Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 ter
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement porte sur la clause de renégociation, définie à l’article L. 441-8 du code du commerce. Les fluctuations de coûts peuvent être très fortes, à la hausse comme à la baisse, et nécessiter une renégociation au bout d’un an. C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette disposition s’applique aux conventions écrites conclues pour une durée supérieure à un an, et non pour une durée de deux ou de trois ans.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson. J’espère que vous le serez aussi et que vous le retirerez, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Prévoir des conditions de révision des prix pour tous les contrats d’une durée supérieure à un an ou, comme cela figure dans le texte initial, pour les contrats d’une durée de deux ou de trois ans revient au même. L’amendement est satisfait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek76 et 138.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agissant des contrats de long terme, destinés à donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs économiques impliqués, il apparaît utile que les révisions des prix prévues à l’article L. 441-8 du code de commerce puissent également faire référence à un ou plusieurs indices de coût de production en agriculture. Cette référence n’étant pertinente que pour certains types de produits alimentaires peu ou pas transformés, il est proposé de ne pas en faire une obligation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’article L. 441-8 du code de commerce prévoit une telle clause de renégociation. Ces amendements sont donc satisfaits. En revanche, cette disposition est mal appliquée et c’est pourquoi un rapport a été demandé, à votre initiative d’ailleurs. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Ce qui est intéressant, c’est le débat qui sous-tend cet amendement. Vous souhaiteriez que les contrats pluriannuels prennent systématiquement en compte l’évolution des facteurs de production. Vous partez de l’ a priori selon lequel les coûts de production augmentent toujours. Mais il arrive qu’ils baissent. Prenons l’exemple de l’élevage porcin, où les prix, je le rappelle, sont à 1,53 euro le kilo. Deux facteurs importants de production, l’énergie et les aliments, voient les coûts baisser, avec la tonne de céréales à 155 euros. Qu’est-ce qui justifierait que l’on renégocie de façon systématique ?
Je comprends votre logique, dans le contexte actuel. Seulement, il y a des périodes où les coûts peuvent baisser. Si vous écrivez dans la loi que la renégociation est systématique, vous ferez parfois perdre de l’argent à des producteurs. L’économie n’est pas quelque chose qui se décide, les facteurs fluctuent. Il faut donner un cadre, bien sûr, et limiter les marges de manœuvre, mais il ne faut pas calquer les négociations sur des évolutions qui, je le redis, peuvent être à la baisse. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement prévoit bien que les contrats peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coûts de production. Il ne s’agit pas d’une obligation. Cela laisse toute sa souplesse à la négociation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek43 rectifié et 183 rectifié.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je me tourne à nouveau vers la co-rapporteure de la mission d’information sur l’avenir des filières de l’élevage, Annick Le Loch. À travers les auditions auxquelles nous avons procédé, elle et moi, nous avons compris que les distributeurs imposaient aux industriels des frais pour la création de produits sous marque de distributeur – création de chartes, de logos, analyses. Nous proposons que ces frais soient supportés par les distributeurs ou les centrales d’achat, par le monde du commerce plutôt que par le monde de l’industrie. Pourquoi un distributeur qui souhaite copier une crème dessert, ferait-il payer à l’industriel les frais accompagnant la création de ce produit à haute valeur ajoutée ? Il s’agit de transférer ces charges au monde du commerce. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous regarde car je vous sais attentif, comme M. le ministre, aux revenus des agriculteurs, mais aussi à la compétitivité de nos outils agroalimentaires et industriels.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek183 rectifié.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : L’amendement a été très bien défendu par Thierry Benoit. S’il était adopté, il mettrait fin à une partie du racket organisé par les centrales d’achat sur les PME, dans le cadre des produits sous marque de distributeur.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le racket est puni par la loi. Le code du commerce, en son article L. 442-6, sanctionne le fait « d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». Le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » est également réprimé.
Je vous l’accorde, dans la pratique, les conditions ne sont pas réunies pour que ces comportements soient sanctionnés par la DGCCRF, mais le code du commerce le prévoit. Votre proposition est une fausse bonne idée, car elle donnerait au distributeur tout le pouvoir. À partir du moment où il assumerait les coûts que vous visez, il se sentirait le droit d’en imposer d’autres au transformateur, par ailleurs difficilement évaluables, de mise en place et de formatage de produits. Nous souhaitons des relations commerciales justes, équitables, équilibrées. Pour cela, les parties doivent se respecter mutuellement et assumer leurs responsabilités. Le distributeur fixe un cahier des charges, le transformateur le met en œuvre et facture sa prestation. Ces relations-là sont claires. Votre proposition irait à l’inverse. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Il est fort proche de celui de la commission. Moi qui ai battu ce soir le record d’Edgar Pisani à la tête du ministère de l’agriculture…
