Égalité réelle outre-mer : Après l’article 9
debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
Mme Ericka Bareigts : Il s’agit de la réparation d’une grande injustice et d’une stigmatisation injuste des travailleurs indépendants qui, de façon spécifique pour les outre-mer, devaient, pour pouvoir toucher les allocations familiales, prouver qu’ils avaient payé leurs cotisations ; dans l’Hexagone, cela n’existait pas. Je le répète : une nouvelle fois, nous réparons une injustice. De nombreux députés sur ces bancs ont œuvré en ce sens ; Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Huguette Bello sont par exemple intervenues à de nombreuses reprises sur le sujet. Nous sommes très fiers de proposer une avancée en supprimant cette conditionnalité au versement des allocations familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Là encore, je veux exprimer ma satisfaction. Tout à l’heure, vous avez pu sentir mon émotion ; j’éprouve en cet instant la même émotion. J’étais jeune lorsque Jacques Chirac, alors Premier ministre, avait pris cette décision – pardonnez ce rappel historique : nous faisons ici œuvre transpartisane, mon objectif n’est pas de stigmatiser l’ancien Président de la République, mais il est vrai qu’à l’époque, nous avions été écartés de l’affaire. Depuis lors, nous nous sommes escrimés, nous nous sommes épuisés pour faire supprimer ce que nous appelions un « terrible soupçon » : ici, un travailleur indépendant peut ne pas être à jour de ses cotisations et pourtant bénéficier des allocations familiales ; là-bas, vous êtes un affreux mauvais payeur et l’on vous prive d’allocations familiales. Quelque part, on prend les enfants en otages. C’est un peu infamant !
Si l’on voulait remédier à cette situation, on se heurtait jusqu’alors sans cesse à l’article 40 de la Constitution. Aujourd’hui, le Président de la République et le Gouvernement de M. Valls ont corrigé les choses. C’est vraiment du bon travail !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Ce soir, c’est une injustice qui est réparée. Elle durait depuis 1986 ; j’avais personnellement demandé une régularisation en 2008. Pour les travailleurs indépendants et leurs enfants, c’est une très bonne chose. Madame la ministre, je vous remercie – même si, du coup, mon amendement va sans doute tomber ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En effet !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek220 rectifié.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il tombe !
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il n’a plus d’objet, en effet. Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
Mme Ericka Bareigts : Mme Orphé le signalait tout à l’heure : il existe un écart entre les prestations allouées aux familles hexagonales et celles allouées aux familles des outre-mer. Cet écart, nous le réparons : nous relevons les plafonds du complément familial, et nous en relevons aussi les taux. C’est un gain important pour ces familles, qui sont nombreuses. La hausse des taux touchera 33 600 foyers, pour un coût de 40 millions d’euros ; le relèvement des plafonds, quant à lui, concernera quelque 2 500 foyers.
Cette mesure permettra de lutter contre la pauvreté. Quand on travaille sur l’égalité réelle, lutter contre la pauvreté, cela veut dire permettre aux familles de mieux assumer leur rôle de parents, d’éducateurs, et peut-être aussi apaiser les tensions. C’est un pas très important vers l’égalité réelle et le recul de la pauvreté dans les familles des départements et collectivités d’outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’avis est favorable. Je ne résiste pas au plaisir de signaler à celles et ceux qui prétendent que ce texte est vide que voilà coup sur coup trois décisions du Gouvernement qui sont belles et importantes, et qui, comme le souligne Gabrielle Louis-Carabin, réparent des injustices.
J’en donnerai un exemple – car on nous écoute et peut-être nous regarde-t-on : s’agissant des montants, on passe de 96 euros à 168 euros pour le complément familial et de 125 euros à 219 euros pour le complément familial majoré. Voilà les écarts qui existaient et qui, très rapidement, vont être comblés ! Là encore, c’est du bon travail, et je suis fier d’être le rapporteur du beau projet de loi que vous défendez, madame la ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je veux à mon tour féliciter le Gouvernement pour les deux grandes décisions qu’il a prises concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer et le complément familial. La crainte était que l’on annonce dans le texte des choses que l’on ne pourrait pas assumer : il eût été quelque peu démagogique de dire : « On augmente tout ! ». Vous avez pris la précaution de fixer un agenda, notamment s’agissant du complément familial. Il est très important d’indiquer que l’on prévoit un étalement.
