Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Article 5
debate, 20/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Toujours avec Lionel Tardy, nous proposons par cet amendement de fusionner deux alinéas en un seul.
J’en profite pour faire observer que, bien loin d’introduire de la simplification, cette proposition de loi alourdira le code des transports.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Défavorable. L’architecture du texte sépare, d’une part, les conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles, et, d’autre part, le fait d’être titulaire d’une carte professionnelle. Repre5571nant le schéma actuel, elle ne soulève pas de difficulté particulière. Si l’amendement était adopté, attention aux coordinations !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le texte veut aligner, ce que je peux comprendre sur le plan intellectuel, les conditions d’aptitude des VTC sur celles des taxis. Il introduit, à cet effet, une clause dite d’« honorabilité professionnelle ».
Je me rappelle avoir déposé le même amendement lorsque cette disposition avait été imposée aux taxis – car ceux-ci n’y ont pas toujours été soumis. Je considère en effet qu’il s’agit d’une restriction à l’entrée dans la profession. Pour certaines populations, c’est pourtant, de fait, un des seuls métiers accessibles. Je ne vois pas pourquoi une personne ayant été condamnée et ayant purgé sa peine verrait interdire d’accéder à cette profession. Pour la réinsertion, cela a même du sens de laisser ouvertes ce type de professions.
C’est dans cet esprit que je soutiens le présent amendement. Je le précise car les bonnes âmes – autrement dit les démagogues – y trouveront évidemment beaucoup à gloser. Cela n’a évidemment aucun lien avec le terrorisme, dont nous avons discuté longuement cette nuit. Il s’agit tout simplement, je le répète, de laisser la profession ouverte à certaines personnes pour lesquelles elle constitue en réalité une des seules perspectives.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Défavorable. La condition d’honorabilité, demandée du reste aux taxis comme aux VTC, est une très bonne chose. Cette condition figurait bien dans les dispositions législatives ou réglementaires. L’article R. 3120-6 du code des transports est applicable aux trois catégories de conducteurs : taxis, VTC et deux-roues. Il est plutôt de bonne méthode que la disposition revienne au niveau législatif pour tous les conducteurs ; cela renforcera la protection du consommateur.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ça se discute !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Caresche. Je crains en effet que votre initiative ne puisse être caricaturée ou mal comprise, pour deux raisons.
Premièrement, je comprends bien ce que vous dites au sujet de l’accès de certaines populations à ces professions, mais vous comprendrez que présenter une profession avec cette argumentation ne correspond pas à ce que nous voulons promouvoir en matière de formation.
Deuxièmement, une personne qui a été condamnée ne peut en effet être exclue d’une activité professionnelle, y compris celle dont nous parlons. Mais c’est au juge qu’il appartient de porter une appréciation en matière d’honorabilité et de casier judiciaire. En effet, vous le savez, il est toujours possible, soit à l’origine, soit postérieurement, de saisir un tribunal pour demander qu’une condamnation ne vous marque pas à vie. Je crois que cela correspond au souhait que vous avez exprimé.
Pour que votre position soit bien comprise, peut-être serait-il souhaitable que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Le retirez-vous, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente. Il est bien que le débat ait eu lieu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek89, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, bknos ek104, 105, 112 et 111.
La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cet amendement traite lui aussi des conditions d’aptitude professionnelle et de leur reconnaissance. Son objectif est de donner à chacun les meilleures chances de réussir aux examens. Il s’agit de mettre à disposition, à l’instar des annales du baccalauréat comme Annabac, des instruments permettant d’améliorer ses aptitudes.
L’amendement pose deux principes simples et essentiels dans l’organisation de ces examens, tant pour les VTC que pour les taxis. D’une part, les épreuves ont pour objet d’assurer la sécurité routière et celle des passagers. D’autre part, il faut répondre à la demande effective pour passer les examens. À cet effet, il est proposé une obligation de transparence de tous les sujets d’examen, qui ont vocation à être diffusés pour servir de documents de préparation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir les sous-amendements bknos ek104 et 105, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : L’amendement de M. Belot va dans le bon sens puisqu’il permettra de clarifier la situation et de donner de la visibilité aux acteurs.
Le sous-amendement bkno ek104 est rédactionnel.
Quant au bkno ek105, je le retire afin que figurent toutes les précisions nécessaires.
Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement bkno ek104.
