Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 1er
debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous discutons aujourd’hui répond à trois objectifs ambitieux et légitimes : modernisation, développement et protection des territoires de montagne.
Cependant, afin d’y satisfaire, il est essentiel que ces territoires soient connectés,…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …il est fondamental qu’ils soient attractifs et il est essentiel qu’on leur donne les moyens d’être dynamiques.
Nous répondons aujourd’hui aux besoins de 10 millions d’habitants, soit 15 % de la population française. Ce projet de loi doit donc être le reflet d’une véritable politique d’aménagement du territoire.
Aussi, il faut assurer une couverture numérique intégrale de la montagne. Moderniser, c’est mettre fin à la fracture numérique. Ce projet de loi doit donc s’enrichir afin d’apporter des réponses concrètes aux habitants en matière de téléphonie et de très haut débit.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, comment voulez-vous assurer le développement économique d’un territoire sans couverture numérique ?
Une autre attente de nos montagnards est que ce projet de loi soutienne l’agriculture, secteur d’activité, vous l’avez dit, à la base de l’économie montagnarde. Cela nécessite bien évidemment de valoriser le savoir-faire de nos agriculteurs et de leur donner les moyens de vivre de leur activité, y compris en réduisant les contraintes.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est totalement inacceptable que nos agriculteurs travaillent et perdent de l’argent, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est de notre devoir de développer et de moderniser la montagne, pour que les montagnards ne soient pas obligés de « s’en aller gagner leur vie loin de la terre où ils sont nés. »
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le député !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pour terminer, monsieur le président, je voudrais saluer le travail de tous les élus de l’ANEM, y compris de son président, Laurent Wauquiez, qui nous a permis d’aboutir à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et de son ancienne présidente !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous invite, mes chers collègues, à respecter assez strictement votre temps de parole, car la discussion générale a déjà été un peu plus longue que prévu. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier pour deux minutes.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de l’examen de l’article bk1erek, qui est purement déclaratif et très peu normatif, je voudrais, monsieur le ministre, saluer votre lyrisme en faveur de la montagne. Vous avez insisté sur la notion de pacte de la nation, mais surtout lancé, comme mon collègue Philippe Folliot, un véritable cri de colère contre ce que nous vivons dans nos montagnes : baisse des dotations de l’État, fermeture de perceptions et de gendarmeries, restriction des effectifs d’agents publics, à cause de la loi MAP, complexité des normes et j’en passe.
Cela dit, je souhaite appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité d’enrichir ce texte en termes de démographie médicale, de normes de présence des services publics, de compensation financière voire juridique en matière de téléphonie mobile et d’internet, et de culture administrative, laquelle doit cesser d’imposer et de contrôler pour accompagner. La pente sera raide, car il nous sera difficile d’arbitrer sur des problématiques interministérielles qui polluent notre vie et celle de nos concitoyens depuis de très nombreuses années.
L’ensemble des amendements que j’ai déposés, notamment sur le droit d’alerte des préfets, procède de cette vision objective et positive de nos territoires de montagne. Si j’en crois votre souci d’accueillir favorablement tel ou tel amendement dans une volonté transpartisane, je garde quelque espoir dans la discussion qui s’engage.
En conclusion, permettez-moi de regretter toutefois que cette loi non budgétaire ait conduit à rejeter certains amendements sans discussion, qu’il s’agisse de l’institution d’une charte de services publics dans le milieu montagnard, du soutien à l’aménagement des gîtes ruraux pour les artisans et les commerçants, à l’instar de ce qui existe pour les agriculteurs, de la création d’une prime de maintien pour le dernier commerçant en milieu rural, du soutien à la petite hôtellerie rurale, des zones franches montagnardes ou de la reconnaissance de la pénibilité pour les médecins en milieu rural. J’attendrai la fin de la discussion législative pour apprécier les avancées et vous remercier éventuellement, monsieur le ministre, de la coproduction finale, n’étant pas hostile par principe au consensus exprimé cet après-midi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article bk1erek fixe les grands objectifs de l’ensemble du texte. Il est le socle de ce projet de loi. La montagne est un territoire à vivre. Avec ses spécificités, elle offre des richesses très appréciées des touristes, tandis que d’autres, discrètes, passent parfois inaperçues – par exemple, les compétences des hommes qui y habitent et y travaillent, l’origine de l’eau que nous buvons ou encore sa biodiversité remarquable.
