Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 24

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 24

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir les amendements bknoeks 218 et 219, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements portent sur un tout autre sujet. J’espère que vous ne me tiendrez pas rigueur de nos échanges précédents, monsieur le ministre, et que vous soutiendrez ces amendements, qui sont dans l’intérêt national.
Au mois de mai dernier, le Sénat américain a adopté à la majorité la Justice Against Sponsors of Terrorism Act, dite loi JASTA, qui permet de poursuivre devant les tribunaux américains tout État considéré comme directement ou indirectement complice d’une action terroriste aux États-Unis. Et la Chambre des représentants a adopté le même texte à l’unanimité il y a une dizaine de jours.
Ce texte est une révolution en droit international puisqu’il fait littéralement sauter le principe fondamental de l’immunité souveraine des États. Dès lors, différents États adopteront d’autres lois, et tout le monde va pouvoir attaquer tout le monde devant tous les tribunaux. Cela a d’ailleurs conduit le président Obama à opposer son veto vendredi dernier, 23 septembre. Le problème c’est que la campagne électorale bat son plein aux États-Unis et qu’il n’y aura pas, au Congrès, suffisamment de voix pour s’opposer à ce texte qui sera donc voté par les deux chambres dans les heures qui viennent, avant la fin de la session parlementaire là-bas. Nous sommes donc dans une situation extrêmement difficile. À partir du moment où ce texte sera adopté, n’importe quel État, y compris la France, pourra être traîné devant les tribunaux américains pour tout ce qui pourra être considéré comme une assistance, directe ou indirecte, à un acte terroriste. Les biens de la République française pourront être saisis.
J’ai écrit hier au Président de la République et au président de l’Assemblée nationale pour que nous disions au Congrès américain que ce texte est inacceptable en l’état. À tout le moins, il doit permettre une série d’exceptions pour les États, comme la France, qui sont eux-mêmes victimes d’attentats terroristes, voire alliés des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme.
En l’absence d’amendement à ce texte, la seule chose qui nous reste à faire, c’est d’envoyer un signal très fort au Congrès américain pour lui dire que nous sommes prêts à prendre une mesure analogue. Faute de quoi, nous risquons de nous trouver dans une situation où, un jour ou l’autre, les avocats américains prétendront que la France est liée à tel ou tel attentat, et cela deviendra absolument inextricable. Nous vivons donc un moment solennel, et cela tombe bien que le projet de loi « Sapin 2 » soit actuellement examiné par l’Assemblée, car c’est le moment d’adresser un tel signal.
Je remercie M. Denaja et les autres collègues d’avoir tenu compte de l’évolution de la législation américaine sur plusieurs points du texte de loi, notamment sur le « plaider coupable » en cas de corruption, et d’avoir envoyé hier soir un signal sur l’extraterritorialité. Sur cette question, je compte sur le soutien de tous, car nous sommes entrés dans un état de jungle juridique à l’échelle internationale. Si les États-Unis laissent leurs tribunaux juger les différents États, nous connaîtrons une situation de très grande instabilité. Il faut que l’Assemblée nationale envoie un signal très fort aux États-Unis. Je compte sur votre aide.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknos ek218 et 219.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À mon tour, monsieur Lellouche, je veux vous remercier, ainsi que tous les collègues – notamment Mme Berger – qui, sur ces sujets, nous ont permis d’avoir des débats de fond, à la hauteur de l’enjeu ; c’est appréciable après les péripéties que nous venons de connaître. Il s’agit de sujets fondamentaux, et il faut tenter de se situer au bon niveau. Je le dis d’autant plus humblement que je ne suis pas un véritable spécialiste de ces questions, même si j’ai pu enseigner, et que j’enseignerai à nouveau – peut-être bientôt… –, le droit international. (Sourires.)

M. Michel Sapin : Rien n’interdit à un député d’enseigner ! (Sourires.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Certes – je connais aussi la Constitution. Mais il ne nous est pas interdit non plus d’être parfaitement néophyte sur un sujet et d’essayer de travailler dessus, quand bien même serions-nous plombier zingueur.
Pour répondre à vos propositions, monsieur Lellouche – car il faut revenir aux amendements avant d’engager le débat sur un plan plus général : vous prévoyez de lever l’immunité d’un État lorsqu’un acte de terrorisme a été réalisé avec sa participation directe ou indirecte, en France ou à l’étranger, contre des ressortissants français. La démarche, tout le monde la comprend, je pense ; attachons-nous plutôt aux difficultés juridiques – car en tant que rapporteur de la commission des lois, c’est ce que je dois tâcher d’examiner.
La première chose, c’est que la référence à l’immunité des États est évidente quand on veut pouvoir s’assurer avec certitude du lien entre un État et un groupe terroriste. Le cas des groupes qui sont tragiquement intervenus sur le sol français en apporte la démonstration : à quel État se référerait-on ? Il y a en outre des imprécisions dans votre rédaction. Je veux notamment appeler votre attention sur un point précis : un créancier qui n’aurait aucun lien avec l’attaque terroriste et qui bénéficierait d’un jugement en faveur du recouvrement de sa créance auprès de l’État incriminé ne pourrait pas exercer son droit, puisque votre amendement bkno ek218 prévoit que la créance sera reversée au Fonds d’indemnisation des victimes.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou aux victimes !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, on voit bien qu’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas ou, tout du moins, dont la logique mériterait d’être discutée.
