direction », « gouverneur » par « gouvernorat », « délégué » par « délégation ».
Certains pourront trouver cette démarche anecdotique mais la reconnaissance de l’altérité sexuelle – et donc d’une certaine forme de parité – est essentielle car c’est le fondement de la biodiversité de notre planète. Il convient donc de reconnaître les grandes valences que sont, d’une part, la différence entre mâle et femme, et, de l’autre, la biodiversité naturelle et la biodiversité cultivée, ou anthropique.
Par ailleurs, je me félicite que la richesse de la biodiversité de la France la place au deuxième rang mondial en la matière. Elle est en effet présente sur tous les continents et toutes les terres du globe. Elle dispose du deuxième domaine maritime mondial après les États-Unis. Grâce aux départements et territoires d’outre-mer, tous les climax sont représentés, de l’écosystème boréal à celui de l’équateur. C’est une force considérable et remarquée, comme est d’ailleurs saluée la qualité de nos ingénieurs, de nos scientifiques, de nos techniciens et de tous ceux qui s’occupent au quotidien de la biodiversité, en espace naturel ou cultivé.
Le Sénat a eu l’élégance d’ajouter au tableau annexé à loi organique de 2010 la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, qui revêt une importance particulière dans le contexte douloureux, marqué par le terrorisme, que nous connaissons aujourd’hui. En outre, nous avons légèrement repoussé la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi organique car son examen s’est étendu dans le temps.
Si les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, nous avons eu une profonde convergence de vue avec les sénateurs sur la proposition de loi organique, et je tiens à les en remercier. La commission des lois l’a donc adoptée sans modification, en deuxième lecture, le 6 juillet dernier et je vous invite à faire de même aujourd’hui. Je rappelle simplement son principal objet : la biodiversité est, par nature et par fonction, non pas stable, mais évolutive, car elle repose sur le principe même d’évolution, lequel dépend lui-même d’une notion fondamentale, qui s’appelle la sexualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)