De ce fait, on ne peut se contenter d’exploiter les ressources de la montagne. Il faut trouver un juste équilibre entre essor et préservation, tout en requérant l’avis de tous ses acteurs. C’est un développement économique durable que nous avons à instaurer, avec ses trois piliers économique, social et environnemental. Je regrette que nous n’ayons pas réussi à faire introduire l’expression de « développement économique durable », mais je ne désespère pas.
Je salue les évolutions très positives du texte depuis sa première version. Les spécificités de la montagne, en ce qui concerne les services publics, sont bien prises en compte, comme dans le cas des écoles ou de l’accès aux soins – tant mieux. Le sujet de l’accès au numérique est encore un peu flou et des progrès restent à accomplir. Les conditions pour les travailleurs saisonniers sont nettement améliorées dans le texte que nous examinons par rapport à l’existant.
Cependant, la réhabilitation des logements anciens, appelés « lits froids » ou « volets clos », n’est que timidement abordée. On nous a promis que des mesures seraient inscrites en loi de finances. Nous y serons attentifs. Elles devront être fortes et programmées sur plusieurs années et accorder une place primordiale à la rénovation thermique. Pourquoi ne pas avoir l’ambition de rénover en « bâtiment basse consommation » ?
Je regrette aussi que le développement de la montagne ne s’inscrive pas davantage dans la perspective du changement climatique qui devrait affecter à court terme nos stations de moyenne montagne, selon les spécialistes, comme, par exemple, les responsables des agences de l’eau. Aussi avons-nous déposé avec mes collègues écologistes des amendements sur ces points et sur d’autres.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je me retrouve dans les propos tenus. J’ai eu la chance moi aussi, dans une vie antérieure, de faire partie, il y a plus de trente ans, des fondateurs de l’association nationale des élus de la montagne, qui ne sont plus très nombreux dans cet hémicycle. Des progrès considérables avaient été accomplis avec la première loi ; j’espère qu’il en sera de même dans celle-ci. Je tiens à saluer Laurent Wauquiez, notre président, et Marie-Noëlle Battistel pour leur travail considérable. Personnellement, mon mérite est mince. Occupé à d’autres missions, je n’ai pas pu m’impliquer autant que je l’aurais voulu.
Comme un bonheur ne vient jamais seul, nous avons avec nous M. le ministre, venu de la ville rose, qui comprend bien les pierres des montagnes des Pyrénées, ainsi que toutes les autres montagnes de France et peut-être du monde.
Si je fais mien le texte de la commission, je dois dire aussi que la montagne continue à souffrir considérablement, comme j’aurai l’occasion de le répéter. L’une des causes de sa souffrance, c’est sa perte d’influence politique. Elle n’a plus celle qu’elle a pu avoir il y a trente ou quarante ans. Très loin s’en faut. Les dernières lois lui ont fait très mal, tout comme la disparition des crédits européens et surtout la présence des ours, des loups et des lynx, dont on sourit parfois, mais qui nous obligent à mentir tellement souvent à nos populations.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais prendre plusieurs fois la parole. Cela préparera, dans la douceur, mes interventions sur l’article 19, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek est très important, en réaffirmant le principe de la loi de 1985 : ni le tout laisser-faire, ni le gel des territoires de montagne. C’est le fameux principe d’équilibre entre protection et développement. Je vous remercie, mesdames les rapporteures, ainsi que le président de la commission du développement durable et la présidente de la commission des affaires économiques, et vous, monsieur le ministre, puisque trois de mes amendements, cosignés avec mes collègues Tardy et Cinieri, ont été adoptés avec l’aval des rapporteures, sur cette image de l’équilibre.