Néanmoins, il reste dans cette affaire une injustice qui me semble insupportable – je ne présenterai pas de sous-amendement, mais je voudrais quand même le signaler. Monique Orphé l’a dit très clairement tout à l’heure, il y a plusieurs différences : il y a le montant, il y a le plafond, et il y en a une troisième qui concerne l’âge des enfants. Comment expliquer à un Martiniquais, une Martiniquaise, un Guadeloupéen ou une Guadeloupéenne qu’ici, dans l’Hexagone, le dispositif concerne les enfants de 3 à 21 ans, mais que dans les départements d’outre-mer, il ne concerne les enfants que de 3 à 5 ans ? Quid de ceux qui ont entre 5 et 21 ans ?
Je sais bien qu’il existe un problème budgétaire. Cela, je le conçois, mais je pense quand même qu’il faudrait ajouter dans le texte quelque chose qui permettrait de se projeter 5868dans l’avenir. Je ne sais pas quoi, ni comment, et, pour ne pas gêner le Gouvernement, qui nous a donné sa parole, je respecte ses considérations, mais je pense qu’il faudrait introduire quelque chose afin de réparer cela.
Qu’est-ce que cela veut dire ? Que les enfants entre 5 et 21 ans sont dans l’illégalité ? Bien sûr, une réparation aurait pour conséquence que le coût de la mesure, qui est actuellement de 40 millions d’euros, augmenterait de quelques dizaines de millions – du moins, je le suppose. Je conçois cela, et même je l’admets, car nous sommes en période de récession. Il a été demandé que l’on aille jusqu’à 16 ans. Personnellement, je ne le demande pas, mais je considère que, soit au Sénat, soit ici, à l’occasion d’une deuxième lecture, il faudra réparer cette injustice : les enfants des départements d’outre-mer âgés de 5 à 21 ans, et leur famille, ont droit, comme tout le monde, au complément familial !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Une petite précision par rapport à ce que vient de dire Serge Letchimy. Il est vrai qu’une telle mesure aurait un coût. Mais si nous avons déjà fait un premier pas, il serait bon, par rapport aux plans de convergence, de lisser les choses dans la durée, sur dix, quinze ou vingt ans– puisque l’on prévoit des plans de convergence jusqu’à vingt ans –, afin qu’il y ait une prise en charge au moins jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. En tout cas, il faut impérativement se projeter : voilà ma demande.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : C’est un exercice difficile. Dans le discours que j’ai prononcé à la tribune, j’ai parlé de « responsabilité ». On ne peut pas faire de liste à la Prévert sans assumer ce que l’on dit. C’est un geste politique fort : il s’agit de dire et de faire. J’entends, madame Orphé, monsieur Letchimy, votre souhait d’arrêter une perspective, d’affirmer que l’on avancera. Telle est précisément notre démarche ; comme je le dis depuis le début de la discussion, nous posons aujourd’hui la première pierre d’un chantier.
S’agissant des prestations familiales, les écarts soulèvent de vraies difficultés. Ici, par exemple, le premier enfant est exclu du complément familial, ce qui n’est pas le cas pour la prestation spécifique dont nous parlons. J’entends ce que vous dites, mais il conviendra de se pencher sur ces écarts établis au fil du temps, relativement à l’âge, à l’exclusion du premier enfant ou de tel autre ; le rattrapage historique doit se faire pas à pas, en responsabilité et en assumant les décisions que nous prenons ici, car on nous regarde et on nous entend.
Les gestes que nous faisons aujourd’hui – en tout cas les trois mesures que j’ai mentionnées – ne sont pas symboliques : ils ont une importance réelle en termes d’égalité sociale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nos territoires sont fortement touchés par les problèmes tels que l’obésité, le diabète, l’hypertension, les accidents vasculaires cérébraux et la profusion des cancers, de la prostate chez les hommes et du sein chez les femmes. Il convient donc de mener des actions de santé concrètes et encadrées par des professionnels, afin d’intégrer la pratique sportive dans les traitements médicaux.
De fait, la pratique d’une activité physique régulière a de nombreux bienfaits. Elle permet d’avoir une bonne condition physique, protège contre la survenue des maladies cardiovasculaires et de certains cancers, réduit le risque de diabète, améliore les glycémies au même titre que les traitements médicaux et diminue les effets des complications ainsi que la pression artérielle systolique.
