Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 10
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek223 rectifié.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un amendement de correction d’une erreur matérielle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par Mme Dombre Coste, vise à changer les conditions d’éligibilité des personnes qui se présentent à une fonction de représentant du peuple.
Nous proposons que tout candidat à une élection fournisse un exemplaire du bulletin bkno ek2 de son casier judiciaire, dit B2, et qu’il ne puisse se présenter que s’il n’y a aucune condamnation pour manque de probité.
Pour être fonctionnaire, il faut avoir un casier judiciaire vierge. Il nous semble important que les candidats à des mandats pour représenter le peuple soient des personnes en qui l’on peut avoir toute confiance.
L’objectif de cet amendement, c’est de restaurer une confiance qui a été parfois ébranlée par des scandales réguliers. Nous tenons donc beaucoup à ce qu’il soit adopté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement propose de faire de certaines condamnations pour atteinte à la probité des cas d’incompatibilité avec des candidatures à des élections. En commission, nous avions eu un long débat sur ce sujet. En fait, ce que vous voulez créer, c’est une sorte de quitus pénal, afin de rendre inéligible toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour atteinte à la probité.
Naturellement, nous partageons tous votre intention, madame Guittet, et nous comprenons la démarche, mais il y a quelques obstacles juridiques. Ainsi, ces dispositions, si elles étaient adoptées, ne concerneraient que les élus locaux, et non les députés et les sénateurs parce qu’il faudrait pour cela une loi organique.
Comme je l’avais souligné lors des débats de la première lecture en commission, alors que vous avez, comme nous tous, le souci de rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, nous donnerions une curieuse image si les députés adoptaient des dispositions qui ne s’appliquent pas à eux, qui ne sont pas valables pour les prochaines élections législatives. Il est dommage d’ailleurs que les tenants de cette modification ne l’aient pas proposée au moment opportun, c’est-à-dire il y a quelques mois, lorsque cet hémicycle débattait des textes relatifs aux élections présidentielles et législatives.
J’appelle donc votre attention sur le fait que votre amendement serait applicable non pas aux parlementaires, mais simplement aux élus locaux, c’est-à-dire pour 2020. En effet, nous ne sommes pas en train de débattre d’un texte organique. Or, pour modifier le statut électoral des députés, il faut un texte organique.
Ensuite, il y a selon la commission des lois un risque de censure à considérer, l’instauration d’une sanction automatique d’inéligibilité violant le principe constitutionnel d’individualisation des peines. Enfin, le casier B2 n’est pas accessible à la demande des intéressés.
C’est pour toutes ces raisons que la commission est défavorable à cet amendement.
La confiance entre les élus et les citoyens, ce sont aussi les lois de 2013, que j’ai évoquées dans la discussion générale, qui permettent de la rétablir ! C’est la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, celle du Parquet national financier, qui, on le voit, agit avec célérité dans des affaires retentissantes !
Le rétablissement de la confiance entre les élus et les citoyens, c’est aussi le vote en première lecture, confirmé à ma grande surprise par le Sénat, parce que la droite ici s’y était opposée, de l’amendement que je vous avais proposé rendant la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour des atteintes à la probité. Toute la droite ici s’y était opposée, mais cela a été voté conforme au Sénat et ce sera dans le texte final !
Le présent projet de loi permet donc déjà beaucoup d’avancées. À titre personnel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais, pour des raisons purement juridiques, la commission des lois émet un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Là encore, on ne peut que partager l’objectif. C’est d’ailleurs parce que nous le partageons que, comme vient de le rappeler le rapporteur, ont été présentés depuis plusieurs années nombre de textes permettant d’assurer plus de transparence, d’éviter des conflits d’intérêts, et de poursuivre dans de meilleures conditions – on en voit d’ailleurs assez souvent la traduction – et de punir des élus qui se sont placés dans des situations inadmissibles.
Nous avons beaucoup avancé dans ce domaine. Ce n’est donc pas sur le fond des choses que je souhaiterais discuter avec vous, madame, mais vraiment sur un plan juridique.
Le juridisme, ce n’est pas de l’argutie, contrairement à ce que certains disent. C’est essayer de faire en sorte que le droit soit efficace et que vos votes se traduisent ensuite dans la réalité.
Je ne vais pas entrer dans les détails, mais il y a de vrais problèmes constitutionnels du fait de cette forme d’automaticité que vient de décrire le rapporteur, de même qu’il y a de vrais problèmes techniques pour avoir accès à ce fichier et l’utiliser. Bref, même si votre amendement passait l’obstacle du Conseil constitutionnel, il serait très difficile à mettre en œuvre.
Et puis il y a cette question de l’inégalité de traitement, pour des raisons elles aussi juridiques, puisque seule la loi organique peut imposer aux parlementaires des dispositions de cette nature. Vraiment, si, à l’extérieur, vous donniez le sentiment qu’on est dur avec tout le monde sauf avec les membres du Parlement, ce serait contradictoire avec votre objectif. C’est cela la réalité objective des choses.