M. Thierry Benoit : et M. Paul Molac. Bravo !
M. Stéphane Le Foll : …je connais bien ce sujet. Les produits sous marque de distributeur sont parfois fabriqués par des entreprises qui développent aussi leurs propres marques. Par ailleurs, les grandes enseignes qui ont des industries, comme les abattoirs, ont une comptabilité analytique. Or celle-ci consiste à isoler les coûts liés par exemple à la transformation de façon à justifier de la définition des coûts à chaque échelon de la filière. En transférant au distributeur des coûts négociés normalement par l’entreprise, l’équilibre de la négociation commerciale et financière serait rompu. Je ne crois pas que vous améliorerez ainsi la situation des PME, qui peuvent négocier avec les grands distributeurs. Cette « marge avant », que vous souhaitez instaurer en croyant bien faire, ne fonctionnera pas, l’économie étant ce qu’elle est aujourd’hui, et aura des conséquences négatives pour les PME-PMI. Avis défavorable donc à cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre réponse est celle d’un libéral, monsieur le ministre ! Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que le libéralisme ne fonctionne que lorsque les relations sont équilibrées – ce qui n’est pas le cas. Quant à la réponse du 5718rapporteur, elle est celle d’un juriste. Il reconnaît lui-même que cette disposition du code du commerce n’est pas appliquée car elle est inapplicable.
Qui est propriétaire de la marque ? Les producteurs ou les distributeurs ? Les distributeurs, mes chers collègues. Faire payer la création d’une marque au producteur pose un vrai problème alors que celle-ci appartient au distributeur, parfois aux industriels.
Votre réponse consistant à dire qu’il faut laisser faire, laisser jouer les forces des marchés n’est pas recevable, monsieur le ministre. C’est une réponse d’un libéralisme débridé ! La question est de savoir comment on peut rééquilibrer ces relations commerciales. Le sujet n’est pas nouveau, j’en entends parler depuis vingt-quatre ans ! Et je me tue à dire que les relations entre les producteurs et les distributeurs ne seront rééquilibrées que le jour où l’on « décartellisera ». Mais aucun gouvernement, quelle que soit sa sensibilité politique, ne veut « décartelliser ». En attendant, voter notre proposition constituerait au moins un affichage, même si après, les relations commerciales sont ce qu’elles sont.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces amendements sont nécessaires et je ne partage absolument pas l’avis du rapporteur et du ministre dont les arguments traduisent une forme de renoncement.
Il y a exactement une semaine, je me suis rendu à la SCOP-TI, ex Fralib, dans les Bouches-du-Rhône. Cette SCOP, qui a démarré son activité après 1 336 jours de lutte, essaie de développer ses marchés. Le premier marché qui se présente est une marque de distributeur, en dehors de sa propre marque – le thé 1336. Mais elle est obligée de préfinancer la totalité de ce qui lui est imposé par le donneur d’ordre. On lui demande, à partir de consignes très strictes, selon le « formatage », pour reprendre votre propre terme, monsieur le rapporteur, qu’on lui impose, de concevoir l’emballage, sachant que celui-ci peut ensuite être accepté ou refusé et qu’elle peut donc avoir à recommencer plusieurs fois. On lui demande de choisir les couleurs qui attireront l’œil, qui faciliteront la vente. On exige d’elle qu’elle modifie le type de sachet utilisé jusqu’ici parce que l’on considère qu’il n’est pas satisfaisant. On lui impose des contraintes terribles au point que lorsqu’on interroge les salariés sur les chances de succès de leur SCOP, ils répondent que leur première difficulté, puisqu’il faut du temps pour que les propres produits de la SCOP se trouvent en rayon, c’est ce qui lui est imposé pour les marques de distributeur. Telle est la réalité. Elle doit préfinancer le tout. C’est pourquoi je voterai ces amendements qui répondent à une exigence du terrain.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Voilà un débat intéressant, monsieur Chassaigne, mais vous n’allez pas jusqu’au bout de votre raisonnement. Vous avez un a priori logique selon lequel un grand distributeur qui demande à une entreprise de lui fabriquer un produit sous marque de distributeur aura en tête un certain nombre de critères sur lesquels il veut s’appuyer pour vendre son produit.
En admettant que l’on suive Thierry Benoit, Charles de Courson et André Chassaigne…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et Annick Le Loch !
M. Stéphane Le Foll : …et Annick Le Loch, ce qui constitue un consensus large, que se passera-t-il ? Si vous répondez que c’est au grand distributeur de prendre à sa charge l’ensemble de la conception, de la création…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Leur coût ! Ce n’est pas la même chose !
M. Stéphane Le Foll : …leur coût, il faut alors aller jusqu’au bout. Votre problème, c’est que vous n’allez jamais jusqu’au bout.
Si le grand distributeur assume le coût de création, que restera-t-il au producteur ? Le coût unique de la production. Dès lors que le prix sera payé par le grand distributeur au producteur et que l’on aura mis de côté l’investissement sur l’emballage par exemple, il ne restera que le coût de la production du produit de base. Vous aurez cru régler le problème parce que vous n’aurez pas imposé un certain nombre de coûts à l’entreprise, mais comme ceux-ci seront intégrés par le grand distributeur, ce dernier, je peux vous l’assurer, ne paiera pas plus cher le produit. Il le paiera moins cher. Qu’aurez-vous gagné ? Rien.
Vous refusez d’aller jusqu’au bout de votre logique. Ce qui n’est plus intégré dans le coût de production de la PME sera pris par le grand distributeur qui paiera moins cher le produit qu’il achètera. C’est un raisonnement assez logique. Je respecte votre avis, mais je vous le dis : c’est une fausse bonne idée.