Dois-je rappeler que des quantités importantes de chlordécone ont été impunément déversées sur nos terres, dans nos rivières et dans nos mers ? Dois rappeler que des produits alimentaires beaucoup trop sucrés ont été distribués dans nos territoires, et sont à l’origine des fléaux dont je viens de parler ? Le présent amendement vise à commencer d’y remédier.
M. le président (Parti socialiste) : Peut-être pourriez-vous défendre dès à présent, monsieur Nilor, l’amendement bkno ek77, très proche du bkno ek76 ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Les arguments sont en effet les mêmes, monsieur le président, et soutenus par la même conviction. Je le dis de façon calme et pondérée, mais insistante : la possibilité, pour notre territoire, de devenir pilote dans l’expérimentation de la pratique sportive comme mode de médication pour ces publics affectés ou infectés relèverait du bon sens et de la bonne politique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ces amendements d’appel ont le mérite de mettre l’accent sur l’un des moyens de lutter contre l’obésité, le diabète, voire certains cancers. Sur ce sujet, je ne crois pas qu’un rapport du Gouvernement soit approprié.
Compte tenu de l’épidémie – puisque tel est le terme consacré – d’obésité et de surpoids dans les outre-mer, les activités sportives constituent certainement une médication ; mais leur inclusion dans les ordonnances, assortie d’un remboursement par la Sécurité sociale, est un sujet que nous ne saurions trancher ici.
À mon petit niveau, s’il m’est permis d’évoquer mon expérience, j’avais mis en œuvre des parcours de santé sécurisés dans les communes de ma région : ce fut un vrai succès populaire. Associant des moniteurs agréés par le ministère de la santé, ils bénéficiaient du label PNNS – Programme national nutrition santé. Cela ne remplace pas une ordonnance médicale, certes, mais je suis obligé d’émettre, à regret, un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis, avec le même regret. S’agissant du champ de compétence de l’assurance maladie, tout est déjà inscrit dans la loi, laquelle précise les actes remboursés et ceux qui ne le sont pas. Nous devons continuer à travailler dans le cadre des plans régionaux de santé publique. Le sujet relève de politiques locales, y compris en termes d’éducation. Les collectivités territoriales y contribuent, M. le rapporteur Lurel le rappelait à l’instant, et la ville de Saint-Denis de La Réunion avait aussi mené des actions similaires à l’époque où j’en étais une élue. L’enjeu est en effet de favoriser l’équilibre alimentaire et l’activité 5869sportive, de mettre en œuvre des plans locaux afin de développer ces activités propices au bien-être des enfants et des familles.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’insiste : les remèdes ne relèvent pas des seules politiques locales. C’est bien dans cet hémicycle, en effet, que fut autorisée la commercialisation du chlordécone dans nos territoires. Il est facile d’autoriser puis de se laver les mains des conséquences des mauvaises décisions que l’on a prises, ici même je le répète. C’est la loi qui a autorisé la distribution du chlordécone, alors que celle-ci était interdite sur le reste du territoire français.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, non.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : On constate aujourd’hui une multiplication des cancers chez des personnes de plus en plus jeunes, des malformations sexuelles chez les enfants, sans parler de l’obésité et des diabétiques que l’on ampute. Et ce sont les maires ou les élus locaux, me répondez-vous, qui devraient organiser des parcours sportifs ? En restera-t-on aux incantations ? Il est un moment, me semble-t-il, où l’homme politique doit prendre et assumer ses responsabilités.
Les réponses du rapporteur et de la ministre, je suis navré de le dire, ne vont pas dans le bon sens. Il importe aujourd’hui d’imaginer, d’inventer, d’innover. Nous avons, ce soir, décidé la remise de rapports sur tous les thèmes abordés ; or, s’il en est un qui mérite un rapport sur une expérimentation de la pratique sportive comme médication, c’est bien celui dont nous parlons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voudrais vraiment convaincre M. Nilor.
En premier lieu, ce n’est pas notre assemblée qui a autorisé le chlordécone :…
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Si !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : …c’est un gouvernement par des arrêtés et des circulaires, après consultation d’une commission de toxicologie. Notre assemblée a son honneur ; il importe donc de dire la vérité, même si les conséquences de cette décision sont réelles.