Mme la présidente (Les Républicains) : Vous êtes donc favorable à l’amendement bkno ek89, monsieur le rapporteur, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek104 ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Absolument, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les sous-amendements bknos ek112 et 111, pouvant également faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek104 et sur l’amendement bkno ek89.
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est d’accord avec le principe que vous posez, monsieur Belot, à ceci près que vous préconisez la publication des sujets corrigés. La question est d’ordre pratique. Pour nous prononcer sur votre amendement, nous nous sommes renseignés sur ce qui était d’usage pour l’examen du permis de conduire : il apparaît que le ministère de l’intérieur se livre à une sorte de sondage en publiant régulièrement des 5572questions, afin que les candidats disposent d’informations sur le périmètre de l’examen, mais les questions et les corrigés ne sont jamais posés in extenso, sans quoi l’on se trouverait confronté à un problème de renouvellement des questionnaires. Il n’en demeure pas moins que nous partageons l’objectif de transparence dans les examens.
Aussi le sous-amendement bkno ek111 vise-t-il à supprimer l’obligation de publication des sujets corrigés, qui entraînerait, je l’ai dit, une difficulté matérielle.
Quant au sous-amendement bkno ek112, en cohérence avec le bkno ek104 du rapporteur, il substitue au mot « épreuves » le mot « examens » à l’alinéa 3 de l’amendement.
Le Gouvernement émet un avis favorable au sous-amendement du rapporteur ainsi qu’à l’amendement de M. Belot.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements du Gouvernement ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Luc Belot.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Les deux sous-amendements rédactionnels relèvent effectivement du bon sens : il faut donc les prendre en compte dans la rédaction de l’amendement.
Quant au sous-amendement bkno ek111 du Gouvernement, qui vise à supprimer les mots « , les sujets corrigés », il répond à un enjeu de transparence et faciliterait la préparation des examens. Compte tenu des arguments développés par le ministre concernant les épreuves et de la manière dont le ministère procède vis-à-vis du permis de conduire, j’admets que cette mention puisse tout à fait être supprimée.
Je suis donc tout à fait favorable à ces trois sous-amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement, tel qu’il est corrigé, me convient. Certes, il est important de définir des critères de transparence mais je ne voudrais pas que nous nous leurrions : l’examen représente le système de régulation du marché et nous voulons un système régulé. Il serait d’ailleurs intéressant que ces procédures d’examen soient progressivement décentralisées, comme nous aimerions le faire en matière de contrôle, et effectuées par les autorités organisatrices des transports. En effet, faute d’un système de régulation, la compétition n’est pas saine.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : La séance a scindé mon amendement initial en deux : celui-là et le bkno ek94 rectifié, qui sera présenté après l’article 5. Pour faciliter les débats et dans un souci de cohérence, je propose de retirer le bkno ek108 et de défendre rapidement, dans un instant, le bkno ek94 rectifié.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il s’agit d’insérer un alinéa tendant à supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 3122-4 du code des transports. Les véhicules sous statut LOTI – la d’orientation des transports intérieurs – sont soumises à un contrôle technique obligatoire tous les six mois. Tout en prenant en compte l’obligation de capacité financière imposée aux VTC – notamment pour le bon entretien du véhicule utilisé – l’Autorité de la concurrence a constaté que cet objectif n’était pas atteint. Cet amendement vise donc à ce que le contrôle technique soit soumis à des obligations supplémentaires relevant du pouvoir réglementaire et qui devront être établies en fonction du niveau d’utilisation du ou des véhicules transportant des personnes.
Nous avons discuté, hier soir, d’un amendement de même nature, le bkno ek80 à l’article 2, et le Gouvernement s’est engagé à poursuivre le débat. Si cet engagement est confirmé, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Avis défavorable. La capacité financière est une garantie de sérieux nécessaire à l’exercice de l’activité et n’a jusqu’à présent pas posé de problème particulier pour l’accès à la profession. Je pense qu’il convient au contraire de maintenir cette disposition.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : M. Belot a lui-même évoqué une porte de sortie. Dans la mesure où nous avons besoin, d’ici la lecture devant le Sénat, de préciser les objectifs de l’amendement, je vous demande, monsieur Belot, de le retirer, afin d’éviter tout contentieux inutile. Vous pourrez ainsi préciser votre pensée pendant que, de notre côté, nous développerons notre argumentation, et nous verrons si elles peuvent se rencontrer.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Luc Belot.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.