Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 45 bis
debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, inscrite sur l’article.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, cela fait quatre ans que nous échangeons dans cet hémicycle sur la question des paradis fiscaux. Je veux croire que la mobilisation des députés qui sont présents ici, pour la plupart depuis le début, n’aura pas été vaine. Si nous sommes aussi mobilisés, c’est qu’il n’est pas acceptable de demander aux ménages un effort fiscal aussi important, chiffré par l’Observatoire français des conjonctures économiques à plus de 30 milliards supplémentaires durant la mandature, et de laisser les grandes entreprises continuer à échapper à l’impôt comme elles le font aujourd’hui.
Sur la question de l’évasion fiscale des particuliers, le Gouvernement a été efficace. S’agissant des banques, la loi de séparation bancaire a permis de mettre en place un reporting public, pays par pays. Il faut aujourd’hui poser la clé de voûte du système anti-évasion fiscale, c’est-à-dire un reporting public, pays par pays, pour l’ensemble des entreprises. Le dispositif proposé aujourd’hui par le Gouvernement est très insuffisant, car les données ne sont pas publiques et les multinationales n’ont pas à donner les informations pour tous les pays, mais seulement pour ceux dans lesquels elles ont plusieurs filiales.
Pourquoi organiser ainsi l’opacité du système ? Pourquoi introduire volontairement des failles dans lesquelles les multinationales s’engouffreront pour masquer leur évasion fiscale ? Pourquoi ne pas mettre tout simplement en place le même système que pour les banques, soit un reporting public pour tous les pays ? À l’heure où le sujet est à l’ordre du jour des parlements britannique, belge et italien, nous ne pouvons pas voter un dispositif imparfait qui abaisserait l’exigence de transparence dans tous les pays européens.
Il est de notre responsabilité de montrer la volonté de notre pays de lutter efficacement et complètement contre l’évasion fiscale des entreprises. C’est ce que proposent les amendements qu’ont déposés les députés écologistes, en visant à compléter le dispositif proposé. Pour que la France démontre sa détermination à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, nous espérons vivement que nous allons marquer aujourd’hui une grande avancée.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à remplacer l’article de façon à élaborer un dispositif complet, avec un nombre d’informations complet, des données publiques et le reporting pour tous les pays. Mais, au vu de la discussion qui s’engage, je pense qu’il serait préférable de le retirer au profit des amendements bknos ek209 et 321, qui me semblent plus précis pour compléter le dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek137, 202, 209, 230 rectifié, 3, 80, 153 rectifié et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek137, 202, 209 et 230 rectifié, ainsi que les amendements bknos ek80 et 153 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Notre collègue Éva Sas ayant dit des choses très justes, je vais seulement les compléter. L’objet de cet amendement, qui a également été déposé par d’autres collègues, est de rendre le reporting public pleinement efficace. Le débat que nous avons dans cet hémicycle ne concerne pas la nature du reporting. Le reporting privé, en quelque sorte, celui qui existe entre administrations fiscales, a été instauré. L’objet du désaccord que nous avons avec le Gouvernement concerne le mouvement vers un reporting réellement public. Il ne faut pas exclure la société civile ni les organisations, afin de garantir une pression indispensable pour faire contrepoids et aider les gouvernements dans leur volonté de lutter contre l’évasion fiscale.
Dans sa rédaction actuelle, la faiblesse de l’article 45 bis est d’exclure du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n’ont pas un nombre minimum de filiales. On nous a avancé l’argument de la protection de la connaissance des marges de ces entreprises. Mais, en pratique, cela reviendrait à exclure du reporting des grandes entreprises une partie de leurs pays d’activité. Or, et c’est là que le bât blesse, seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôt.
Un exemple permettra de prouver la faiblesse que représente ce seuil minimum de filiales. Il suffit d’une seule filiale pour faire de l’évasion fiscale ! C’est grâce à une seule filiale luxembourgeoise que McDonald’s a pu éviter de payer près d’un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013. La question qui nous est collectivement posée est celle-ci : serons-nous capables, nous, parlementaires, d’offrir dans la loi des instruments nécessaires pour qu’un contrôle citoyen accompagne la volonté naissante des gouvernements de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale ? Je ne doute pas de la bonne volonté de ce gouvernement, mais il n’est pas éternel et je souhaite que nous créions des outils pérennes au service du contrôle citoyen, lequel permettra de continuer à agir, dans le cas où des gouvernements en viendraient à être moins bien disposés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce débat que nous avons eu à de nombreuses reprises est très important – vous le savez bien, monsieur le ministre, pour mener la bataille sans relâche au niveau européen. Je voudrais insister sur l’importance d’avancer dans une direction tout à fait praticable selon moi. L’optimisation fiscale est devenue la véritable gangrène de nos sociétés. On ne parle d’ailleurs plus d’optimisation, mais de fuite. Les richesses créées par les femmes et les hommes de notre pays, comme dans beaucoup de pays européens, sont pillées et détournées, ce qui mine nos systèmes sociaux.