Deuxièmement, j’apprécie beaucoup que M. Nilor en appelle au jacobinisme parisien pour décider à notre place dans les territoires. Il me semble néanmoins que les cancers et le diabète sont d’ores et déjà pris en charge : la nomenclature est connue, et nous n’avons pas ici à la modifier en y incluant les activités sportives. Le problème, bien plus complexe, concerne la prescription médicale. Même si l’idée de M. Nilor paraît innovante, elle peut être mise en œuvre autrement. L’avis reste donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Je veux ajouter deux points. Pour ce qui concerne les maladies telles que le cancer ou le diabète, l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé dispose que le médecin « peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient [atteint d’une affection de longue durée] ».
J’entends, monsieur Nilor, votre légitime préoccupation, qui porte sur des maladies autres que les affections de longue durée. La question est de savoir comment traiter, sur nos territoires, les « maladies de civilisation » liées à différents produits ou à de mauvais comportements alimentaires. Parmi les cinq rapports thématiques, l’un porte sur la santé ; il inclura bien entendu le problème de santé publique que vous soulevez, au-delà des cas visés par l’article 144 que j’ai cité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’intervention de M. Nilor comprend deux aspects. Le premier a trait aux maladies chroniques telles que le diabète ou l’obésité ; le second, qu’il a parfaitement raison d’évoquer, concerne le chlordécone. À ce sujet, un gouvernement a pris la décision, inacceptable, d’autoriser des produits totalement interdits ailleurs. Cela a des conséquences, au premier rang desquelles la prolifération des cancers de la prostate. Le problème est devenu très grave.
Le rapport, me semble-t-il, doit insister sur ce volet. La politique de santé étant déclinée régionalement, il convient aussi, dans ce cadre, d’engager bien plus de moyens, naturellement pour traiter de l’obésité et du reste, mais surtout pour assurer la prise en charge et l’accompagnement des familles en difficulté. Nous parlons d’un vrai fléau – j’en sais quelque chose, car il touche certains de mes proches –, qui impose des déplacements en métropole pour certains examens de précision, nos établissements de santé, par exemple, ne possédant pas de cyclotron – peut-être y en aura-t-il un jour en Guadeloupe et en Martinique, je le souhaite, mais en attendant, beaucoup d’opérations se font en métropole.
La décision inacceptable qui fut prise pour la Martinique représente un véritable enjeu de santé publique, car beaucoup de personnes meurent des conséquences qui en résultent. Aussi serait-il bienvenu d’intégrer au rapport certaines des propositions concrètes dont nous discutons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Je veux apporter un complément de réponse à M. Letchimy et à M. Nilor. Vos territoires subissent les conséquences d’une décision injuste et irresponsable ; nous devons en effet travailler, dans le cadre du rapport, afin de définir des perspectives sur ce sujet précis.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Nilor, suite à ces différentes interventions, maintenez-vous ou retirez-vous ces amendements bknos ek76 et 77 ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Bien entendu, je les maintiens. Je peux retirer tous ceux que j’ai déposés sur ce projet de loi, c’est-à-dire une trentaine, mais je ne retirerai jamais ces deux-là. Chacun va donc prendre ses responsabilités et voter en son âme et conscience : il n’est pas question pour moi de les retirer.
Si des amendements sont en effet pleinement fondés, notamment parce qu’ils répondent à un besoin de réparation, ce sont bien ceux-là.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Nilor, il me semble que je suis dans mon rôle en vous disant que certains éléments communiqués lors du débat permettaient aux uns et aux autres d’envisager une position consensuelle. Je n’exprimais absolu5870ment pas une volonté de vous les faire retirer : je vous ai simplement posé la question au regard des échanges qui ont eu lieu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je considère qu’il est tombé après l’adoption de l’amendement bkno ek268 du Gouvernement, donc je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Je considère également qu’il est tombé et je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’en demande le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Claireaux, le retirez-vous ?
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Avec M. Aboubacar, nous demandons un rapport car un amendement portant sur cette question, qui avait été déposé en commission, a été déclaré irrecevable. Il portait sur l’extension de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, à Mayotte.
Pourquoi une telle demande de notre part ? Comme l’a rappelé Ibrahim Aboubacar, Mayotte s’est doté d’un document intitulé « Mayotte 2025 », qui a été signé par le Premier ministre. Or il prévoyait de favoriser la garde d’enfants.
À sa demande, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a constitué une mission d’information de courte durée, composée de trois députées : Monique Orphé, qui est présente ce soir, Virginie Duby-Muller et moi-même. Elle visait à étudier la façon dont l’égalité entre les femmes et les hommes pourrait s’appliquer à Mayotte et comment elle pourrait y progresser rapidement.
