Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 29 bis B

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 29 bis B

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet article est issu d’un amendement voté à l’unanimité par la commission des finances. Il se situe dans la continuité d’une démarche suivie par le législateur depuis plusieurs années, et qui vise à instiller un peu de concurrence sur le marché des assurances emprunteurs.
Il faut en effet sortir d’une situation dans laquelle, en raison d’un monopole, ces assurances génèrent des profits exorbitants. Je rappelle que le taux de marge de l’assurance emprunteur proposée par les banques avoisine les 50 %, alors que les marges habituelles dans le secteur de l’assurance sont de l’ordre de 10 %.
Lorsque les emprunteurs sont âgés, ces mêmes marges restent de 20 %, et elles s’élèvent même à 70 % lorsque ceux-ci sont jeunes : elles sont donc caractéristiques d’une situation de monopole.
La loi du bk1er ekjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, puis celle du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite loi Moscovici, et celle du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, ont essayé d’introduire un peu plus de concurrence, mais elles l’ont fait avec un peu d’ambiguïté.
La loi Hamon a donné la possibilité à l’emprunteur de substituer une assurance à celle proposée par sa banque, et ce tout au long de la première année. Elle disposait que le contrat pouvait prévoir des substitutions ultérieures.
Or les banques se sont empressées de s’appuyer sur cette ambiguïté – l’emploi du conditionnel – pour affirmer que le droit de résiliation annuelle, qui est inscrit au code des assurances et qui s’applique évidemment à l’assurance emprunteur comme aux autres assurances hormis l’assurance-vie stricto sensu, ne pouvait s’appliquer en la matière.
On a abouti de ce fait au paradoxe suivant : les refus de substitution, qui étaient relativement peu nombreux – de l’ordre de 20 % en 2009 – concernent aujourd’hui 50 % des contrats. La situation actuelle se caractérise par une réelle difficulté à pénétrer ce marché.
J’ai cité les profits exorbitants : or les banques font valoir – c’est assez étonnant – que l’introduction de la concurrence entraînerait une démutualisation. Ce faisant, elles confondent deux choses : le fait que le secteur est, comme tous les marchés assurantiels, segmenté par âge, et le fait que les profits considérables réalisés sur les jeunes assurés permettraient de couvrir des risques plus élevés sur d’autres assurés.
Cette dernière assertion est par ailleurs fausse : il se passe exactement le contraire en matière de risques liés à la santé. Les risques les plus élevés sont portés en fait par les mutuelles, 5783alors qu’elles ne représentent que 12 % du marché des assurances emprunteur et qu’elles portent 40 % de ces risques.
Honnêtement, pour des raisons tant économiques que sociales, il faut clarifier les choses : c’est ce que fait l’article 29 bis B.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je salue l’initiative prise par Pierre-Alain Muet dans le cadre de ce projet de loi. C’est par souci de cohérence que j’ai co-signé l’amendement à l’origine de l’article que nous examinons. Ce qu’il vient de rappeler est non seulement juste mais mérite d’être encore étayé.
Au moment de la réforme bancaire, nous avons porté à plusieurs, et notamment avec notre collègue Laurent Grandguillaume dont je salue l’action, des amendements qui ont mené à de nombreux échanges avec le Gouvernement. À l’époque, nous avons abouti à la conclusion qu’un rapport de l’Inspection générale des finances était nécessaire.
Empreints de sagesse, et ayant bénéficié des conseils du Gouvernement comme de ceux des lobbies, extrêmement puissants sur ce sujet, nous avions estimé qu’il nous fallait en effet comprendre toute sa technicité.
Par conséquent, lorsqu’avec Laurent Grandguillaume nous avons reçu ce rapport, nous avons ensuite avancé, par voie d’amendement, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dont j’ai été le rapporteur.
Figurez-vous que le diable s’est caché dans le détail non de cette loi, mais de l’un de ses décrets d’application qui contenait l’ambiguïté à laquelle Pierre-Alain Muet vient de faire référence !
En effet, nous avions, dans cette loi, inscrit le principe de liberté en matière d’assurance emprunteur, et c’est le décret qui en a limité l’exercice – en vertu du principe « qui peut le plus peut le moins » – dans le cadre des contrats qui offraient la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence, et donc de bénéficier d’une certaine mobilité.