Venons-en au fond. J’ai lu votre courrier au « successeur du général de Gaulle » – comme vous l’appelez –, c’est-à-dire au Président de la République. Je ne vous suis pas totalement. Vous dites que les États-Unis vont adopter une législation qui crée plus qu’un risque, puisqu’elle nie une partie de l’architecture du droit international ; or, pour empêcher cela, vous suggérez d’adopter une législation du même type ! Je laisserai le ministre vous répondre au nom du Gouvernement, mais il me semble qu’il vaudrait mieux, comme vous l’avez souligné, adresser par les canaux diplomatiques un message indiquant la position de la France sur ces questions,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela a été fait !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …et faire en sorte que le Congrès américain adopte les atténuations que vous proposez – et qui me semblent tout à fait pertinentes.
Quoi qu’il en soit, à l’heure où nous parlons, le Congrès n’a pas surmonté le veto du président Obama – le décalage horaire fait que le Congrès américain, dont on ne peut jamais préjuger des votes, ne l’a pas encore fait –, ce qui veut dire que si nous adoptions ces amendements dans les minutes qui viennent, la France serait le premier pays au monde à s’aventurer sur ce terrain-là. Il me semble que ce serait en contradiction avec votre pensée profonde sur le sujet !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Quant à la commission, elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je veux dire, à la suite de M. Denaja, qu’il s’agit d’un sujet important, qui mérite d’être examiné sans que les uns et les autres utilisent des termes qui pourraient être considérés comme blessants, ce qui est toujours inutile.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés juridiques d’application de ces amendements, mais elles sont réelles ; le dispositif que vous proposez ne serait que très difficilement applicable. Toutefois, ce n’est pas le sens principal que vous lui donnez. Le sens principal, c’est d’essayer de répondre à la situation actuelle, en particulier à une décision qui serait prise unilatéralement par les États-Unis. Vous connaissez la situation : le Congrès a adopté des textes qui sont contraires, de manière flagrante, au droit international. Il se croit autorisé à le faire, mais si ces dispositions devaient être mises en œuvre, elles donneraient bien évidemment lieu à des recours pour contradiction avec le droit international.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh, les recours, vous savez…

M. Michel Sapin : Fort heureusement, il existe malgré tout un droit international, et un certain nombre de juridictions internationales qui sont là pour ça. Après, c’est toujours très compliqué, très long, et cela pose la question de la puissance des États. On sait tout cela, on peut relativiser – mais la réalité est celle-là.
Je vous rappelle que, compte tenu de la gravité de cette décision unilatérale, le président Obama – pour lequel nous pouvons tous, je pense, avoir une certaine admiration quant à la rectitude – s’y est opposé par l’intermédiaire du veto. S’il a mis son veto en tant que Président des États-Unis, ce n’est pas juste comme ça, par amusement politicien ! C’est parce que l’image des États-Unis est en jeu, et peut-être aussi un intérêt supérieur des États-Unis, à savoir le respect des règles internationales, de l’ordre international – sachant que nous condamnons par ailleurs tel ou tel pays précisément parce qu’il ne respecte pas cet ordre international.
Le raisonnement qui est le vôtre, monsieur Lellouche, est le suivant : « Puisqu’un État viole ou est en train de violer l’ordre international, eh bien, il faut que nous fassions pareil ». Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si, dans la vie quotidienne, tout le monde raisonnait de la même manière ! Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de faire. Ce n’est pas un bon exemple à donner que de dire : « Vous le violez ? Nous le violons ! » – car nous violerions le droit international si nous le faisions. Je ne sais pas quelle serait la capacité du Conseil constitutionnel en pareil cas ; il est très compliqué de savoir ce qui, du point de vue du droit international, s’impose ou ne s’impose pas aux États. Je ne veux pas préjuger de la question, car je ne suis pas professeur de droit international public ; je ne le suis pas, ne l’ai pas été et ne le serai pas demain ! (Sourires.) Je suis donc totalement incapable de me prononcer sur la question, mais je pense qu’il y aurait quand même un problème.
Je termine. L’enjeu est important, en termes d’image : parce qu’un grand pays s’apprête à violer le droit, il faudrait qu’un autre grand pays, membre des plus grandes instances de l’ONU, notamment du Conseil de sécurité, viole le droit ? Je ne crois pas que ce serait une bonne manière de faire. Ce ne serait pas une bonne façon de donner à la France la place qui est la sienne et de lui conserver le rang qui est le sien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous émettez donc un avis défavorable sur les deux amendements, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : Avis défavorable, en effet, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : J’interviendrai dans le sens du rapporteur et de M. le ministre, tout en vous remerciant, monsieur Lellouche, d’avoir adressé au président Raimbourg une copie de la lettre que vous avez envoyée au Président de la République. À ce titre, je me crois autorisé à reprendre les termes que vous avez utilisés dans cette lettre.