Parmi nos recommandations figurait l’application de la PAJE. La PAJE comprend en effet : la prime à la naissance ou d’adoption, la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou PreParE, ainsi que le complément de libre choix qui vient, lui, d’être adopté en vue d’une application à Mayotte, dans des conditions un peu différentes – ainsi que M. Letchimy l’a relevé – de celles prévalant en métropole.
La demande de rapport qui fait l’objet de l’amendement vise donc à mettre en avant cette recommandation faire par notre délégation, à la demande de M. Aboubacar, en vue d’une application concrète du plan « Mayotte 2025 ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En général, je donne toujours un avis favorable aux amendements de ma collègue Mme Coutelle mais, en l’espèce – une fois n’est pas coutume – je suis quelque peu gêné par cet amendement portant article additionnel après l’article 9 et visant à demander un rapport.
En effet, un premier élément de réponse a d’ores et déjà été donné par le Gouvernement en rationalisant et en regroupant les rapports demandés. La réponse à la question posée par l’amendement peut ainsi être apportée dans le cadre de ces rapports.
Par ailleurs, même si je risque, devant tous mes collègues présents, de dire quelque chose de plus délicat, je pense que lancer tous les chantiers en même temps à Mayotte risque de faire imploser le système. Tel est mon avis.
Nous procédons déjà, à l’horizon de 2021, à la généralisation des allocations familiales et des allocations d’éducation de l’enfant handicapé : il s’agit à mon sens d’un chantier considérable.
J’ajoute qu’il n’est pas forcément judicieux d’engager l’approfondissement de la départementalisation de Mayotte par des prestations à objet ou effet nataliste. J’ai bien conscience du caractère délicat de mes propos : il est cependant certain qu’il faut voir également voir la question sous cet angle.
Aux Antilles, nous avons été pendant longtemps confrontés à la même question, et nous avons ouvert des allocations similaires en 1974, après la transition démographique. Nous nous étions en effet alors rapprochés du taux de reproduction de 2,1 enfants par femme, soit 21 enfants pour 100 femmes, et 210 pour 1 000 femmes.
Mais ce n’est pas le cas à Mayotte : la transition démographique est bien loin d’être engagée. J’estime donc que la réponse à la question soulevée sera donnée par les rapports remis par le Gouvernement et que le traitement social ne passe pas forcément par la branche famille.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Madame Coutelle, votre amendement s’inscrit, nous venons de le dire, dans un mouvement global d’extension des prestations. Il s’agit, bien entendu, d’une aspiration légitime et incontestable, et ce mouvement est aussi puissant que celui de la départementalisation de 2011.
Celle-ci a cependant été insuffisamment préparée en amont : c’est un vrai sujet de préoccupation. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a donc mis en œuvre, avec les élus et avec le territoire, une démarche, une méthode, un objectif et une stratégie qui ont abouti au plan « Mayotte 2025 ».
Ce plan est le fruit d’une concertation : ce document fixe en effet un cap dont le Gouvernement a démontré qu’il le respectait, avec notamment la bascule opérée vers le code du travail de droit commun, qui sera effective en 2018 et qui mettra fin à l’application – depuis un quart de siècle ! – du code transitoire.
Je reviens tout juste de Mayotte où j’ai passé deux jours. J’ai pu rencontrer les représentants des collectivités ainsi que le président du département. Je maintiens qu’il faut, madame Coutelle, suivre la méthode requise.
Pour mettre en place le complément libre choix du mode de garde, il faut développer des places de crèche et diversifier les lieux de garde des enfants. Les équipements d’accueil des jeunes enfants de moins de trois ans couvrent 2,5 % des besoins contre 54 % au niveau national. L’écart est donc extrêmement important, sans compter que les rares équipements existant aujourd’hui sont concentrés dans certaines parties de Mayotte.
Nous venons tout juste de signer, le 28 juillet, le schéma départemental des services aux familles de Mayotte : il prévoit d’impulser, avec les collectivités locales, une nécessaire dynamique partenariale. Dans ce cadre, la participation du département est, évidemment, essentielle : il se réengage désormais dans le champ de la petite enfance.
Lors de mon récent déplacement sur place, nous avons signé une convention portant sur l’aide sociale à l’enfance car, en la matière également, le Gouvernement a réparé une grande injustice. En effet, depuis 2009, le conseil départemental de Mayotte n’avait jamais perçu la dotation lui permettant d’exercer sa compétence relative à l’aide sociale à l’enfance !