Je vois bien comment cela fonctionne pour certaines entreprises de ma circonscription : la marque est localisée dans tel ou tel pays et l’entreprise ou l’usine située en France voit systématiquement, même quand des efforts d’amélioration sont faits, le prix de cette marque augmenter, ce qui ramène les profits à zéro. En définitive, ces entreprises ne paient pas ou peu d’impôts. Nous devons agir contre ces pratiques, à la fois grâce à cet amendement qui élargit le nombre de pays concernés par le reporting et à un autre, que je défendrai tout à l’heure, visant à augmenter la transparence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ce que le reporting soit effectif pays par pays, quel que soit le nombre de filiales. Cela nous paraît essentiel. Je voudrais également rappeler que dans le dispositif que nous avions adopté pour les banques, c’était bien le cas. Il est actif depuis 2014 et je ne crois pas que le système bancaire se soit écroulé. Il me semble donc normal, nécessaire et possible de mettre en place le même système de reporting pays par pays pour l’ensemble des entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek230 rectifié.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cela fait très longtemps que plusieurs d’entre nous défendent ce principe, au minimum depuis que nous avons été élus en 2012, et encore avant pour certains. Le Gouvernement a beaucoup fait et les redressements fiscaux ont permis de récupérer 11 milliards d’euros. Nous partions de très loin. Nous ne sommes plus dans la situation de 2008, puisque des choses ont été faites. Je ne sais pas si cet amendement est la clé de voûte du système, ni s’il permettrait de résoudre la quadrature du cercle, mais toujours est-il qu’en le votant nous aurions, avec le reporting public sur les banques et ce que nous avons fait avec les particuliers, un ensemble de mesures pour être efficaces.
Je suis interpellé de temps à autre par mes administrés qui paient leurs impôts et qui trouvent totalement anormal que certaines grandes entreprises ne les paient pas et utilisent le système à cette fin. Ce sont nos TPE et nos PME qui paient la facture, alors que ce sont elles qui donnent du travail et qui permettent à ces entreprises, en tant que sous-traitants, de faire des bénéfices parfois énormes. Je soutiendrai ces amendements et les voterai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, monsieur Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous nous proposez d’imposer le reporting fiscal aux entreprises françaises qui ont des activités à l’étranger, ce qui est très bien. Vous avez, comme nous tous, pris conscience que l’argent qui manque dans les caisses de l’État est là, dans ces 70 milliards d’euros au minimum qui sont détournés par les plus riches chaque année. Le reporting fiscal, c’est un peu un grillage autour de nos frontières pour empêcher l’argent de partir.
Pourtant, vous choisissez de ne pas l’imposer si l’entreprise n’a qu’une seule filiale dans un pays. C’est un modèle de grillage qui n’est pas trop serré, un peu comme le grillage à moutons, quand il faudrait du grillage à poules. Or, dans l’ensemble, les multinationales ne manquent pas de renards qui connaissent tous les trucs pour franchir les grillages à moutons.
Prenez le cas de McDonald’s, qui a été cité par notre collègue Cherki : leur évasion fiscale, ils la font avec une seule filiale au Luxembourg. Rien n’empêchera une entreprise de condenser deux filiales en une seule afin d’échapper au reporting, au travers de votre beau grillage tout neuf.
Je m’interroge, monsieur le ministre. Vous ne manquez pas de banquiers autour de vous pour vous expliquer comment cela se passe. Aussi, soit vous vous êtes laissé berner par les banquiers et vous n’avez pas vu les trous dans votre beau grillage contre l’évasion fiscale, ce qui m’étonnerait un peu,…
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Oh !
M. Michel Sapin : Qui me parle comme ça ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …soit vous espérez que les quinze députés ici présents se laissent berner par votre grillage plein de trous, ce qui m’étonnerait beaucoup. Je vous laisse le mot de la fin, monsieur le ministre : êtes-vous réellement contre la 5789fraude fiscale ou êtes-vous là pour nous endormir et tous les Français avec nous ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est de la démagogie la plus crasse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek153 rectifié.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, ce n’est pas un hasard si la question du reporting pays par pays et de la lutte contre l’évasion fiscale occupe largement nos débats parlementaires depuis plusieurs années. Je suis d’ailleurs heureuse de consacrer à ce sujet mes dernières interventions dans l’hémicycle. La lutte contre l’évasion fiscale, plus qu’un enjeu financier et moral, représente en effet aujourd’hui un véritable enjeu démocratique.
Scandale après scandale, les citoyens risquent de perdre chaque jour un peu plus confiance dans leurs représentants politiques et dans la politique en général. Nous avons la responsabilité de montrer que le politique, au sens large, n’est ni impuissant, ni résigné, mais qu’il fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’évasion fiscale, sans quoi je crois que la crise démocratique que nous traversons dans notre pays et dans le monde continuera à s’approfondir.
Le dispositif prévu dans le texte gouvernemental nous donne le sentiment que le compte n’y est pas, que nous restons au milieu du gué, puisqu’en l’état actuel de la rédaction de l’article 45 bis on exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n’ont pas un nombre minimum de filiales.
C’est pourquoi cet amendement, qui est découpé en deux amendements, permet de compléter le dispositif pour modifier l’alinéa 16, en rendant pleinement effectif le reporting public, en l’étendant à tous les pays d’activité d’une entreprise. Je propose également de supprimer les alinéas qui donnent au Conseil d’État le soin de définir le nombre minimum de filiales. C’est important de combler les trous existant dans le dispositif.
J’ajoute que les dispositions que nous mettons en place produisent des effets d’aubaine. On risque ainsi de voir les entreprises regrouper leurs activités dans un nombre plus restreint de filiales par pays, pour ne pas être concernées par l’obligation de transparence. Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état ; il nous faut saisir cette dernière occasion qui se présente aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Après mon intervention, je demanderai une suspension de séance. En nouvelle lecture, on oublie toutes les étapes franchies, tout le chemin parcouru au terme des longues discussions avec l’ensemble des collègues. Le texte initial ne comportait pas de dispositions sur ce sujet ; si nous en débattons, c’est parce que les rapporteurs – moi-même et les rapporteurs pour avis – ainsi que Mme Mazetier, responsable du groupe majoritaire, ont bien voulu, dès la première lecture, s’engager en ce sens en prenant la responsabilité de déposer un amendement qui ouvre le débat. Nous avons discuté et avancé avec les ONG, mobilisées jusqu’au bout ; nous avons franchi des étapes considérables, et cette première mouture est allée très loin. Ensuite, le texte est parti au Sénat qui – il faut le rappeler – est complètement revenu en arrière sur ce que nous avions permis.