Quatre ans après, et après le vote unanime de la commission des finances, il est temps pour le Parlement souverain d’acter définitivement ce qui constitue une conquête en termes de pouvoir d’achat, de lutte contre la rente et de transparence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, un peu de concurrence ne nuit pas. Il est d’ailleurs assez amusant que certains collègues, de la majorité et de l’opposition, partagent cette analyse selon laquelle si on souhaite faire baisser le coût de l’assurance emprunteur, il faut introduire sur ce marché une certaine concurrence. Il y a là une règle universelle.
On nous dit que nous nous sommes trompés en votant l’amendement dont est issu cet article 29 bis B, au motif qu’en introduisant de la concurrence nous allons démutualiser. Or c’est faux. Il semble en effet que certains aient oublié les amendements votés en matière de droit à l’oubli.
Ce droit permet, en fonction du type de maladie concernée et au terme d’un certain nombre d’années, d’oublier la pathologie de certains emprunteurs, c’est-à-dire que celle-ci ne peut servir de base à une variation de tarification. Et tout le monde bénéficie de ce droit.
Par conséquent, la thèse selon laquelle, si nous introduisions sur ce marché une dose de concurrence, ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragiles parce que frappés qui d’un cancer, qui d’un problème cardiaque, verraient le coût de leur assurance augmenter est massivement fausse.
Or cette thèse circule et ses partisans ont alerté certains de nos collègues en leur disant : surtout ne votez pas l’article 29 bis B, car son adoption aurait pour conséquence à la fois une démutualisation et une augmentation des primes. Cela est techniquement faux !
En conséquence, il faut faire preuve de sagesse et maintenir cet article tel qu’il a été voté en commission des finances, où nous avons eu de longs débats : vous verrez que, comme à chaque fois qu’on libéralise un peu un secteur, cela déclenchera des hurlements, notamment chez les rentiers, car, naturellement, cette libéralisation fera baisser les taux de marge extrêmement élevés que rappelait à l’instant notre collègue Pierre-Alain Muet.
Quoi qu’il en soit, il faut tenir bon et maintenir la position de sagesse de la commission. Cela hurlera un peu, puis vous verrez que cela ne durera pas longtemps. L’important c’est de défendre les intérêts des assurés, et nous pourrons ainsi obtenir une petite baisse du taux d’assurance des prêts aux particuliers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aujourd’hui un vrai problème avec les assurances. Le débat en commission a été riche et s’est conclu de façon positive. En effet, la concurrence est plutôt saine.
Quant aux arguments relatifs à la remise en cause de la mutualisation, en réalité, comme vient de le dire notre collègue de Courson, ils ne tiennent pas, dans la mesure où il existe d’ores et déjà une forme de cloisonnement. Dans tous les cas, il n’est pas possible de passer de l’un à l’autre. Personne ne se trouvera donc en difficulté du fait de cet article.
La convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, dite AERAS, qui est unique en son genre, continuera de s’appliquer. Il est important de rappeler son utilité pour celles et ceux qui sont atteints de maladie.
Cela étant dit, il est effectivement temps, aujourd’hui, de secouer le cocotier et de revenir à un dispositif sage. Le statu quo serait en effet très fâcheux : il faut que la concurrence puisse s’exercer et que les consommateurs, c’est-à-dire les clients, puissent s’y retrouver. La commission a donc, selon moi, agi sagement et nous ferons de même en gardant ce cap.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est un amendement de suppression, car je ne partage pas les positions qui viennent d’être exprimées. Effectivement, cette mesure risque d’avoir des conséquences assez importantes, notamment pour les personnes les plus fragiles en matière de santé.
À titre personnel, je suis tout à fait favorable à l’ouverture à la concurrence de certains secteurs : j’avais d’ailleurs, moi, voté sans difficulté la loi Macron. Et je me réjouis, d’ailleurs, que certains collègues aient depuis adopté la même attitude.
Mais attention : en ouvrant le marché des assurances emprunteur à la concurrence de manière inconsidérée, on risque de générer des effets pervers.
Ce qui m’a incité à déposer cet amendement c’est le communiqué de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS. Comme vous le savez, cette convention permet aux personnes les plus fragiles de bénéficier de prêts à des conditions satisfaisantes.