Il faut couvrir la montagne de schémas d’aménagement et de gestion collégiale des eaux, laquelle doit nous permettre de les stocker en toute intelligence avec l’ensemble des partenaires. Par ailleurs, il faut réaffirmer que la montagne est historiquement une terre industrielle, du fait notamment de la force motrice de l’eau, qui a donné naissance aux moulins agricoles, ayant eux-mêmes donné naissance aux moulins qui ont alimenté les machines industrielles.
Le dernier fait, qui n’existait pas en 1985, c’est le fait frontalier. Les territoires de montagne font, dans leur majorité, l’objet du mouvement pendulaire d’hommes et de femmes qui habitent en montagne et travaillent dans les pays voisins et amis de l’Union européenne, mais aussi en Confédération helvétique. Je vous remercie d’avoir complété l’article bk1erek en ce sens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek412, qui vise à supprimer l’article.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Comme je vous l’ai longuement exposé dans mon intervention en discussion générale, la définition contenue dans l’article bk1erek n’est absolument pas intelligible. Je connais bien les gens de ma circonscription, de Saint-Léger-du-Ventoux ou de Malaussène. Je puis vous assurer qu’ils n’ont pas attendu une intervention divino-républicaine pour reconnaître leur cadre de vie, ses contingences et ses forces. La représentation nationale signe avec cette première définition tout le drame du texte. Qu’avons-nous, quand nous aurions dû y voir une application de la décentralisation et du localisme ? Je vous cite le propos d’un Provençal : « L’histoire du XIXe siècle et celle du XXe siècle aussi montrent bien l’impuissance d’un découpage administratif pour créer des groupements homogènes, justes équivalents de ces communautés qui naissent spontanément de la nature des choses. »
Vous aimez les contrats et les artifices administratifs ; nous, nous aimons l’harmonie entre une terre, son organisation et son peuple. Voilà une différence qui biaise toutes les dispositions de votre texte. C’est ce manque d’esprit que je trouve regrettable dans un texte extrêmement important par ailleurs.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable, parce que cet article bk1erek porte vraiment l’ambition de la loi. Il ajoute à celle de 1985 la prise en compte des enjeux du changement climatique, lesquels relèvent d’une problématique nouvelle, des enjeux transfrontaliers auxquels les députés montagnards de territoires frontaliers sont très attachés, et ils voient là la reconnaissance de la spécificité de leurs territoires, des bouleversements économiques et technologiques, en soutenant la transition numérique et les innovations, et enfin d’une meilleure connaissance des territoires de montagne, en affirmant l’importance des travaux d’observation et de recherche.
Pour terminer, monsieur le député, nous avons fait entrer dans cet article bk1erek la notion d’aménité, afin de reconnaître ce que la montagne apporte à l’ensemble de la nation. C’est quelque chose de tout à fait nouveau par rapport à la loi de 1985.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Michel Baylet : Également défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous conservez la parole, monsieur Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek421.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : C’est un amendement de repli, mais aussi une occasion de vous alerter, chers collègues, contre la folle inertie qui guide ce texte. Je discute complètement ce passage du texte : « La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Le choix du terme « aménités » pourrait être opportun, car l’aménité, c’est l’ amoenitas latine, soit le charme, la merveille de la création. Or, vous faites une grave erreur en reprenant cette racine, puisque les mots ont un sens et que celui-ci a inspiré l’exact inverse de votre politique.
L’aménité de la nature, son charme, c’est justement ce qui conduit l’homme à la respecter naturellement, spontanément, sans qu’aucun cadre légal ne vienne lui imposer des crédits pour le faire ou, pis, une taxinomie des droits dont il disposerait pour jouir de ce présent. La forme du régime politique et les institutions budgétivores n’ont strictement rien à voir avec cela. Il est d’ailleurs significatif que vous n’employiez pas « aménités sociales », qui eût été la seule expression valable. Encore eût-il fallu sortir du matérialisme et du constructivisme qui broient notre peuple.