Cette discussion permet de resituer dans le débat public ce que veut la gauche en matière de lutte contre l’évasion fiscale, de transparence et de contrôle citoyen, et ce que souhaiterait la droite – rappel utile pour ceux qui, agissant en complices objectifs, précipiteraient le retour de celle-ci aux affaires. Nous allons le plus loin possible tout en étant le plus sérieux sur le plan juridique, afin de ne pas fragiliser le texte. Mon but n’est pas d’obtenir, ce soir, une belle dépêche AFP suivie, dans un mois, d’une belle censure du Conseil constitutionnel.
Nous allons beaucoup plus loin que ce qui était prévu. Ainsi, dans les discussions européennes, l’on évoque un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous avons, pour notre part, proposé, maintenu et revoté un abaissement progressif du seuil de 750 à 500, puis à 250 millions d’euros à l’horizon 2022. Cela, même les ONG ne s’y attendaient pas. En effet, c’est très audacieux, et nous serons les premiers en Europe à emprunter ce chemin. Pour ce qui est du périmètre concerné, les discussions européennes portent sur un périmètre d’abord exclusivement européen, puis étendu aux États non coopératifs. Celui que nous proposons s’étend à l’ensemble du monde ; c’est à cette échelle que nous voulons mettre en place un reporting pays par pays. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour l’évasion fiscale, et, de l’autre, ceux qui sont contre – les amis des banquiers et les autres. Gardons-nous donc des excès verbaux. Ce périmètre monde présente deux difficultés, l’une d’ordre économique, l’autre, juridique. Sur le plan juridique, si nous ne prévoyons pas des conditions à cette exposition de nos entreprises, le Conseil constitutionnel pourrait être amené à censurer ce que nous adopterions au nom du respect du principe de liberté contractuelle et surtout de liberté d’entreprendre.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cela paraît évident : des décisions du Conseil permettent de le dire avec une quasi-certitude. On n’est pas dans un débat totalement vierge : le Conseil constitutionnel a déjà pris des positions sur ce sujet, et elles amènent à penser que si nous n’essayons pas d’atténuer cette logique, nous serons très probablement censurés.
Ensuite, j’assume politiquement ma position vis-à-vis de nos entreprises.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Bravo !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Eh oui, il faut l’assumer ! La politique consiste aussi à équilibrer des démarches qui seraient vertueuses isolément, mais qui, en s’affrontant, produisent des effets dévastateurs. Si par exemple on abaisse le seuil à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, on resserrera les mailles du filet, ou plutôt on augmentera la taille de l’épuisette ; mais l’on visera alors des entreprises de taille intermédiaire, celles justement qui prennent des risques pour essayer de se positionner sur des marchés internationaux, qui créent de l’emploi, qui innovent et qui investissent. Très souvent, quand elles se développent, elles n’ont au départ qu’une seule filiale et un seul client ; voilà le danger !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai, dans ma circonscription, une entreprise de cette taille qui a des marchés à l’export. Son dirigeant me disait récemment que ne serait-ce que divulguer son souhait de s’implanter dans un pays, sans même évoquer comment ni sur quel produit, la fragiliserait à l’égard de ses concurrents internationaux. Que veut-on ? Laisser cette entreprise se développer, créer de l’emploi chez nous et exporter ou bien la tuer parce qu’on suspecte, a priori, qu’elle ferait de l’évasion fiscale ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Non, ce qu’on souhaite et ce que permet cet article, c’est viser les 650 ou 700 grandes entreprises – on est donc bien au-delà du CAC40 – qui peuvent éventuellement se livrer à des pratiques dévoyées, que vous condamnez très justement, mais sans aller jusqu’à fragiliser un tissu d’entreprises qui représente aujourd’hui le ressort économique de la France et l’espoir de renouer avec une croissance plus soutenue et une création d’emplois plus importante. C’est cet équilibre qu’il nous faut savoir mesurer.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Voilà ce qui guide la commission, l’amenant à émettre un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous pensons avoir fait un long chemin, et les formules toutes faites, employées sur les réseaux sociaux, ne rendent pas justice à notre démarche.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je veux aussi saluer l’audace du Gouvernement et du ministre, qui aurait pu être plus réceptif aux arguments de la prétendue très haute administration ou des cercles que vous évoquiez, madame Attard. Car le risque est de fragiliser sa position dans les discussions européennes alors même que nous en sommes à l’avant-garde. C’est le paradoxe ultime de votre démarche : vous voulez qu’on aille le plus loin possible en Europe en matière de lutte contre l’évasion fiscale ; c’est nous qui en sommes les pionniers, mais vous finirez par nous affaiblir car dans moins d’un mois, avec vos amendements, nous serions censurés par le Conseil constitutionnel, ce qui réduirait la position française à néant. Pour toutes ces raisons, ayant pesé tous ces éléments et pour faire ensemble œuvre utile, je vous appelle à retirer ces amendements. La responsable du groupe majoritaire – auquel j’appartiens – n’étant pas là, je demanderai une suspension de séance. En effet, des discussions peuvent encore avoir lieu, après l’intervention du ministre, pour que chacun prenne la bonne décision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je partage le souhait du rapporteur de suspendre la séance. Monsieur Cherki, madame Attard, je vous remercie d’avoir la gentillesse de m’écouter. Ce n’est pas la première fois que nous abordons ce sujet : nous en avons parlé deux fois l’année dernière, et au moins une fois en première lecture de ce texte, ainsi qu’au Sénat. Madame Attard, franchement – car c’était la teneur de vos propos –, vous ne pouvez critiquer ce Gouvernement et ce ministre parce qu’ils seraient pusillanimes dans la lutte contre la fraude fiscale. Si vous regardez la vérité des choses, vous pourriez regretter ces propos. Ou alors vous vous situez dans un tout autre univers, qui n’est pas celui de la rationalité, de la justice ou de la vérité, un univers enfermé sur lui-même qui se condamne à n’avoir jamais aucune efficacité.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Exact !