Vous dites : « Il me paraît impossible que la France laisse se développer une pareille situation sans réagir ». Le ministre vient de dire qu’il était inenvisageable que le Président de la République et la diplomatie française ne réagissent pas. Vous ajoutez : « A minima, il me semble indispensable de faire savoir que la France reste fermement attachée aux principes du droit international, qu’elle n’entend pas voir détricotés au fil de législations nationales parfaitement contraires au droit des gens ». Ce n’est pas a minima, monsieur Lellouche : c’est au maximum ! En réalité, c’est par l’invocation du respect des droits ancestraux – car ils sont anciens, ils dépassent même notre siècle – qu’on les défend le mieux. Du coup, ce droit international fondamental au droit des gens, il ne faut pas le mettre à bas par une législation nationale en utilisant la même technique que le Congrès semble avoir utilisée ; au contraire, il faut l’invoquer dans le cadre de la diplomatie – c’est-à-dire que ce n’est pas a minima qu’il faut défendre les règles du droit international, c’est au maximum.
Le président Raimbourg et moi-même entendons dire au nom de la commission des lois qu’il n’est pas envisageable que notre pays cède à une initiative unilatérale d’un État, fût-il le plus important et fût-il souverain – autant que nous le sommes –, et que la meilleure défense que nous pouvons adopter, c’est de revendiquer pour tous les États leur liberté et leur capacité dans le cadre du droit international.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements soulèvent une question grave et M. Lellouche a eu raison de les déposer, ne serait-ce que pour susciter le débat. C’est un signal.
Mais, comme le dit l’exposé des motifs, la solution, ce n’est pas l’adoption de ces amendements, ce n’est pas non plus l’adoption au Congrès américain du texte évoqué par notre collègue, c’est d’aboutir à un accord international sur cette affaire. Et cela ne se fera pas en deux jours. Or rien n’empêche la France de prendre une initiative – et, monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous nous disiez qu’elle allait le faire. Le meilleur contre-feu au vote du Congrès serait que deux ou trois grands pays, voire l’Union européenne, prennent une initiative en vue d’un accord international sur le sujet. On ne peut pas gérer ces questions-là comme cela : ce n’est pas ainsi, en faisant du chacun pour soi, que nous lutterons tous ensemble contre le terrorisme ! On sait bien où mènent les politiques de ce genre. Il serait donc sage de demander l’élaboration rapide d’une convention internationale.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En effet !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je tiens à remercier le ministre, le président et le vice-président de la commission, ainsi que M. Denaja d’avoir examiné cette affaire avec sérieux. C’est une affaire grave et, pour y avoir beaucoup travaillé, croyez bien que je suis conscient des termes que j’ai utilisés, notamment dans ma lettre au Président de la République.
De quoi s’agit-il ? En ce moment, par exemple, les victimes des attentats du Bardo essaient, devant la justice française, de mettre en cause la responsabilité de l’État tunisien. Figurez-vous qu’il semble que le gardiennage du musée n’ait pas été à la hauteur le jour de l’attentat ; et ces gens souffrent, ils ne sont pas indemnisés.
Il y a aussi les gens qui ont subi la destruction de l’avion d’UTA. On sait que les terroristes étaient liés au régime de Kadhafi : jamais poursuivi, aucune indemnité.
La question se pose donc, et c’est la raison pour laquelle le Congrès a voté à l’unanimité ce texte, en ayant en tête le 11 septembre 2001 et la responsabilité, disons-le, de l’Arabie saoudite – laquelle, naturellement, proteste de sa bonne foi.
Ce texte est détestable. Il est tout aussi détestable que les législations unilatérales américaines en matière de sanctions ou la punition de nos entreprises pour des choses que nous ne reconnaissons pas. Par exemple, la politique unilatérale américaine qui nous interdit de travailler avec l’Iran alors même que les sanctions internationales contre ce pays ont été levées est inacceptable. Alors, qu’est-ce qu’on fait ?
Vous répondez : des démarches diplomatiques. Mais, monsieur le ministre, ces démarches ont été faites ; je me suis renseigné auprès de notre ambassade et du ministère ! Il n’y a pas eu que des démarches françaises, d’ailleurs, il y en a eu plein d’autres, y compris de l’Union européenne. Est-ce que le Congrès les a entendues ? Bien sûr que non ! Les États-Unis, et le Congrès en particulier, ne réagissent que quand il y a une force en face. C’est pour cela qu’hier soir il était indispensable d’envoyer un signal sur l’extraterritorialité.
Ce n’est donc pas du tout de gaîté de cœur que j’ai demandé à l’Assemblée nationale de signaler que si ce texte était voté aux États-Unis, nous n’aurions pas d’autre choix que de dire : « Si vous le faites, nous allons nous aussi le faire, dans l’espoir que vous amenderez votre propre texte ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente.
Ôtez-vous de l’idée que le Congrès américain va revenir sur son texte tout seul ou sous la pression de notre ambassadeur aux États-Unis ! Il ne le fera pas. Un signal envoyé par l’Assemblée nationale est à peu près la seule chose qui ait une chance d’être entendue à Washington.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous passons maintenant aux votes.