Je reproche, in fine, l’esprit dans lequel ce texte est écrit. Je ne discute pas les objectifs qui sont effectivement partagés la plupart du temps, mais bien la forme, qui aurait mérité plus de simplicité pour être plus intelligible et plus profitable à l’objectif défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable. Vous visez à supprimer l’alinéa 2, auquel nous tenons tout particulièrement. Je voudrais vous rassurer, puisqu’il ne s’agit pas, comme vous le dites dans votre exposé des motifs, que la République reconnaisse la nature, mais bien les spécificités des zones de montagne. C’était déjà le combat des pères fondateurs, si je puis m’exprimer ainsi, en 1985, et cela reste d’actualité. D’ailleurs, l’article que vous vouliez supprimer dans l’amendement précédent est largement inspiré de la loi de 1985. Il est complété, parce que trente ans se sont écoulés et que de nouvelles problématiques ont émergé, mais nous ne sommes pas revenus sur sa logique que nous avons confortée.
Vous voulez également supprimer la caractérisation du développement équitable et durable de la montagne, en tant qu’objectif d’intérêt national, alors que c’est, là aussi, l’un des principes fondateurs de la politique de la montagne depuis 1985.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire et même position.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, monsieur le ministre, d’ajouter dans le texte la formule « et en liaison avec les chambres consulaires ». Les chambres consulaires, vous le savez, sont des établissements publics administratifs qui représentent les différentes catégories socio-professionnelles auprès des pouvoirs publics et apportent leur appui au développement des entreprises. Travaillant au quotidien avec les acteurs socio-économiques des territoires de montagne, elles sont très sensibilisées à leurs problèmes. De ce fait, il apparaît nécessaire d’en faire des partenaires privilégiés de l’État et des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre des politiques spécifiques aux territoires de montagne. Il s’agit d’une demande forte des différents représentants que j’ai pu rencontrer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, votre amendement exprime votre souci d’appuyer le développement des entreprises, et nous le comprenons. Cette loi donne d’ailleurs une large part à la vie économique, qu’il s’agisse de l’agriculture, du tourisme, de l’industrie ou de l’artisanat. Toutefois, nous considérons que l’article bk1erek doit rester très général ; il n’est pas question de citer tous les partenaires privilégiés de l’État et des collectivités. Le projet de loi reconnaît par ailleurs le rôle primordial des chambres puisque les établissements consulaires sont représentés au Conseil national de la montagne et dans les comités de massif, comme indiqué aux articles 5 et 6. Le projet de loi précise donc bien la place que doivent occuper les trois établissements consulaires ; pour cette raison, l’avis est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Défavorable, car le Conseil national de la montagne et les comités de massif sont bien entendu – c’est leur raison d’être – les interlocuteurs privilégiés de l’État et des collectivités dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris en faveur de la montagne. Les chambres consulaires en sont partie prenante et peuvent y jouer un rôle important ; il n’est donc pas utile d’aller plus loin.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek104, 121, 243 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek104, 121 et 243 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme les autres de cette série, est très important. Il s’agit de prendre en compte les besoins et surtout les spécificités des territoires 6012de montagne dans l’organisation de la République, et ainsi – je l’espère –, par la suite, y appliquer une véritable politique de développement. Je le redis : cet amendement est vraiment très important.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement ! Parfait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis tout d’abord du travail constructif réalisé en amont, qui s’est poursuivi entre élus de la montagne lors des débats en commission. Plusieurs avancées ont pu être obtenues, et j’espère que d’autres vont suivre au cours des séances à venir. Comme le note le Conseil d’État, les premiers articles sont purement déclaratifs ; même si je n’en suis pas ravi, il faut reconnaître que c’était déjà le cas dans la loi Montagne de 1985. Autant veiller à les rendre le plus exacts possible et surtout faire en sorte que les principes énoncés soient ensuite bien transformés en mesures concrètes.