M. Christophe Castaner : et M. Romain Colas, rapporteur pour avisBravo !
M. Michel Sapin : Mesdames et messieurs les députés, de manière générale, quelle est la préoccupation du Gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale ? Chacun ici peut le reconnaître. Est-on capable aujourd’hui de lutter contre la fraude des particuliers qui ont caché leur argent à l’étranger ? La réponse est oui, j’en veux pour preuve les quantités d’argent qui rentrent dans les caisses de notre pays sous forme de pénalités dues pour des comptes situés en Suisse, au Luxembourg ou à Singapour. Cela est possible non seulement parce que vous avez voté des dispositions qui nous donnent, sur le territoire français, les moyens de lutter contre la fraude fiscale, mais également parce qu’on a mis en place une coopération internationale sans laquelle rien n’est possible, et qui faisait défaut jusqu’à présent. Aujourd’hui, tous les grands pays ont signé un accord international, y compris la Suisse, le Luxembourg, Singapour ou Hong Kong. Désormais, les détenteurs des comptes à l’étranger savent qu’à compter du bk1er ekjanvier 2017 – ou 2018, mais avec un effet rétroactif –, les États échangeront les informations sur toutes les situations. L’administration fiscale connaîtra donc tout sur les comptes étrangers des citoyens français redevables en France de leurs impôts. Ce n’est pas arrivé par hasard : c’est un combat complexe que nous avons mené ensemble, que j’ai mené – car c’est moi qui ai signé cette convention – avec votre soutien.
Prenons maintenant la lutte contre l’optimisation fiscale des grandes, parfois très grandes entreprises – aspect que nous abordons aujourd’hui. Avons-nous avancé dans ce domaine au cours de ces dernières années et de ces derniers mois ? Toute personne objective, qui n’est pas enfermée dans son système, se condamnant à l’inefficacité, dira que nous avons considérablement avancé. Le fameux acronyme BEPS – Base Erosion and Profit Shifting –, inventé au niveau international, vient d’être adopté à l’échelle du G20. Il prévoit que dès l’année prochaine, nous disposerons d’une liste noire de pays qui n’accepteraient pas de mettre en œuvre ces règles. Nous aurons également une date, juin 2017, et nous élaborerons ce qu’on appelle dans le jargon des contre-mesures, c’est-à-dire des sanctions à l’égard de ces pays.
À la fin de l’année dernière, vous avez voté une disposition qui permet l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales sur toutes les données utiles concernant les entreprises, quel qu’en soit le lieu d’implantation, en particulier l’Europe ou le reste du monde. Aujourd’hui, parce que nous nous sommes battus pour cela, parce que la France a été à la pointe de cette bataille, et parce que vous nous avez soutenus – même si parfois vous ne le dites pas –, nous avons obtenu quelque chose qui n’existait pas, brisant le cercle vicieux que l’on connaît : « Faites-le chez vous, je le ferai ensuite chez moi ! » Ce principe bloquait tout en matière de lutte contre l’optimisation fiscale ; nous avons débloqué les choses en cassant ce cercle vicieux, et aujourd’hui, nous luttons contre l’optimisation fiscale avec efficacité.
Je ne peux pas entrer dans le détail des dossiers, mais les grandes entreprises qu’on cite souvent, à juste titre, à cause du passé, comme étant les champions de l’optimisation fiscale – certaines ne payaient d’impôts nulle part au monde –, paient aujourd’hui des impôts en France pour les bénéfices qu’elles réalisent dans notre pays. Et si elles n’en paient pas, elles font l’objet de poursuites nécessaires de la part de mon administration.
J’ai pris un peu de temps parce qu’à écouter certains ou certaines, on a le sentiment que nous n’avons rien fait, voire que nous serions complices de la fraude fiscale. C’est cela qui est insupportable !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. Michel Sapin : Eva Sas a eu la gentillesse et l’honnêteté de reconnaître le travail que nous avions fait ensemble ; je pense que chacun pourrait le faire. Monsieur Cherki, je ne vous ai pour l’instant pas adressé la moindre critique ; je parle d’une personne qui représente le sentiment qui peut exister à l’extérieur de cette assemblée.
À force de dire des choses pareilles dans l’hémicycle, ces affirmations sont reprises sur les réseaux sociaux et donnent le sentiment que rien n’a été fait…
M. Romain Colas (Parti socialiste) : C’est d’ailleurs fait pour cela !
M. Michel Sapin : …alors que nous avons incroyablement avancé. Nous n’avons d’ailleurs jamais autant avancé ! Si près de 6 milliards d’euros supplémentaires entrent chaque année dans les caisses de l’État au titre de la lutte contre la fraude fiscale par rapport à 2011, ce n’est pas par hasard. D’où sort ce montant ? De la lutte que nous avons voulu mener. Je m’en tiendrai là sur ce sujet, qui me passionne, mais sachez que j’y consacre beaucoup de temps, aux niveaux tant international et européen que national. Par conséquent, quand les résultats sont visibles, j’aimerais que le constat en soit partagé, en particulier par ceux qui, à gauche, sont comme nous des partisans de la justice sociale, donc de la justice fiscale.