Certes, le secteur bancaire est représenté au sein de cette commission, mais il n’est pas le seul, puisqu’y siègent des représentants des associations de malades, comme l’association AIDES, la Fédération française des diabétiques, l’Alliance du cœur, l’Association des victimes d’accidents médicaux, le Collectif inter-associatif sur la santé, la Fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux, le Lien, SOS-Hépatites et l’ADAPT – association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Ce n’est donc pas le lobby bancaire qui est derrière le communiqué que je viens d’évoquer. Ces associations y expriment leur surprise et leur vive inquiétude à la lecture de l’amendement adopté en commission des finances qui est devenu l’article que nous examinons.
Ces associations estiment que celui-ci est à la fois prématuré et très risqué, « car les conséquences d’une démutualisation excessive de l’assurance emprunteur se feront au détriment des catégories sociales d’accédants à la propriété les plus fragiles sur les plans des revenus, de l’âge ou de la santé ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie de conclure.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Madame la présidente, cinq interventions ont précédé la mienne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le député, je vous en prie ! Rien ne vous empêchait de vous inscrire sur l’article.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je ne l’ai pas fait : vous pouvez par conséquent me laisser, peut-être, un peu de temps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous demande simplement de conclure, car votre intervention sur votre amendement a déjà duré plus de trois minutes.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Deux minutes supplémentaires me permettraient de développer un peu plus mon argumentation. J’en termine en disant que le point de vue de la commission de suivi et de proposition rejoint celui de l’Inspection générale des finances. En effet, le rapport de cette dernière, que j’ai sous les yeux, conclut qu’il ne faut pas aller dans le sens de l’article et déconseille cette mesure.
Il est donc faux de dire que l’Inspection générale des finances aurait préconisé une telle disposition. L’article 29 bis B risque d’avoir de lourdes conséquences : chacun doit, ici, y réfléchir avant de le voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : D’emblée, j’indique que, dans la mesure où je m’exprime au nom de la commission des finances et où celle-ci est à l’origine de cet article, je ne peux qu’émettre un avis défavorable à tout ’amendement visant à le supprimer.
Cela étant, j’ai fait part de mes interrogations lors de l’examen par la commission du fameux amendement de Pierre-Alain Muet, qui a d’ailleurs reçu le soutien de députés de différents bords, dont Charles-Amédée de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’assume !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Je suis heureux que nous finissions l’examen des articles dévolus à la commission des finances par un sujet susceptible de rassembler tous ceux qui ont travaillé depuis le début, à la commission des finances comme à la commission des lois, sur ce projet de loi et que je veux remercier.
Au moment où l’amendement en question a été examiné en commission des finances, j’ai dit que j’éprouvais toujours de la gêne à modifier une disposition législative venant d’entrer en application.
En effet, la disposition de loi Hamon qui crée cette faculté de résilier son assurance emprunteur en matière de crédit immobilier lors de la première année est applicable depuis à peine plus de deux ans, c’est-à-dire depuis le début du mois de juillet 2014.
Je suis toujours gêné aux entournures lorsque nous nous empressons de modifier un texte dont nous n’avons pas eu le temps de mesurer pleinement les effets. Et j’étais d’autant plus gêné qu’il m’a été indiqué que le Comité consultatif du secteur financier devait rendre un avis sur l’application de cette disposition de la loi Hamon. Puis j’ai écouté mes collègues, je me suis renseigné et je me suis aperçu que, selon toute vraisemblance, l’esprit – si ce n’est la lettre – de ce que nous avons voté ici dans le cadre de la loi Hamon s’agissant de l’assurance en matière de crédit immobilier avait été largement contrarié – pour ne pas dire tordu – par la pratique.
Si cet article peut avoir des effets significatifs, monsieur Caresche, c’est sans doute sur les marges réalisées aujourd’hui par les intervenants de la place.
Je remercie les collègues qui se sont intéressés à ce sujet, parce que je n’étais pas spécialement qualifié en la matière. La question a été fouillée, les arguments avancés me paraissent sérieux et, encore une fois, le fait que l’objectif de la disposition adoptée par notre assemblée dans la loi Hamon ait été en pratique totalement contrarié devrait nous inciter à conserver la rédaction de la commission des finances, à laquelle je me permettrai de proposer une simple précision rédactionnelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : J’ai lu attentivement le rapport de l’Inspection générale des finances, monsieur Caresche. Je le fais d’autant plus naturellement que j’ai été inspecteur général autrefois. Il est intéressant, comme tous les rapports de l’Inspection, mais je suis surpris par ses conclusions.