Ce projet de loi est l’occasion de rappeler que les territoires de montagne sont des territoires à part car en plus d’être situés dans des zones souvent rurales, ils ont une spécificité géographique qui rend plus complexe la mise en œuvre de certaines politiques. En d’autres termes, les communes de montagne sont des villages avec une faible densité de population ; cet amendement vise à prendre en compte cet aspect. Cet état de fait doit nous amener à une priorité : plus que jamais, les territoires de montagne ont besoin de normes et de règles simples. J’insiste sur ce point ; cette remarque sera valable pour tout le texte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter un autre éclairage. Ces amendements ne se réduisent pas à une pure déclaration d’intention. Lors de nos discussions avec vos prédécesseurs à propos du découpage cantonal, on nous avait opposé la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère, en fonction des principes d’organisation contenus dans la loi – et non d’un principe inscrit dans la Constitution –, qu’il faut imposer une égalité démographique pure et simple. Or le secrétaire général du Conseil constitutionnel nous a lui-même indiqué, à l’époque, que si des lois précisaient que l’égalité purement démographique pouvait être complétée par un principe d’équité territoriale, le Conseil constitutionnel en prendrait acte dans son approche des grands principes des lois de la République. Pour nous, il est très important que ces pierres soient petit à petit posées, pour amender le principe d’organisation institutionnelle que constitue l’égalité démographique. Cela nous donnera plus de marges de manœuvre et d’adaptabilité. En effet, on se retrouve aujourd’hui avec des cantons qui noient les vallées, et des principes d’organisation qui font reculer l’aménagement du territoire. Cette mesure nous paraît importante pour acter l’inflexion dans l’approche et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui que vient de rappeler le président Wauquiez. Je compléterai son raisonnement par d’autres exemples. Pour le découpage des circonscriptions législatives, la pratique, historiquement, était qu’il ne pouvait pas y avoir moins de deux députés par département. Le Conseil constitutionnel a pourtant décidé que dans certains départements – de montagne –, il ne devait y en avoir qu’un seul. C’est par exemple le cas de la Lozère, et notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier a subi cette décision.
Deuxième exemple : Du débat dans les commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, il ressort indéniablement que les communautés de communes et les communautés d’agglomérations deviennent de plus en plus grandes, et ont tendance à diluer les territoires de montagne. En effet, en CDCI, les décisions se prennent à la majorité simple, mais également à la majorité qualifiée – soit les deux tiers des voix –, notamment lorsqu’il s’agit de revenir sur des décisions prises par le préfet. Vous imaginez, monsieur le ministre, que lorsqu’il s’agit d’un débat sur la montagne, c’est quasiment impossible.
Le dernier exemple, que je vous ai fait transmettre, concerne un périmètre de schéma de cohérence territoriale, SCoT, où les stations de ski, majoritaires en nombre, ne représentent que 35 % de la population, mais comptent plus du double de lits touristiques : 230 000 lits pour 115 000 habitants sur l’ensemble du périmètre. Pour autant, Chamonix – probablement une des stations les plus prestigieuses – ne pèserait que 10 % dans la prise de décision finale au sein de la communauté de communes. Vous comprendrez que nous avons absolument besoin de ce signal dans cet acte II de la loi Montagne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ce sera un avis défavorable. Je ferai une réponse en deux temps pour essayer de vous donner satisfaction. Tout d’abord – nous avons déjà eu ce débat en commission –, il existe un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il est en effet considéré…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, prenons ce risque !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon explication. Pour être représentatifs d’un territoire, les découpages électoraux doivent être opérés sur des bases essentiellement démographiques ; nous l’avons évoqué lors du débat sur le découpage des cantons. La jurisprudence fait que ces amodiations réalisées selon le critère démographique doivent tenir compte de l’intérêt général et être précisément encadrées. Tel n’est pas le cas de la rédaction que vous proposez, qui avait déjà été débattue en commission. Nous avons adopté un amendement consistant à insérer, à l’alinéa 6 de l’article bk1erek, un 1° bis nouveau ainsi rédigé : « prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ». On intègre donc bien la notion de diversité des territoires, à laquelle l’association nationale des élus de la montagne, par la voix de son président et de sa secrétaire générale, a rappelé tout à l’heure son attachement. On inclut également l’idée de la prise en compte des disparités démographiques ; mais nous ne faisons aucunement référence à l’organisation territoriale. Cette version de la rédaction ne risque pas l’inconstitutionnalité, contrairement aux amendements que vous proposez ; c’est la raison pour laquelle on vous propose d’en rester à cet alinéa 6.