Se pose ensuite la question de savoir si les renseignements qui sont échangés aujourd’hui entre administrations fiscales doivent être connus de l’extérieur, c’est-à-dire publiés. C’est le sujet abordé aujourd’hui. Sur ce point, j’ai toujours dit, et vous pouvez m’en être témoin, que j’étais favorable à cette forme de transparence, sous réserve, et le rapporteur l’a très bien exposé, qu’elle soit mise en œuvre dans des conditions qui ne mettent pas en difficulté telle ou telle entreprise au point que celles-ci n’aille même pas à l’extérieur de peur de ne pouvoir y conserver la capacité d’agir.
Sur ce point, je veux être bref, car j’ai déjà dit cela trente-six fois ici : j’aime l’efficacité, et non pas les simples déclarations, les prétéritions ou ce qui fait plaisir un soir ou une après-midi et qui fait pleurer le lendemain lorsqu’on s’aperçoit que le dispositif annoncé n’est peu ou pas applicable et n’a aucune efficacité. Et parmi les éléments permettant d’apprécier l’efficacité d’un dispositif, et qui sont à la portée de chacun, on ne peut pas dénigrer les règles constitutionnelles ; ce ne sont pas des arguties, contrairement à ce que certains ont pu dire ici ou sur d’autres bancs, d’ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) La Constitution n’est pas une argutie, l’argument juridique et constitutionnel n’est pas une argutie juridique, et vous pourrez le répéter à qui de droit, en l’occurrence.
En matière de constitutionnalité, les choses sont aujourd’hui très simples : la décision du Conseil constitutionnel que j’ai sous les yeux, qui date de la fin de l’année dernière, dans son considérant bkno ek33, dit très clairement que les dispositions qui étaient contestées par la droite, l’échange d’informations entre administrations fiscales, sont constitutionnelles parce qu’elles ne peuvent être rendues publiques, ce qui signifie a contrario que si elles étaient rendues publiques, ce serait inconstitutionnel.
J’en viens à la seconde articulation de mon raisonnement. Vous avez voulu avancer parce que la commission a eu la volonté de légiférer sur ce point, ainsi que le rapporteur l’a rappelé à juste titre. Voici notre raisonnement : nous pouvons faire exception à cette inconstitutionnalité si une directive européenne va dans ce sens. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la directive européenne l’emporte, et rend constitutionnelle une disposition qui, à défaut, ne l’aurait pas été, si vous me permettez d’employer cette formulation peu rigoureuse sur le plan juridique. Donc nous devons rester dans le champ de cette directive, laquelle prévoit une publicité pays par pays pour deux catégories : les pays de l’Union européenne, d’une part – donc le Luxembourg n’est pas un exemple valable –, les pays non coopératifs ou paradis fiscaux, d’autre part. Pour les autres pays, les données peuvent être présentées sous forme agrégée. Vous allez plus loin, puisque vous prévoyez que dans les pays où une entreprise ne disposerait que d’un seul établissement elle serait exonérée de cette publicité.
Voilà l’objectif qui est le nôtre : l’efficacité. Nous avons été efficaces dans la lutte contre la fraude, nous l’avons été dans la lutte contre l’optimisation fiscale, soyons efficaces également dans l’instauration d’outils permettant, je le souhaite, au plus grand nombre de nos concitoyens de connaître les situations, les informations, y compris pour leur permettre de jouer leur rôle, d’aider l’administration fiscale dans ce domaine. Telle est notre position.
Alors bien sûr, on peut toujours décider de faire tout et n’importe quoi, mais dans trois semaines ou un mois, de telles décisions seront annulées par le Conseil constitutionnel et on n’aura pas avancé. Le progrès obtenu sur le papier aujourd’hui sera effacé d’un seul coup. Ce n’est pas une bonne manière de faire.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Parce que M. le ministre a répondu très longuement, d’une façon pas inintéressante d’ailleurs, et que je suis pour ma part contraint à une intervention plus courte, je l’allégerai de tous les procédés rhétoriques que contenait la sienne pour me concentrer sur les éléments au sujet desquels nous pouvons être d’accord ou non.
Monsieur le ministre, personne ne dit que ce gouvernement n’a rien fait en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Nous avons au contraire salué, accompagné et voté les dispositions qui, pas à pas, ont marqué cette action. Nous avons cependant un désaccord, et je le dis sans emphase, car il n’y a aucune mise en cause personnelle dans mon propos. Ce désaccord porte sur la nature du reporting public. Laissez-moi tenter de vous convaincre par un ultime argument, monsieur le ministre.
Vous affirmez qu’il existe un risque juridique ; certes, mais prenons-le. Je dis cela car le reporting est demandé par les associations, par les ONG, les organisations regroupées notamment au sein de la plateforme de lutte contre les 5792paradis fiscaux, qui mènent ce combat. Le contrôle citoyen n’est pas fait par le citoyen lambda. Or ces organisations sont prêtes à courir un tel risque. Et quand bien même le Conseil constitutionnel, qui comprend parmi ses membres des spécialistes des questions fiscales et des marchés fiscaux internationaux, pourrait être amené à nous censurer, il resterait, monsieur le ministre, le reporting privé entre administrations. L’administration et les gouvernements ne seraient donc pas désarmés ni démunis pour faire ce travail. Nous aurions simplement un débat avec le Conseil constitutionnel, car un combat politique se mène au long cours, qui considérerait que le contrôle citoyen n’a pas sa place dans la lutte contre l’évasion fiscale. Et telle est précisément la nature du débat que nous avons ici.
Pour ma part, monsieur le ministre, à aucun moment je ne mets en cause votre volonté ni celle du Gouvernement. Et nous avons pu mesurer dans le budget le montant des entrées liées aux régularisations fiscales sous la pression de l’évolution de la législation et des propos assez fermes du Gouvernement. Cependant, monsieur le ministre, vous n’êtes pas éternel, et tout enthousiaste que vous êtes, il est possible que d’autres nous succèdent en 2017.