Au vu du débat qui vient d’avoir lieu et des possibilités d’évolution au cours des mois et des années qui viennent, je pense qu’il serait une bonne chose que vous retiriez votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Le problème constitutionnel, c’est l’inéligibilité. Si vous changez les conditions d’éligibilité, il n’y a pas de problème constitutionnel. Ne mélangeons donc pas les deux.
Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’une loi organique soit nécessaire. Il suffit donc d’en voter une rapidement ! Moi, je n’ai rien contre le fait que nous nous engagions publiquement à le faire, que le ministre s’engage à la faire voter rapidement, afin que les députés soient concernés pour la prochaine élection et que nous ne donnions pas l’impression de nous défausser.
On admet parfaitement que les agents de la fonction publique, les fonctionnaires doivent produire leur casier judiciaire. Je connais un jeune qui a passé le concours de douanier et qui ne peut pas intégrer le corps sous prétexte qu’il a volé un vélo à dix-huit ans et que cela a été inscrit dans son casier judiciaire. Voler un vélo, qu’il avait rendu après, c’est tout de même moins grave que certains des scandales qui ont éclaté !
Nous montrerions l’exemple en affirmant que les personnes qui se présentent aux élections ne doivent pas avoir été accusées de manque de probité. Cela me semble élémentaire… Pour cela, je suis d’accord avec vous, il suffit de proposer une loi organique.
Enfin, si la référence au B2 vous gêne parce qu’on ne peut y accéder que lorsqu’il s’agit, en gros, de la fonction publique, il suffit d’ajouter une phrase dans le code de procédure pénale pour élargir l’accès aux cas de candidatures aux élections. Je peux aussi modifier mon amendement afin que le candidat n’ai pas à fournir son bulletin bkno ek2, mais le bkno ek3, auquel cas la disposition sera immédiatement opérationnelle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je partage le souci de notre collègue. J’ai d’ailleurs essayé à plusieurs reprises moi aussi de déposer des amendements en ce sens, mais on nous sort toujours les mêmes arguments. Que valent-ils ?
Quand une telle disposition est proposée dans une loi organique, on nous répond qu’on ne peut pas la voter parce que les élus locaux ne seraient pas concernés, et quand elle l’est dans une loi simple, on nous dit qu’il faudrait une loi organique. Cet argumentaire est vraiment indigne. Il suffit que le Gouvernement dépose une loi organique, et il pourra faire les deux.
La vérité, mes chers collègues, c’est que la grande majorité de la classe politique ne veut pas faire le ménage en son sein. Excusez-moi d’être brutal, mais un certain nombre de gens ont été condamnés, continuent à se représenter aux élections et minent la démocratie. Il y en a sur tous les bancs et dans tous les courants politiques hélas.
Personne ne peut donner de leçons aux autres dans ce domaine. Au motif de la présomption d’innocence, il suffit de faire appel et alors il est rarissime d’être mis en congé du parti. C’est comme cela qu’on mine la démocratie ! Nous sommes bien au chaud entre nous, mais le peuple, je vous le dis, en a assez !
Je voterai cet amendement, tout imparfait qu’il soit. Il y a des moments où il faut arrêter de ne rien faire. Il y a toujours de bons arguments pour ne pas agir ! C’est comme pour l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – 5734qui mine aussi notre démocratie. En ce domaine, il se passera ce qui s’est passé en Angleterre et c’est sous la pression de l’opinion publique, comme dans l’affaire Cahuzac, que vous serez obligés de bouger, mes chers collègues !
Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Toutes ces arguties ne tiennent pas. Avec de la volonté, nous pouvons dire qu’on n’a pas le droit de représenter le peuple français quand on a des casseroles. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Et le peuple le comprend ! Il n’y a, semble-t-il, qu’une majorité de la classe politique qui ne veut pas le comprendre.
M. Michel Sapin : Il y a une limite au raisonnement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’ils veulent faire monter l’extrême droite et tous les extrémismes qui prolifèrent dans ce pays, au point de représenter bientôt plus du tiers du corps électoral, qu’ils continuent !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je dois avouer que je comprends tout à fait les paroles de Charles de Courson. Si nous étions dans un pays anglo-saxon, cela ferait bien longtemps que certains d’entre nous, dont plusieurs qui se présentent tout simplement à la magistrature suprême, seraient tout bonnement exclus de leur parti. En Grande-Bretagne, une telle situation ne serait pas possible. Nous avons là un problème bien français, qui laisse l’impression que nous mettons la poussière sous le tapis.
Ce que nous proposons est certes imparfait, mais va dans la bonne direction. Prendre cette mesure aujourd’hui pour les élus locaux signifie qu’on la prendra demain pour les députés et que certains ne pourront plus se présenter. Je vous rappelle ce cas où quelqu’un qui avait été condamné a eu l’investiture de son propre parti pour les législatives. Heureusement qu’il a décidé entre-temps de ne pas se présenter, cela aurait fait tache dans le tableau !