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour les mêmes raisons d’ordre constitutionnel. Au terme du long débat en commission, nous avons trouvé une solution équilibrée qui nous évite de nous opposer à la Constitution.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour ma part, je voudrais soutenir cet amendement qui renvoie à un véritable problème : l’organisation institutionnelle.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aurai deux observations. D’abord, on l’a déjà indiqué, le nouveau découpage des cantons confère aux conseillers départementaux, qui ne sont pas des élus à temps plein, un territoire très important à gérer. Cela met en cause la proximité et la démocratie que l’on essaie de faire vivre, notamment dans les territoires ruraux. Deuxième élément : le découpage des circonscriptions se basant sur un équilibre de quelque 125 000 à 130 000 habitants, on arrive à des circonscriptions où la partie périurbaine ou urbaine domine, du point de vue démographique, la partie rurale. Les élus ruraux qui, comme moi, sont choisis parce qu’ils ont une forme d’antériorité, n’existeront plus. Nous serons les derniers des Mohicans.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, il a raison !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les circonscriptions seront de plus en plus urbaines, pour des questions d’équilibre démographique, et il n’y aura bientôt plus d’élus ruraux dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avec tout le respect que l’on doit au Conseil constitutionnel, ne nous autocastrons pas ! Dans les échanges qu’on a eus – Frédérique Massat peut en témoigner –, les membres du Conseil ont eux-mêmes invité le législateur à leur envoyer des signaux indiquant qu’il sortait du raisonnement de pure égalité territoriale. Si le Conseil constitutionnel censure finalement cette disposition, eh bien qu’il le fasse ; mais ce n’est pas à nous d’anticiper cette décision et de devenir les scribouillards du Conseil constitutionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek158, 365, 233 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek233 et 366 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’ajouter à l’article la formule suivante : « De reconnaître et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité en les prenant en compte dans toute évolution réglementaire ». En zone de montagne, les contraintes naturelles – le relief, les accès routiers, etc. – sont susceptibles d’affecter la rentabilité des projets économiques, la création d’ateliers de transformation ou d’outils de travail collectif.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je laisse la parole à M. Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans cette discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek233 et 366.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Par cet amendement, je propose d’ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé : « De reconnaître et de soutenir l’organisation collective pastorale dans sa diversité, de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ». En effet, les structures chargées de l’organisation collective pastorale sont souvent des établissements publics gérés par des bénévoles. Ceux-ci doivent assumer la valorisation de surfaces d’intérêt général, tâche souvent délicate et conflictuelle, au bénéfice de tous les acteurs de la montagne.
À cause de leur manque de ressources, ces associations foncières se retrouvent isolées, et confrontées à des difficultés techniques de gestion. Leur faible capacité d’investissement pénalise ainsi lourdement leurs actions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai préparé cet amendement avec Arnaud Viala, député de l’Aveyron.
La gestion des espaces pastoraux de montagne est souvent conduite de façon collective par les groupements d’éleveurs, les collectivités locales, et les associations foncières pastorales, qui regroupent les propriétaires publics et privés dans un projet pastoral commun. Ces espaces collectifs et les pratiques d’élevage qui y sont associées représentent des atouts environnementaux déterminants pour la préservation des ressources, notamment en eau, pour le maintien de paysages ouverts et la limitation des risques naturels – érosion, glissements de terrain, avalanches, risques d’incendie sur les versants les plus secs.
Le maintien d’habitats et d’espèces protégés à l’échelle nationale est souvent reconnu d’intérêt européen : cela permet de conforter les réseaux nationaux et régionaux de la trame verte et bleue. Ces espaces font l’objet d’un accompagnement par les services pastoraux, organismes en charge de l’appui auprès des professionnels et des collectivités pour le maintien d’un haut niveau d’investissement et de modernisation de l’activité pastorale. Ces investissements tiennent compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux déterminants pour la préservation à long terme d’une montagne dynamique et habitée.