M. Michel Sapin : Nous nous battons pour éviter cela !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On ne fait pas des lois de circonstance et de convenance uniquement calibrées pour le moment auquel on est aux responsabilités ; on fait des lois pour l’avenir. Quelle garantie pouvez-vous nous offrir quant au fait que demain, un gouvernement disposant d’un simple reporting privé entre administrations l’utilisera effectivement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Cherki !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Regardez donc ce qui s’est passé avec le gouvernement irlandais : alors que la Commission européenne a condamné Apple et engagé une procédure contre l’entreprise, celui-ci a dit renoncer à récupérer l’argent. Voilà pourquoi un tel contrôle citoyen est important, monsieur le ministre : vous n’êtes pas éternel, nous ne le sommes pas non plus, nous faisons des lois pour l’avenir, qui ont vocation à être appliquées après notre passage aux responsabilités. Ce contrôle citoyen est un élément fondamental du rapport de force pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cherki, s’il vous plaît !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je conclurai par ces mots, madame la présidente : telle est précisément le cœur de notre désaccord politique sur la conception de ce combat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek159, 29, 158, 321, 322 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek29, 158, 321 et 322 sont identiques.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement, dans la suite du précédent, est l’occasion d’ajouter quelques éléments à ce débat essentiel.
Tout d’abord, monsieur le ministre, c’est justement parce que nous reconnaissons les efforts consentis et les avancées en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales que nous sommes aujourd’hui frustrés d’avoir le sentiment qu’on ne va pas au bout de ce qui pourrait être fait sur la question au cours de cette législature.
J’aimerais revenir à l’argument qui a été avancé au sujet du Conseil constitutionnel. Il me semble qu’il est difficile de savoir avec certitude la décision que le Conseil constitutionnel prendra demain sur le sujet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il s’est déjà prononcé !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : La conciliation entre la liberté d’entreprendre et la lutte contre l’évasion fiscale a d’ores et déjà été validée dans plusieurs de ses décisions. Il me semble que le législateur ne doit pas inhiber son action en prévision de décisions que le Conseil constitutionnel pourrait prendre ; son rôle est plutôt d’avancer selon ce qui lui paraît juste et politiquement indispensable. Le coût politique et démocratique de l’abandon de toute tentative pour les raisons avancées sera plus important que celui d’une tentative infructueuse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion commune, nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknos ek29, 158, 321 et 322.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Parce qu’il s’agit du même combat, je crains qu’il n’aboutisse au même vote. Je remercie nos collègues Pupponi et Da Silva, qui nous ont rejoints dans ce débat uniquement pour voter, et je tiens à le dire, car cela s’est déjà produit en 2015. Et ces votes, il faudra les assumer.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous aussi nous vous remercions de nous avoir rejoints !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous avons un désaccord politique : nous considérons pour notre part que la lutte contre l’évasion fiscale passe nécessairement par la mise à disposition d’outils permettant un contrôle citoyen fort, et un tel contrôle ne nous fait pas peur. Nous pensons que l’implication d’associations citoyennes dans le combat pour la transparence constitue une aide indispensable pour satisfaire à cette exigence. Je remarque que cette conviction n’est pas partagée par tous, et je le regrette. Surtout, je m’inquiète de l’éthique suivie par certains dans le combat politique que constitue la lutte contre l’évasion fiscale ; je n’en dirai pas plus, chacun aura compris à quoi je fais référence. (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaiterais compléter ce qui a été dit par mes collègues à l’instant et ce que nous avons dit précédemment. Le présent amendement a pour objet la publication des données. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Permettez-moi néanmoins de rappeler que le reporting pour les paradis fiscaux est avant tout un dispositif dissuasif qui touche à l’image des entreprises ; il est autrement dénommé, et je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, veuillez m’excuser pour l’anglicisme, le « name and shame ». Il permet aux citoyens, qui sont aussi des consommateurs et des actionnaires, de connaître le comportement des entreprises ; c’est une question de transparence. Supprimer la publicité des données revient dans ces conditions à supprimer le cœur du dispositif. Il est donc important de rétablir la publicité des données, et c’est l’objet de ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement est identique aux précédents, mais je tiens à en préciser la portée. Le précédent avait un champ d’application plus large en termes de nombre d’entreprises, mais celui-ci s’appuie sur une méthode différente. Il précise les conditions dans lesquelles les données peuvent être publiées. Le rapport est rendu public en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions – et c’est la concession que nous sommes prêts à faire pour que cet amendement puisse faire l’objet d’un consensus dans cette assemblée – définies par décret en Conseil d’État, ce qui répond à l’inquiétude exprimée à juste titre tout à l’heure par notre rapporteur. En effet, dans certaines situations, on doit être en mesure de protéger des secrets industriels. C’est d’ailleurs strictement le dispositif qui est prévu pour les banques depuis 2013.
Il me semble donc que nous pouvons avancer ensemble sur ce point, malgré le désaccord qu’a mis en lumière M. Cherki.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : À l’instar de mes collègues, je demande que le rapport soit bien publié en ligne dans un format ouvert exploitable. Notre collègue Cherki parlait du regard des citoyens sur notre travail et sur ce qui se passe. Ce sont ces citoyens qui votent pour nous ou non. Ils ont un regard très aiguisé sur ce qui se passe dans le monde, en Europe et dans notre pays en matière de lutte contre l’évasion fiscale et ce sont eux qui nous alertent très régulièrement des fraudes et de l’évasion qu’ils constatent au moyen de leurs propres études, qu’ils mènent parallèlement aux nôtres.