Selon ce rapport, segmenter de plus en plus selon l’âge, serait une démutualisation. Mais non ! Le fait que les jeunes payaient des assurances à un prix très élevé, ce qui dégageait des marges considérables pour les assurances, n’a aucune justification. Cela n’a nullement financé l’assurance des 5785plus démunis. Quand on regarde comment fonctionne l’assurance emprunteur, on voit que, chaque fois qu’il y a de gros risques de santé, les banques se défaussent.
J’ai des tas d’exemples, et j’en ai encore eu un lundi après avoir déposé mon amendement. L’un des conjoints d’un couple a eu des problèmes de santé, l’autre non. Le premier a eu droit à l’assurance de la banque. La banque a expliqué à l’autre qu’elle n’arriverait jamais à lui proposer un contrat aussi favorable que celui de sa mutuelle et lui a conseillé de prendre le contrat de sa mutuelle.
Vous voyez donc bien ce qui se passe et vous devriez y penser, monsieur Caresche. Quand il n’y a pas de problèmes, la banque n’hésite pas à prendre des risques, mais quand il y en a, elle se reporte sur les mutuelles. Et ce n’est pas un cas isolé : je pense que de nombreux députés dans cette salle ont vécu la même expérience.
Quand on regarde les statistiques de l’AERAS, on s’aperçoit que les mutuelles, qui représentent 12 % du marché, supportent 43 % des risques aggravés, les assurances de banque, qui représentent 88 % du marché, supportant seulement le complément, c’est-à-dire moins de 60 %.
L’argument donné par les banques, à savoir que la démutualisation serait en marche, est donc scandaleux.
Enfin, comment mettre en œuvre le droit à l’oubli quand il faut dix ans à partir du moment où l’on n’a plus de cancer pour pouvoir changer ? Si vous n’avez pas le droit de changer au bout d’un an, comment voulez-vous préserver quelqu’un qui est au chômage de longue durée alors que 50 % des contrats bancaires ne couvrent pas le risque invalidité quand vous êtes en inactivité, c’est-à-dire au chômage, et il y a des tas de cas devant la justice ? Nous avons donc besoin d’une telle évolution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En matière d’assurance, comment mesure-t-on la rentabilité d’un produit ? C’est tout simple, on regarde le rapport entre les sinistres et les primes sur une moyenne période. Savez-vous quelle est la moyenne sur les six dernières années pour les personnes à risques aggravés de santé ? Asseyez-vous, monsieur Caresche, vous allez vous évanouir. C’est 18 %.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Incroyable !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et sur la dernière année, 2014-2015, on est tombé à 9 %.
Autant vous dire que la protection des gens les plus fragiles du point de vue de leur santé passe par la disposition adoptée en commission, et le ministre a raison de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Le rapporteur a beaucoup travaillé sur ce point et est arrivé à la même conclusion que Pierre-Alain Muet, moi-même et bien d’autres.
Il faut donc tenir bon, il ne faut pas se laisser impressionner. Ceux qui ont peur de la concurrence, ce sont les rentiers. Ceux qui avaient des marges et des taux extrêmement faibles n’ont aucune crainte à avoir. Encourageons donc ceux qui réduisent les coûts pour le plus grand bien de nos concitoyens.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est limpide !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’ai fait référence au rapport de l’Inspection générale des finances, pas aux banques. L’Inspection générale des finances, monsieur Muet, vous en faites partie et vous savez qu’elle n’est pas sensible aux pressions des banques ou de je ne sais pas quoi. Or, elle dit clairement que cette mesure provoquerait une démutualisation.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je ne nie pas certains des faits qui sont mentionnés, mais il est clair que cette mesure va les accentuer. Cela signifie que la segmentation sera encore plus forte. Aujourd’hui, une forme de mutualisation s’opère. Manifestement, les membres du comité de suivi de la convention AERAS, qui vise précisément à permettre aux plus démunis de s’assurer dans de bonnes conditions, y sont sensibles et disent clairement qu’une telle disposition risque d’aggraver la segmentation et la démutualisation.
Maintenant, chacun fait ce qu’il veut, et je n’ai pas de désaccord fondamental avec Pierre-Alain Muet, mais le texte risque d’aggraver la situation et c’est sur cela que le communiqué de l’AERAS nous alerte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek309 troisième rectification.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : C’est une précision rédactionnelle.