Il semble opportun de reconnaître les apports de la gestion collective de ces patrimoines fonciers.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Concernant la reconnaissance de l’organisation collective agricole et pastorale, nous partageons la préoccupation exprimée par M. Morel-à-L’Huissier. Cette demande sera satisfaite par l’amendement bkno ek508 que nous avons déposé à l’article 15 A.
Concernant les surcoûts inhérents à la production agricole des exploitations de montagne : ils sont d’ores et déjà pris en compte par ce projet de loi, à l’article 15 A. Concernant 6014l’adaptation des normes, l’article 3 de ce projet de loi a été modifié en commission pour y intégrer les conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne. Enfin, la notion de soutien spécifique à l’agriculture de montagne est déjà présente dans ce projet de loi : elle figure à l’article 15 A.
Toutes ces demandes sont donc déjà satisfaites, ou le seront après l’adoption de l’amendement bkno ek508 que nous examinerons plus tard.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, nous sommes bien d’accord ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien cela, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est tout à fait d’accord avec les commentaires faits par Mme la rapporteure, et a la même position.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek366.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je supplée mon collègue Damien Abad. La montagne est un territoire directement touché par le dérèglement climatique. Elle doit donc disposer de financements spécifiquement dédiés à ce problème, ainsi que d’un plan d’action. La loi montagne doit prendre en considération le volet « agriculture et climat », en cohérence avec l’objectif de la COP 21.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Nous avons alors considéré que le dix-huitième alinéa de cet article permettait déjà de répondre à cette demande. Il s’agit en effet de « favoriser les travaux de recherche et d’observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités. » Puisqu’il est dit, quelques alinéas plus haut, que les territoires de montagne sont touchés par les évolutions climatiques, il nous semble que cela répond à la préoccupation que traduit votre amendement. La commission y est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour les mêmes raisons : le dix-huitième alinéa prévoit, parmi les finalités de l’action de l’État, « de favoriser les travaux de recherche et d’observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités. » Cela répond déjà à votre préoccupation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, bknos ek213 et 187.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement est assez proche de celui qui vient d’être présenté, à propos de la recherche. Je pense qu’il y a là un vrai problème, qui est sous-estimé : je l’évoquais tout à l’heure dans mon intervention lors de la discussion générale. J’ai également abordé ce problème dans le rapport pour avis que j’ai rendu l’an dernier sur le programme « Forêt » du projet de loi de finances.
Il ne suffit pas d’auditionner ceux qui cherchent à prendre en compte la question du réchauffement climatique, y compris les chercheurs, pour saisir le problème à bras-le-corps. Voici un élément qui aurait pu servir à la discussion de l’amendement précédent : l’ONF et le Centre national de la propriété forestière ont été à l’origine d’un programme dénommé « adaptation de la forêt au changement climatique », doté de 100 000 euros par an ; or les représentants de ces institutions que j’ai auditionnés l’an dernier m’ont dit que ce montant est très insuffisant.
Si vous vous contentez d’afficher des intentions de façon très superficielle dans ce texte, cela aura des effets sur la répartition des espèces, sur le cycle de développement des arbres, et donc sur leur physiologie, sur les écosystèmes… Il faut vraiment prendre ce problème à bras-le-corps. C’est l’objet de cet amendement, qui aborde aussi d’autres questions que la forêt.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements posent la question légitime de l’attention que l’on doit porter changement climatique. Or cet aspect figure déjà au troisième alinéa de cet article : « Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique » qui « doit répondre aux défis du changement climatique ». Cette dimension est également présente au sixième alinéa, de même qu’au quatrième alinéa, où il est question de répondre « aux enjeux liés au changement climatique ».