C’est ce travail citoyen qu’il convient de saluer et de permettre grâce à une publicité en format ouvert.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je formulerai d’abord une remarque. Si je devais remercier un par un ceux qui font un petit tour et puis s’en vont, je n’en finirais pas ! Il n’y a pas lieu de faire ce genre de procès à nos collègues : ils rejoignent l’hémicycle au moment où il leur semble opportun de le rejoindre ! Je salue au contraire la présence de nos collègues participant à un débat qu’ils estiment important et au vote qui s’ensuit. Il faut en la matière conserver le bon équilibre.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je suis là depuis une heure !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Laissons de côté le débat de fond, nous l’avons déjà eu. Ces amendements portent sur un point précis ; ils visent à préciser les modalités de publicité du rapport prévu par l’article 45 bis. Sur ce point, l’avis de la commission des lois est très simple : un tel sujet ne relève pas de la loi mais du règlement. Il incombe donc au décret de préciser ces modalités. C’est pour cette raison, et même si j’approuve votre démarche, chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable à ces amendements. Cela étant, je suis certain que le ministre est prêt à vous donner des gages pour que le contenu du décret vous donne toute satisfaction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : On peut être d’accord avec M. Germain : il s’agit bien d’un amendement de procédure. Il s’agit de parvenir à la procédure la plus simple possible afin de rendre accessibles les informations visées grâce aux technologies actuelles. Toutefois, la rédaction de l’amendement rouvre exactement le débat que nous avons clos précédemment. Sous l’apparence d’une question de forme, vous reposez exactement la même question de fond, monsieur Germain. Je pourrais être d’accord avec vous, connaissant votre profonde honnêteté intellectuelle. Mais je ne peux approuver un amendement qui, tel qu’il est écrit, supprime les alinéas 17 à 21, lesquelles comportent justement des dispositions que nous entendons maintenir. Comme l’a dit très honnêtement M. Cherki, ce n’est pas qu’une question de forme.
Je ne répondrai donc pas sur le fond, car ce débat a été tranché, mais sur la forme. Vous souhaitez faciliter au maximum la publicité des données et la capacité pour tout citoyen d’y avoir accès. Nous le ferons par décret, peut-être d’ailleurs dans les mêmes conditions que celles que vous proposez et qui sont d’ordre réglementaire. Je ne peux être favorable à cet amendement, en raison de l’astuce que présente sa rédaction, mais je serai extrêmement exigeant au sujet de la facilité d’accès à ces données. À quoi servirait-il d’annoncer qu’on les publie et de les cacher par ailleurs ? Cela n’aurait aucun sens et serait en outre immédiatement dénoncé, à juste titre, par les organisations qui, et je les comprends, sont très mobilisées sur ce sujet. Je me permets donc de vous demander de retirer cet amendement afin d’éviter de répéter le même débat. Vous pouvez croire le Gouvernement et le ministre que je suis – certes, je ne suis pas éternel, mais qui d’entre nous l’est au poste qu’il occupe aujourd’hui ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais répondre à M. Cherki qui m’a pris à partie à mon arrivée. Je viens en effet pour la deuxième fois voter contre ses amendements, pour une raison très particulière. Je pense être ici le seul agent de l’administration fiscale. J’ai réalisé, au cours de ma carrière, quelques centaines de millions d’euros de redressement fiscal. Je sais donc ce qu’est…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Voilà qui ne me rassure pas !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Que chacun garde pour lui ses réflexions. Je sais, moi, ce qu’est la lutte contre la fraude fiscale. Je n’en parle pas, j’agis. J’agissais avant, j’agis ici et si, demain, je ne suis plus député, je retournerai dans l’administration fiscale. Je ne parle donc pas de choses que je ne 5794connais pas. Le Gouvernement a été injustement mis en cause, accusé d’être complice avec les fraudeurs ou incompétent dans ces matières.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Personne n’a dit ça !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certes, mais c’était sous-entendu, et c’est là négliger les agents de l’administration fiscale qui travaillent quotidiennement dans ce domaine et réalisent un travail exceptionnel. J’aimerais qu’on salue leur travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien sûr ! C’est bien pour cette raison que nous avons adopté le reporting « non public » !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais bien comprendre votre réponse, monsieur le ministre. Laissons de côté les alinéas 17 à 20, que vous souhaitez voir conservés. L’alinéa 21 dispose que « le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Doit-on déduire des propos que vous venez de tenir que ce contenu sera mis en ligne ?
M. Michel Sapin : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si tel est bien le cas – vous n’avez pas été tout à fait clair –, je ne vois pas l’intérêt pour nos collègues de maintenir leurs amendements !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je me suis opposé à un amendement qui faisait usage de la forme – via la mention des alinéas 17 à 21 – pour revenir sur le débat de fond. Mais le rapport sera évidemment mis en ligne. D’ailleurs, de nombreuses données sont aujourd’hui mises en ligne, et très naturellement, par une administration que je veux la plus ouverte possible dès lors que les intérêts fondamentaux de l’État ne sont pas mis en cause.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous évoquez uniquement l’amendement bkno ek159, monsieur le ministre. Les autres amendements en discussion commune ne portent que sur l’alinéa 21.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous m’avez devancé, madame la présidente ! L’amendement bkno ek322 a précisément été déposé en vue de nous rassembler. Il ne propose donc pas d’écraser les alinéas 17 à 20. Il semble donc possible de rassurer tout un chacun sur le fait que les données recueillies en application des alinéas précédents seront bien rendues publiques et accessibles simplement, tout cela étant par ailleurs précisé par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sur ce sujet précis, je suis tout à fait favorable à ce que vient de dire M. Germain. Ne restons pas engoncés dans un formalisme excessif centré sur les distinctions entre les matières relevant de l’article 34 et celles relevant de l’article 37 de la Constitution ! Je suis favorable à ce que nous allions dans le sens voulu par Jean-Marc Germain. Si le Gouvernement l’est aussi, notre assemblée aura sans doute la sagesse d’approuver cette démarche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
J’ai en effet donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek159, madame la présidente, qui était l’amendement fondamental, en tout cas le premier dans l’ordre d’examen. Je suis certain que nous sommes là dans le domaine réglementaire, au sujet duquel je pourrais ajouter que le Gouvernement le protège, comme la Constitution de la bkVeek République non seulement l’y autorise mais peut-être parfois l’y oblige. Néanmoins, si nous pouvons sur ce point faire preuve d’une volonté commune de mettre en œuvre des dispositions applicables et réalistes dans les meilleures conditions d’accès au public possibles, je suis prêt à accepter cet amendement.