Si le peuple, qui est tout de même le patron, n’est pas toujours vertueux – il lui arrive même de voter pour des gens qui ont été condamnés – il serait tout de même bon que nous prenions nos responsabilités et que nous empêchions par la loi que cela soit possible.
Mme Guittet a souligné que pour être fonctionnaire il faut un casier vierge, mais que ce n’est pas le cas pour être homme politique. Et de surcroît, elle ne vise que des condamnations relatives à la probité, pas autre chose ! La probité, c’est bien ce qu’on attend d’un homme politique !
Je voterai évidemment cet amendement. Il faut que nous changions de culture et que nous prenions exemple sur les démocraties du nord de l’Europe ou sur le Royaume-Uni.
M. Michel Sapin : C’est un bel exemple, le Royaume-Uni !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je trouve que ce débat prend un tour un peu détestable : on dirait qu’il y a les bons face aux méchants, les défenseurs du bon peuple et ceux des pourris… Je ne vous laisse pas, monsieur de Courson, malgré toute l’estime que je vous porte, donner l’impression par quelques effets de manche habiles…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …que, par des arguties juridiques, je défendrais moi-même les pourris.
C’est pourtant moi en effet qui ai demandé, par un amendement contre lequel toute l’opposition a voté…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, pas moi !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’opposition a voté contre ! Vous, certes, vous n’êtes pas toujours dans l’opposition la plus stérile.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne dites pas « l’opposition » alors, mais « certains dans l’opposition ».
M. Michel Sapin : Presque tous !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’opposition UMP !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Seul le rapporteur a la parole ! Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai donc déposé en première lecture un amendement qui a été adopté par la majorité et quelques députés ouverts du centre droit, mais par aucun député du groupe UMP. Aucun. Il prévoit une peine obligatoire complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour atteinte à la probité. Voilà qui est de nature à rétablir grandement la confiance entre les citoyens et les élus.
Par ailleurs, je m’étonne, monsieur de Courson, vous qui êtes un parlementaire particulièrement assidu, que vous n’ayez pas fait valoir ces arguments il y a quelques mois, au moment où il y avait le véhicule adapté, un projet de loi organique visant les députés. Vous préférez le présent débat, et la disposition ne s’appliquera qu’aux élus locaux ! C’est dommage. Si vous aviez cette idée, il fallait la proposer il y a trois mois, pour l’appliquer aux députés. Votre groupe a du reste la possibilité de soumettre une proposition de loi organique.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je peux même le faire à titre personnel.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce sujet mérite une réflexion plus profonde, dans d’autres conditions. Il doit en particulier y avoir un traitement différencié en fonction des actes concernés. Le présent amendement rendrait inéligibles des élus qui auraient été condamnés pour des atteintes à la probité, mais il y a quantité d’autres délits ou crimes qui mériteraient qu’on ne puisse pas se présenter à une élection !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison de notre opposition.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Aujourd’hui, si nous l’adoptons, un pédophile…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bref, ce débat mérite d’être traité au fond, sérieusement et pour l’ensemble des élus, même si je vois très bien le type d’argumentation que cette position suscite. Mais ne dites qu’il y a les bons et les méchants. J’appartiens à une génération d’élus qui aspire à une République exemplaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait quatre ans ! Moi, cela en fait vingt-quatre !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je le sais, monsieur de Courson, je vous ai écouté. Vingt-quatre ans, tout en étant conseiller à la Cour des comptes – pas conseiller-maître, parce que vous ne vouliez pas. Cela aussi, ça fait partie de l’exemplarité !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous perdez votre sang-froid. Quand on est député de la République après avoir été magistrat, on est mis en détachement. Ne dites pas que j’étais en même temps conseiller – et j’étais conseiller référendaire – à la Cour des comptes !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous touchez la retraite !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument pas ! Si vous saviez un peu ce que j’ai fait en la matière… J’ai mis quinze ans à faire voter la suppression du décret-loi de 1932, qui faisait que tous les parlementaires fonctionnaires étaient obligés de cotiser double. Quinze ans ! Il est désormais abrogé. Interrogez les deux derniers présidents de l’Assemblée nationale, ils vous expliqueront le mal qu’il y a eu à faire voter cet amendement tout simple. Quand on ne connaît pas le détail, on ne s’avance pas.
Ce soir, nous vivons pour la énième fois le même débat : il n’y a pas de volonté de la majorité des parlementaires ici présents pour voter un amendement dans le sens de notre collègue. C’est triste. C’est comme toujours les excès et les scandales qui feront que l’on votera en catastrophe des dispositions, peut-être insuffisantes mais qui amélioreraient un peu la situation, comme après l’affaire Cahuzac.