Nous considérons donc, messieurs les députés, que vos amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour les mêmes raisons. J’insiste sur le fait que cette question est prise en compte par le sixième alinéa ; il ne me paraît donc pas nécessaire de prévoir un alinéa spécifique. La rédaction actuelle me semble même plus large que les alinéas proposés par ces amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek13 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Lors des travaux de la commission du développement durable, j’ai présenté un amendement au sujet de l’industrie en zone de montagne. Un petit problème sémantique s’est glissé dans nos discussions : bien entendu, nous voulons rappeler que la montagne est riche de ses industries, mais pas seulement celles qui sont liées à la montagne en tant que telle. Il y a bien évidemment de l’industrie liée à la montagne – je pense au secteur de l’outdoor : certaines grandes marques, dont je ne citerai pas ici les noms, sont directement liées aux sports de montagne –, mais pas seulement. Je dirais même que l’industrie liée à la montagne en tant que telle est minoritaire, dans les zones de montagne elles-mêmes, par rapport aux entreprises du secteur industriel en général.
Je pense, à cet égard, aux industries dites électro-intensives dans la vallée de la Maurienne, en Savoie, à l’énergie solaire, aux nanotechnologies, à l’électronique, en Isère, à la mécatronique, dans la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, la plasturgie, dans l’Ain… Autant de bastions industriels en zone de montagne qui font de la France un leader mondial. Il est donc impératif de soutenir non seulement les industries liées aux activités de montagne stricto sensu, mais plus largement, l’ensemble du secteur industriel dans ces territoires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons été sensibles à l’objection formulée par M. Saddier. C’est pourquoi nous présentons, Mme Laclais et moi, un amendement qui s’inspire du sien, mais plus complet. Il vise à la fois les industries « liées à la montagne » et celles qui sont « présentes en montagne ». Il ne s’agit donc pas, comme vous le proposez par votre amendement, de substituer une expression à une autre, mais de compléter l’alinéa 7, de façon à embrasser l’intégralité des industries.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement se rallie à l’amendement de Mmes les rapporteures.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, je propose de modifier la rédaction de l’alinéa 8, afin qu’il soit ainsi rédigé : « De réaffirmer l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique des handicaps naturels notamment dans le secteur agricole et garantissant un développement équilibré de ces territoires et le maintien des populations actives. »
Il s’agit donc d’ajouter deux éléments à cet alinéa : d’une part, que les soutiens spécifiques sont importants « notamment dans le secteur agricole », et d’autre part, qu’il faut veiller au « maintien des populations actives » dans ces territoires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons eu un large débat, en commission, à propos de la prise en compte du dynamisme de l’agriculture en montagne. Nous avons en conséquence déposé un amendement, bkno ek289, qui sera examiné dans quelques instants, afin de soutenir le dynamisme de l’agriculture en montagne. Je précise en outre que nous avons déjà adopté en commission un amendement tendant à ajouter à ce projet de loi un nouvel article 15 A précisant que « Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d’une population active sur ces territoires. »
Je pense donc, madame la députée, que votre demande est satisfaite.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis satisfaite de voir que les idées que nous proposons ont été reprises : je retire donc cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, bknos ek26, 289 et 28.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les politiques publiques concernant les territoires de montagne doivent être dynamiques, en particulier en ce qui concerne l’agriculture. Pour cela, il convient d’ajouter, à l’alinéa 8, après le mot « équilibré », les mots : « et dynamique ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En commission, nous avons été sensibles à l’amendement présenté par M. Abad concernant la nécessité de réaffirmer le dynamisme de l’agriculture, plutôt que la dynamique de l’agriculture. La formulation diffère un peu, mais l’idée est la même. Par cet amendement, nous proposons d’insérer à l’alinéa 8, après la mention de la « compensation économique des handicaps naturels », les mots : « assurant le dynamisme de l’agriculture ». Je pense que cette proposition permettra de satisfaire l’ensemble des amendements portant sur ce sujet.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne comprendrait pas que le député de la Lozère ne dît pas un mot de l’agriculture de montagne, compte tenu des difficultés qu’elle rencontre, tant dans la filière laitière qu’en ce qui concerne les viandes. Il est important de dire et de répéter que le socle économique de nos montagnes, c’est l’élevage et l’agriculture.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mmes les rapporteures.