Reprenons, monsieur le ministre. À présent que vous avez pris conscience que ces amendements en discussion commune sont légèrement différents, pouvez-vous préciser à nouveau l’avis du Gouvernement sur chacun d’entre eux ?
M. Michel Sapin : L’avis du Gouvernement est favorable aux amendements identiques bknos ek29, 158, 321 et 322 et défavorable aux amendements bknos ek159 et 134.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On peut en effet s’y perdre, car ces amendements ne sont pas tous parfaitement identiques. Comme ils procèdent tous de la même démarche, il serait plus clair que celles et ceux qui les ont déposés les retirent au profit du seul amendement bkno ek322 auquel et moi et M. le ministre sommes favorables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous arrête immédiatement, monsieur le rapporteur : vous compliquez inutilement les choses car les amendements bknos ek29, 158, 321 et 322 sont identiques. Par conséquent, il est sans objet de demander le retrait de certains d’entre eux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek112 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour les soutenir.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’invite dans cette réunion de famille un peu tumultueuse ! L’exercice d’équilibre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, est toujours un peu compliqué ! C’est le travail même du rapporteur, la loi du genre. L’exercice est à l’évidence, en cette fin de législature, plus compliqué que jamais ! Il vous a amené en première lecture, monsieur le rapporteur, à aller un peu plus loin que ne le souhaitait le Gouvernement dans la rédaction des dispositions prévues par cet article. Nous souhaitons donc corriger deux points qui sont un peu extravagants. Le premier, c’est leur entrée en vigueur au plus tard au bk1er ek juillet 2018, même dans l’hypothèse où la directive ne serait pas adoptée dans ce délai.
Chacun mesure bien ce qu’il y a d’artificiel de la part du Gouvernement à avoir laissé passer cette date du bk1er ek juillet 2018. Où serons-nous les uns et les autres en juillet 2018, monsieur le ministre, comme vous l’avez dit vous-même ? Nous n’en savons rien. Par conséquent, cet 5795engagement ne coûte pas cher. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’il obligerait nos entreprises à se dévoiler unilatéralement s’il était maintenu.
L’amendement bkno ek122 porte sur un point à propos duquel on s’est aussi laissé aller à quelques excès en faisant de la surtransposition, du mieux disant par rapport à la directive européenne. Je reprends ici les arguments que M. le rapporteur a fait sien tout à l’heure. Le texte pose un problème de compétitivité à nos entreprises et les soumet à une réelle inégalité de traitement si elles doivent en venir à se dévoiler entièrement sur certains marchés, à rebours de leurs concurrents. L’exemple des pays où elles ont une seule filiale ou un seul client est évidemment très éloquent.
Il pose en outre un problème d’attractivité de notre pays. Vous savez mieux que moi, monsieur le ministre de l’économie, à quel point les dernières études sur l’attractivité de la France ne sont pas glorieuses. En adoptant unilatéralement de telles dispositions, relevant d’un mieux disant par rapport à celles en vigueur dans les autres pays européens, nous n’arrangerions pas notre cas, c’est évident. Lutter contre l’évasion fiscale, c’est bien, mais lutter contre l’évasion de la matière économique et des entreprises, c’est peut-être le commencement. Tel est le sens de ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Je laisse notre collègue Romain Colas, rapporteur pour avis, expliciter cette position.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ce qui justifie notre position à cette étape est assez clair au regard des débats qui nous ont opposés. Je tenais à prendre la parole à la fin de l’examen de ce texte car finalement, monsieur Marleix, vous concluez comme vous avez commencé. Force est de constater que vous soutenez par chacune de vos déclarations la lutte contre l’érosion des bases fiscales et la fraude fiscale…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur ce point vous avez eu de beaux succès ! Des noms célèbres !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : …mais à chaque occasion que vous offrait ce texte d’accorder vos actes et vos paroles, vous avez manqué le rendez-vous ! En dressant la liste des rendez-vous manqués, je rappellerai les outils dont nous nous sommes dotés précisément pour lutter contre l’érosion des bases fiscales et que vous avez tous rejetés par vos votes. Fort heureusement, une majorité s’est rassemblée pour faire en sorte que nous avancions.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une application en 2018, quel sens cela a-t-il ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Nous avons ainsi avancé en matière d’abaissement du seuil de déclaration des prix de transfert. Vous êtes opposé à l’érosion des bases fiscales due à l’usage des prix de transfert mais vous avez voté contre ! Nous avons créé un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, qui permet d’identifier les fraudeurs. Voilà qui est très bien et va dans le sens de ce que vous déclarez, monsieur Marleix, mais vous avez voté contre !
Enfin, nous venons de confirmer notre choix de faire de la France le premier pays, à ma connaissance, qui se dote d’un système de reporting public dans son droit positif. Il est d’ailleurs dommage que nos collègues qui se montrent très impatients sur ces sujets ne soient plus présents pour l’entendre !
Je suis donc évidemment défavorable aux deux amendements que vous avez défendus, monsieur Marleix. Vous affichez une volonté, mais vous ne la concrétisez jamais par des actes.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous renvoyez courageusement le problème à 2018 !