Le Gouvernement a, lors de ce même déplacement, versé 40 millions d’euros car il s’agit d’un véritable sujet : sans dotation, on ne peut évidemment pas travailler. Nous sommes confrontés d’un côté à cette problématique de réparation de ce qui n’a pas été fait, et, de l’autre, aux défis du présent auxquels nous devons répondre tout en préparant l’avenir.
C’est pour cette raison que « Mayotte 2025 » a été mis en place avec le soutien des territoires : pour la méthode, comme pour la stratégie, il faut avancer pas à pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar pour une courte réponse.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Très rapidement. Sur les sujets sociaux, le département de Mayotte est forcément traité différemment des quatre autres départements, notamment s’agissant de tous les aspects que nous avons évoqués tout à l’heure.
Il y a eu une stratégie de regroupement des rapports. Je comprendrais, évidemment, que les questions traitant de Mayotte soient étudiées dans le cadre de la stratégie des cinq rapports qui ont été regroupés tout à l’heure, mais à condition, effectivement, que la particularité des départements d’outre-mer dans lesquels ces questions se posent, à l’heure où nous parlons, de manière différenciée, soit pleinement prise en compte. Je pense notamment aux questions sociales.
Sur la question dont traite l’amendement, et que nous avons véritablement abordée sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes, de nombreux chantiers ont été ouverts à Mayotte ces dernières années. Mais personne n’a jamais demandé à ce qu’ils soient menés à bien immédiatement : il en ainsi été de la restauration scolaire comme d’autres thèmes.
Aujourd’hui, très concrètement, lorsque l’on parle de l’égalité entre les hommes et les femmes, on veut libérer la femme des tâches liées aux enfants afin qu’elle puisse aller travailler et se consacrer à des activités économiques. Je pense aux 400 femmes du marché de Mamoudzou qui doivent rester derrière leurs étals de six heures du matin à six heures du soir.
Sur le territoire, aucun dispositif n’existe effectivement pour permettre d’accompagner les familles dans cette démarche, à un moment de la journée où chacun des membres couple est au travail.
Nous devons donc mettre en place des dispositifs qui permettent aux familles de régler ces questions-là. On parle souvent d’immigration clandestine – et je conclurai sur ce point – en faisant de la population de Mayotte la complice de ce phénomène.
Je dis : non, elle n’est pas complice. Il manque juste, dans les politiques publiques, un certain nombre d’outils qui permettraient aux populations d’agir dans la légalité et de transformer l’informel en formel.
Car, si l’on ne veut pas que, dans les familles, tous les enfants soient gardés par des clandestines, il faut prévoir des dispositifs permettant de remédier à une telle situation. Ils existent partout en France, grâce à des plans dédiés : nous devons donc amorcer un processus en la matière.
Sous cette réserve, bien sûr, je suis prêt à retirer cet amendement comme le suivant. Il faut que la question soit traitée dans le paquet général des rapports, mais il nous semblait nécessaire d’insister sur le fait que, là encore, il faut qu’un certain nombre de chantiers progressent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voudrais juste clarifier mes propos, afin de ne pas blesser mes camarades et collègues. Je demande le retrait de l’amendement car il sera répondu à la question qu’il pose dans le cadre des rapports du Gouvernement.
Je tenais à rassurer – en espérant que je ne l’ai pas blessé – notre collège Aboubacar : nous avons eu raison de faire tout ce que nous avons fait jusqu’à présent, mais uniquement sur la branche famille.
Aucune disposition n’est en effet prévue qui porterait sur la maladie, sur la vieillesse ou sur l’autonomie – branches qui constituent autant de chantiers – et, dans ses rapports, le Gouvernement, pourra poser les questions et trouver les équilibres.
Je souhaite par conséquent le retrait de l’amendement bkno ek196 en demandant au Gouvernement de fournir des réponses appropriées et, je l’espère, pertinentes, aux questions posées.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Coutelle, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En, accord avec M. Aboubacar, je vais le retirer. Cependant, monsieur le rapporteur, je vous rappelle qu’il ne s’agit pas d’une politique familiale mais d’égalité entre les femmes et les hommes : ce n’est, dans mon esprit, pas tout à fait la même chose.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek58 rectifié.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Elle demande, de la même façon, le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Aboubacar ?
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Je le retire.