Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 13 quater

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 13 quater

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek324 et 292, tendant à supprimer l’article 13 quater.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Michel Sapin : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il s’agit de supprimer l’article 13 quater, qui vise à transférer le contrôle des départs vers le secteur privé – ce que l’on appelle le pantouflage – à la HATVP, alors que cela relève aujourd’hui de la commission de déontologie.
Ma position s’inscrit dans la logique de la loi adoptée le 20 avril 2016 précisant les blocs de compétences, sachant que la nouvelle commission de déontologie dispose de pouvoirs renforcés, que les avis avec réserves sont véritablement contraignants, les saisines obligatoires – ce n’est pas actuellement le cas –, que le champ des personnes concernées est élargi, que les pouvoirs de contrôle et d’investigation sont renforcés et que des articulations existent entre la HATVP et la commission de déontologie puisque les déclarations de patrimoine sont déposées à la Haute Autorité. J’ajoute que ces échanges d’informations, rendus possibles par la loi du 20 avril 2016, concernent également les informations couvertes par le secret professionnel.
Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article 13 quater.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Sur ce point, l’avis de la commission est invariablement et unanimement défavorable. L’avis du rapporteur, quant à lui, a invariablement consisté, depuis la discussion du texte en première lecture, à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Il s’agit d’un sujet complexe. Vous avez raison de souligner qu’il existe une nouvelle commission de déontologie même si l’on attend encore la parution du décret – mais je suis sûr que le ministre nous rassurera sur ce point. Cette rénovation sera une bonne chose, la commission travaillant à l’avenir différemment et dans l’optique d’une plus grande transparence.
Cela étant, cette commission rénovée concernera des milliers de fonctionnaires. Or la disposition en question vise initialement 700 personnes, non des milliers. La charge de travail pour la HATVP n’est donc pas énorme – elle connaît d’ailleurs déjà les déclarations d’intérêts et de patrimoine de ces personnes.
Les collègues ont raisonné de la sorte : si la HATVP a connaissance de situations de pantouflage d’un ou d’une sous-secrétaire d’État aux postes et télécommunications, peut-être pourrait-il en être de même pour le directeur d’une grande administration centrale puissante.

M. Charles de Courson : La direction du Trésor, par exemple ? (Sourires.)

M. Sébastien Denaja : Je ne donne pas d’exemple particulier parce que l’on pourrait croire que, moi aussi, je vise des personnes précises. Or il s’agit d’un raisonnement de principe.
Je vois bien que ce débat suscite quelques crispations, à mon sens inutiles. En effet, il est frappant de constater que l’ensemble des sénateurs, y compris de droite, ont adopté cette disposition issue d’un amendement communiste, rejoignant ainsi la position unanime de la commission des lois de notre assemblée. Voilà qui prête à réflexion.
La commission est donc défavorable à cet amendement pour un certain nombre de raisons que j’ai explicitées et que j’avais déjà formulées en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je retire l’amendement.